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Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0017
Arrêté - Arrete PC 044 053 24 F0008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 044 053 24 F0008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
PC
044
053
24
F0008
Déposé
le
:15/05/2024
Dépôt
affiché
le
:21/05/2024
Combplété
le
:05/06/2024
Demandeur
:Monsieur
FONTENEAU
Benjamin
Nature
des
travaux
:construction
d’une
maison
d'habitation Sur
un
terrain
sis
à
:71
Catiho
à
DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
:44053
ZH
187
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
sous
conditions
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
15/05/2024
par
Monsieur
FONTENEAU
Benjamin,
VU
l'objet
de
la demande
e
pour
la
construction
d’une
maison
d'habitation ;
°
sur
un
terrain
situé
71
Catiho
à
DREFFEAC
(44530)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
112,9
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018 ;
Vu
la
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
lotissement
N°
044
053
22
F0045
en
date
du
06/09/2022
pour
un
lotissement
en
3
lots
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
05/06/2024
;
Vu
l'avis
Desservi
de
SPAC
en
date
du
22/05/2024
Vu
l'avis
Favorable
de
SAUR
/ ATLANTIC'EAU
(eau
potable)
en
date
du
24/05/2024
Vu
l'avis
Favorable
de
TE44/
ENEDIS
(électricité)
en
date
du
05/06/2024
Considérant
que
le
projet
est
implanté
en
limite
séparative
Est
;
ARRÊTE Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
La
construction
sera
implantée
en
stricte
limite
sans
débord
d'aucune
partie
d'ouvrage
sur
la propriété
voisine. PC
044
053
24
F0008
1/7 DREFFEAC,
le
?
£
JUIN
2074
Le
Maire
de
Drefféac,
-
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
d’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
:
21/05/2024
Date
d'envoi
au
Préfet
:
2
8
JUIN
7074
Date
de
réception
par
le demandeur
à
Date
d'affichage
de
la décision
:
2
8
JUIN
2024
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si
votre
déclaration
a
été
déposée
en
mairie
après
le
1°
septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les
taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site www.impots.gouv.fr
via
le service
«
Biens
immobiliers
»
dans
les 90
jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
impôts. Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle est tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
044
053
24
FO0008
2/7 NOTE
D'INFORMATION
SUITE
A VOTRE
DEPOT
DE
DOSSIER
AU
SERVICE
URBANISME
Pays
de
RON CR
VOLET ASSAINISSEMENT
prescriptions
techniques
et financières
Vous
avez
un
projet
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-
Gildas-des-Bois:
la
construction
d’une
maison,
l'extension
où
le
réaménagement
de
votre
maison...Votre
parcelle
est
desservie
par
le
réseau
public
d’assainissement
collectif,
appelé
communément
« tout
à
l'égout
».
Vous
allez
donc
bénéficier
de
l’accès
au
réseau
de
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
et
faire
l’économie
de
l'installation
d’un
ouvrage
d’assainissement
non
collectif. SE
RACCORDER,
UNE
OBLIGATION
POUR
LE
PARTICULIER
Le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
l’article
L1331-1,
stipule
clairement
l'obligation
de
se
raccorder
au
réseau
d’assainissement
collectif :
-
Le
réseau
de
collecte
existe
déjà
: obligation
de
raccordement
au
réseau
sans
délai
-
Le
réseau
de
collecte
est
nouveau
: obligation
de
raccordement
dans
un
délai
2 ans
suivant
la
mise
en
service
du
réseau,
sauf
dérogation
(accordée
par
la
collectivité
et
instaurée
en
fonction
de
l’ancienneté
et de
la conformité
de
l’assainissement
individuel).
À
Le
non
raccordement
constitue
une
infraction
au
code
de
la santé
publique.
Ainsi,
la collectivité
peut
réaliser
les travaux
d'office
à vos
frais.
QUE
FAIRE
POUR
VOUS
RACCORDER
?
