Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete PC 044 053 24 F0009
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0025
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0030
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0023
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0022
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0017
Arrêté - Arrete PC 044 053 24 F0011
Arrêté - Arrete PC 044 053 24 F0005
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0024
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0020
Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
PC
044
053
24
F0016
Déposé
le
: 09/08/2024
Dépôt
affiché
le
: 14/08/2024
Complété
le
: 01/10/2024
Demandeur
: Monsieur
LELIEVRE
Mathias
#
Nature
des
travaux
: construction
d'une
maison
#
#
individuelle
0”
Sur
un
terrain
sis à
: 0 PERNEL
à DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZL
476
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
09/08/2024
par
Monsieur
LELIEVRE
Mathias,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
construction
d'une
maison
individuelle
;
°e
sur
un
terrain
situé
O
PERNEL
à
DREFFEAC
(44530)
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
93,37
m’;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants :
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023
;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
;
Vu
la
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
lotissement
N°
044
053
22
F0008
en
date
du
02/05/2022
pour
un
lotissement
en 5 lots
;
Vu
les
pièces
complémentaires
en
date
du
01/10/2024 ARRÊTE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
DREFFEAC,
le
- 7
OCT
2024
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
PC
044
053
24
F0016
1/3 Cadre
réservé
à l’administration
Date
d'affichage
de
l'avis de dépôt
en
mairie
:
14/08/2024
Date
d'envoi
au
Préfet
ë
- 7
NCI
2074
Date
de
réception
par
le demandeur
;
Date
d'affichage
de
la décision
e
-
7
NCI
2074
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre
déclaration
a été
déposée
en
mairie
après
le
1°! septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les
taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
» dans
les 90
jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
impôts.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
NB
: L'article
L.342-21
du
Code
de
l'Energie
stipule
que
: "Lorsque
l'extension
est rendue
nécessaire
par
une
opération
ayant fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
située
en
dehors
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
ne
donnant
pas
lieu
à
la participation
spécifique
pour
la
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
ou
à
la participation
pour
voirie
et
réseaux
mentionnées
à
l'article
L. 332-6-1
du
code
de
l'urbanisme,
la contribution
est
versée
par
le bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
de
non-opposition."
La
desserte
du
projet,
objet
de
la
présente
demande,
nécessitant
une
extension
de
réseau
en
dehors
du
terrain
d'assiette
du
projet,
les
travaux
d'extension
seront
entièrement
à la charge
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PC
044
053
24
F0016
2/3 INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le {ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
044
053
24
F0016
3/3 &