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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Démocratie, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-010
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-20-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune d'Azas, le 5 février 2017 et
éventuellement le 12 février 2017. (2 pages) Page 3
31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. (5 pages) Page 6
31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite
à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. (5 pages) Page 12
31-2017-01-04-004 - Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN du CHU de
Toulouse. (3 pages) Page 18
31-2017-01-17-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Muret. (3 pages) Page 22
31-2017-01-17-003 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Muret. (3 pages) Page 26
31-2017-01-18-001 - Délégation de signature SIE de Balma. (3 pages) Page 30
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-20-002
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune d'Azas, le 5 février 2017 et éventuellement le 12
février 2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Azas, le 5 février 2017 et éventuellement le 12 février 2017. 3 "4
Fe b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant la liste des candidats admis
à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune d’AZAS
le 5 février 2017 et éventuellement le 12 février 2017
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la
commune d’AZAS ;
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 19 janvier 2017 à 18 heures à la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 5 février 2017, et dans
l’hypothèse d’un second tour le 12 février suivant, pour l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune d’AZAS, est arrêtée comme suit :
- Monsieur Frédéric JOUBERT
- Monsieur Pierre-Marie DESGROLARD
Page 1 sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Azas, le 5 février 2017 et éventuellement le 12 février 2017. 4 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne,
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie d’AZAS et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la deuxième Adjointe de la commune d’AZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 2 9 JAN. 20917
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-002 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Azas, le 5 février 2017 et éventuellement le 12 février 2017. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-20-001
Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de
l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
de la commune de Verfeil.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les listes de candidats
pour le premier tour de l’élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de VERFEIL
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.28 :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou ;
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 19 janvier 2017 à 18 heures à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l’ordre des listes de candidats déterminé par le tirage au sort effectué le vendredi 20 janvier 2017 à 10 heures à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d'arrêter les listes de candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Les listes de candidats enregistrées pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale du 5 février 2017 de la commune de VERFEIL sont arrêtées comme suit, dans l’ordre du tirage au sort :
Page ! sur 5
4, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tét, 05 34 45 34 45 htp:/mmw.haute-garonne.gounv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 7 Liste n° 1 : « VERFEIL DYNAMIQUE ET RESPONSABLE »
Liste municipale
N° NOM Prénom
1 PLICQUE Patrick
2 SECULA Aurélie
3 CULOS Jean-Pierre
4 ROMERO Céline
5 GARRIGUES Francis
6 DEBONS Catherine
7 ORRIT Michel
8 AZAM Véronique
9 DEYMES Marc
10 SCHIFANO Marie-José
1] VILESPY Claude
12 BEN AÏM Nelly
13 CERCLIER Anthony
14 POINDRELLE Nathalie
15 PRADELLES Rémy
16 UMÜTESI Emma
17 CIERCOLES André
18 PLANA Michèle
19 BOSC Charles
20 BIALADE Sophie
21 DOUMERC Didier
22 ORRIT Marie-Elsa
23 NAUDIN Stéphane
Liste communautaire
N° NOM Prénom
1 PLICQUE Patrick
2 SECULA Aurélie
3 CULOS Jean-Pierre
4 ROMERO Céline
5 GARRIGUES Francis
6 DEBONS Catherine
7 ORRIT Michel
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 8 Liste n° 2 : «VERFEIL : NOUVEAU DEPART»
Liste municipale
N° NOM Prénom
1 DEMATTEIS Raymond
2 MARTINEZ FUENTE Rose-Marie
3 AHR Jean-Pierre
4 BRESSON Béatrice
5 LAPASSE Jean-Christophe
6 BARTHE Isabelle
7 RACAUD Olivier
8 INFANTINO Nathalie
9 AMBROSINI Jean
10 LEON Hélène
il PECHON Jacques
12 MONTIGAUD Françoise
13 DUCLOS Yves
14 SAHRAOUI Mireille
15 BORTOLATO Michel
16 JEREMIE Gaëlle
17 DELABIE Lionel
18 ROC Véronique
19 LIBOA Yves
20 BERGE Christine
21 GABAUDE Thierry
22 DAYDIE Andrée
23 LOBEROT Maurice
Liste communautaire :
N° NOM Prénom
1 DEMATTEIS Raymond
2 MARTINEZ FUENTE Rose-Marie
3 AHR Jean-Pierre
4 BRESSON Béatrice
5 LAPASSE Jean-Christophe
6 BARTHE Isabelle
7 PECHON Jacques
Page 3 sur 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 9 Liste n° 3 : « VERFEIL AVENIR »
Liste municipale
N° NOM Prénom
1 DUTKO Hervé
2 PRÜUDHOMME Ludivine
3 DOZOLME Didier
4 BRUNELLO Emilie
5 DZIURA Stéphane
6 BENSMAÏNE Chahrazede
7 ROUYER Michel
8 FERRAND Céline
9 SABAROTS Frédéric
10 PINTO épouse MORA Christina
Il AGNAN Maël
12 BORDES Pascale
13 MONTANER Claude
14 MEDVEDIEFF Tatiana
15 PRÜDHOMME Sébastien
16 JOUANY Cécile
17 BRUNELLO Eric
18 GUEY Alexandra
19 MORA Jean-Luc
20 DELUBES Hermance
21 MARTINEZ Sébastien
22 MAILLARD Mireille
23 FELIX Jacques
Liste communautaire
N° NOM Prénom
1 DUTKO Hervé
2 PRUDHOMME Ludivine
3 DOZOLME Didier
4 BRUNELLO Emilie
5 DZIURA Stéphane
6 BENSMAÏNE Chahrazede
7 ROUVYER Michel
Page 4 sur 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 10 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de VERFEIL et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de la commune de VERFEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 2 © JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Page 5 sur 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-20-001 - Arrêté fixant les listes de candidats pour le premier tout de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Verfeil. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-19-001
Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune
sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 12 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection animales,
Protection de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n°31-2017-17
Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dansla faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en édevage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de Padministration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal — BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 67 691100 1/5
http:/nvwhaute-garonne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 13 Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Va l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire dans la commune de Tournan (32420) sur un élevage d'oies reproductrices ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Arrête:
Art. 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP comprenant :
le territoire des communes listées en annexe 1
les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 10 km autour de l'exploitation suspecte et listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant "zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire."