Tout
d'abord
assurez-vous
que
votre
terrain
est
équipé
d'un
regard
de
branchement
{ou
tabouret
raccordé
au
réseau
collectif
en
limite
de
propriété.
Si
ce-dernier
est
absent,
il
faut
faire
une
demande
de
branchement,
dont
les
frais
seront
à
votre
charge,
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la
Communauté
de
communes
{1}
eVous
faites
réaliser
les
travaux
de
raccordement,
à
vos
frais,
en
domaine
privé
avec
l’entreprise
de
votre
choix,
sur
le
regard
de
branchement
en
attente
eLa
plaquette
ci-après
vous
présente
quelques
principes
de
raccordement
Raccordement
eDès
que
votre
branchement
au
réseau
d'assainissement
est
effectué
avec
l’ensemble
de
vos
eaux
usées
collectées,
vous
devez
procéder
à
un
contrôle
de
conformité
du
raccordement
eCe
dernier
étant
réalisé
en
tranchée
ouverte,
vous
devez
prendre
rendez-vous
minimum
3
jours
avant
la fermeture
des
tranchées
avec
auprès
de
SUEZ,
Véolia
ou
la Communauté
de
communes
{1}
eSi
votre
raccordement
est
non
conforme,
vous
faites
réaliser
les
travaux
modificatifs
puis
vou
SUCRE
prenez
rendez-vous
pour
une
visite supplémentaire
eVous
recevez
votre
rapport
de
visite.
s
contrôle
eDès
lors
que
le
raccordement
est
réalisé,
vous
êtes
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif (P.F.A.C.)
eUn
avis
de
somme
à
payer
vous
est
adressé
après
réception
du
contrôle
de
branchement.
Son
paiement
est
à effectuer
au
centre
des
Finances
Publiques
indiqué
sur
la
facture
LH Iad lets 1d(e)s) financière
T.S.V.P =)
PC
044
053
24
F0008
3/7 QU'EST-CE
QUE
LA
P.F.A.C.
?
La
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(P.F.A.C.)
est
une
redevance
qui
constitue
«
un
droit
d'accès
»
au
réseau
public
d'assainissement
collectif.
Elle
a
été
instaurée
en
application
de
l’article
L.1331.7
du
Code
de
la Santé
Publique
et
par
délibération
prise
par
le
conseil
communautaire.
Son
montant
est
révisable
annuellement.
A
RETENIR
SUR
LA
P.F.A.C.
:
-
Elle
est
indépendante
des
travaux
de
branchement
d'assainissement
sur
les
parties
publique
et
privée
-
Elle
ne
s'applique
qu’une
seule
fois
par
projet/construction
-
Elle
est
exigible
au
tarif en
vigueur
à la date
du
raccordement
Contact:
service
assainissement
collectif
de
la
Communauté
de
communes
au
02
40
45
07
94
ou
assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr {1)
Pour
les
communes
de
Crossac,
Missillac,
Pont-Château
et
St-Gildas-des-Bois
>
SUEZ
: 0977
408
408
Pour
la
commune
de
Ste-Reine-de-Bretagne
>
VEOLIA
: 02
40
45
15
15
Pour
les
communes
de
Drefféac,
Guenrouët,
Sévérac
>
Communauté
de
communes
: 02
40
45
07
94
Pour
la
commune
de
Ste-Anne-sur-Brivet
>
Syndicat
Mixte
du
Haut
Brivet
: 02
40
70
47
46
PC
044
053
24
F0008
4/7 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Les bona geates du raccordement
+ÉQUIPER
LES SAmTAIRES
DEV
SIPHONS
(LAVABO,
VC.)
RIFIER
L'ABSENCE
DE
FUITES
A
ETS,
CHASSE
D'EAU)
À
Les emeurs de Branchement,
source de pollution
Toute
erreur
de
branchement
a
des
conséquences
importantes
sur
l'environnement
: inondations,
débordements
du
réseau
avec
des
rejets
polluants
dans
le
milieu
naturel.
