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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 14
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 14
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 – 9 avril 2019
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2019091-0002 du 01/04/19 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et le comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés à l’article R211-5-3 du code rural et de la pêche maritime..............................................................................................................................................1
Arrêté 2019092-0001 du 02/04/19 - Arrêté préfectoral accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement – MM. Balan et Gauvrit......................................................................6
Arrêté 2019098-0001 du 08/04/19 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation départementale du Finistère de la fédération française des secouristes et formateurs policiers...............................................................8
Arrêté 2019098-0002 du 08/04/19 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Société Nationale de Sauvetage en Mer – délégation départementale du Finistère............................................................................................10
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2019098-0003 du 08/04/19 - Arrêté préfectoral dressant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, et qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties................................................................................................................................12
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2019093-0001 du 03/04/19 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société Les Truites des Monts d’Arrée sise au LD Moulin de la Fontaine Blanche à Sainte-Sève exploitant l’installation classée pour la protection de l’environnement « Pisciculture du Moulin Queuneut » à Le Cloître-Saint-Thégonnec..........................................................................15
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2019093-0003 du 03/04/19 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière..................................................19
Arrêté 2019095-0001 du 05/04/19 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite automobile dans le Finistère........................................................................................................................................21
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2019094-0001 du 04/04/19 - Festival « PANORAMAS » des 12, 13 et 14 avril 2019 : Arrêté portant réglementation de la vente, de la détention, du transport et de la
consommation de boissons alcoolisées du vendredi 12 avril 2019 à 16h00 au dimanche 14 avril 2019 à 13h00............................................................................................................................22
Arrêté 2019094-0003 du 04/04/19 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire (PF Jean-Louis Castrec-Douarnenez)...............................25
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
04 Service santé et protection des animaux et des végétaux
Arrêté 2019092-0002 du 02/04/19 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna GHEZ..................................................................................................................27
Arrêté 2019092-0003 du 02/04/19 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO............................................................................................................29
Arrêté 2019092-0004 du 02/04/19 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille POULAIN............................................................................................................31
05 Service alimentation l'universitaire de Brest
Arrêté 2019094-0002 du 04/04/19 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Gisement de Camaret (n 39)..............................................33
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2019084-0124 du 25/03/19 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) de « Cameuleut », des « Anges » et de « Cézon » sur le littoral de la commune de Landéda.......................................36
Arrêté 2019093-0002 du 03/04/19 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d’accès à des dépendances du domaine public maritime naturel sur le littoral des îles Cigogne et de Penfret de la commune de Fouesnant........................................................................44
Arrêté 2019094-0004 du 04/04/19 - Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Sein situé sur le littoral de la commune de l’Ile de Sein et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la région Bretagne................51
Arrêté 2019094-0005 du 04/04/19 - Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port d’Esquibien situé sur le littoral de la commune d’Audierne et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la région Bretagne................62
Arrêté 2019094-0006 du 04/04/19 - Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Bloscon situé sur le littoral de la commune de Roscoff et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la région Bretagne................72
06 Service Risques et sécurité
Arrêté 2019058-0007 du 27/02/19 - Arrêté préfectoral renouvelant la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme « Agir pour la sécurité routière ».................................................................................................................84
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 4 mars 2019 enregistré sous le n SAP799079397 (Mme Poirier Isabelle)...........................................................................86
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 28 mars 2019 enregistré sous le n SAP849373600 (M. Stravius Frédéric)...........................................................87
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 1er avril 2019 enregistré sous le n SAP849066154 (M. Cheval Pierre).................................................................88
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 2 avril 2019 enregistré sous le n SAP849528864 (M. Salaun Jean-Paul)............................................................................89
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté 2019087-0006 du 28/03/19 - Arrêté préfectoral portant approbation de l’avenant n 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) COMETE BRETAGNE – COoperation Medico soclale de TErritoires – Bretagne ..........................................................................................................................................................90
Arrêté 2019091-0001 du 01/04/19 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du pays de l’Aven............117
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision du 28 mars 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique..........................................................................................................................................143
Arrêté du 1er avril 2019 portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.................................................................................................................................148
29170 Autres services
Centre hospitalier régional universitaire de Brest Décision n 2019-63 du 1er avril 2019 de M. le directeur général du Centre hospitalier régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature...................................149 4
Liberté + Égalité » Fraternité
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019091-0002 Qu 1° avril 2019
portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et le
comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-
18 et R.211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue
à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de
l’attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances
nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
et à l’habilitation des organismes de formation ;
Vu la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de MM. les ministres de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Agriculture et de la Pêche ;
Vu la circulaire IOCA10014449C du 15 janvier 2010, et son annexe, de M. le ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0180 du 10 février 2018 portant diffusion de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article
R211-5-3 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019088-0006 du 29 mars 2019 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à
l'article R211-5-3 du code rural ;
Considérant l'utilité d'actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1% et 2°% catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-
13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1% et 2°" catégories figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cette liste fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en fonction des changements d'activité des
formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le N —
A
artin LESAGE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOP_ . _
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019 1 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019091-0002 du ler avril 2019
Attestation d'aptitude à la détention des chiens d'attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie)
mentionnés à l'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION PORTANT SUR L'ÉDUCATION ET LE COMPORTEMENT CANINS, AINSI QUE SUR LA
PREVENTION DES ACCIDENTS VISES A L'ARTICLE R211-5-3 DU CODE RURAL
[Tel : 06 42 97 89 86
A st a : à : : Date E NOM Prénom| Société ou structure Coordonnées professionnelles Diplôme, titre ou qualification Lieu de formation x
Habilitation| Expirant le
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domestiques
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mail : laeticia.gardy@free.fr mordant
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 2 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019091-0002 du ler avril 2019
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rel : 02 98 92 67 50 : . DOUARNENEZ ù k Diplôme de docteur vétérinaire mail : ecole.des.chiens.@gmail.com
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Kerouldry 29820 GUILERS liées aux animaux de compagnie d'espèces Kerouldry
CLUB CANIN DE ldomestiques 29820 GUILERS JOUGL.
pLAS Stcphan LIROISE el : 02.98 32 91 19 Brevet de moniteur de club canin. 09/03/2015 | 09/03/2020 Lu Module de formation à l'attestation d'aptitude —. Imail : sjouglas@aol.com MOPAA) Chez les particuliers
(Certificat de capacité destiné à l’exercice des activités 45, route touristique
Centre d'Education Canine D 17 LE CONGUET qe U de compagnie d'espèces 29217 LE CONQUET
POURDEN [Maryannic et d'Agility de Brest [Tél : 06.27.66.74.08 Certificat de formation à l'élevage canin de la Socigré | 2155 route de Ste |29/03/2019 | 29/03/2024 (CECA) ‘ . à Anne du Portzic imail : maryjourden@gmail.com Centrale Canine 20200 BREST Juge de la Société Centrale Canine, discipline Agility
Kerzene 29870 LANDEDA
: Irel : 06 88 74 3723 Certificat d'étude pour les sapiteurs au comportement | Kerzene 29870
KERDRAON (Gilles BULLS ATTITUDE Lai: taikajess@hotmai.fr Canin et accompagnement des chiens LANDEDA | 18/05/2015 | 18/05/2020
RAA n° 14 - 9 avril 2019 3 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019091-0002 du ler avril 2019
Douar Ruz 29800 LA MARTYRE [Attestation de capacité n°2015-047 relative aux
lactivités liées aux animaux de compagnie
[Tel : 07 83 89 92 47 Attestation d’aptitude ASPA
: (Certificat éducateur et comportementaliste canin Lieu dit Douar Ruz AB
LABRASSINE | Hulien PAB & COMPAGNIE (Gérant de pension 29800 LA MARTYRE 08/10/2023
Mail : julien.labrassine@labctcompagnie.fr [Agent de fourrière
Attestation de formation de transports d'animaux
vivants (chiens et chats) (TAV)
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
. CENTRE CANIN Lieu-dit Douar Ruz — 29800 LA liées aux animaux de compagnie d'espèces nd LEFEBVRE Alain DOUDOG MARTYRE domestiques Lieu-dit Douar Ruz |22/02/2017| 22/02/2022
Titre de comportementaliste certifié WoodenPark
Tèl: 06.60.54.71.86 Titre d’éducateur canin certifié WoodenPark 29800 LA MARTYRE.
Moulin de la Salle - 29610 PLOUIGNEAU |Br2vet d'études professionnelles agricoles option
lexploitation agriculture élevage
(Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités
(Tel : 02 98 88 45 38 liées aux animaux de compagnie d’espèces
LE FELL JAnthony [LE FELL Anthony (domestiques
Chez les particuliers | 06/09/2016 | 06/09/2021
(Certificat de capacité relatif aux activités de dressage
: des chiens au mordant
Imail : anthonylefell@orange.fr . _. .
Brevet de moniteur de club habilité à la pratique des
disciplines incluant du mordant
Kervennou Bras 29400 BODILIS . .
BODILIS SPORTS 1 (Brevet de moniteur de club canin. Rue des Capucï
LERICHE [ean-Piere POPILS Tel: 0687321025 59400 BODILIS | 09/03/2015 | 09/03/2020 mail : bodilissportscanins@sfr.fr [Module de formation à l'attestation d'aptitude
‘ P ° (MOFAA)
(Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
Kergueau 29260 LE FOLGOET liées aux animaux de compagnie d'espèces : 4, place Ty An Holl (domesti - Pi y LEGALLAIS Marc PENSION EDUCATION ES et Kergueau |09/03/2015 | 09/03/2020
[CANINE 29260 LE FOLGOËT Tel : 06 61 76 12 68 Certificat de capacité pour exercer le dressage au ol
Imail : legallais. marc2@wanadoo.fr mordant
8. hent Croas Pilo 29720 PLOVAN Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités . SKOL AR C'HI - ECOLE rs * cap DS 8, hent Croas Pilo ILOUSSOUARN {Sylvie DU CHIOT (Tel: 06 63 90 27 97 ces aux animaux de compagnie d'espèces 0720 PLOVAN 09/03/2015 | 09/03/2020
Imail : skoLar.chi@orange.fr lomestiques
(Lieu-dit "Croassant Gall"
29940 LA FORET FOUESNANT
el : 06 20 0491 10 Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
MARECHAL (Thomas [Thomas MARECHAL mail : thomas.educanin@yahoo.fr liées aux animaux de compagnie d'espèces Chez les particuliers |09/11/2017 | 09/11/2022
domestiques
RAA n° 14 - 9 avril 2019 4 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019091-0002 du ler avril 2019
LLieu-dit "Kernaman" - 29450 COMMANA Brevet de technicien agricole élevage canin
el : 06 84 91 79 99 Diplôme de moniteur cynotechnicien
: h Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités : con L MARREC Damien [MARREC Damien liées aux animaux de compagnie d'espéces Lieu-dit "Kernaman” |09/11/2017 | 09/11/2022
Imail : damien.marrec@laposte.net domestiques
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(de dressage des chiens au mordant
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LE VILLAGE DES Lesmel 29180 PLOGONNEC (Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités | Lunel 20180 QUELEN lAlain IQUATRE PATTES [Tel : 02 98 91 79 46 / 06 07 52 91 49 liées aux animaux de compagnie d'espèces PLOGONNEC |09/03/2015 | 09/03/2020
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SEBASTIEN (Grégory [SEBASTIEN Grégory [Tel : 06 23 84 80 32 liées aux animaux de compagnie d'espèces Chez les particuliers |09/11/2017| 09/11/2022
mail : education4dogs@live.fr domestiques
14, clos de Kerzignat - 29810 PLOUARZEL [Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
TARQUIN Luc JCANI-COACH 29 [Tel : 06 79 88 99 70 liées aux animaux de compagnie d'espèces Chez les particuliers |07/12/2017| 07/12/2022 Imail : canicoach29@gmail.com domestiques hors mordant
(Certificat de formation éducateur
canin/dresseur/comportementaliste/formateur
JAttestation de connaissances délivrée par CFPPA de
(EEE Kérandéreat Éstln de formation aux premiers secours canin et Kérandéreat THOMASSET [Nicolas [CELTIC DOGS 29140 MELGVEN UE P k 01/04/2019 | 01/04/204 Él 06-98-68-12.66 félin niveau 1 et 2 29140 MELGVEN
Attestation de formation de transport des animaux
vivants, animaux domestiques catégories chien et chat
Attestation de stage « méthode naturelle du chiot au
RAA n° 14 - 9 avril 2019 5 7
|
LE
|
Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Cabinet Bureau de la représentation de l’Etat
Arrêté
préfectoral
n°
20193092-0001
4,
=
2
AVR.
