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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS VOTEES.doc
Déliberation - DELIBERATION 5 Abandon Procedure de Modification 2.2
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 5 Abandon Procedure de Modification 2.2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
2024 — 5/2.1.2 Publié le
De
EXTRAIT DU REG | ST RE ID : 034-213400377-20240313-DELIB2405-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 13 MARS 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre et le treize mars à dix-huit heures trente, le a conseil municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement Présents : 19 convoqué, s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la
Procurations :3 Présidence du Maire en session ordinaire.
Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 8 mars 2024.
Pour : 20
Con Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette FARO-TAURINES, René jon : 2
Abstention "2 | ARGELIES, Jean-François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane LORIZ Dominique VIEREN GOMEZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY,
Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL
SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Alexandre MORLA, Dominique VIEREN, Alexandre
DUMOULIN
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (Jean-François JACQUET), Edith JOFFRE (Frédéric BONHUIL SABOT), Sylvie FERREIRA (René ARGELIES)
Absents : Julia SIMAEYS
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°5
OBJET : ABANDON DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 2-2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME — ENGAGEMENT DES PROCEDURES DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DÉCLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
VU la délibération n°2013-50 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en
date du 25 septembre 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur
Libron,
VU la délibération n°2016-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en
date du 16 août 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d' Urbanisme (P.L.U.), VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°2020-73 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 17 décembre 2020 portant engagement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U),
VU la délibération n°2022-14 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en
date du 31 mars 2022 décidant de dissocier le dossier de modification n°2 du PLU en 3 procédures distinctes,
VU les délibérations n°2023-41 et n°2023-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan
sur Libron en date 18 juillet 2023 approuvant respectivement les modifications n°2-1 et 2-3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U),
M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2022-14 en date du 31 mars 2022
décidant de dissocier le dossier de modification n°2 du PLU en 3 procédures distinctes suite
à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du 31 janvier 2022
demandant de soumettre la modification n°2 à évaluation environnementale :
- Modification n°2-1 : Les projets sans incidences environnementales
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
2024 — 5/2.1.2 Publié le SO
ID : 034-213400377-20240313-DELIB2405-DE - Modification n°2-2 : Les projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale
e Le projet du plan d'eau,
e La ZAC de la Plaine.
- Modification n°2-3 : Le projet du Pôle Sportif
Les modifications n° 2-1 et 2-3 du PLU ont été approuvées par le conseil municipal en séance du 18 juillet 2023.
Concernant la modification n°2-2 du PLU relative aux projets susceptibles d’avoir une incidence environnementale, il indique que sur recommandations des services de l'Etat et après réflexion, le projet de création du plan d'eau relèverait d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal :
- _ D'abandonner la procédure de modification n°2-2 du PLU telle que prévue initialement, - _ D'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU au projet de création du plan d’eau,
- D'engager d'une procédure de modification n°3 du PLU afin d'adapter l'orientation d'aménagement et de programmation de la ZAC de la Plaine ainsi que certains éléments du dispositif règlementaire du PLU.
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'abandon de la procédure de modification n°2-2 du PLU telle que prévue initialement,
APPROUVE le principe d'engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU au projet de création du plan d'eau,
APPROUVE le principe d'engager d’une procédure de modification n°3 du PLU afin d'adapter
l'orientation d'aménagement et de programmation de la ZAC de la Plaine ainsi que certains
éléments du dispositif règlementaire du PLU,
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (art. 1-A16), la présente déliération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ag{ninistratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par/l'Application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Interne Mers Out SÎT
Transmis au représentant de l'Etat
Affiché et publié le : 45 mars 2024
Le Maire Gérard ABELLA