Art.2: mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1) Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2) Une enquête épidémiologiques est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte.
3) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.
4) Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptée pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal -— BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 67 69 Ï1 00 2/5
http://wwiw.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 14 gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5) Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination où en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6) Aucun oeuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8) Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signaléefan DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9) Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11) Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des Zones règlementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Art.3: levé des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Art.4 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal — BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, : 05 67 69 11 00 3/5 http://wwwhaute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 15 les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2017
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente
décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification
qui vous en sera faite de former soit :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la Forêt - Direction Générale de
l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236
Paris cedex 15.
- un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV
- 31068 Toulouse cedex 7.
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application dela présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de
réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le
délai de 2 mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour
contester la légalité de la présente décision ; il
doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Annexe 1 : liste des communes concernées
e Puymaurin
Anan
Molas
L'Isle-en-Dodon
Boissède
Mirambeau
Martissere
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal — BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 67 69 11 00 4/5 http:/www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 16 Annexe 2 : liste des exploitations commerciales devolailles recensées sur ces communes
« FITERE Philippe 31320 ANAN
e DROUART Olivier 31320 ANAN
° EARL FRECHOU 31230 BOISSEDE
e GAEC DUFFAUT 31100 MIRAMBEAU
e __LOZES Stéphane 31230 MOLAS
e LAURINE Hervé 31230 PUYMAURIN
« GAEC DU VILLAGE (M. Christian LASSERRE) 31230 PUYMAURIN
« BOUAS Isabelle 31230 PUYMAURIN
°__LAFFONT Thierry 31230 PUYMAURIN
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal — BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tét. : 05 67 69 JE 00 545
http:/\vww.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-19-001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone. 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-04-004
Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN
du CHU de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-004 - Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN du CHU de Toulouse. 18 DS 2017-003 du 4 janvier 2017 - Ressources matérielles - direction équipements, hôtellerie, logistique -Yann MORVEZEN - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE
Décision n° 2017-003 du 4 janvier 2017
M. Yann MORVEZEN, Directeur des équipements, hôtellerie, logistique,
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le code de la santé publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,
- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1° février 2016,
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 mai 2003 portant nomination de Monsieur Yann MORVEZEN en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 11 août 2003,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann MORVEZEN, à l'effet de signer au
nom du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse :
1.1- tous courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des équipements, hôtellerie, logistique à l'exception des contrats et des marchés sauf en cas d'intérim du directeur des achats,
1.2- le suivi et l'exécution des procédures d'achats: l'engagement, la réception où vérification de service fait, les réceptions hors stock, les sorties de stocks et la liquidation des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés,
ARTICLE 2 - En tant que directeur de garde, Monsieur Yann MORVEZEN est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-004 - Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN du CHU de Toulouse. 19 DS 2017-003 du 4 janvier 2017 - Ressources matérielles - direction équipements, hôtellerie, logistique -Yann MORVEZEN - 3 pages
ARTICLE 3 - La signature du délégataire nommé à l'article 1°’ est jointe à la présente décision.
ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.
ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. La décision n° 2016-087 du 1° février 2016 est abrogée.
