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Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0017
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
044
053
24
F0030
Déposé
le
:06/11/2024
Dépôt
affiché
le
:07/11/2024
Complété
le
:18/12/2024
Demandeur
:Monsieur
CHARRIER
Tom
y
Nature
des
travaux
:une
habitation
41
Sur
un
terrain
sis
à
:3
Le
Jaunais
à
DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
:44053
ZI
211
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 06/11/2024
par
Monsieur
CHARRIER
Tom,
VU
l'objet
de
la
demande
e
pour
une
habitation;
e
sur
un
terrain
situé
3
Le Jaunais
à
DREFFEAC
(44530) ;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
83,45
m?;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
18/12/2024
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
DREFFEAC,
le
2
{
DEC,
20/4
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
PC
044
053
24
F0030
1/6 Cadre
réservé
à l’administration
Date
d’affichage
de
l'avis de dépôt
en
mairie
:
07/11/2024
Date
d’envoi
au
Préfet
5:
9 f
NEC.
2074
Date
de
réception
par
le demandeur
Date
d’affichage
de
la décision
20 DEC 7
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d’urbanisme. Si votre
déclaration
a été
déposée
en
mairie
après
le
1°
septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les
taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
» dans
les 90
jours
suivant
l’achèvement
de
la construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
impôts.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et
les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC 044 053
24
F0030
2/6 NOTE
D'INFORMATION
SUITE
A VOTRE
DEPOT
DE
DOSSIER
AU
SERVICE
Pays
de
URBANISME
Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois
VOLET
ASSAINISSEMENT
prescriptions
techniques
et financières
Vous
avez
un
projet
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-
Gildas-des-Bois
:
la
construction
d’une
maison,
l'extension
ou
le
réaménagement
de
votre
maison...Votre
parcelle
est
desservie
par
le
réseau
public
d'assainissement
collectif,
appelé
communément
« tout
à
l'égout
». Vous
allez
donc
bénéficier
de
l'accès
au
réseau
de
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
et
faire
l’économie
de
l'installation
d’un
ouvrage
d'assainissement
non
collectif. SE
RACCORDER,
UNE
OBLIGATION
POUR
LE
PARTICULIER
Le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l’article
L1331-1,
stipule
clairement
l'obligation
de
se
raccorder
au
réseau
d'assainissement
collectif :
-
Le
réseau
de
collecte
existe
déjà
: obligation
de
raccordement
au
réseau
sans
délai
-
Le
réseau
de
collecte
est
nouveau :
obligation
de
raccordement
dans
un
délai
2 ans
suivant
la
mise
en
service
du
réseau,
sauf
dérogation
(accordée
par
la
collectivité
et
instaurée
en
fonction
de
l’ancienneté
et
de
la conformité
de
l’assainissement
individuel).
À
Le
non
raccordement
constitue
une
infraction
au
code
de
la
santé
publique.
Ainsi,
la
collectivité
peut
réaliser
les
travaux
d'office
à vos
frais.
QUE
FAIRE
POUR
VOUS
RACCORDER
?
eTout
d'abord
assurez-vous
que
votre
terrain
est
équipé
d'un
regard
de
branchement
(ou
tabouret
raccordé
au
réseau
collectif
en
limite
de
propriété.
Si
ce-dernier
est
absent,
il
faut
faire
une
demande
de
branchement,
dont
les
frais
seront
à
votre
charge,
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la
Communauté
de
communes
{t)
eVous
faites
réaliser
les
travaux
de
raccordement,
à
vos
frais,
en
domaine
privé
avec
l’entreprise
de
votre
choix,
sur
le
regard
de
branchement
en
attente
eLa
plaquette
ci-après
vous
présente
quelques
principes
de
raccordement
eDès
que
votre
branchement
au
réseau
d'assainissement
est
effectué
avec
l’ensemble
de
vos
eaux
usées
collectées,
vous
devez
procéder
à un
contrôle
de
conformité
du
raccordement
eCe
dernier
étant
réalisé
en
tranchée
ouverte,
vous
devez
prendre
rendez-vous
minimum
3
jours
avant
la fermeture
des
tranchées
avec
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la Communauté
de
communes
{1}
eSi
votre
raccordement
est
non
conforme,
vous
faites
réaliser
les
travaux
modificatifs
puis
vou
UE
prenez
rendez-vous
pour
une
visite supplémentaire
eVous
recevez
votre
rapport
de
visite.
s
contrôle
eDès
lors
que
le
raccordement
est
réalisé,
vous
êtes
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(P.F.A.C.)
eUn
avis
de
somme
à
payer
vous
est
adressé
après
réception
du
contrôle
de
branchement.
Son
paiement
est
à effectuer
au
centre
des
Finances
Publiques
indiqué
sur
la facture
lat
leitiels)
financiere
T.S.V.P =)
PC
044
053
24
F0030
3/6 QU'EST-CE
QUE
LA
P.F.A.C.
?
La
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(P.F.A.C.)
est
une
redevance
qui
constitue
« un
droit
d'accès
»
au
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Elle
à
été
instaurée
en
application
de
l’article
L.1331.7
du
Code
de
la Santé
Publique
et
par
délibération
prise
par
le conseil
communautaire.
Son
montant
est
révisable
annuellement.