2019
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ; Vu le décret n°
70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la
distinction sus-visée ; Considérant la difficile intervention des fonctionnaires de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°9 lors de la manifestation très violente qui s’est déroulée à Quimper le 26 janvier 2019 dans le cadre
du mouvement
dit
des
« gilets jaunes »-
acte XI.
Ce jour,
positionnée
aux
abords
de
la
préfecture afin d’assurer une mission de maintien et de rétablissement de l’ordre, les policiers de la CRS se trouvent, après l’appel à la dispersion de la manifestation, face à un groupe de 300 à 500 individus déterminés et très hostiles. Des projectiles nombreux et dangereux de toute sorte (pavés, pierres,
mobilier
urbain,
barres
de
fer,
bouteilles
contenant
de
l’acide
chlorhydrique
et
de
l'aluminium...)
étaient
lancés
sur les policiers
occasionnant de
nombreux impacts
et
blessures
chez les fonctionnaires. Le professionnalisme, le courage et la détermination sans faille de l’ensemble des effectifs de la compagnie, ont permis, après plus de deux heures de lutte, la dispersion des assaïllants et le retour au calme. L'ordre public et l’autorité de l’Etat étaient ainsi rétablis, et la préfecture du Finistère sauve, grâce à l’action remarquable
de
maîtrise
et
de
sang-froid
de
l’unité,
malgré
un contexte
répétitif et
dégradé. Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article
1
Une médaille d’argent ( 2ème classe)
pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
M. Frédéric BALAN
né le 11 août 1974 à Léhon brigadier-chef de police — CRS 9 Rennes
Article
2
:
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : M. Laurent GAUVRIT
né le 28 juillet 1984 à Angers capitaine de police — CRS 9 Rennes
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard
Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
6 M. Cédric GENEST M. Stéphane LEPORT M. David CASSOU M. Christophe LE MEUR M. Patrice DUPONT M. Fabien LETEXIER M. Michel LERENDU M. Anthony LE GARGASSON Article 3
:
né le 22 novembre
1968 à St Malo
brigadier-chef de police — CRS 9 Rennes né le 4 février 1966 à Auray gardien de la paix — CRS 9 Rennes né le 20 avril 1972 à Paris brigadier de police - CRS 9 Rennes né le 7 décembre 1968 à Ploërmel brigadier-chef de police — CRS 9 Rennes né le 10 mai
1979 à Brest
brigadier de police —CRS 9 Rennes né le 17 janvier 1977 à Corbeil-Essonnes brigadier de police — CRS 9 Rennes né le 6 mai 1969 à Coutances gardien de la paix — CRS 9 Rennes né le 16 décembre 1972 à Vannes gardien de la paix — CRS 9 Rennes
Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée
à
:
M. Sébastien GALODE M. Erven MORICE M. David LACROIX Article 4 :
né le 5 février 1973 à Rennes gardien de la paix — CRS 9 Rennes né le 22 septembre 1972 à Rennes gardien de la paix — CRS 9 Rennes né le 30 septembre 1972 à Nanterre brigadier de police — CRS 9 Rennes
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pascal LELARGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019
7 ?
|
4
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Cabinet du préfet Direction des Sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Vu VU
Arrêté
préfectoral
n°
2019098-0001
du
-
$
MR.
2019
portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours
à la délégation départementale du Finistère
de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
le Code de la sécurité intérieure ; le décret n°91-834 du 30 août 1991
modifié, relatif à la formation aux premiers secours :
l'arrêté
du
08 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
;
SeCOUrS
;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences
de sécurité civile relatif à
l'unité
d'enseignement «
prévention et secours civiques de niveau 1
»
;
l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
» :
l'arrêté du 24 août 2007
modifié fixant le référentiel
national de
compétences
de sécurité civile
relatif à l'unité
d'enseignement «
premiers secours en équipe de niveau
1» ;
l'arrêté du
14
novembre 2007
modifié fixant le
référentiel
national
de compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2 » ; l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement « pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SeCOUFS
;
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement « pédagogie
appliquée à
l'emploi
de formateur en
prévention
et
secours civiques ; l'arrêté
du
08
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »
:
l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
17
août 2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »
:
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
;
l'arrêté
du
20
août 2018
modifiant
l'arrêté
du
17
août 2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogique
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
de
formateurs
»
l'arrêté du
30 janvier 2007
n°
INTE
07.00107.A portant agrément de formation
à
la
Fédération
Française
des
Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP)
Prérecrure où Finistère - 42, Bourevara wupieix - L5 1ous3
- 29320 QUIMPER
Cedex
Tévérionr : 02-98-76-29-29 - Téuecone : 02-98-52-09-47 - CourreL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.qouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
8 VU
la décision d'agrément de
prévention et secours civiques de
niveau
1
(PSC1)
n°
1801
CO9 délivrée le 09
janvier 2018 par la
Direction
Générale de la Sécurité Civile et de
la Gestion des Crises,
valable jusqu’au
31
janvier
2021;
vu
la
décision
d'agrément de
premiers secours
en équipe
de
niveau
1
(PSE1)
n°
1804
P 09
délivrée le
03
avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises,
valable jusqu'au
30
avril
2021
;
VU
la décision
d'agrément de
premiers secours en
équipe de
niveau
2 (PSE2)
n°
1804
P 09
délivrée
le
03
avril 2018 par la
Direction
Générale de la Sécurité Civile et de
la Gestion
des Crises,
valable jusqu'au 30
avril
2021
;
vu
la décision
d'agrément de
Formateur en
Prévention et Secours
Civiques {FPSC)
n°1610 A 20
délivrée
le
10
octobre
2016
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises,
valable
jusqu'au 30 novembre 2019;
vu
l'attestation
d'affiliation
délivrée
à
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
la
Fédération
Française
des Secouristes et Formateurs Policiers et valable jusqu'au
31
décembre 2019;
VU
la
demande
d'agrément
en
date
du
07
mars
2019
présentée
par
la
délégation
départementale
du
Finistère de la Fédération
Française des Secouristes et Formateurs
Policiers - place de la mairie - 29910
Trégunc
SUR
proposition du sous-préfet,directeur de cabinet:
ARRETE
ARTICLE 1*#
En application du Titre 1! de
l'arrêté du
08 juillet 1992 modifié susvisé,
la
délégation départementale du
Finistère de
la Fédération
Française
des Secouristes
et Formateurs
Policiers
est agréée au
niveau
départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes : -
Prévention et Secours Civiques de niveau 1
(PSC1) ;
-
Pédagogie Appliquée à Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ; Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seutement si les référentiels internes de formation et de
certification,
élaborés
par
l'association
nationale
à
laquelle
la
délégation
départementale
du
Finistère
de
la
Fédération
Française
des
Secouristes
et
Formateurs
Policiers
est
affiliée,
ont
fait
Fobjet
d'une
décision
d'agrément
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1
(PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par la délégation départementale du
Finistère de
la
Fédération
Française
des
Secouristes
et
Formateurs
Policiers
conformément
aux
dispositions
annexées à l'arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel
national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPSC ».
ARTICLE 2
S'il
est constaté
des
insuffisances graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
l'agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l'article
17de
l'arrêté du 08juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3
Sous réserve du
renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération
Française des Secouristes et
Formateurs
Policiers,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à
compter
du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
artin LESAGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019
9 7
| 4 b | Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTÈRE
Cabinet
du
préfet
Direction des Sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral n°
2019098-0002
du
8 AVR,
2019
portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours
à la Société Nationale de Sauvetage en
Mer - délégation départementale du Finistère
LE PREFET DU
FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
mérite
le Code de la sécurité intérieure ; le décret n°91-834 du 30 août 1991
modifié,
relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté
du
08 juillet
1992
modifié,
relatif aux conditions
d’habilitation
ou
d'agrément pour
les
formations
aux
premiers secours ; l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
;
Secours
;
l'arrêté du 24 juillet 2007
modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
»;
l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
»
;
l'arrêté du
24
août 2007
modifié fixant le
référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1» ;
l'arrêté
du
14
novembre 2007
modifié
fixant le
référentiel
national
de compétences
de sécurité
civile
relatif
à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2
»
;
l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
03
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement «
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
SECOUTS
;
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ; l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
04
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité civile
relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à
l'emploi de formateur en
prévention
et
secours
civiques
;
l'arrêté
du
08
août
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »
;
l'arrêté
du
20
août 2018
modifiant
l'arrêté
du
17
août 2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité civile relatif
à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
;
l'arrêté
du
20
août
2018
modifiant
l'arrêté
du
17
août 2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« pédagogique
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
de
formateurs
»
l'arrêté
du
18
avril
1993
n°
INTE
93.00329.A
portant
agrément
de
formation
à
la
Société
Nationale
de
Sauvetage en Mer (SNSM) ;
Prérecrure où
Fimsrére - 42,
Bo
- vw
ivuud
- 29320 QUIMPER
Cedex
Téiépnone : 02-98-76-29-29 - Técécopre
:
AT - Courre :
prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et modalités d'accès disponibles sur
www.finistere.qouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
10 vu
la décision d'agrément de prévention
et secours civiques de niveau
1
(PSC1})
n°
1806 B Odélivrée le 21
juin
2018
par la Direction
Générale de
la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises,
valable jusqu'au
30
juin 2021;
VU
la
décision
d'agrément de
premiers secours
en
équipe
de
niveau
1
(PSE1)
n°
0611
À 18
délivrée
le
06
novembre
2018
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises,
valable
jusqu'au
06
novembre
2021
;
VU
la
décision
d'agrément de
premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
(PSE2)
n°
0611
À 18
délivrée
le 06
novembre
2018
par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises,
valable
jusqu'au
06
novembre
2021
;
VU
la décision d'agrément de
Formateur en
Premiers Secours (FPS) n°
1802
B 47 délivrée le 06 février 2018
par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31
mars 2021;
VU
la
décision
d'agrément de
Formateur en
Prévention et Secours Civiques
(FPSC)
n°1706 A 27 délivrée le
13 juin 2017
par la Direction
Générale de la Sécurité Civile et de
la Gestion des Crises,
valable jusqu’au
30 juin 2020 ;
VU
l'attestation d'affiliation délivrée le 28 mars 2019
à la Société Nationale de Sauvetage en Mer - délégation
départementale du Finistère par la Société Nationale de Sauvetage en Mer :
VU
la
demande
d'agrément en
date
du
14
mars 2019
présentée
par la
Société
Nationale de
Sauvetage
en
Mer - délégation départementale du
Finistère, 4 bis rue du Commandant Malbert 29200 Brest
SUR
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE
1° En
application
du
Titre
Il
de
l'arrêté
du
08
juillet
1992
modifié
susvisé,
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer
-
délégation
départementale
du
Finistère
est
agréée
au
niveau
départemental
à
délivrer les unités d'enseignement suivantes :
-
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
-
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ;
-
Pédagogie
Appliquée
à
Emploi
de
Formateur
aux
Premiers
secours
(PAE
FPS)
;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de
certification,
élaborés
par
l'association
nationale
à
laquelle
la
Société
Nationale
de
Sauvetage
en
Mer - délégation départementale du
Finistère est affiliée,
ont fait l’objet d'une décision
d'agrément par
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et de
la
Gestion
des
Crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1
(PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
Ces
unités
d'enseignement doivent être
dispensées
par la
Société
Nationale
de
Sauvetage en
Mer -
délégation
départementale
du
Finistère
conformément
aux
dispositions
annexées
à
l'arrêté
du
24
septembre
2015
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC ».
ARTICLE
2 S'il
est constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise en
œuvre
du
présent agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la
délivrance
de
lagrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l'article
17de
l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3
Sous réserve
du renouvellement annuel de son affiliation
à la Société
Nationale de Sauvetage en Mer,
le
présent agrément est délivré
pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
ET
RAA n° 14 - 9 avril 2019
11 La L Le Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de le citoyenneté et de ia
légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
Arrêté préfectoral dressant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
AP n° 2019098-0003 du (fe AVR. 2019
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L1123-1 3° et L 1123-4 ;
VU le courrier de la direction départementale des finances publiques en date du 25 mars 2019;
Considérant qu’au regard des dispositions susvisées du code général de la propriété des
personnes publiques, il appartient au préfet de dresser chaque année, la liste par commune des immeubles satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du code précité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1
La liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché de manière visible dans les locaux de la mairie concernée.