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Toulouse le 4 janvier 2017
Raymond LE MOIGN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-004 - Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN du CHU de Toulouse. 20 DS 2017-003 du 4 janvier 2017 - Ressources matérielles - direction équipements, hôtellerie, logistique -Yann MORVEZEN - 3 pages
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature n° 2017-003 du 4 janvier 2017
Dépôt de signature du délégataire
Directeur des
Yann MORVEZEN équipements, hôtellerie,
logistique
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-04-004 - Délégation de signature à Monsieur Yann MORVEZEN du CHU de Toulouse. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-17-002
Délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers de Muret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 22 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE MURET
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Madame Fleur BRUN, inspecteur des finances, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Christine BRUCH Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Yvette GALY
Michel GAY
Danielle LAFFONT MALLET
Marie LELASSEUX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 23 Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Valérie MENOZZI
Isabelle SABATHIER
Sylvie ZIMMER
Laurence AMIGOUET Agent administratif 2.000 € 2.000 € Christiane BON
Christine ESTRADE
Malorie FAGES
Caroline GOYET
Mounia JOUHET
David KLAJMAN
Carmen LOMBARDO
Christel PRISQUE
Marie Laure ROLLAND
Isabelle SABATHIER
Frédéric SAUNAL
Christine SANS
Marc VAN CAMP
Najet M'HAMDI
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions REURUE pour ENS Un . des délais de | délai de paiement
STACICUSES paiement peut être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Sylvie GRAS Contrôleur 15.000 € 6 mois 10.000 € Ghislaine GALIGNE
Brigitte RIDOIRE
Evelyne TIGNARD
Florence PERROU Agent administratif 300€ 6 mois 3.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 24 poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Limite Durée maximale
: . ce maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions dis dbale in délai de
contentieuses | gracieuses & à de paiement| paiement peut
être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
Yvette GALY Contrôleur Danielle LAFFONT MALLET 3 mois 3.000 € Isabelle SABHATIER
Décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans le cadre de la Politique Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement (PSOD)
Najet M'HAMDI Agent 3 mois 3.000€ Laurence AMIGOUET administratif
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Garonne.
A Toulouse, le 17 Janvier 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET,
Florence CLEMENT GENESTE
Inspecteur Divisionnaire
Le Comptable du Service des impôts
des Particuliers
D
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-002 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-17-003
Délégation de signature du responsable du service des
impôts des particuliers de Muret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-003 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 26 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE MURET
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Madame Fleur BRUN, inspecteur des finances, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 - Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Christine BRUCH Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Yvette GALY
Michel GAY
Danielle LAFFONT MALLET
Marie LELASSEUX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-003 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 27 Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Valérie MENOZZI
Isabelle SABATHIER
Sylvie ZIMMER
Laurence AMIGOUET Agent administratif 2.000 € 2.000 € Christiane BON
Christine ESTRADE
Malorie FAGES
Caroline GOYET
Mounia JOUHET
David KLAJMAN
Carmen LOMBARDO
Christel PRISQUE
Marie Laure ROLLAND
Isabelle SABATHIER
Frédéric SAUNAL
Christine SANS
Marc VAN CAMP
Najet M'HAMDI
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions REURUE pour ENS Un . des délais de | délai de paiement
STACICUSES paiement peut être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Sylvie GRAS Contrôleur 15.000 € 6 mois 10.000 € Ghislaine GALIGNE
Brigitte RIDOIRE
Evelyne TIGNARD
Florence PERROU Agent administratif 300€ 6 mois 3.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-003 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 28 poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Limite Durée maximale
: . ce maximale | pour laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions dis dbale in délai de
contentieuses | gracieuses & à de paiement| paiement peut
être accordé
Hubert FLAMINI Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
Yvette GALY Contrôleur Danielle LAFFONT MALLET 3 mois 3.000 € Isabelle SABHATIER
Décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans le cadre de la Politique Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement (PSOD)
Najet M'HAMDI Agent 3 mois 3.000€ Laurence AMIGOUET administratif
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Garonne.
A Toulouse, le 17 Janvier 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET,
Florence CLEMENT GENESTE
Inspecteur Divisionnaire
Le Comptable du Service des impôts
des Particuliers
D
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-17-003 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 29 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-01-18-001
Délégation de signature SIE de Balma.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-18-001 - Délégation de signature SIE de Balma. 30 Le présent arrêté a été publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Garonne le
Liberté « Égalité s Fraternité sous la référence
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Service des Impots des Entreprises de BALMA
76, rue Saint-Jean
BP 33385
31133 BALMA CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V: |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame REGIS Hélène, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BALMA à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-18-001 - Délégation de signature SIE de Balma. 31 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ; | |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | décisions | des délais laquelle un au gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
ALIBERT Jean-Jacques | inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000.€ 15 000 €
ASTORG Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
BALUSSOU Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BARJOT Françoise contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
COMMENGE Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DOMANCHIN Véronique | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
ESTRADE Marie-Paule | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
FAJR Haussna contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
FOURTHIES Caroline contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
MENNERAY Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
RENAMBOT Marie-Annick | contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
ROQUES Yannick contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
_ SARRE Monique contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 Mois 5 000 € 5 000 €
SAUDOU Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
TOURROU François contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 € 5 000 €
TROCHET Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 Mois 5 000 € 5 000 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-18-001 - Délégation de signature SIE de Balma. 32 Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Hélène REGIS | Inspectrice des finances publiques
et, en l'absence de Madame Hélène REGIS,
Jean-Jacques ALIBERT Inspecteur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À BALMA, le 8 janvier 2017
Le chef de service comptable, responsable du
service dés impôts des entreprises,
nn
Jean-Marc BORIOS,
/ Ë
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-18-001 - Délégation de signature SIE de Balma. 33