Seules
les
eaux
usées
de
votre
construction
doivent
être
évacuées
vers
le
réseau
public
d'assainissement
collectif;
les
eaux
pluviales
doivent
en
être
dissociées
1
|
+ Contacter
l'exploitant
du
service
assainissement
au
minimum
3
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
programmer
votre
contrôle
du
branchement.
ventilationsprimaire(colonnesde-chuteNobligatoireæ @MI00mms. à
£
1
Pee
+ Ne
pas
remblayer
ks
ouvrages
et
tranchées
tant
que
le
©
contrôle
de
conformité
de
votre
raccordement
n'est
pas
ve
réalisé.
ms |
canalisotions
intérieures
: ©
100nm
.
RÉSEAU
D'EAUX
PLUVIALES
—
E
PERCEMENT,
DE
LA
REGARD
DE
RÉHAUSSE
<È
.
STRICTEMENT
ARRET
_
EL
HAINE
o
i
\
AD
CECI
TIEUT
ES
[LENS
æ
AUS
DIS
|
de
couveriure
au
dessus
(RTE
RTE)
Tu
des
tuyau:
pour
ne
pos
les
écraser
avec
un
véhicule
Snar de
visite
m7
Da
Mais
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Branchement:
a
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COMPTE
C
ietuer
&t
prévoir
une
A
ET
RENE
STATE
réduction
adaptée
CRT
DAT
ENS AD TE
EMA
ATOS
DOS ENS
NES
0 SENTE
AUANTS
SANS
AT
OLD
INT
L-
Un siphon
disconnecteur
sur
la
canalisation
principale
nest
pas
obligatoire.
SRE
ETE
M
: Un
poste
de
relevage
peut
ètre
installé
pour
les
maisons
situées
en
contrebas
du
;
réseau
d'assainissement.
TC
NOT
PENIES
OR
AOTAARRE
faire
de mon
indtallation L'assanissement
existante?
Le
Code
de
la
santé
publique
précise
que
dès
lors
que
le
raccordement
au
réseau
public
est
effectif
les
installations
d'assainissement
non
collectif
existontes
doivent
etre
mise
hors
d'état
de
servir
aux
frais
du
propriétaire.
Elles
sont
vidangées
et
curées
en
vue
de
leur
comblement
ou
desinfectées
si un
autre
usage
est
envisagé
ds
LE
PC
044
053
24
F0008
5/7 LE
TOUT
A L'ÉGOUT
N'EST
PAS UNE
POUBELLE...
adopte
lea
bona
q
cAUCA
J
Toilettes
QD eaux vas ccuasse venu.
Salle de boin
|
Don
nai sesteseteesseeers te
ect
een
EAUX MÉNAGÈRES
X
LINGETTES, ROULEAUX DE PAPIER
(DOUCHE, LAVABO ETC)
TOILETTE (MÊME BIODÉGRADABLES)
©
coucus
©
nésvarrs
©)
rrorecnions rgiéniques
©) téncanenrs
ù
©
cuve
U
©) corons ncss
Garage
EAUXMÉNAGÈRES
(LAVE LINGE,
SIPHON DE SOL,
EVIER..)
nn
non
sens
sens
nesosssccsececee
NE
eee
nee
enennnennnennenesnenesnneee
@
runs o€ von
©
nues vécérALEs
©
souvanrs er peiwrues
©
raoours cuiques
©)
ranières soLwES (BOIS, PLASTIQUE.)
6
ALETTES
:
pes
LINGETTES
qu
AUTRES
pÉtETs
SOLIDES
DANS
LES
TO
ttes
ropres
toile
|
LE
nt le sysième
d'assainissement
En b
@
.Pertube
fortem
tallations
collectives.
détériorant
les
ins
iont
pour
CONS
annes
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SFohez
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Le
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«biodégradables
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les
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le
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les
mentions
indi
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sen
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crédits conception & ilustrations : service communication CCPSC
SN
En
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ÉTAT EETN
PC
044
053
24
F0008
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24
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