Si l'immeuble est habité ou exploité, le maire de la commune est également chargé de notifier cet
arrêté à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières.
érecyure ou Fiusréne - 42, Boutevard Dupleix - CS 16033 - 29220 QUIMPER Cedex : 02-98-76-29-29 . Tétécome : D2-99-52.09-47 - Courret : prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et modalité: : æawfinistere gouv.fr RAA n° 14 - 9 avril 2019 12 Article 3
Dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées à l’article 2, le maire de la commune rend compte au représentant de l’État dans le
département des formalités de publicité accomplies auprès de chaque propriétaire ou exploitant
présumé.
Atticle 4
À lissue de cette période, toute procédure d’incorporation du bien dans le domaine communal
sera subordonnée au constat d’une présomption de bien sans maître notifié au maire de la
commune par le représentant de l’État dans le département
À défaut de délibération prise par le conseil municipal sur l’incorporation du bien dans son
domaine dans un délai de six mois à compter de cette notification de vacance présumée du bien,
la propriété du bien sera attribuée à l’État.
Article 5 .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification
auprès de chaque commune concernée.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture du Finistère et
notifié aux maires concernés.
Pour le préfet,
Le La
D _
V4Alain CASTANIER
RAA n° 14 - 9 avril 2019 13 Annexe à l'arrêté du 1% AVR, 2H
Liste par commune des parcelles présumées sans maître au sens des dispositions de l'article L1123-1
3° du CPPP
COMBRIT AR 231
DINEAULT YA 42
DOUARNENEZ AO 5
OUESSANT D 505
N 945
PLOUGASTEL DAOULAS CB 112
CL 162
PLOUHINEC YX 37
PLOUZANE AE 60
1683
RAA n° 14 - 9 avril 2019 14 EE A" à Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Préfecture du Finistère
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Aménagement du Territoire
Bureau des Installations Classées
et des Enquêtes Publiques
2019093-0001 3 avril 2019
arrêté préfectoral n° du portant mise en demeure
à la société Les Truites des Monts d’Arrée sise au LD Moulin de la Fontaine Blanche à SAINTE-SEVE
exploitant l'installation classée pour la protection de l’environnement
« Pisciculture du Moulin Queuneut » à LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC
LE PREFET du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L,171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures
d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la
nomenclature des installations classées) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/2097 {N° 144-98 A) du 1 décembre 1998 autorisant la SA PISCICULTURES
D'AQUAUDIS, au titre des installations classées, ainsi que de la pêche en eau douce et de la gestion des
ressources piscicoles, à exploiter la pisciculture du «Moulin de Queuneut» au Cloître Saint Thégonnec ;
VU le courriel d'annonce d'inspection du 23 novembre 2018 de l'inspecteur de l'environnement, spécialité
« Installations Classées » de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le rapport de l'Inspection de l'Environnement, spécialité « Installations classées » de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Finistère n° 2018 8030 du 21 décembre 2018 ;
VU le courrier n° 2018 8030 du 21 décembre 2018 adressé à la société Les Truites des Monts d'Arrée l'informant
de la mise en demeure dont elle est susceptible de faire l'objet et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 31 décembre 2018, reçu en préfecture le 4
janvier 2019 ;
VU le courrier n° 2019 1571 du 12 mars 2019 adressé à la société Les Truites des Monts d'Arrée l'informant des
nouveaux délais dont elle dispose d'une part pour déposer un dossier de régularisation d'activité de la
pisciculture du Moulin Queuneut au Cloître Saint Thégonnec, et, d'autre part, pour formuler ses observations,
conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 28 mars 2019 précisant ne pas avoir d'observation à formuler sur la
seconde Version du projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2018, à l'examen des éléments en sa possession, tirés
de documents transmis par l'exploitant par courriel en date du 29 novembre 2018, en l'occurrence les bilans de
production 2015, 2016, 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté : la production de 89,415 tonnes de
truites et la distribution de 149,803 tonnes d'aliment durant la période du 1” janvier au 31.12.2015 ; la production de 89,471 tonnes de truites et la distribution de 123,985 tonnes d'aliment durant la période du 1°” janvier au 31.12.2016 ; la production de 74,286 tonnes de truites et la distribution de 117,258 fonnes d'aliment durant la période du 1° janvier au 31.12.2017 ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 29 novembre 2018, l'examen des résultats des autocontrôles de la
qualité physico-chimique du rejet de la pisciculture, n'a pas montré une détérioration de l'état physico-chimique de la rivière Queffleuth sur laquelle est implantée cette pisciculture ; considérant cependant que le seul examen des résultats d'autosurveillance de certains paramètres physico-chimiques au niveau des points de prélèvement, n'est pas suffisant pour apprécier l'impact de la pisciculture sur l'état écologique du milieu ;
Page 1 sur 4 RAA n° 14 - 9 avril 2019 15 CONSIDERANT que l'installation, qui relève du régime de l'autorisation et dont le niveau d'activité a été constaté
lors de l'examen des éléments en la possession de l'inspecteur et lors de la visite en date du 29 novembre 2018,
est exploitée pour une production non-conforme à la capacité autorisée par l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 1998 susvisé, soit une production annuelle maximale de 59 tonnes de truites, ainsi que pour une distribution d'aliment non-conforme à la quantité maximale d'aliments à distribuer de 65 tonnes par an;
CONSIDERANT que cette extension d'activité constitue une modification notable et substantielle qui n'a pas été
portée à la connaissance du préfet du Finistère, par le bénéficiaire de l'autorisation, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation, conformément à ce que prévoit l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
plaçant ainsi l'installation classée dans une situation d'exploitation irrégulière sans lautorisation requise en
application de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.181-14 du code de
l'environnement et que, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, il y a lieu de mettre en
demeure la société Les Truites des Monts d'Arrée de régulariser sa situation administrative pour son établissement Pisciculture du Moulin Queuneut au CLOITRE-SAINT-THEGONNEC ;
CONSIDERANT la requête de l'exploitant formulée par courrier du 31 décembre 2018, de porter à six mois le
délai pour déposer un dossier de régularisation, initialement proposé à quatre mois ;
CONSIDERANT que les mesures présentées par l'exploitant dans ses courriers datés du 31 décembre 2018 et
du 25 janvier 2019 permettent de prévenir toute pollution du cours d'eau Queffleuth et le déversement accidentel
de matières polluantes dans le milieu naturel, et que le délai relatif à la mise en œuvre des travaux de protection
de la tête du forage doit intervenir au plus tard le 22 mars. 2019, selon le délai fixé par l'Inspection des
installations classées ;
CONSIDERANT que les études sur le milieu nécessaires pour évaluer l'impact de l'activité actuelle de la
pisciculture sur l'état écologique de la rivière et l'impact de l'ouvrage de prise d'eau sur la continuité écologique,
doivent être réalisées sur la prochaine période d'étiage 2019, et qu'il y a lieu par conséquent de proroger
l'échéance du délai permettant la réalisation de ces études, ainsi que la rédaction complète de l'étude d'impact
correspondant au niveau d'activité à régulariser ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1°°
La société Les Truites des Monts d'Arrée dont le siège est situé au lieu-dit Moulin de la Fontaine Blanche à
SAINTE-SEVE exploitant une installation de pisciculture d'eau douce sise au Moulin Queuneut sur la
commune de LE CLOÏITRE-SAINT-THEGONNEC, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative, soit :
> En déposant en préfecture un dossier de demande d'autorisation environnementale, complet et
régulier, portant régularisation de l'extension d'activité ;
> En maintenant son activité au niveau de production annuel de 59 tonnes autorisé par l'arrêté
préfectoral du 1” décembre 1998 susvisé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
« Dans le cas où il opte pour le maintien d'un niveau d'activité de 59 tonnes au plus, celui-ci
doit être effectif dès l'année 2019, pour la période du 1er.01.2019 au 31.12.2019, et
l'exploitant fournit dans un délai de deux mois son plan prévisionnel de production
mensuelle ;
e Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier relatif à une demande d'extension d'activité,
ce dernier doit être déposé pour le 31 décembre 2019. L'exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (engagement du
bureau d'études choisi selon un cahier des charges élaboré par l'exploitant et relatif au
contenu détallé du dossier). Le dossier doit contenir une étude d'impact du volet eau prenant
en compte les enjeux décrits en annexe.
Page 2 sur 4
a
TE
EE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 16 Les délais fixés à un et deux mois courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du H de l'article L.171-8 du même code.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, conformément au délai prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Les Truites des Monts d'Arrée et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
- Madame le Maire LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- l'inspecteur de l'environnement, spécialité « Installations classées » (DDPP) Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER le + 4 AUR, 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire SS
Al& STANIER
Page 3 sur 4 RAA n° 14 - 9 avril 2019 17 ANNEXE
Contenu de l'étude d'impact sur le volet eau.
L'étude d'impact sur le volet eau doit aborder et développer les points suivants :
o Obligation de respect du débit réservé en permanence
L'article L. 214-18 du code de l’environnement impose de maintenir à l'aval des ouvrages de
prise d'eau un débit minimal, au moins égal au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Le bureau d'étude doit réaliser soit une étude de débit minimum biologique (DMB) soit, a minima, une
étude hydrologique à partir de l'ensemble des données de débits existantes. Cette étude devra fournir
le module au droit de la prise d'eau et indiquer les périodes de restriction de prélèvement et présenter
les mesures de gestion mises en place en conséquence.
o Obligation de respect de la continuité écologique en permanence
Conformément aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Loire-Bretagne 2016-2021 et aux objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau de 2000, l'ouvrage de
prise d'eau doit respecter la continuité écologique en permanence. Le dossier doit présenter la
description détaillée des ouvrages et leur mode de gestion.
o Obligation de préservation du bon état des eaux
Respect des normes de rejet fixées par l'arrêté ministériel du 1° avril 2008, notamment articles
14 et 15 (cf. http://www.ineris.fraida/consultation document/4543).
Le bureau d'étude doit présenter les valeurs de rejet de la pisciculture (intégrant la description des
installations et leur mode de fonctionnement). Ces valeurs devront bien entendu respecter les normes
fixées par la réglementation et être compatibles avec le maintien ou l'atteinte du bon état des eaux d'un
point de vue de la qualité biologique et physico-chimique définie par l'arrêté ministériel du 25 janvier
2010 modifié notamment par l'arrêté du 27 mai 2015.
Une évaluation de la qualité biologique (selon le protocole ci-dessous) et un état des lieux
précis de la qualité physico-chimique des eaux actuelle au niveau du site doivent être réalisés. À partir
de ces données, le bureau d'étude analysera la compatibilité de l'activité avec l'acceptabilité du milieu
et présentera les mesures FRC mises en place, sur la base de la description du fonctionnement du
système de traitement et de l'analyse des performances.
La gestion de la production de boues doit être décrite et évaluée.
Le bon état biologique sera apprécié avec la méthode de l'indice biologique diatomées (1BD:60z
et la norme NF T90354) au travers de l'analyse des écarts à la référence entre un point de mesure
amont et un autre aval de la pisciculture. Il est donc nécessaire d'identifier ces deux points de mesures
en accord avec un laboratoire accrédité par le ministère de l'Ecologie. La période de réalisation doit se
situer en période d'étiage au moins un mois après le début de l'étiage de juin à octobre. Ces points
seront intégrés au dispositif de suivi de l'impact de la pisciculture sur le milieu.
o Prise en compte des autres usages de l’eau à l’aval
Un inventaire des usages aval sera réalisé afin de s'assurer de la compatibilité du
fonctionnement de la pisciculture avec ces usages, en particulier en termes de qualité des eaux.
Page 4 sur 4
RAA n° 14 - 9 avril 2019 18 DE
=
A
di
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Brest Pôle Prévention et Sécurité
Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière
AP n°2019093-0003
Le PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017355-0002
du
21
décembre
2017
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018043-006
du
12
février
2018
désignant
les
membres
de
la
commission
départementale de sécurité routière,
VU
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
en
date
du
5
novembre 2018 désignant M. Bernard QUILLEVERE en remplacement de M. Franck RESPRIGET,
VU
Le courrier électronique de Monsieur Patrick MORISSEAU,
président du
Comité Régional du
Sport
Automobile Bretagne Pays de la Loire en date du 21
février 2019,
indiquant le remplacement de M.
Yvon LEON par M. Christian DAMS,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 2018043-006 du 12 février 2018 susvisé, SUR proposition du Sous-Préfet de Brest ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
articles
1
et
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018043-006
du
12
février
2018
relatif
à
la
composition des membres de la commission départementale de sécurité routière sont modifiés comme suit : REPRÉSENTANT
DESIGNÉ
PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
EN
REMPLACEMENT
DE
M.
FRANCK
RESPRIGET
:
-
M.
Bernard QUILLEVERE,
conseiller départemental
de
l’arrondissement de Brest, titulaire
(CDSR,
sections
Auto-écoles
et
Manifestations
Sportives
pour
les
dossiers
relevant
de
l’arrondissement
de
Brest)
REPRÉSENTANT DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE SPORT AUTOMOBILE, EN REMPLACEMENT DE M. YVON LEON
:
-
M.
Christian
DAMS
-
775
route
de
Kerbrat —
29250
PLOUGOULM
,
titulaire
(CDSR
et
section
Manifestations Sportives)
Le reste sans changement.
RAA n° 14 - 9 avril 2019
19 ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
BREST,
MORLAIX
et
CHATEAULIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Brest,
le
û
3
AVR.
2019
Pour
Le
Préfet,
Le
sous-Préfet,
Ivan
BOUCHIER
RAA n° 14 - 9 avril 2019
20 7
|
h |
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Brest Pôle Réglementation Générale Section « accueil général-droits à conduire »
Arrêté préfectoral n°
2019095-0001
portant renouvellement d'agrément
d’un médecin chargé du contrôle médical d’aptitude physique
à la conduite automobile dans le Finistère
LE PREFET DU FINISTERE Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1, L235-3, R221-10 à R 221-19, R 226-1
à R 226-4;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; VU
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié,
relatif
aux
conditions
d’établissement,
de
délivrance et de validité du permis de conduire ; VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012,
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
l'arrêté préfectoral
du
31
mars 2014 portant agrément
du docteur Rémy MALASSIGNE en
qualité de médecin consultant, hors commission médicale ; VU la demande de renouvellement formulée le 23 mars 2018 et notamment l’attestation de suivi de la formation continue en date du 04 avril 2019 produite par le docteur Rémy MALASSIGNE; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019059-0007
du
28
février
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Ivan
BOUCHIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la complétude de la demande,
ARRETE
ARTICLE1
: M. le docteur Rémy MALASSIGNE
en charge du contrôle médical et de l’aptitude à
la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale. Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5
ans à compter de la date du suivi de la formation
continue soit jusqu’au 03 avril 2024. ARTICLE 2
: Le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
A Brest, le 05 avril 2019
Le Sous-Préfet, Ivan BOUC
Voies de recours au verso
3 RUE PARMENTIER — 29218 BREST Cedex 1
- Téléphone
: 02-98-00-97-00 - E-mail : SP-BREST@finistere.gouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture du Finistère Sous-préfecture de Morlaix Police
administrative
des
débits
de
boissons
Festival
(PANORAMAS»
des
12,
13
et
14
avril
2019
ARRET
do
da:
0861
= 4
AVR
2010
Portant
réglementation
de
la
vente,
de
la
détention,
du
transport
et
de
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
du
vendredi
12
avril
2019
à
16h00
au
dimanche
14
avril
2019
à
13h00
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
3321-1,
L
3322-1
à
L
3322-11,
L
3323-1
à
L
3323-
6,
L3341-1
à L3341-4,
1
3342-1
à
L
3342-4,
L
3351-1
à L
3351-8,
L3353-1
à
L
33536;
Vu
le
code
pénal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2214-4
et
L
2215-|
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°
91-32
du
10
janvier
1991
modifiée,
relative
à
la
lutte
contre
le
tabagisme
et
l'alcoolisme
Vu
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
systèine
de
santé,
article
12
:
Vu
le
décret
n°
2004-74
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
M.
Pascal
Lelarge
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2017355-0002 du
21
décembre
2017
portant organisation
dela
préfecture
et
des
sous-préfectures ; Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
maintenir
l’ordre
public
à
l’occasion
du
Festival
(Panorainas»
: ;
Considérant
qu'une
partie
du
public présent
lors
de
cet
événement
consomme
d’importanies
quantités
de
boissons alcoolisées ; Considérant
que
la
consommation
excessive
d’alcool
est
à
l’origine
de
troubles
à
l’ordre
publie
et
de
nombreuses
interventions
des
services
de
sécurité
à
l’occasion
de chaque
festival
«Panoramas»
;
Considérant
qu'une
partie
du
public présent
lors
de
cette
manifestation,
notamment
les
nombreux
mineurs,
est
susceptible
de
consommer
d’importantes
quantités
de
boissons
alcoolisées
alors
que
cette
consommation
excessive
d’alcool
peut générer des
accidents
potentiellement
graves,
être
à
l’origine
de
troubles à
l’ordre
public
et
d'interventions
des
services
de
sécurité
et
de
secours
à
personnes
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par des
mesures
adaptées
;
Considérant
qu’il
convient d’adopter des
mesures
propres
à
préserver
la
santé
publique
;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix ;
SOUS-PRÉFECTURE DE
MORLAIX
- 9,
AVENUE DE
LA
RÉPUBLIQUE
—
BP
97139
- 29671
MORLAIX
Gecex
rétépique
:02-98-62-72-77
-
Técécoite
: 02-98-62-72-56
-
Courrer
:sp-morlaix@finisiere.gouv.fr
Horaire
et
modalités d'accès disponibles sur
www.finistere.gouv.fr
| | | 1 Î
RAA n° 14 - 9 avril 2019
22 Ar le territoire des communes de Morlaix et Saint-Martin-des-Champs est interdite pour les boissons de 4ème et 5ème groupes, et limitée à 1
litre de vin ou 2 litres de bière (groupe 3) par personne, aux dates et horaires
suivants : - le vendredi 12 avril 2019 de 16h00 à 21h00, - le samedi 13 avril 2019 de 16h00 à 21h00, - le dimanche 14 avril 2019 de 06h00 à 13h00.
icle 1 : La vente de boissons alcoolisées par les établissements de distribution alimentaire implantés sur
Article 2 : les établissements de distribution alimentaire concernés sont tenus à une information suffisante de leurs clients (affichage de cet arrêté à l’entrée, aux caisses, dans les rayons «alcool» et en tout autre point que le responsable jugera adapté, annonces sonores .....). Article 3 :
la détention et le transport d’alcool sur la voie publique sont également limités aux quantités
définies à l’article
1
sur le périmètre défini par la carte annexée au présent arrêté, aux dates et horaires
suivants
:
-le vendredi 12 avril 2019 de 16h00 à 00h00, “le samedi 13 avril 2019 de 00h00 à 08h00 et de 16h00 à 00h00, le dimanche 14 avril 2019 de 00h00 à 13h00. Article 4 : la consonunation d'alcool sur la voie publique est strictement interdite durant la même période et dans
le
périmètre
défini
à
l’article 3.
Article 5 : la présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous. Article 6 : le sous-préfet de Morlaix, le maire de Morlaix, le maire de Garlan, le maire de Plouigneau, le faire
de
Saint-Martin-des-Champs,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Finistère,
le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Morlaix, au maire de Garlan et au maire de Plouigneau pour information ct affichage, ainsi qu’au
procureur de la République près le
Tribunal de grande instance de Brest.
le
préfet
Paanal
LEL
AR
VOIES
DE
RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un des recours suivants : - Un recours gracieux motivé peul être adressé au signalaire de La décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur
— Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques —Sous-direction des libertés locales et de la police administrative
— 11, tue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peu être formé-dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou
bien dans-les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique- devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour
de
la Motte,
CS
44416, 35044
Rennes Cédex
ou
par
l’application Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telcrecours.fr
),
L'exercice d’un recours administratif
ou d’un recours
juridictionnel ne suspend! pas l’exécution de Ja décision contestée.
sous-préfocture de morlalx -9, avenue de la république — bp 97139-29671 morlaix
Cedex
récéronc : 02-98-62-72-72 - Tétécome : 02-98-62-72-55 - Cour, : sp-morlalx@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur Www.finistere.gouvifr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
23 “enbriqnd s10A e7 ms [0007e,p uoneuiosuos 3p je iodsuen 2P ‘UOTUS9P 2P UOTDIDIAIUI,P NUL d 1000-v606107 OÙ [2101997914 9J9LE,] P SXSUUY RAA n° 14 - 9 avril 2019 24 NN A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
ARRÊTE n° 2019094-0003 du A AVR 2012
portant renouvellement de Pb ation dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- réfectures ;
VU Parrêté préfectoral n°2019059-0002 du 28 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mars 2019 de Monsieur Gildas CASTREC, représentant légal de l’entreprise
& JEAN-LOUIS CASTREC » dont le siège social est situé 26 bis rue Laënnec à Douarnenez (Finistère) qui
sollicite le renouvellement de habilitation prévue dans ie domaine funéraire de l’établissement sis, 26 bis rue
Laënnec à Douarnenez (Finistère) ;
VU les pièces complémentaires reçues le 02 avril 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE ler: L'établissement de l’entreprise « JEAN-LOUIS CASTREC » sis, 26 bis rue Laënnec à
Douarnenez (Finistère), exploité par Monsieur Gildas CASTREC, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
+. transport de corps avant et après mise en bière ;
*__ organisation des obsèques ;
* soins de conservation ;
* fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
+ fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex
TÉLéPHonE : 02-98-62-72-93 - Técécopre : 02-98-6 aix-regtementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019 25 ARTICLE 2: Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
«attestation de formation professionnelle
°__ certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
° copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 19-294-18.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise où une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des
prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé)
ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d’une amende d’un montant
de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, trausmis à Monsieur Gildas CASTREC et dont copie sera
adressée au maire de Douarnenez.
Le sous-préfet
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme inplicitement rejeté.
- Ün recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
{ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par lapplication Télérecours citoyens accessible par
le site www.tclereconrs.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉtéPHonE : 02-98-62-72-93 - TéLécopr : 02-98-62-72-5 glementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019 26 Det ra
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service santé et protection des animaux et des
végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015092-0002
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna GHEZ
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de sigoature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018246-0006 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Johanna GHEZ née le 7 janvier 1973 à BOURG LA
REINE et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Kerzourat — 8 rue Albert Lebrun —
29400 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2018332-0001 du 28 novembre 2018 portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Johanna GHEZ,
CONSIDERANT que Madame Johanna GHEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 27 ARTICLE 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Johanna GHEZ, docteur vétérinaire administrativement
domicilié au Clinique vétérinaire de Kerzourat — 8 rue Albert Lebrun — 29400 LANDIVISIAU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Johanna GHEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4
Madame Johanna GHEZ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de Ia pêche maritime,
ARTICLES
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et a pêche pi
ARTICLE6
L'arrêté préfectoral n° 2018332-0001 du 28 novembre 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Johanna GHEZ est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application
télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLES
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de La Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 avril 2019
RAA n° 14 - 9 avril 2019 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service santé et protection des animaux
et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2015092-0003
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO
é
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de le Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 23 août 2016 portant nominstion de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité
de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature à
M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2018246-0006 du 3 septembre 2018 portent subdélégrtion de
signsture à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Natacha ASENSIO née le 23 janvier 1993 à
METZ et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de Kerzourat — 8 rue Albert
Lebrun — 29400 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT que Madame Natacha ASENSIO remplit les conditions permettant l'attribution de L'habilitati Durs
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Natacha ASENSIO, docteur vétérinaire
RAA n° 14 - 9 avril 2019 29 administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de Kerzourat — 8 rue Albert Lebrun — 29400
LANDIVISIAU.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Natacha ASENSIO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Natacha ASENSIO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
le réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de Ia pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la
pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet hitpsu/wrww.telerecours.fr,
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
Fait à Quimper, le 2 avril 2019
RAA n° 14 - 9 avril 2019 30 PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service santé et protection des animaux
et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2°19092-0004
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille POULAIN
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Ë le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. LELARGE Pascal, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de
signeture à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Senté Publique Vétérinaire,
Directeur départemental de La protection des populations du Finistère ;
vu l'arrêté préfectoral n°2018246-0006 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de le protection des
populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Camille POULAIN née le 15 janvier 1991 à
LIVRY-GARGAN (93) et domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire LEMOULAND —
Le Drennec - 29400 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT que Madame Camille POULAIN remplit les conditions permettant l'attribution de
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Camille POULAIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au
Cabinet vétérinaire LEMOULAND - Le Drennec — 29400 LANDIVISIAU. RAA n° 14 - 9 avril 2019 31 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Camille POULAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de Iutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Camille POULAIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site intemet hiips://www.elerecours.fis
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des
populetions sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 avril 2019
RAA n° 14 - 9 avril 2019 32 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
Gisement de Camaret (n°39)
AP n°2019094-0002 du 04 avril 2019
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 5
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(FREMER) ;
1/3
RAA n° 14 - 9 avril 2019 33 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018275-0004 du 02 octobre 2018 modifié portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHYTOX) en dates du 28 mars 2019 et du 4 avril 2019;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint
Jacques prélevées le 24 et le 31 mars 2019 dans la zone « Gisement de Camaret » n°39 sont
inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines
amnésiantes (ASP),
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2019087-0003 du 28 mars 2019 est abrogé.
La pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition et la
commercialisation de tous coquillages sont autorisés à partir du 4 avril 2019 sur la zone
« Gisement de Camaret » n°39
L'utilisation de l’eau de mer provenant de cette même zone est possible à partir de ce jour.
Article 2
213
RAA n° 14 - 9 avril 2019 34 Le sous-préfet de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère
Fait à Quimper, le 4 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
la responsable de filière,
Dr Vét. Ghislaine/LOBJOIT
Inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire
3/3
RAA n° 14 - 9 avril 2019 35 ben al ram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au fitoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
‘ADOC n° 29-29101-0059
Arrêté interpréfectoral n°2019084-0124
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) de « Cameuleut », des « Anges » et de « Cézon »
sur le littoral de la commune de Landéda
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’ Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2124-5 et R. 2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1,
R. 341-4 et R. 341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de Ia pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981
all,
le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n° 77-133 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement intemational de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres
le 20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’État en mer,
le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
é
é
é£éé
66
6
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118
RAA n° 14 - 9 avril 2019 36 le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019084-0122 du 25 mars 2019 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers sur les secteurs (lieux-dits) de « Cameuleut », des « Anges » et de « Cézon » sur
le Hittoral de la commune de Landéda, au bénéfice de la commune de Landéda,
VU. l’avis du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du
11 mars 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE 1 - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux-dits) de « Cameuleut », des « Anges » et de « Cézon » sur le littoral la
commune de Landéda, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 4) à l'arrêté
interpréfectoral n °2019084-0122 du 25 mars 2019 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillage :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
rents chargés de la poli ui
Les officiers et agents de police judiciaire ou les “fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
- Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Atticle 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance,
L'accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à
celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d’exploitation.
L'accès de la Zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
218
RAA n° 14 - 9 avril 2019 37 Atticle 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir Les
abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de
la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 :Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
IL est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de
la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une
journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles,
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est
admis uniquement sur les cales et les rampes existantes, et strictement limité aux opérations
de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt
de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux
opérations de mise à l’eau et de transbordement.
2) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la
zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
318
RAA n° 14 - 9 avril 2019 38 b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
excepté.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ice 7 : Entretien. Aotabili . .
Tout navire séjourant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état
d'abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires
ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise
en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu
d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire,
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
‘habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
418
RAA n° 14 - 9 avril 2019 39 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et
d’explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur L’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionner les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...)
et la pratique de le pêche sous-marine sont interdits.
Aticle 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu’à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
518
RAA n° 14 - 9 avril 2019 40 Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillage (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal....).
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
ice 16 : G jon des infrnct
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par Le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par
les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
«Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par
l'article L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l’article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende,
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Atticle 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
618
RAA n° 14 - 9 avril 2019 41 Article 20 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de
deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site intemet
htips:/awww.telerecours.fr.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Landéda sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de Landéda pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la
zone de mouillages.
A Quimper, le 25 HARS 2019 A Quimper, le 25 MARS 2019
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation, et par délégation, le directeur départemental le directeur adjoint,
des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral
PHffiÿpe CHARRETTON Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le ....
au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
La responsable du service local du Domaine
718
RAA n° 14 - 9 avril 2019 42 + Commune de Landéda, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine
+ Préfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l’État en mer - BRCM - CC46 - 29240 BREST cedex 9
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral
service du littoral/UEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du lttoral/UAPL
8/8
RAA n° 14 - 9 avril 2019 43 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral Service du littoral Unité environnement maritime AP VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire d’accès
à des dépendances du domaine public maritime naturel
sur le littoral des îles Cigogne et de Penfret de la commune de FOUESNANT
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
n°20190923-000 Jommandeur de l’ordre national du Mérite la
directive
n°
2008/56/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
17 juin
2008
établissant un cadre d'action communautaire
dans le domaine de la politique pour le
milieu marin ; la directive du parlement et du conseil de la communauté européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.123-19,
L.219-7,
L.219-9,
L.321-9, L.411-1, L.414-1, 1.414-2, R.415-1, R.415-3 ; le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2124-1
et L.2132-3 ;
le code pénal, et notamment son article R.610-5 : l’arrêté
inter-préfectoral
n°158/480/2012
des
18
et
19
décembre
2012
relatif
à
l'adoption des
objectifs
environnementaux
et
indicateurs
associés des plans
d’action
pour le milieu marin de la sous-région marine Golfe de Gascogne l’arrêté
interministériel
de
réserve
de
chasse
maritime
en
date
du
25
juillet
1973,
portant notamment sur l’archipel des Glénan ; l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
ministériel
du
31
octobre
2008
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«Archipel des Glénan», zone de protection spéciale FR5310057 ; l’arrêté
ministériel
du
4
mai 2007
modifié portant
désignation
du
site Natura
2000
«Archipel des Glénan», zone spéciale de conservation FR5300023 ; l'arrêté préfectoral du
11
mars 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d’altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de
repos d'espèces
animales protégées et notamment son article 6 relatif aux mesures compensatoires :
1}5
RAA n° 14 - 9 avril 2019
44 VU
le dossier du
15 octobre 2018, par lequel M. le maire, représentant de la commune de
Fouesnant, demande une dérogation au régime de protection des espèces, en vue des travaux de restauration de Fort Cigogne, situé sur l’île Cigogne, archipel des Glénan, à Fouesnant ;
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel n°2018-27 en date du 11 janvier 2019 ;
VU
le courrier du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres en date du 14 février 2019, relatif à l’interdiction d’accès aux zones de tranquillité pour l’avifaune sur une partie de ses propriétés des îles Cigogne et de Penfret ;
VU
l'avis du maire de Fouesnant en date du 12 mars 2019 ;
VU
l'absence d’observation recueillie lors de la procédure de participation du publie aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 7 mars au 28 mars 2019 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans le cadre des travaux de rénovation du Fort Cigogne sur la commune de Fouesnant,
de mettre en œuvre une mesure compensatoire à la destruction,
l’altération, la dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos des espèces d'oiseaux protégés
que
sont
le
goéland brun,
le
goéland marin,
le
goéland
argenté,
et l’huîtrier
pie ;
mesure
résultant
de
l’arrêté
préfectoral
de
dérogation
à
l’interdiction
de
destruction,
d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées en date du 11 mars 2019 : CONSIDÉRANT que cette mesure compensatoire relève de l’article 6 de l’arrêté du 11 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids, d’altération et de dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées
et consiste à créer des zones de tranquillité sur
l'Île Cigogne et l’île de Penfret, afin de préserver la quiétude de ces espèces d'oiseaux marins et côtiers pendant leur période critique de reproduction ; CONSIDERANT
qu’il
est nécessaire
d’assurer,
par une
mesure
appropriée
sur
le
domaine
public
maritime
naturel,
la
continuité
de
la
protection
des
habitats
préférentiels
pour
la
nidification de ces espèces, des hauts d’estran aux habitats terrestres ; CONSIDERANT
la
sensibilité
particulière
et
la
vulnérabilité
de
ces
espèces
protégées
en
période de reproduction (accouplement, ponte, incubation, élevage, envol), et particulièrement du 1° avril au 31 août de chaque année ; CONSIDERANT les menaces
anthropiques
de dérangement, de piétinement,
de destruction
des nids
et poussins, et consécutivement, les risques d’exposition à la prédation,
qui pèsent
sur ces espèces ; CONSIDERANT le document d’objectifs des sites Natura 2000 « Archipel des Giénan» zone de protection spéciale FR5310057 et « Archipel des Glénan » zone spéciale de conservation FR5300023,
et
notamment
l’action
de
gestion
SP3
visant
à
mettre
en
défens
ou
d'aménagements
spécifiques
des
secteurs
de
nidification
et
autres
zones
fonctionnelles
à
enjeux de l’avifaune ;
215
RAA n° 14 - 9 avril 2019
45 CONSIDERANT que l’interdiction d’accès temporaire
à certaines
dépendances
du domaine
public maritime naturel est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine du golfe de Gascogne ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article
1 : Objet
Afin
de
prévenir
la
destruction,
l’altération
des
sites
de
reproduction,
le
dérangement
en
période
de nidification,
et la perturbation des espèces
de goélands argentés,
goélands
bruns,
goélands marins ainsi que de l’huîtrier pie, il est interdit, du
1* avril au 31
août de chaque
année,
entre 2019 et 2024, d’accéder aux dépendances
du domaine publie
maritime naturel,
définies
en
annexe
du
présent
arrêté,
des
îles
Cigogne
et
de
Penfret,
en
la
commune
de
Fouesnant. Cette interdiction
concerne
des
dépendances
précitées
du
domaine
public
maritime
naturel
depuis la laisse de plus haute mer jusqu’à 20 mètres en dessous de cette dernière. L’interdiction d’accès ne s'applique pas aux agents en mission de service public, chargés de la gestion du site,
des
suivis
scientifiques, de la surveillance
ou
du contrôle, ni aux personnes
intervenant dans le cadre de la sécurité publique. Article 2 :
Autres prescriptions
Afin de prévenir l'altération et la perturbation des habitats naturels
et
de
la faune
qui
y est
inféodée, sont interdits, sur l’ensemble des dépendances citées à l’article
1
et pour la même
période du ler avril au 31 août de chaque année :
+
l’introduction d’animaux domestiques, et notamment de chiens, les survols de moins de 300 m et l’atterrissage des aéronefs de quelque nature qu’ils soient, dont les drones (à l’exception de ceux destinés à la surveillance scientifique ou de police de la Zone par une autorité publique).
Article 3
: Mesures de gestion
Les
interdictions
citées
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
peuvent
être
matérialisées
notamment par des aménagements de délimitation ou d’information. Ces mesures font l’objet de demandes d’occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel en application de l’article R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Article 4 : Autorisation de travaux Les travaux
rendus nécessaires
pour des
questions
de
sécurité
sont autorisés
conformément
aux réglementations applicables. Article 5 : Infraction Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/5
RAA n° 14 - 9 avril 2019
46 Article 6 : Durée Les interdictions édictées par le présent arrêté sont établies jusqu’au 31 août 2024. Leurs
reconductions
sont
considérées
en fonction
des
résultats
des
bilans
d’efficacité
des
mesures prises en
application de
l’article
8
de l’arrêté portant dérogation
à l'interdiction de
destruction,
d’altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d'espèces animales protégées en date du 11 mars 2019. Article 7 : Recours Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication par les tiers intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite
de rejet
; la décision
rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
https:/Avww.telerecours.fr
Article 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le délégué inter-régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Fouesnant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
fait
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Le
document
est
consultable
dans
le
service
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer. En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire. Il est affiché de façon permanente à la capitainerie de la commune de Fouesnant et de façon saisonnière à l’annexe de la mairie située sur l’île de Saint-Nicolas.
À Quimper, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Gé
ZAiain CASTANIER
Annexes : *
carte n°1
: Plan de situation
*
carte n°2 : Ile Cigogne : dépendance du DPMn appartenant à la zone de tranquillité des oiseaux marins et côtiers
carte n°3: Ile de Penfret : dépendance du DPMn appartenant à la zone de tranquillité des oiseaux marins et côtiers
415
RAA n° 14 - 9 avril 2019
47 S1210939SuHeLUXNB9SIOS2p9:
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HAALSINIINQL'AXTAd HSIVONVEXANDITENAIY WdQ)81meueuque qndsureuop npsaouepuedep sepe5222e,pa11e1oduue) UONIPQUIjUemod [2101)2/21d ae] e XEUUY ueu9)S9p[ediJ1e,]Ans jeJjUSd2pIL]2p12SUBOBI) AL] 2PUORENIS 2pueld
RAA n° 14 - 9 avril 2019
48 2UJ82U02UNdA1n2122S|
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EAALSINEXAGLAATPId HSIVONVAAANOITANdTA 09JeSUHEUUXNPB9SIOSep911 eu nd a 2 LUOPnpsaouepuedepSep852922,pa11P10dW2}UORTIPIAQUIjUeyIOd[210723j21d91e]8SXEUUY
RAA n° 14 - 9 avril 2019
49 eUJe2U02 UNdA 1n222S AeujuedepII:EuSET enuaueuuonAueyun IELopynpsous nejeJeeeuopeBaeq Jeue9p30so.P elmuauepedep Lonoe1iq RIALSINIANAL'AXTHA
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RAA n° 14 - 9 avril 2019
50 nl
| L Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
ADOC n° 29-29083-0006
Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Sein situé sur le littoral de la
commune de l’ILE DE SEIN et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et
son plan d’eau au profit de la Région Bretagne
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
AP n°2019094-0004
é la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 22,
le code des transports, notamment les articles L.5314-8, R.5311-1 et R.5314-22,
l'arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétence en matière
de ports maritimes au Département et à certaines communes du département ;
le procès verbal de remise du port de Sein sis sur la commune de l’Ile de Sein par l’État au
Département du Finistère du 18 avril 1985,
l’arrêté préfectoral n° 2016-13605 du 8 septembre 2016, modifié par l’arrêté préfectoral
n° 2016-13742 du 7 octobre 2016 portant désignation des collectivités bénéficiaires de
l'autorité portuaire au sens de la procédure de transfert prévue par l'article 22 de la loi
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
la convention de transfert du port de Sein sur la commune de l’Ile de Sein conclue le 16
décembre 2016 entre le Département du Finistère et la Région Bretagne portant sur les
biens et emprises portuaires,
la demande du président de la Région Bretagne de transfert en pleine propriété au bénéfice
de la Région des dépendances du domaine public portuaire lui ayant été transférées en
compétence, du 31 octobre 2017,
VU les avis de la direction régionale des finances publiques du 25 juin 2018 et du 02 août
2018 relatifs au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées de l’Etat situées dans
le périmètre portuaire,
VU l'avis de la direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche ouest du 28 mai
2018 complété le 12 juillet 2018 relatif aux établissements de signalisation maritime situés
dans le périmètre du port,
VU la délibération du conseil municipal de l’Ile de Sein le 24 novembre 2018 sur le projet de
délimitation portuaire,
é
é
éE
é
é
1/3 RAA n° 14 - 9 avril 2019 51 VU la délibération de la commission permanente de la Région du 3 décembre 2018 portant sur
les nouvelles limites administratives du port de Sein, sur le transfert en pleine propriété du
port à la Région, et se prononçant au titre de l’article L.5314-8 du code des transports,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018354-0012 du 20 décembre 2018 approuvant le transfert de
gestion de l’État à la Région Bretagne des dépendances du domaine public maritime destinées à l’extension du port de Sein,
VU l'arrêté de redélimitation portuaire signé le 4 février 2019 par le président du conseil
régional de Bretagne,
CONSIDERANT que le transfert de gestion en vue de la modification des limites
administratives portuaires a été accordé par l’État afin que la Région puisse intervenir sur les
ouvrages situés en limite portuaire côté mer,
CONSIDERANT l’absence d’identification cadastrale d’une partie des emprises portuaires
comprises dans le périmètre transféré en pleine propriété à la Région,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
Les limites administratives du port de Sein sont définies conformément aux plans et aux
coordonnées géo-référencées annexés au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté constate le transfert en pleine propriété à la Région de Bretagne des biens et
dépendances du domaine public portuaire non cadastrés du port de Sein, compris dans le
périmètre transféré en propriété et repérés aux plans annexés au présent arrêté :
- plan d’eau compris dans les limites administratives du port,
- zone terrestre non cadastrée, à l’intérieur des limites administratives du port.
Ce transfert de propriété porte sur le foncier, sans transfert du bâti qu’il supporte.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine, le président du conseil régional de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
consultable à la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le _ & AVR. 2010
Le préfet,
Pascal LELARGE
ANNEXE: plan de situation, plan de masse général, carte n° 1, 2, 3, 4 et 5
213 RAA n° 14 - 9 avril 2019 52 Destinataires :
- Région de Bretagne - bénéficiaire
- Direction régionale des finances publiques/pôle gestion domaniale
- Direction départementale des finances publiques/service local du Domaine
- Conseil départemental du Finistère / DAAE
- Commune de l’Ile de Sein
- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- Préfecture maritime de l’Atlantique / Division action de l’État en mer
- Préfecture / DCPPAT
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest / DIESM/ subdivision des
phares et balises de Brest
- Direction départementale des territoires et de la mer :
. Direction
. Service aménagement
. Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
. Service littoral/ UEGE + UAPL
213 RAA n° 14 - 9 avril 2019 53 PORT DE L’ÎLE-DE-SEIN
*k*k*
Transfert en pleine propriété du port de l’Île-De-Sein
établi entre l’État et la Région Bretagne
+kk*
2019094-0004 . nn
ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° --------""-" fixant les limites administratives du port
de l’Île-De-Sein situé sur le littoral de la commune de l’Île-De-Sein et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la Région Bretagne
Fait à Quimper, le AR. 2019
le préfet,
IL Pascal LELARGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 54 diseésdént©:
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1D DOU103 F
RAA n° 14 - 9 avril 2019 55 000 OL:L : 81893 seljeuu nn EE | 0‘005 0
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 57 LE nm |
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1odeied2j32SLIOAe]S.ausalu
RAA n° 14 - 9 avril 2019 59 Limiteparallèleà5mètres desfondationsdeladigue
Limite parallèle à10 mètres de la digue
——Limiteportuaire
RAA n° 14 - 9 avril 2019 60 |ILE-DE-SEIN
Limiteparallèleà10mètresdeladigue
RAA n° 14 - 9 avril 2019 61 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
ADOC n° 29-29003-0003
Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port d’Esquibien situé sur le littoral de la
commune d’AUDIERNE et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son
AP
é
é
éé
&
é
É
VU
VU
VU
plan d’eau au profit de la Région Bretagne
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
n°2019094-000 =Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment l’article 22,
le code des transports, notamment les articles L.5314-8, R.5311-1 et R.5314-22,
l’arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétence en matière
de ports maritimes au Département et à certaines communes du département,
le procès verbal de remise du port d’Audierne sis sur les communes d’Audierne, Esquibien
et Plouhinec par l’État au Département du Finistère du 18 janvier 1985,
l'arrêté préfectoral n° 2016-13605 du 8 septembre 2016, modifié par l’arrêté préfectoral
n° 2016-13742 du 7 octobre 2016 portant désignation des collectivités bénéficiaires de
l'autorité portuaire au sens de la procédure de transfert prévue par l'article 22 de la loi
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
la convention de transfert du port de Pors Péré — Sainte Evette sur la commune d’Audierne
conclue le 16 décembre 2016 entre le Département du Finistère et la Région Bretagne
portant sur les biens et emprises portuaires,
la demande du président de la Région Bretagne de transfert en pleine propriété au bénéfice
de la Région des dépendances du domaine public portuaire lui ayant été transférées en
compétence, du 31 octobre 2017,
les avis de la direction régionale des finances publiques du 25 juin 2018 et du 02 août
2018 relatifs au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées de l’Etat situées dans
le périmètre portuaire,
l’avis de la direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche ouest du 28 mai
2018 complété le 12 juillet 2018 relatif aux établissements de signalisation maritime situés
dans le périmètre du port,
la délibération de la commune d’Audierne du 5 décembre 2018 sur le projet de
délimitation portuaire et sa renomination,
la délibération de la commission permanente de la Région du 3 décembre 2018 portant sur
les nouvelles limites administratives du port de Pors Péré — Sainte Evette, sur le transfert
en pleine propriété du port à la Région, et se prononçant au titre de l’article L.5314-8 du
code des transports,
313 RAA n° 14 - 9 avril 2019 62 VU l'arrêté préfectoral n° 2018354-0010 du 20 décembre 2018 approuvant le transfert de
gestion de l’État à la Région Bretagne des dépendances du domaine public maritime destinées à l’extension du port de Pors Péré — Sainte Evette sur la commune d’Audierne,
VU l'arrêté de redélimitation portuaire signé le 4 février 2019 par le président du conseil
régional de Bretagne, et qui renomme le port de « Pors Péré — Sainte Evette » en « PORT
D’ESQUIBIEN », modifié le 4 mars 2019,
CONSIDERANT que le transfert de gestion en vue de la modification des limites
administratives portuaires a été accordé par l’État afin que la Région puisse intervenir sur les
ouvrages situés en limite portuaire côté mer,
CONSIDERANT l’absence d’identification cadastrale d’une partie des emprises portuaires
comprises dans le périmètre transféré en pleine propriété à la Région,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées Etat ont vocation à faire l’objet d’un acte
administratif de transfert de propriété à la Région suite au présent arrêté préfectoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
Les limites administratives du port d’Esquibien sont définies conformément aux plans et aux
coordonnées géo-référencées annexés au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté constate le transfert en pleine propriété à la Région de Bretagne des biens et
dépendances du domaine public portuaire non cadastrés du port d’Esquibien, compris dans le
périmètre transféré en propriété et repérés aux plans annexés au présent arrêté :
- plan d’eau compris dans les limites administratives du port,
- zone terrestre non cadastrée, à l’intérieur des limites administratives du port.
Ce transfert de propriété porte sur le foncier, sans transfert du bâti qu’il supporte.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine, le président du conseil régional de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
consultable à la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le = & AVR
2919
Le préfet, |
LL Pascal LELARGE
ANNEXE : plan de situation, plan de masse général, carte n° 1, détails n°* 1, 2, 3
213 RAA n° 14 - 9 avril 2019 63 Destinataires :
- Région de Bretagne - bénéficiaire
- Direction régionale des finances publiques/pôle gestion domaniale
- Direction départementale des finances publiques/service local du Domaine
- Conseil départemental du Finistère / DAAE
- Commune d’ Audierne
- Communauté de communes Cap Sizun — Pointe du Raz
- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- Préfecture maritime de Atlantique / Division action de l’État en mer
- Préfecture / DCPPAT
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest / DIESM / subdivision des
phares et balises de Brest
- Direction départementale des territoires et de la mer :
. Direction
. Service aménagement
. Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
. Service littoral/ UEGE + UAPL
RAA n° 14 - 9 avril 2019 64 PORT D’ESQUIBIEN
LL]
Transfert en pleine propriété du port d’Esquibien
établi entre l’État et la Région Bretagne
+++
2019094-0005
ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° ---------" fixant les limites administratives du port d’Esquibien situé sur le littoral de la commune d’AUDIERNE et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la Région Bretagne
Fait à Quimper, le on Le réf, & AVR. 2019
IL Pascal LELARGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 65 RAA n° 14 - 9 avril 2019 66 000 G:L. : 2118493 seneu sn— 0
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AUDIERNE
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 69 AUDIERNE SIGN-EDORTHOS 2015
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-PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
ADOC n° 29-29239-0078
Arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Bloscon situé sur le littoral de la
commune de ROSCOFF et transférant en pleine propriété ses emprises non cadastrées et son
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Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
n°2019094-0006
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment l’article 22,
le code des transports, notamment les articles L.5314-8, R.5311-1 et R.5314-22,
l'arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétence en matière
de ports maritimes au Département et à certaines communes du département,
le procès-verbal de remise du port de Bloscon sis sur la commune de Roscoff par l’État au
Département du Finistère du 18 janvier 1985,
l’arrêté préfectoral n° 2009-1545 du 16 octobre 2009 portant transfert de gestion d’une
dépendance du domaine public maritime naturel au profit du département du Finistère en
vue de son incorporation aux limites administratives du port de Roscoff-Bloscon sur le
territoire de la commune de Roscoff,
l’arrêté préfectoral n° 2016-13605 du 8 septembre 2016, modifié par l’arrêté préfectoral
n° 2016-13742 du 7 octobre 2016 portant désignation des collectivités bénéficiaires de
l'autorité portuaire au sens de la procédure de transfert prévue par l'article 22 de la loi
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
la convention de transfert du port de Bloscon à Roscoff conclue le 16 décembre 2016 entre
le Département du Finistère et la Région Bretagne portant sur les biens et emprises
portuaires,
la demande du président de la Région Bretagne de transfert en pleine propriété au bénéfice
de la Région des dépendances du domaine public portuaire lui ayant été transférées en
compétence, du 31 octobre 2017,
les avis de la direction régionale des finances publiques du 25 juin 2018 et du 02 août
2018 relatifs au transfert en pleine propriété des parcelles cadastrées de l’Etat situées dans
le périmètre portuaire,
l’avis de la direction interrégionale de la mer Nord atlantique Manche ouest du 28 mai
2018 complété le 12 juillet 2018 relatif aux établissements de signalisation maritime situés
dans le périmètre portuaire,
1'3 RAA n° 14 - 9 avril 2019 72 l'avis du conseil portuaire du 7 décembre 2018,
é
é
la délibération de la commission permanente de la Région du 3 décembre 2018 portant sur
les nouvelles limites administratives du port de Bloscon, sur le transfert en pleine propriété
du port à la Région, et se prononçant au titre de l’article L.5314-8 du code des transports,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018354-0011 du 20 décembre 2018 approuvant le transfert de
gestion de l’État à la Région Bretagne des dépendances du domaine public maritime destinées à l’extension du port de Bloscon sur la commune de Roscoff,
VU l'arrêté de redélimitation portuaire signé le 4 février 2019 par le président du conseil
régional de Bretagne,
CONSIDERANT que le transfert de gestion en vue de la modification des limites
administratives portuaires a été accordé par l’État afin que la Région puisse intervenir sur les ouvrages situés en limite portuaire côté mer,
CONSIDERANT l'absence d’identification cadastrale d’une partie des emprises portuaires
comprises dans le périmètre transféré en pleine propriété à la Région,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées Etat ont vocation à faire l’objet d’un acte
administratif de transfert de propriété à la Région suite au présent arrêté préfectoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
Les limites administratives du port de Bloscon sur la commune de Roscoff sont définies
conformément aux plans et aux coordonnées géo-référencées annexés au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté constate le transfert en pleine propriété à la Région de Bretagne des biens et
dépendances du domaine public portuaire non cadastrés du port de Bloscon situé sur la
commune de Roscoff, compris dans le périmètre transféré en propriété et repérés aux plans
annexés au présent arrêté :
- plan d’eau compris dans les limites administratives du port,
- zone terrestre non cadastrée, à l’intérieur des limites administratives du port.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine, le président du conseil régional de Bretagne, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
consultable à la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le & AVR, 2019
Le préfet,
IL Pascal LELARGE
ANNEXE : plan de situation plan de masse général, carte 1, carte 2, carte 3, détail 1, détail 2, détail 3
213 RAA n° 14 - 9 avril 2019 73 Destinataires :
- Région de Bretagne - bénéficiaire
- Direction régionale des finances publiques/pôle gestion domaniale
- Direction départementale des finances publiques/service local du Domaine
- Conseil départemental du Finistère / DAAEE
- Commune de Roscoff
- Morlaix Communauté
- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- Préfecture maritime de l’Atlantique / Division action de l’État en mer - Préfecture / DCPPAT
- Sous-préfecture de Morlaix
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest / DIESM / subdivision des
phares et balises de Brest
- Direction départementale des territoires et de la mer :
. Direction
. Service aménagement
. Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
. Service littoral/ UEGE + UAPL
31? RAA n° 14 - 9 avril 2019 74 PORT DE ROSCOFF - BLOSCON
LL)
Transfert en pleine propriété du port de Roscoff — Bloscon établi entre l’État et
la Région Bretagne
LEE]
2019094-0006 o so :
ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° -------"-"""" fixant les limites administratives du port de
Bloscon situé sur le littoral de la commune de Roscoff et transférant en pleine propriété ses
emprises non cadastrées et son plan d’eau au profit de la Région Bretagne
Fait à Quimper, le _ le préfet, & AVR. 2019
L
Pascal LELARGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 75 ane
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SARFSROT
à. & “ cu NOLLVNLIS 2Q NVTId giant sai cr et:J RAA n° 14 - 9 avril 2019 76 000 G: L: 18403 sereu
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£ 11V13q RAA n° 14 - 9 avril 2019 83 Liberté + Liberté » Égalté = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
, 2019058-0007 2 7 pru gi
Arrêté préfectoral n° T FEV. 260 Renouvelant la nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière»
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de
prévention,
SUR proposition de la coordinatrice sécurité routière,
ARRETE
Article 1%
Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenant départemental de la sécurité
routière (IDSR), pour une période de trois ans à compter de la présente décision, et continueront à participer à ce
titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la
préfecture, en lien avec les différents partenaires :
Au titre des associations :
Michel Coïc - Chaîne d'amitié et de solidarité des motards — Fouesnant
Au titre de la Coordination sécurité routière :
Pierre Daëron - Observatoire départemental de sécurité routière — Quimper
Ainsi que :
Bruno Le Floch — Clohars-Fouesnant
Bernard Mahéo — Plougastel-Daoulas
Jean-Claude Mammaux — Gouesnou.
Article 2
La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par
l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme « Agir pour la sécurité routière » sur la base
de l'activité minimale annuelle.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 84 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la responsable du pôle sécurité routière et la coordinatrice
sécurité routière sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
RAA n° 14 - 9 avril 2019 85 Liberté « Liberté + Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799079397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 4 mars 2019 par Madame Isabelle POIRIER en qualité de
chef d’entreprise, pour l'organisme POIRIER Isabelle dont l'établissement principal est situé
40, Allée Ponterec Nevez - Apt A14 - 29940 LA FORET FOUESNANT et enregistré sous le
N° SAP799079397 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 4 mars 2019
P/Le Préfet, par délégation,
P/La directrice de l'unité départementale,
Ps int du travail,
RAA n° 14 - 9 avril 2019 86 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849373600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 28 mars 2019 par Monsieur Frédéric STRAVIUS en
qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme STRAVIUS Frédéric dont l'établissement
principal est situé 1, rue des Lavoirs - 29900 CONCARNEAU et enregistré sous le
N° SAP849373600 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 28 mars 2019
A.
nité départementale,
avail,
RAA n° 14 - 9 avril 2019 87 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849066154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 1% avril 2019 par Monsieur Pierre CHEVAL en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme CHEVAL Pierre dont l'établissement principal est situé 22, boulevard de la mer 29217 PLOUGONVELIN et enregistré sous le N° SAP849066154 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 1° avril 2019
P/Le Préfet, par délégation,
$ feunité ser es
RAA n° 14 - 9 avril 2019 88 Liberté » Lire Égclil» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849528864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-2
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 2 avril 2019 par Monsieur Jean-Paul SALAUN en qualité
de chef d’entreprise, pour l'organisme SALAUN Jean-Paul dont l'établissement principal est
situé 1 rue de Roz-Avel 29460 DIRINON et enregistré sous le N° SAP849528864 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimpèr, le 2 avril 2019
P/Le Préfet, par délégation,
P/La directrice de l'unité départementale,
Le Directeur-adiot d travail,
RAA n° 14 - 9 avril 2019 89 [1]
| | Er Liberté » Égaltré » Prararetré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Agence régionale de Santé Bretagne
Délégation départementale du Finistère
2019087-0006
ARRÊTÉ préfectoral n° du 2 8 MARS 2019
portant approbation de l’avenant N° 1 à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
COMETE BRETAGNE - COopération MEdico sociale de Territoires - Bretagne
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment sont article R312-194 -18 :
Vu la loi n°2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS
COMETE BRETAGNE - COpération MEdico sociale de Territoires — Bretagne.
Vu l'avenant N° 1 voté par délibération de l'Assemblée générale en date du 1° mars 2019 à la convention
constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) COMETE BRETAGNE -
COopération MEdico sociale de Territoires - Bretagne déposée le 13 mars 2019 par Madame Claire
HUGUES, administrateur ;
Considérant que l'objet de la convention constitutive du groupement dénommé COMETE BRETAGNE -
COopération MEdico sociale de TErritoires - Bretagne, son contenu, ses modalités de mise en œuvre
sont conformes aux dispositions du code de l'action sociale et des familles |
Considérant que la constitution de ce groupement de coopération sociale et médico-sociale répond à
l'objectif de mener en commun des réflexions et actions portant sur divers champs dont l'analyse et
l'orientation de l’acticité, l'identification des priorités à mener, la mise en œuvre de programmes majeurs,
et le cas échéant la mutualisation de moyens ;
Considérant l'intégration de nouveaux membres au sein du groupement portant le capital de 100 € par
membres adhérent à la convention originelle du groupement. Chaque nouveau membre apportera une
contribution de 100 € au capital initial :
Considérant que la répartition des votes sera proportionnelle au capital détenu ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'avenant N° 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale (GCSMS) dénommé COMETE BRETAGNE- COopération MEdico sociale de TErritoires -
Bretagne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEX
Standard ; 02.98.64.50.80
www.ars.bretagne.sante.fr RAA n° 14 - 9 avril 2019 90 Article 2: Le GCSMS COMETE BRETAGNE , — COopération MEdico sociale de TErritoires — Bretagne,
personne morale de droit public, a pour objets principaux :
- de fédérer les établissements autour d'une dynamique sanitaire et médico-sociale permettant de participer au parcours de
vie de la personne âgée et/ou en situation de handicap ;
- de définir et concrétiser un projet médico-social de territoire en lien avec les groupements hospitaliers de
territoire ;
- de mutualiser les moyens humains, structurels et logistiques :
- de faciliter, améliorer et développer l'activité de ses membres ;
- d'être, le cas échéant, titulaire des autorisations administratives visées aux articles L313-1 et suivants du
CASF après accord express de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation s - de porter tout
projet d'établissements ou de services à Caractère expérimental mentionnés à l'article L312-1 du CASF ;
Article 3 : Les membres fondateurs du GCSMS COMETE BRETAGNE -— COopération MEdico sociale de
TErritoires - Bretagne sont :
- l'EHPAD des Abers, 9, rue du Couvent, 29870 Lannilis ;
- l'EHPAD Saint Pierre, 16, rue Pierre Jestin, 29860 Plabennec :
- l'EHPAD au Chêne, 2, Louis Pasteur, 29390 Scaër ;
- l'EHPAD Pierre Goenvic, route de Kersonis, 29720 Plonéour Lanvern %
- l'EHPAD Menez Du, rue de Ty Parc, 56110 Gourin :
- l'EHPAD Ty An Dud Coz, 86, rue de Pont Aven, 29140 Rosporden :
- l'EHPAD de Taulé, 4, rue du Bel Air, 29670 Taulé À
Article 4: Les membres associés du GCSMS COMETE BRETAGNE -— COopération MEdico sociale de
TErritoires - Bretagne sont :
- l'EHPAD résidence du Brug , le Rouallou, 29410 Pleyber-Christ 6
- l'EHPAD résidence du Kreiker, 4, rue des Sports, 29610 Plouigneau :
- l'EHPAD du CHIC Quimper-Concarneau, 14, avenue Yves Thépot, 29000 QUIMPER L
Article 5 : l'avenant N° 1 à la convention constitutive du GCSMS COMETE BRETAGNE — COopération
MEdico sociale de TErritoires - Bretagne est conclu pour la même durée de cette convention ;
Article 6 : Le siège social du GCSMS — COopération MEdico sociale de TErritoires - Bretagne est fixé à
l'EHPAD des Abers,9, rue du Couvent 29870 Lannilis.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) par
Voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet httos///nww.telerecours.fr où par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
QUIMPER, le 28 mars 2019
io, Pascal LE LARGE
RAA n° 14 - 9 avril 2019 91 GCSMS
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
« COMETE BRETAGNE »
COopération MEdico sociale de TErritoires
AVENANT n°1 Convention Constitutive –
Assemblée Générale du 1er Mars 2019
Modification : Article 1 CREATION
Article 1.1 : Membres fondateurs
Article 1.2 : Membres Associés
Modification : Article 16 TENUES des COMPTES
Modification : Article 20 ADMINISTRATEUR
RAA n° 14 - 9 avril 2019 92 mmmmmmSH©ÀLÀLÀLO O©OONNN©
COCOCOCO_O\
[1
[1
11
Sommaire
TITRE 1 - PREAMBULE .................................................................................................................. 3
