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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 252 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 252 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2017-252
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°31-2017-273 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame le Docteur Marine DELEBARRE (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-08-002
Arrêté préfectoral n°31-2017-273 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame le Docteur Marine DELEBARRE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°31-2017-273 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marine DELEBARRE 3 BE b
Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2017-273
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marine DELEBARRE
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Marine DELEBARRE née le 10 maï 1989 et domiciliée 30 avenue Gaston Doumergue 31130 BALMA ;
Considérant que Madame Marine DELEBARRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Marine DELEBARRE docteur vétérinaire, domiciliée 30 avenue Gaston Doumergue 31130 BALMA et inscrite sous le numéro national 27458 au Conseil Régional de l’Ordre la Région Occitanie.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°31-2017-273 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marine DELEBARRE 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marine DELEBARRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marine DELEBARRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE , le 8 décembre 2017
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
Dr Afne THINET
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-08-002 - Arrêté préfectoral n°31-2017-273 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur Marine DELEBARRE 5