Conseil Municipal - CM 05 13 (52)?1371462904

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Conseil Municipal - CM 05 13 (52)?1371462904 Document publié le Mardi 14 mai 2013 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 13 (52)?1371462904)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DELIBERATION N° 52

Convention de servitude ERDF/Ville de Dieppe - déplacement des réseaux Basse Tension existants - Skate Park – Square Pinsdez

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :25

Nombre de votants :30

LE 23 MAI DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 15 mai et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 20), Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à la question n° 4), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 6), M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents : M. FALAIZE Hugues (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 53), M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 53), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 53), Mme COTTARD Françoise (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BEGOS Yves (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 7 à la question n° 53), M. LAPENA Christian (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme DUPONT Danièle (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme MELE Claire (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. FALAIZE Hugues à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry à Mme MELE Claire (de la question n°1 à la question n° 4), M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian (de la question n°1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves à M. VERGER Daniel (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 7 à la question n° 53), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa à M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme OUVRY Annie à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Sébastien JUMEL, Maire, expose que la Ville de Dieppe va

procéder à l'aménagement d'un skate park, dans l'enceinte du square Pinsdez, sur la parcelle cadastrée section AL n° 5.

Lors de l'élaboration du chantier, il a été constaté qu'un dévoiement

du réseau ERDF serait nécessaire afin d'assurer la continuité du service public de la distribution d'électricité.

Cette intervention consiste à établir à demeure, sur une bande de 1

mètre de large, 3 canalisations souterraines Basse Tension, sur une longueur totale d'environ 49 mètres, le long de la haie séparant le square Pinsdez du mini-golf.

L'entreprise AMTP, mandatée par ERDF, a fait parvenir en Mairie,

une convention de servitude reprenant les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la description des travaux.

Vu

- le Code Général de la propriété des personnes publiques et

notamment les articles L 2122-1 à 3 et L 2122-20,

- l'implantation du futur skate park dans le square Pinsdez,

Considérant :

- que cette future réalisation nécessite des travaux de dévoiement

du réseau ERDF,

- qu'une convention de servitude reprenant les dispositions

techniques et générales est proposée par ERDF,

- l’avis de la commission n° 6 du 14 mai 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les dispositions proposées dans la convention de

servitude,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

correspondante, ainsi que les documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire