Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-040

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de

Rieumajou des 06 et 13 Février 2022. (2 pages) Page 3

31-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier 2022

portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une forte

suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. (3 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-01-21-00006

Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des

candidats pour l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune de Rieumajou

des 06 et 13 Février 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rieumajou des 06 et 13 Février 2022. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale partielle complémentaire

de la commune de Rieumajou

des 6 et 13 février 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 fixant les délais de dépôt des déclarations candidatures et organisant le scrutin des 6 février 2022 et, dans l'hypothèse d’un second tour, du 13 février 2022, pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rieumaijou ;

Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 20 janvier 2022 à 18 heures à la préfecture de la Haute- Garonne :

Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.{: : Pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rieumajou du 6 février 2022 et, dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, du 13 février 2022, la liste des candidats est établie comme suit :

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rieumajou des 06 et 13 Février 2022. 4- Madame Nathalie VALAT

Art. 2 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, le premier adjoint de la commune de Rieumajou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Fait à Toulouse, le 21 janvier 2022 Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

Nathalie GUILLOT-JUIN

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-21-00006 - Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Rieumajou des 06 et 13 Février 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-01-26-00001

Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier

2022 portant levée d'une zone de contrôle

temporaire suite à une forte suspicion

d'influenza aviaire hautement pathogène.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier 2022 portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. 6PRÉFET A Direction départementale

TE u LTE- de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 31-2022-037 du 26 janvier 2022 portant levée d’une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de ordre national du Mérite,

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et admi- nistratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en rai- son de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oi- seaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'in- fluenza aviaire hautement pathogène ; |

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou autre êtres humains ;

Service Santé et protection animales,

protection de l’environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier 2022 portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. 7Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-034 du 25 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant les rapports d'essai du laboratoire ANSES, laboratoire de Ploufragan-Plouza- né-Zoopôle BP.53-22440 PLOUFRAGRAN en date du 25 janvier 2022, code dossier D- 2200922 Codes échantillon 22P003757 et 22P003758 ne détectant pas la présence du vi- rus H5N1 hautement pathogène sur les animaux de l'exploitation suspecte de la com- mune d'Endoufielle (32) ;

Considérant l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en éle- vage et des mesures applicables dans cette zone ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restrictions de mou- vements ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,

Arrête :

Article 1° - abrogation

L'arrêté préfectoral n° 31-2022-034 du 25 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène est abro- gé.

Article 2. - exécution

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché dans les mairies concernées.

Pour le préfet et par délégation,

O2? Le directeur départemental adjoint de AN la protection des populations

Dr Yves GERISIER

TR

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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier 2022 portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. 8Annexe 1 : liste des communes concernées par la levée de la zone de contrôle temporaire de 10 km

insee com noni com_m

31075 BONREPOS:-SUR-AUSSONNELLE

31087 BRAGAYRAC

31166 EMPEAUX

31464 SABONNERES

31466 SAIGUEDE

31481 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE

31518 SAINT-THOMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Garonne ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Toulouse ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2022-037 du 26 janvier 2022 portant levée d'une zone de contrôle temporaire suite à une forte suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène. 9