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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2019 .Tome 5
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2019 .Tome 5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 1 9 . T o m e 5 – é d i t i o n d u 0 1 / 0 8 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de lä ëonsommation
du travail ét de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
4
Liberté » Égalise « Fratermué
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019-65
Monk, crreprises gonv fi/services-
personne Raison sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS) BONHOME
Téléphone : 04.89.06. 76,67
Télécopie : 04.93.72,76.53
NICE
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 851674200 00015
VU
VU
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP831674200
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R,7232:22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relaiif à la liste des activités de services à la personne
soumises À agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emplof, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimés portant subdélégalion de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’âctivité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de là DIRECCTE
PACA pär Société par Actions Simplifiée (SAS) BONHOME NICE, sis(e) à 22 rue bôttero 06000
NICE.
Après examen du dossiér, celte demande a été constatéé conforme et le présent récépissé dé déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Société par Actions Simplifiée (SAS)
BONHOME NICE, sous le n° SAP851674200 avéc effét à compter du 03/07/2019,
} Toute modification concernant la struettire déélarée ou les activités excroées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, füire l'objel d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon le made suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’éxclusion de toute autre :
- Entretien dé la maison et travaux ménagers,
- Travaux de petit bricolage dits & hommes toutes mains »,
- Soins ét promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien ét vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Garde d'enfant de plus de 3 ans
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exulusif (ou sous réserve
d'uné comptabilité séparée pour les persoñnes morales dispensées de cette condition}, ouvreñt droit au
bénéfice des dispositions des aïticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de Façon répétée, après
mise en derneure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd lé
bénéfice des dispositions de l'article L,7233-2 et des dispositions de l'article L.241-(0 du code de la
sécurité sociale,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nic, le 15 JUIL. 2019
Pour te préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour lé dirécteur régional adjoint,
responsable de l’unitéiléparternentale,
La responsab seryice,
Claude Lis MOLIERES
ÈS
LE Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de [a consommation
du travail et de Femploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
LATE entreprises.gouv.fr/sérvices-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93,72.76.53
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2019-66 3
Raison sociale : SARL O2 NICE OUEST
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 82846050100012
NUMERO DE DECLARATION : SAP828460501
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU Je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régimë commun de la déclaration,
VU l'amêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint dés entreprises, de la concurténce, de la consommation, du travail et de l'emploi, réspônsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2019-492 du 17 inai 2019 de mionsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimies portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration aù titre des services À la personne n° 2018-126 de la SARL O2 NICE OUEST dont le siège social est situé 144 rue de France 06000 NICE;
VU la demande de modification présentée par la SARL O2 NICE OUEST pour une extension d'activité.
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail snsvisées, Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n° ést éteïdu aux activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicilé de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
- Accompagnement des enfants dé moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
for (Direct
2600
Direclion régionale des entreprises, de la concurrencé, dé la consommalion, du leawait et ce W Porte de l'Arènas - 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - #: (4 93 72 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,42 € TTC/min)
vw. travail-solidutle. gouv.fr - wwuw.economie. gouv.fr La liste des activités déclarées, s'établit désormais ainsi :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Entretién de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux dé jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de 3 äns à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domieilé, y compris le temps passé aux courses,
- Livräison de courses à domicile,
- Soins et prontenades d'animaux dé compagnie, à Pexelusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maïntenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement dés enfants de plus de 3 ans dans leurs déplätements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de là vié courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que pérsonnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniqués qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les
démarches administratives,
- Accompagnement en debôrs de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,
handicapées où atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs déplacéments (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personñes autres que personnes Âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Activité(s) déclarée(s) pour le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants à domicilé de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de léur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante),
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Cette modification prend effet le 16 juillet 2019
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Alpes-Maritimes.
Faït à Nice, le 16 juillet 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
ét jar subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’usité départémentale, Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES A LA PERSONNE
smientreprises gouv.fF/services-
a-la-pérsonne
Téléphone : 04.89.06, 76.67
Télécopie : 04.93.72.76,53
a
EE h | Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019-66 4
Raison sociale : PAGLIERO Valérie
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 801228321 00015
[ NUMERO DE DECLARATION : sAP801228321|
Le préfet du départémént des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la listé dés activités de sérvices à la pérsonnie
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrente, de là consommation, du
travail ét de l'emploi, responsable de l'unité départementale dés Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, résponsable de
l'unité départementale des Alpes-Mäfitines portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par le Micro-entrepreneur PAGLIERO Valérie, sis(e) à 65 route des Brèguières, Lés Collines
B 6110 LE CANNET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Micro-entrepreneur PAGLIERO
Valérie, sous le n° SAP801228321 avec effet à compter du 03/07/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous péine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionals dés entreprises, de la concurrar ds la consommation. du travail at da l'emploi 10iracctes
as - 255. Promeana 35 Anglais CS 43711-06206 MIGE cadex 3 - &° 04 93 72 75 00
É 0 821 347 12 € TTCimini
ouy.fr- a ecoñomis jours fr La structure exercc son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclaréé(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Ettretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effel, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administralifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le À 7 JUIL. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unitélépartementale,
Claude Lise f LIERES Liberté « Dire BE Prat Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
del concurrence Récépissé de Déclaration d'un organisme du travail at de l'omplol de services à la personne n° 2019-6 72. Unité départemeritale des Alpes-Marltimes
SERVICES À LA PERSONNE
tp enfreprises.gonv.frservices-
personne Raison sociale : Micro-entrepreneur Jonathan KRAUTSIEDER Enseigne ou nom commercial : JF CHEF À DOMICILE | Siret : 851521476 00016 | Téléphone : 04.89.06. 76.67 Télécopie : 04.93,72.76.54
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP851521 aié)
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régimé commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur régional adjoint dés entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 séptérnbre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimés pottant subdélégation de sigñatire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA par le Miéro-entrepreneur Jonathan KRAUTSIEDER, sis(e) à 231 promenade des anglais
06200 NICE.
Après examen du dossier, éette dernande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom dé Micro-enfrepréneur Jonathan
KRAUTSIEDER, sous lé n° SAP851521476 avec effet à compter du 12/07/2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiera Le récépissé initial.
emploi (Direccte)
dax 3 - & 04 93 7276 00 $ Anglais CS 43 2 € TTC'min)
nomié ous fr
0 g2t 317 gaT { avi travait-sotdanla.gous fr. ww. ac La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur Le territoire national, à l'exclusion de toute antre :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
La personne morale où l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter Les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions dé l'article L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des aètes administratifs de fa préfecture des Alpes-Maritimes.
Faitä Nice,le 2 2 JUIL, ?019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’uni é départementale,
La responsal u service,
Claude Lise EMOLICRES Direction régionale
des entreprises
de là concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
SERVICES À LA PERSONNE
un entreprisesgouv.fr'services-
a-la-personne
Téléphohe : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04,93.72.76.53
EE 3 A Liberté + Égalité » Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2019-67 3
Raison sociale : Micro-entrepreneur MARIE-PIERRE BLERVAQUE
Enseigne ou nom commercial :
Siret : 852236058 00016
[ NUMERO DE DECLARATION : SAPS2236058)
Le préfet du départeent des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, É
le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
É
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à
monsient le directéur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des
entreprises, -de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de
l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’én application des dispositions du côde du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée auprès de l'unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE
PACA bar lé Micro-entréprèneur BLERVAQUE Marie-Pierre, sis(e) à 28 rue du ferion 06510
CARROS.
Après examen du dossier, éétte demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la persônne a été enrégistré au nom de Micro-entrepreneur BLÈRVAQUE
Marie-Pierre, sous le n° SAP852236058 avec effet à compter du 19/07/2019.
Touté modification concernant la strüctute déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Alpes
Maritimes qui modifiéra le récépissé initial.
Dreclion regionals des entreprises. ds la concurrence, de la consommation. du travau st de l'emploi (Dir:
Porte de l'Arénas - 455, Promenade des Anglai 43311-05206 NICE cadex 3 - & 0493 72 76 00
Travail Info Serace : 0 821 947 347 (0,12 ETTCmin)
env iravailsolidafts.gous fr - sun, economie gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Activité(s) déclarée(s} sut le territoire national, à l'exclusion de toute autre :
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir Les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le
bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'atticle L.241-10 du code de la
sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faita Nice le 2 2 JUIL. 2019
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint, Liberté
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
de
l'intégration
et
des
migr'afions
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
ARRÊTE
MODIFICATIF
:
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNÉRAIRE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
le
livre
IL,
titre
Il,
chapitre
IT
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
août
2018
portant
habilitation
funéraire
N°
2018.06.016
de
l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
de
pompes
funèbres
Pompes
Funèbres
Pégomassoises
à
l'enseigne
«
Abyss
Funéraire
»,
sis
7
avenue
Sidi
Brahim
C/0
Option
Bureau
Sasu
à
Grasse
(06130)
;
la
correspondance
en
date
du
7
juin
2019
de
M.
Thierry
TOSTI,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
Pégomassoises
sollicitant
la
modification
de
l'habilitation
funéraire
précitée,
portant
sur
l'adjonction
d’une
activité
funéraire
:
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
:
ARRETE
Article
L
: L'article
1° de
l'arrêté
du
24
août
2018
est
modifié
comme
suit
:
«
L'établissement
secondaire
de
l’entreprise
de
pompes
fanèbres
Pompes
Funèbres
Pégomassoises
à
l'enseigne
«
Abyss
Funéraire
»,
sis
7
avenue
Sidi
Brahim
C/0 Option
Bureau
Sasu
à
Grasse
(06130)
;
représenté
par
Monsieur
Thierry
Tosti,
gérant
de
la
SARL,
est
habilité
pour
‘exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires suivantes :
ADRESSE
POSTALE
: 05286
NICE
CEDEX
3
-
04 93 72
20 00
http
/www.aipes-maritimes.pref.
gouv.fr
FivorddataiBARPPOLE
REGLEMENTATION USAGERS (PRUNPOMPES
FUNEBRESMdocumenta\i-arrétéModifiPF Pégomassoises
ajoul
activité
oui —
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière.
—
Organisation
des
obsèques.
—
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires.
»
Le
reste
sans
changement.
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à
Nice,
le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
ARRÊTE
MODIFICATIF
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNÉRAIRE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
le
livre
If,
titre
IL,
chapitre
IT
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
22
novembre
2018
portant
habilitation
funéraire
N°
2018.06.023
de
la
SARL
à
associé
unique
Le
Pass'Age,
sise
109 boulevard de
La
Madeleine à Nice (06200) ;
VU
le
courriel
en
date
du
31
mai
2019
de
Mme
Munier
Marie-France,
faisant
état
du
changement
de
statut
juridique
de
l’entreprise
susvisée
;
VU
les
documents
justificatifs
présentés
par
l’intéressée,
notamment
l'extrait
Kbis
:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
Article
1
: Il
est
substitué
aux
termes
de
l'article
1er
de
l'arrêté
du
22
novembre
2018
le
libellé
suivant
:
«La
SAS
à
associé
unique
Le
Pass’Age,
sise
109
boulevard
de
La
Madeleine à Nice (06200) ; représentée
par
Madame
NEOLA
nom
d’usage
MUNIER
Marie-France,
présidente de la SAS, est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires suivantes :
—
Organisation des obsèques.
ADRESSE POSTALE
:06286
NICE
CEDEX
3-
04 93
72
20
00
http://www. alpes-maritimes.pref.gouv.fr
Fiworddata\BARPIPOLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)IPOMPES FUNEBRES\4documentsi-arrétéModifile Passage changl stalut.odl Le
reste
sans
changement.
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture des
Alpes-Maritimes
est
chargée
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Jui,
2018 alité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
ARRÊTE
MODIFICATIF
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNÉRAIRE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU
le
code
général
des
coflectivités
territoriales
et
notamment
le
livre
IL,
titre
IL
chapitre
IN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2016
portant
habilitation
funéraire
N°
2016.06.017
de
entreprise
de
pompes
funèbres
Pompes
Funèbres
Pégomassoises,
sise
461
boulevard
de
La
Mourachonne
à
Pégomas
(06580)
;
VU
la
correspondance en
date
du
7
juin
2019
de
M.
Thierry
TOSTI,
gérant
de
la
SARL,
Pompes
Funèbres
Pégomassoises
sollicitant
la
modification
de
l'habilitation
funéraire précitée, portant sur l'adjonction d’une activité funéraire ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
Article
1
: L'article
1
de
l'arrêté
du
12
mai
2016
est
modifié
comme
suit
:
«
L'entreprise
de
pompes
funèbres
Pompes
Funèbres
Pégomassoises
sise
461
boulevard de La Mourachonne à Pégomas (06580) ;
représentée
pat
Monsieur
Thierry
Tosti,
gérant
de
la
SARL,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires suivantes :
—
Transport de corps avant et après mise en bière,
—
Organisation
des
obsèques.
—
Tourniture des housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires. »
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -
04 93 72 20 00
htip:/lmwwalpes-maritimes.pref
gouv.fr
FwarddetsiBARPIPOLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)POMPES FUNEBRES\idocuments\1-arrétéModiffF Pégomassoises Pégomas ajoul aclkité.ocil Le
reste
sans
changement.
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargée
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Liberté + Ég
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N°
2018/32
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1 à
R.123-171 ;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU
l'agrément pour exercer l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
délivré
le 25
août 2011 sous le numéro 2010/049 ;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
Mme
Myriam
MICHELOTTI, agissant en qualité de gérante, pour le compte de la SARL ELIA FRANCE sise à
Nice (06300)
- 37, rue Barla en date du 19 septembre 2018 ;
VU
la déclaration de la SARL ELIA FRANCE en date du 10 août 2018 ;
VU
les
attestations sur l'honneur de Mmes Myriam MICHELOTTI et Anne-Marie
TORZUOLI respectivement gérante et associée en date des
19 juillet 2018
et
10 août 2018 ;
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi
que des actionnaires ou associés
détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL ELIA FRANCE dispose d'un établissement principal sis à
Nice (06300)
- 37, rue Barla ; ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
http:/Avww.alpes-maritimes gouv.fr
El
FvorddataBARP\POLE REGLEMENTALION USAGERS (PRU)DOMICILIATAIRES\DOSSIERS - RENOUVELI.EMENTIELIA FRANCFAARRETE
ELIA
FRANCE.odt 3
CONSIDERANT
que
la
SARL
ELIA
FRANCE
dispose
en
ses
locaux,
d'une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
qu’elle
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés de la direction,
de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis à
Nice
(06300)
- 37, rue Barla ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article 1er : la SARL ELIA FRANCE
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
Article 2 : Article
3
:
Atticle 4 : Article
5
:
Auticle 6 :
ARRETE
sous le numéro 2018/32. la
SARL
ELTA
FRANCE
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement principal sis à
Nice (06300)
- 37, rue Barla ;
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à
l’article R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à
l'article R.123-166-4 du même code.
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Nice,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Nice,
le
1 8
JUIN
2019
Four
Je
La
Secrétairs
c
jérs
s
ral
ET
Françolse
TAHERI
Pré, VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N°
2018/35
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1 à R.123-171 ; le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; l’agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
délivré
le
22 novembre 2011 sous le numéro 2011/001 à la
SARL
DOM’ SECRETARIAT ;
la
demande
de renouvellement
d’agrément présentée par
Mme
Samia AOUN,
agissant en qualité de gérante, pour le compte de la SARL
DOM’ SECRETARIAT
sise à Nice (06000) - 14 bis, boulevard Raïmbaldi en date du 23 octobre 2018 ; la déclaration de la SARL DOM’SECRETARIAT en date du 28 septembre 2018
;
les
attestations
sur
l'honneur
de
Mmes
Samia
AOÛN
et
Fatima
AOÛN
respectivement gérante et associée en date du 28 septembre 2018 ; les justificatifs produits pour l'exercice des prestations
de domiciliation et pour
l'honorabilité des
dirigeants ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - tél : 04 93 72 20 00
htip//vwv.alpes-maritimes
gouv.fr
Hi
Fiworddala\BARP\POLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)DOMICILIATAIRES\DOSSIERS - RENOUVELLEMENTIDOM SECRETARIANARRETE
DOM SECRETARIAT-.odt CONSIDERANT que la SARL DOM’SECRETARIAT dispose d'un établissement principal
sis à Nice (06000) - 14 bis, boulevard Raimbaldi ;
CONSIDERANT que la SARL DOM’SECRETARIAT
dispose en ses
locaux, d'une pièce
propre destinée
à
assurer la
confidentialité nécessaire
et qu’elle met à
disposition
des personnes
domiciliées,
pour leur permettre une réunion
régulière
des
organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis à
Nice
(06000) - 14 bis, boulevard Raimbaldi ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Auticle er : la SARL DOM’SECRETARIAT
est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 : Article 3 : Aïticle
4
:
Atticle 5
:
Article 6 :
domiciliation sous le numéro 2018/35. la
SARL
DOM’SECRETARIAT
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Nice
(06000)
-
14
bis,
boulevard Raimbaldi ; le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
Ja
notification du présent arrêté. tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont portés
à
la
connaissance
du
préfet
des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code. dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Nice,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
Fait
à Nice, le
La Secré
f
&
JUIN
2019
Françoise
TAHERI VU VU VU VU VU VÜ VU VU
Liberté + Égali RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/36
portant agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-1i-8
et
R.123-166-1
à R.123-171 ;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; l'agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
délivré
le
6 février 2012
sous le numéro 2011/066 à la SARL MC CONSULT ;
la
demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Houssem Ben Ali
EL KAMEL,
agissant
en
qualité
de
gérant,
pour
le
compte
de
la
SARL MC
CONSULT sise à Nice (06000)
- 1, rue Diderot en date du 1° novembre 2018 ;
la déclaration de la SARL MC CONSULT en date du 4 juin 2018
;
les attestations sur l'honneur de
M. Houssem Ben Ali EL KAMEL et Mme Aoun
SAMIA respectivement gérant et associée en date des 4 et 26 juin 2018 ; les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants
ainsi que des
actionnaires ou associés
détenant au
moins 25 % des vaix, des parts ou des droîts de vote ;
CONSIDERANT que la SARL MC CONSULT dispose d'un établissement principal sis à a
Nice (06000)
- 1, rue Diderot
;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tét : 04 03 72 20 (0
hitp/hvwwatpes-maritimes gouv.fr
Fivorddala\BARP\POLE REGLEMENTATION USAGERS (PRUSDOMICILIATAIRESIDOSSIERS - RENOUVELLEMENTIMC CONSULTARRETE MC
CONSUL
Toad CONSIDERANT que la SARL MC CONSULT dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
qu’elle
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi
que
la
tenue,
fa
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis à
Nice
(06000)
- 1, rue Diderot ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler : la SARL MC CONSULT
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
sous le numéro 2018/36.
Article 2 :
la SARL MC CONSULT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis à Nice (06000)
- 1, rue Diderot.
Auticle
3:
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification du présent arrêté.
Auticle 4 :
tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont portés
à
la
connaissance
du
préfet des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code,
Article 5:
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Auticle
6:
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ls
commandant
du
groupement
de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au requérant
et
au
maire
de
Nice,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs, VU VU VU VU
& é
VU
fi
Liberté
+
Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2019/07
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1 à R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; l’agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
délivré
le
27 septembre 2012 sous le numéro 2012/016 à la SNC GESTIPAR ; la demande
de renouvellement
d'agrément
présentée par
M.
Lucas
GOZLAN,
agissant en
qualité
de
gérant,
pour le
compte
de
la
SARL
GESTIPAR,
sise
à
Cannes (06400)
- « Antibes 75 » - 7, rue Allieis en date du 8 février 2019 ;
la déclaration de la SARL GESTIPAR en date du 7 février 2019 ; les attestations sur l'honneur de M. Lucas
GOZLAN
en sa qualité de gérant en
date
du
4
janvier
2019
et
des
représentants
légaux
de
la
société
STONE
CAPITAL SCA en sa qualité d’associée en date des 4 et 22 janvier 2019 ; les justificatifs produits pour l'exercice des prestations
de domiciliation et pour
l'honorabilité des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
http://www alpes-maritimes.gouv.fr
F:worddata\BARP\POLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)\DOMICILIATAIRES\DOSSIERS - RENOUVELLEMENTIGESTIPARARRETE
GESTIPAR.odl Du
CONSIDERANT
que
la
SARL
GESTIPAR
dispose
d'un
établissement
principal
sis
à
Cannes
(06400)
—
7,
rue
Allieis
«
Antibes
75
»
;
CONSIDERANT
que
la
SARL
GESTIPAR
dispose
en
ses
locaux,
d'une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
qu’elle
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis
à
Cannes
(06400)
—
7,
rue
Allieis
«
Antibes
75
»
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Atticle
ler
: la
SARL
GESTIPAR
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
Article
2
:
Article 3 : Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
sous
le
numéro
2019/07.
