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Arrêté - 26 04 91 irde guyane fr pour enedis racc elec borne irve parking gymnase
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 04 91 irde guyane fr pour enedis racc elec borne irve parking gymnase)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-04-91
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 88 boulevard des Chasseurs
20 mai au 8 juin 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date du 10 avril 2026 de la société IRDE GUYANE FR (15
avenue Descartes, CS30019, 91420 MORANGIS) sollicitant, pour le compte de la société
ENEDIS (37 rue de Chevreuse, 78310 MAUREPAS), une autorisation de voirie en vue de
réaliser des travaux de tranchées sous trottoir et voie boulevard des Chasseurs, pour réaliser
le branchement au réseau d’électricité d’une infrastructure de recharge de véhicule électrique
(IRVE) située sur le parking du gymnase Sainte-Apolline,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur ce parking,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société IRDE GUYANE FR est autorisée à effectuer des travaux de tranchées
sous trottoir et voie au niveau du n°88 boulevard des Chasseurs, pour réaliser le branchement
au réseau d’électricité d’une IRVE située sur le parking du gymnase Sainte-Apolline, du 20
mai au 8 juin 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
• le parking restera ouvert à l’ensemble des usagers ;
• les emplacements de stationnement situés à hauteur des travaux seront neutralisés pendant
la durée de l’intervention ;
• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
…/… - 2 -
La société IRDE GUYANE FR est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés
à la situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en
état à l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article
1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société IRDE GUYANE FR, sous le contrôle de ENEDIS, de la Police municipale et de
la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société IRDE GUYANE FR sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
• Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
• le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Société ENEDIS.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 avril 2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 26-04-91
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 20 avril 2026