Déliberation - Deliberation n°5 PLU Approbation declaration de projet

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Déliberation - Deliberation n°5 PLU Approbation declaration de projet Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°5 PLU Approbation declaration de projet)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

2025 — 5/2.1.2 Publié le De ID : 034-213400377-20250211-DELIB511022025-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 11 FÉVRIER 2025

Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le onze février à dix-huit heures trente, le conseil cons . 23 municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué,

Présents : 17 s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire

Procurations :5 en Session ordinaire.

Votants : 22 Date de convocation du conseil municipal : 5 février 2025.

Pour : 20

Contre :2(MM. Etaient présents: Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, René V N

DUNOULIN) ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François JACQUET, Syivie ALBERT,

Abstention : 0 Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC, Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL

SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie

LEGRAND, Dominique VIEREN

Absents_ représentés: Bernadette FARO-TAURINES (Jean-François

JACQUET), Pierrette CASSAN (Geneviève PLARD), Alexandre MORLA

(Philippe ENJERLIC), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre

DUMOULIN (Dominique VIEREN)

Absent : Julia SIMAEYS

Secrétaire de séance : Sylvie ALBERT

DELIBERATION N°5

OBJET : APPROBATION DE LA 1èe DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine LCAP du 07 juillet 2016;

VU l'ordonnance n°2016-1058 du 03 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

VU le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

VU le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016, portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre ler du Code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ,

VU la loi du 02 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celles portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;

VU la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

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ID : 034-213400377-20250211-DELIB511022025-DE

VU la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;

VU la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 ; VU le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 ;

VU la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 ; VU la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-6, L.153-54 à L.153-59, R.104-13 et R.153-15 du Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Boujan-sur-Libron approuvé le 25 septembre 2013 ;

VU la 1*®° modification du Plan Local d'Urbanisme, approuvée par le Conseil municipal le 16 août 2016 ;

VU les modifications n°2-1 et 2-3 du Plan Local d'Urbanisme approuvées par le Conseil municipal le 18 juillet 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal du 13 mars 2024 approuvant le principe d'abandon de la procédure de modification n°2-2 et le principe d'engager d'une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme et une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d’une zone de biodiversité ; VU la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par le Conseil municipal le 9 janvier 2025 ;

VU l'arrêté municipal n°D24/03, en date du 02 avril 2024, prescrivant le lancement de la procédure de 1° déclaration de projet (DP) emportant mise en compatibilité (MEC) du PLU de Boujan-sur-Libron ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-18, en date du 11 avril 2024, définissant les modalités de la concertation du public ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-28, en date du 18 juin 2024, tirant le bilan de la concertation du public ;

VU l'avis de la MRAe n°2024A093 en date du 19 septembre 2024, suite à sa saisine pour avis sur l'évaluation environnementale réalisée par la personne publique responsable, conformément à l'article R.104-23 et suivants du Code de l'urbanisme ;

VU le procès-verbal valant avis des Personnes Publiques Associées (PPA) après organisation d'une réunion d'examen conjoint le 23 septembre 2024, conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif, n°E24000107/34, en date du 30 août 2024, relative à la désignation du Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique ; VU l'arrêté municipal n°D24/06, en date du 26 septembre 2024, portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la 4% DP emportant MEC du PLU et à la 3ème modification de droit

commun du PLU de Boujan-sur-Libron ;

VU les avis d'enquête publiés dans le journal « Midi Libre » et « Hérault Juridique &

Economique » : 1ère parution le 30 septembre 2024 pour le « Midi Libre » et le 03 octobre 2024 pour « Hérault Juridique & Economique » et 2ème parution le 24 octobre 2024 pour ces mêmes journaux ;

CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée pendant 31 jours, soit du 21 octobre au 20 novembre 2024 ;

VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en date du 20 décembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de 1e DP emportant MEC du PLU de Boujan- sur-Libron a pour objet d'accueillir un projet de création d'une zone de biodiversité à travers la réalisation de bassins.Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

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L'AVIS DE LA MRAe :

Le 19 septembre 2024, la MRAe a rendu son avis sur l'évaluation environnementale réalisée au titre de la présente procédure d'adaptation du PLU de Boujan-sur-Libron, dans lequel des observations et demandes de compléments ont été formulées.