la
SARL
GESTIPAR
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement principal
sis
à
Cannes
(06400)
—
7,
rue
Allieis
«
Antibes
75 »
;
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes, dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.123-166-4
du
même
code.
dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4° de
l'article
R.123-166-2
du code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Cannes,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Nice,
le
Pour
le
Préfat
ñ
8
JUIN
YUQ
Fa
Secrétaire
Générale
4139
110 Be
T
Françolse
TAHERI PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction
de
la
réglementation,
de
l'intégration
et
des migrations
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers ARRETE
N°
2019/08
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du système
financier
aux
fins
de
blanchiment de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU
l’agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire d’entreprises
délivré
le
sous
le
numéro
2019/08
à
la
SARL PACTE
CONSULTANTS
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
Mme
Claudia
GIOANNIL,
agissant
en
qualité
de
gérante,
pour
le
compte
de
la
SARL PACTE
CONSULTANTS
sise
à
Cannes
(06400)
-
1,
rue
Montaigne
en
date
du
5 mars 2019 ;
VU
la déclaration de la SARL PACTE CONSULTANTS en date du 25 juin 2018 ;
VU
les
attestations
sur
l'honneur
de
Mmes
Claudia
et
Marcelle
GIOANNI
respectivement
gérante
et
associée
en
date
des
25
juin
2018
et
7
août
2018
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
CONSIDERANT
que la
SARL PACTE
CONSULTANTS
dispose
d'un
établissement
principal sis à Cannes (06400)
- 1, rue Montaigne ;
ADRESSE
POSTALE
:06286
NICE
CEDEX
3
—
tél
: 04 93
72
20 00
http//www.alpes-maritimes.gouv.
Fi
Fworddata\BARP\POLE RÉGLEMENTATION USAGERS (PRU)\DOMICILIATAIRES\DOSSIERS - RENOUVELLEMENTIPACTE CONSULTANTIARRETE
PACTE CONSULTANTS.oût 2
CONSIDERANT
que
la
SARL
PACTE
CONSULTANTS
dispose
en
ses
locaux,
d'une pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
qu’elle
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis
à
Cannes
(06400)
-
1,
rue
Montaigne
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aïticle 1er
: la
SARL
PACTE
CONSULTANTS
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Atticle
5
:
Article
6
:
domiciliation
sous
le
numéro
2019/08.
la
SARL
PACTE
CONSULTANTS
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Cannes
(06400)
-
1,
rue
Montaigne
;
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.123-166-4
du
même
code.
dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-166-2 du code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Cannes,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Nice,
le
18
JUIN
201
our
le
Préfet,
La
Secrétaire
Générale
11
D
Françolse
TAHERI VU VU VU VU VU
:
5
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N°
2019/01
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le code de commerce,
notamment les
articles L.123-10
à L.123-11-8
et R.123-
166-1 à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l'article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
Mme
Catherine
PETITCUNEOT
épouse
TRUCHI,
agissant
en
qualité
de
présidente,
pour
le
compte
de
la
SASU
FRENCH
RIVIERA SECRETARIAT SERVICES ET EVENTS (FR2S), sise à Nice (06300) - 50, boulevard Stalingrad — Le Port en date du 14 novembre 2018 ; la déclaration de la SASU FRENCH RIVIERA SECRETARIAT SERVICES ET EVENTS (FR2S) en date du 18 septembre 2018 ; l'attestation sur
l'honneur de Mme Catherine PETITCUNEOT épouse TRUCHI
en date du 14 novembre 2018 ; les justificatifs produits pour l'exercice des prestations
de
domiciliation
et pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi que
des
actionnaires
ou associés
détenant
au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT
que
la
SASU
FRENCH
RIVIERA
SECRÉTARIAT
SERVICES
ET
EVENTS
(FR2S)
dispose
d'un établissement principal
sis à Nice (06300) - 50,
boulevard Stalingrad — Le Port ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - (él : 04 93 72 20 00
:/Avww.alpes-maritimes.souv.fr
Hi
L\worddata\BARP\POLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)DOMICILIATAIRESDOSSIERS\FRENCH RIVIERA SECRETARIAT SERVICES ET
EVENTS\ARRETE
odi :93
CONSIDERANT
que
la
SASU
FRENCH
RIVIERA
SECRETARIAT
SERVICES
ET
EVENTS
(FR2S)
dispose en
ses
locaux
d'une pièce propre,
destinée à
assurer la
confidentialité
nécessaire,
et
qu’elle
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
pour leur permettre une réunion
régulière des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration ou
de la
surveillance de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie ainsi
que
la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par
les lois
et règlements,
conformément au
code de commerce et notamment son
article R.123-168,
à
son siège sis à Nice (06300)
-
50,
boulevard
Stalingrad — Le
Port
;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Auticle
ler
:
Article
2
:
Article 3 : Article
4
:
Aïticle 5 : Aïticle 6 :
ARRETE
la
SASU
FRENCH
RIVIERA
SECRETARIAT
SERVICES
ET
EVENTS
(FR2S)
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro
2019/01. la
SASU
FRENCH
RIVIERA
SECRETARIAT
SERVICES
ET
EVENTS
(FR2S)
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal sis à Nice (06300) - 50, boulevard Stalingrad — Le Port. le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification du présent arrêté. tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du préfet
des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code. dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2
du
code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au requérant
et
au
maire
de
Nice,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
25 JUIL 2019
lait
à
Nice,
F5
Pour
le
Préfeg,
La Séci
LL Françolse
ve Juillet 2019 .Tome 5 01/08/2019
S O M M A I R E
Direccte PACA...................................................................2 Unite Departementale des AM................................................2 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................2 RD 2019.659 SAS Bonhome Nice.....................................2 RD 2019.663 modif Sarl O2 Nice Ouest.............................4 RD 2019.664 M.E Pagliero V......................................6 RD 2019.672 M.E Krautsieder J....................................8 RD 2019.673 M.E Blervaque MP.....................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 DRIM BARP PRU..............................................................12 Habilitations Domaine funeraire.... autres............................12 Grasse PF Pegomassoisses modif...................................12 Nice SAS Le Pass Age modif.......................................14 Pegomas PF Pegomassoisses modif..................................16 Reglementation........................................................18 AP 2018.32 Sarl Elia France......................................18 AP 2018.35 Sarl Dom Secretariat..................................20 AP 2018.36 Sarl MC Consult agremt................................22 AP 2019.07 Sarl Gestipar.........................................24 AP 2019.08 Sarl Pacte Consultants................................26 Nice SASU French Riviera Secretariat Services et Events agrmt....28 Index Alphabétique
AP 2018.32 Sarl Elia France......................................18 AP 2018.35 Sarl Dom Secretariat..................................20 AP 2018.36 Sarl MC Consult agremt................................22 AP 2019.07 Sarl Gestipar.........................................24 AP 2019.08 Sarl Pacte Consultants................................26 Grasse PF Pegomassoisses modif...................................12 Nice SAS Le Pass Age modif.......................................14 Nice SASU French Riviera Secretariat Services et Events agrmt....28 Pegomas PF Pegomassoisses modif..................................16 RD 2019.659 SAS Bonhome Nice.....................................2 RD 2019.663 modif Sarl O2 Nice Ouest.............................4 RD 2019.664 M.E Pagliero V......................................6 RD 2019.672 M.E Krautsieder J....................................8 RD 2019.673 M.E Blervaque MP.....................................10 DRIM BARP PRU..............................................................12 Unite Departementale des AM................................................2 Direccte PACA...................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12