A
RETENIR
SUR
LA
P.F.AC. :
-
Elle
est
indépendante
des
travaux
de
branchement
d'assainissement
sur
les
parties
publique
et
privée
-
Elle
ne
s'applique
qu’une
seule
fois
par
projet/construction
-
Elle
est
exigible
au
tarif en
vigueur
à la date
du
raccordement
Contact
: service
assainissement
collectif
de
la
Communauté
de
communes
au
02
40
45
07
94
ou
assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr {1)
Pour
les
communes
de
Crossac,
Missillac,
Pont-Château
et
St-Gildas-des-Bois
>
SUEZ
: 0977
408
408
Pour
la commune
de
Ste-Reine-de-Bretagne
>
VEOLIA:
02
40
45
15
15
Pour
les
communes
de
Drefféac,
Guenrouët,
Sévérac
>
Communauté
de
communes
: 02
40
45
07
94
Pour
la
commune
de
Ste-Anne-sur-Brivet
>
Syndicat
Mixte
du
Haut
Brivet
: 02
40
70
47
46
PC
044
053
24
F0030
4/6 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
4
HÉRE.,
L
Les bons gedtes
du
raccordement
[
+ÉQUIPER
LES
SAMTAIRES
DE
SIPHONS
(LAVABO,
WC.)
ÉRIFIER
L'ABSENCE
DE FUITES
À
y
DUROMAETS
CHASSE
D'EAU)
A
0
Les enreura de Branchement,
source de
pollition
Toute
erreur
de
branchement
a
des
conséquences
importantes
sur
l'environnement
: inondations,
débordements
du
réseau
avec
des
rejets
polluants
dans
le
milieu
naturel.
Seules
les
eaux
usées
de
voire
construction
doivent
être
évacuées
vers
le
réseau
public
d'assainissement
collectif:
|
les
eaux
pluviales
doivent
en
être
dissociées.
J
Rappel important * Contacter
l'exploitant
du
service
assainissement
au
minimum
3
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
programmer
votre
contrôle
du
branchement.
- Ne
pos
remblayer
ks
ouvrages
et
tranchées
tant
que
le
contrôle
de
confommité
de
votre
raccordement
nest
pos
réolisé.
ventilation primaire (colonne de chute) obligatoire : @ 100mm
1
L
À
canalisation:
intérieures
: ©
100mm
RÉSEAU
D'EAUX
PLUVIALES
PERCEMENT
DE
HARANURNIE
STRICTEMENT.
INTERDIT
qe
_
.
PP
SA
DT
CNE
ICUATECTR
NE
Le da
D
ce
couveribre
au
detsu:
dc:
Iuyobr
pour
ne
5
]
ÉCART
REA
LS
Ü
—
SA
NA
TR
Je
TONNES
PMR
SI
|
KR
2
CSS
CATTATIENE
Porn
En
ê
ch
£
a
LHCIÇE:
Souction
ob'urateur
à
ARE
L
CORÉEN rédecilon
acapiée
MTS
NN ETS
ERP
EEE
nes
à
CRT
NN
TT
TU
ë
DNA
PEN
ANIE Te
DCS
RATES
AUTEUR
MERIFER
LECOULEMENT
DES
EAUX
USÉES
D
“Un slchon
disconnecteur
sur
la
canaïsation
principale
nest
pas
obligatoire.
AUS
LES
REGARDS
M
- Un
poste
de
relevoge
peut
être
instollé
pour
les maisons
situées
en
contrebas
du
f.
réseau
d'assainissement
MERIFIER
ABSENCE
D EAUX
PARASITES
RME
de mon installation d'assanissement
exlfonte?
Le
Code
de
la
santé
publique
précise
que
dès
lors
que
le
roccordement
au
réseau
public
est
effectif
les installations
d'assainissement
non
colkciif
existantes
doivent
etre
mise
hors
d'étot
de
servir, aux
frais du
propriétaire.
Elles
sont
vidongées
et curées
en
vue
de
leur
comblement
ou
desinfeciées
si un
autre
usage
est
envisagé
æ
en lls, one
PC
044
053
24
F0030
5/6 LE TOUT A L'ÉGOUT N'EST PAS UNE POUBELLE...
d
adopte
lea
bons
geates
/
Toilettes
\
OO euvams casse venu
Salle de Bois
“esse
dnnnsoenno
sen
eessrossrressesaseses
EAUX
MÉNAGÈRES
Ÿ
@) LGETTs souLEAUE DE PAPER
(DOUCHE, LAVABO ETC)
TOILETTE CHÊME BIODÉGRADABLES) à
D
©
coucuis
©
rréstrvanss
©)
téncanenrs
gp
h
©
rrorecnons uretuques
©
ce —
PS
©)
corois nices
ANR
E> U
©
EAUX MÉNAGÈRES
(LAVE LINGE,
SIPHON DE SOL,
EVIER..)
nunnvosossesenmssmsesreseerenemesssse
eonnemnv
ere
soso
ne sensenssesesesrese
©
tunes 0€ voawe
©)
tuuss vÉÉTALES
©)
soivanrs er pETuRes
©)
rroourrs cHmiques
©
tanières sounes (BOIS, PLASTIQUE.) mb
fiS
©
eauxeiuvauss cauvenu, ee, rorrurE) |
on
À
=.
Ë :
8 TOILETTES :
JETER DES LINGETTES OÙ QuTREs DÉCHETS SOLIDES DANS LE
es toilettes
pant
et
Re
RE
te système
d'assainissement
en bouc
î
PiSont
les installations
colle
des
Occasionne
des
pannes
ee
rt Sn
le milieu
naturel.
‘aa
eee
entions
débordements
chez
es
indiquent
.
ertaines marque
empêche
POS
$
Le fait que les enbologes
ent etre jetés à La
Y'assainissenent
ë
« piodégradabies
Le
teur présence
dons les rés
F
les dégats caus
Merci
M
oron à
potation de notre outre"
NE
VDM
ENT
te
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Pays
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PC
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053
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F0030
6/6