Suite à ces dernières, le dossier de 1*° DP emportant MEC du PLU de Boujan-sur-Libron a été adapté dans sa version pour approbation, notamment les pièces suivantes :

- Le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale ;

- Le résumé non technique.

Un mémoire en réponse de la Commune, dans lequel l'ensemble de ces éléments sont détaillés, a été réalisé et joint au dossier d'enquête publique. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

LE PROCES-VERBAL VALANT AVIS DES PPA LORS DE LA REUNION D'EXAMEN CONJOINT :

Le dossier de 1*° DP emportant MEC du PLU de Boujan-sur-Libron a été notifié aux PPA, en vue de la réunion d'examen conjoint du 23 septembre 2024.

Certaines PPA n'ont pu se joindre à cette réunion. Toutefois, il leur a été possible de formuler un avis par courrier où par mail, en cas d'absence. Ainsi, le SCoT du Biterrois et la Mairie de Béziers n'ont pas formulé d'observation. Concernant la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et la Chambre d'Agriculture, celles-ci ont pu transmettre leurs observations.

Lors de la réunion d'examen conjoint, les PPA suivantes étaient présentes :

- Sous-Préfecture de Béziers ;

- Conseil Départemental de l'Hérault ;

- SDIS de l'Hérault ;

- La DDTM 34 - SAT Ouest.

Au regard de l’ensemble des avis des PPA, le dossier de 1èe DP emportant MEC du PLU de Boujan-sur-Libron a été adapté dans sa version pour approbation, notamment les pièces suivantes :

- Le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale ;

- Le résumé non technique ;

- L’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) élaborée spécifiquement sur le secteur.

Un procès-verbal de synthèse valant avis PPA, dans lequel l'ensemble de ces éléments sont détaillés, a été dressé et joint au dossier d'enquête publique. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

LE BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE :

Au terme du délai d'enquête publique, organisée du 21 octobre au 20 novembre 2024, il a été possible de noter, au titre de la 1°° DP emportant MEC du PLU de Boujan-sur-Libron : - 3 observations sur le registre papier ;

- 2 documents remis ;

- 2 entretiens.

L'enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, dans un climat serein, sans incident, avec une participation convenable du public lors des trois permanences.

Le 20 novembre 2024, le Commissaire Enquêteur a procédé à la clôture de l'enquête.

Le 25 novembre 2024, le Commissaire Enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse et a réceptionné le mémoire en réponse de la Commune le 05 décembre 2024. Celui-ci est annexé à la présente délibération.Envoyé en préfecture le 13/02/2025

Reçu en préfecture le 13/02/2025

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Au regard de ce mémoire en réponse, le dossier de 1#€ DP emportant MEC du PLU de Boujan- sur-Libron a été adapté dans sa version pour approbation, notamment les pièces suivantes :

- Le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale ;

- Le résumé non technique.

In fine, le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable le 20 décembre 2024.

CONSIDERANT que le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable le 20 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que le projet de 1% DP emportant MEC du PLU a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis des PPA, de la MRAe et des remarques du Commissaire

Enquêteur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE le dossier de 1*° DP emportant MEC du PLU de Boujan-sur-Libron, dont le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale est annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.153-21 du Code de

l'urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du Département ;

DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Boujan-sur-Libron aux heures et jours habituels d'ouverture ;

DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la 1° déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Boujan-sur-Libron sont exécutoires dès publication sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail de l'Urbanisme) et transmission à l’autorité administrative compétente de l'Etat, conformément aux articles L.153-23 et suivants du Code de l'urbanisme ;

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en Mairie. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Ce recours gracieux a alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wn.telerecours.fr Transmis au représentant de l'Etat le : A3/Cÿ)/#

Affiché et publié le : 13/2 JS 2