TITRE 2 - CREATION ..................................................................................................................... 3
Article 1 : CREATION ........................................................................................................................................................ 3
Article 1.1 : MEMBRES FONDATEURS ............................................................................................................ 3 Article 1.2 : MEMBRES ASSOCIES .................................................................................................................... 3 Article 2 : DENOMINATION ............................................................................................................................................ 3
Article 3 : OBJET................................................................................................................................................................. 4
Article 4 : STATUT.............................................................................................................................................................. 6
Article 5 : SIEGE .................................................................................................................................................................. 6
Article 6 : DUREE ............................................................................................................................................................... 6
Article 7 : CAPITAL ............................................................................................................................................................ 6
Article 8 : COTISATION ANNUELLE .............................................................................................................................. 6
TITRE 3 – APPORTS - DROITS et OBLIGATIONS DES MEMBRES .............................................. 6
Article 9 : ADHESION........................................................................................................................................................ 6
Article 10 : RETRAIT .......................................................................................................................................................... 6
Article 11 : EXCLUSION ................................................................................................................................................... 7
Article 12 : DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES......................................................................... 7
Article 13 : INFORMATIONS ........................................................................................................................................... 8
TITRE 4 – FONCTIONNEMENT ..................................................................................................... 8
Article 14 : MODALITES DE RECRUTEMENT – DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION .......................................................................................................................................... 8
Article 15 : BUDGET ET COMPTE .................................................................................................................................. 8
Article 16 : TENUE DES COMPTES ................................................................................................................................ 8
Article 17 : AGENT COMPTABLE ................................................................................................................................... 8
Article 18 : CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES .............................................................................................. 9
TITRE 5 – ORGANISATION et ADMINISTRATION ...................................................................... 9
Article 19 : ASSEMBLEE GENERALE ............................................................................................................................. 9
Article 20 : ADMINISTRATEUR ....................................................................................................................................... 9
Article 21 : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ................................................................................. 10
Article 22 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ............................................................................................................. 11
Article 23 : PROGRAMME D’ACTIONS ANNUEL..................................................................................................... 11
Article 24 : COMITE DE PILOTAGE (COPIL) .............................................................................................................. 11
Article 25 : ENGAGEMENTS ANTERIEURS ................................................................................................................ 11
TITRE 6 – CONCILIATION - DISSOLUTION –LIQUIDATION – PERSONNALITE MORALE ......11
Article 26 : CONCILIATION – CONTENTIEUX .......................................................................................................... 11
Article 27 : DISSOLUTION ............................................................................................................................................. 12
Article 28 : LIQUIDATION.............................................................................................................................................. 12
TITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES..........................................................................................12
Article 29 : REGLEMENT INTERIEUR........................................................................................................................... 12
Article 30 : AVENANTS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ............................................................................ 12
Article 31 : DISPOSITION FINALE................................................................................................................................ 12
Article 32 : SIGNATURES ............................................................................................................................................... 13
Article 33 : DELIBERATIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ................................................................... 14 RAA n° 14 - 9 avril 2019 93 29860 PLABENNEC en date du 4 Octobre
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TITRE 1 - PREAMBULE
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des ABERS, 9 rue du Couvent 29870 LANNILIS en date du 19 Septembre 2017,
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Saint Pierre, 16 rue Pierre Jestin, 29860 PLABENNEC en date du 4 Octobre 2017 ;
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) au Chêne, 2, rue Louis Pasteur, 29390 SCAER en date du 19 Octobre 2017 ;
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Pierre Goenvic, Route de Kersonis, 29720 PLONEOUR-LANVERN en date du 20 Octobre 2017 ;
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Menez Du, Rue de Ty Parc, 56110 GOURIN en date du 25 Octobre2017 Vu l’avis du CTE 12/12/2017 et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) TY AN DUD COZ, 86 Rue de Pont Aven, 29140 ROSPORDEN en date du 30 Janvier 2018 ;
Vu l’avis du CTE et la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de TAULE, 4 Rue du Bel air, 29670 TAULE en date du 25 Octobre 2017
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 2 - CREATION
Article 1 : CREATION
Article 1.1 : MEMBRES FONDATEURS
Il est constitué un Groupement de Coopération Social et Médico-Social régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194- 1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la présente convention entre les soussignés :
EHPAD des ABERS, 9, rue du Couvent 29870 LANNILIS (FPH) représenté par son (sa) directeur (trice),
EHPAD Saint Pierre, 16 rue Pierre Jestin, 29860 PLABENNEC (FPH) représenté par son (sa) directeur (trice),
EHPAD au Chêne, 2 rue Louis Pasteur, 29390 SCAER (FPH) représenté par son (sa) directeur (trice),
EHPAD Pierre Goenvic, Route de Kersonis, 29720 PLONEOUR-LANVERN (FPH) représenté par son (sa)
directeur (trice),
EHPAD Menez Du, Rue de Ty Parc, 56110 GOURIN (FPH) représenté par son (sa) directeur (trice),
EHPAD Ty an dud coz, 86 Rue de Pont Aven, 29140 ROSPORDEN (FPH) par son (sa) directeur (trice),
EHPAD de TAULE, 4 Rue du Bel air, 29670 TAULE représenté par son (sa) directeur (trice),
Le Groupement, initialement créé, a vocation à admettre de nouveaux membres par décision de l’Assemblée
Générale et par avenant à la présente convention et de pour répondre à sa mission première « fédérer plusieurs
établissements pour créer un pôle médico-social public autour d’une dynamique sanitaire et médico-sociale
permettant de participer au parcours de vie de la personne au sein des structures et services qui l’accompagnent.
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Article 1.2 : MEMBRES ASSOCIES
Par délibération de l’assemblée générale du 1 er Mars 2019 du GSMSS COMETE BRETAGNE est ajouté comme membre associé au GCSMS COMETE BRETAGNE
EHPAD Résidence du Brug, Le Rouallou - 29410 PLEYBER CHRIST (FPT) représenté par son (sa) directeur (trice) et par délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de PLEYBER CHRIST en date du 4 Décembre 2018
EHPAD Résidence du Kreizker : 4 rue des sports 29610 PLOUIGNEAU (FPT) représenté par son (sa) directeur (trice) et par délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de PLOUIGNEAU en date du 22 Février 2019
LES EHPAD du CHIC de QUIMPER CONCARNEAU représenté par son (sa) directeur (trice), et par décision du directoire en date du 28 Février 2018
• EHPAD Ker Radeneg - QUIMPER
• EHPAD Ti Créac’h - QUIMPER
• Ehpad Ti Glazik - QUIMPER
• EHPAD Les Embruns – CONCARNEAU
• EHPAD Les Brisants – CONCARNEAU
Article 2 : DENOMINATION
La dénomination du Groupement est « COMETE BRETAGNE » COopération MEdico sociale de
TErritoires - Bretagne
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, devra figurer la dénomination suivie de la mention « Groupement de Coopération Social et Médico-Social»
Article 3 : OBJET
Le groupement a pour objets principaux :
1. Fédérer plusieurs établissements pour créer un pôle médico-social public autour d’une dynamique sanitaire et médico-sociale permettant de participer au parcours de vie de la personne au sein des structures et services qui l’accompagnent.
2. Participer au guichet intégré, outil porté par les MAIA des différents territoires, comprenant l’ensemble des acteurs du parcours de vie de la personne âgée et/ou en situation de handicap, du territoire
3. Devenir un partenaire majeur des Groupements Hospitaliers de Territoire afin de définir, développer et concrétiser un projet médico-social de territoire pertinent et répondant aux problématiques de ce même territoire. Ce partenariat s’inscrira dans la dynamique et en complémentarité de la démarche impulsée par les trois groupements hospitaliers de territoire en ce qui concerne les filières gériatriques et les fonctions supports en lieu avec le projet d’établissement de chaque structure.
4. Participer de façon coordonnée et concertée entre les acteurs des réalisations répondant à une problématique sanitaire et sociale identifiée et évaluée.
5. Mutualiser des moyens humains, structurels et logistiques pour réaliser des projets définis ensemble sur le territoire.
6. Construire des parcours communs de formations pour les professionnels tant en termes d’accompagnement qu’en termes de qualité de vie au travail afin d’uniformiser les pratiques et de se référer à des valeurs partagées.
7. Former, attirer et favoriser le maintien sur le territoire des professionnels compétents et disponibles pour répondre aux besoins des signataires.
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8. Faciliter, améliorer et développer l’activité de ses membres, notamment : par la définition de stratégies communes destinées à offrir une réponse cohérente et coordonnée et par la mutualisation de moyens, d'autorisations administratives et de compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le domaine des personnes âgées et/ou en situation de handicap
Le groupement aura en particulier pour missions :
1. D'être titulaire des autorisations administratives visées aux articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, devant être exploitées dans les territoires de santé n°1,2 et 3. A ce titre, le groupement a vocation :
a. à répondre à tout appel à projet visé à l'article L. 313-1-1 dudit code, correspondant à son objet social ;
b. à assurer la permanence et la continuité des prises en charge correspondant aux autorisations qu'il détient ;
c. à être l'interlocuteur privilégié des instances régionales et départementales.
Par principe, le groupement ne mettra en œuvre cette possibilité [gestion des autorisations] qui lui est ouverte par les textes et par ses statuts que lorsque :
l’un des membres souhaite volontairement confier l’une ou l’ensemble de ces autorisations au GCSMS
Lorsque la réponse à un appel à projet se justifie au niveau du groupement par rapport aux possibilités offerte par chacun des membres pris individuellement
Lorsque qu’aucune demande propre n’émane de l’un des membres à titre individuel Et après accord express de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation
2 De porter tout projet d'établissements ou de services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
3 D'assurer en tant que de besoin, à la demande de l'un ou l'autre de ses membres, la gestion d'une autorisation détenue par ceux-ci, après accord de l'autorité l'ayant délivrée, conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
En outre, en tant que groupement de moyens, le groupement a également pour objet :
4. De contribuer à l'amélioration des pratiques de ses membres par :
a. Le développement de l'interdisciplinarité ;
b. L’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap entre les différentes structures et l'inscription de la personne âgée et/ou en situation de handicap dans un parcours de soins adaptés ;
c. L'élaboration, la diffusion et le partage de protocoles, de référentiels et de guides pratiques ; d. La mutualisation des capacités d'expertise de ses membres ;
e. Des échanges de pratiques entre professionnels intervenant pour le compte de ses membres ; f. L'élaboration et la mise à disposition d'outils au profit de l'ensemble de ces professionnels ; g. D'apporter toute aide nécessaire en matière de gestion.
5 De permettre la mutualisation autant que de besoin de fonctions de supports et notamment : a. Mutualisation des moyens humains, de matériels et d'équipements ainsi que de services, notamment en matière de formation, de parcours professionnels, de transport, de qualité. Cette mutualisation des professionnels est possible sous réserve que les métiers soignants titulaires et permanents ne soient pas dans une obligation de mobilité.
b. D'organiser l'acquisition en commun de prestations de service, d'équipements et fournitures nécessaires à la réalisation de l’objet social de chacun de ses membres.
6 D'instaurer des coopérations avec l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales des territoires.
7 Et, généralement, la réalisation de toutes opérations susceptibles de faciliter l’action de ses membres.
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Le groupement pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social y compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales de droit public, toute compétence que les membres n’auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
L’objet du groupement peut être modifié par l’assemblée générale.
Le groupement ne poursuit aucun but lucratif.
Le Groupement définit ses compétences autour de pôles :
Pôle Accompagnement
Pôle Stratégie – Communication
Pôle Achats et Ressources Matérielles
Pôle Ressources Humaines
Pôle Système d’Informations
Pôle Qualité – Gestion des Risques
Article 4 : STATUT
Le Groupement de coopération est une personne morale de droit public
Article 5 : SIEGE
Le Groupement a son siège : EHPAD des ABERS, 9, rue du Couvent 29870 LANNILIS
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le ressort géographique dans lequel est situé un des établissements médico sociaux membres du Groupement par décision de l’Assemblée Générale
Article 6 : DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral autorisant sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 7 : CAPITAL
Le Groupement est constitué par un apport en capital de 100 € par membre adhérant à la convention originelle du groupement Chaque nouveau membre apportera une contribution de 100 € au capital initial La répartition des votes sera proportionnelle au capital détenu
Article 8 : COTISATION ANNUELLE
Un montant de cotisation annuelle est calculé comme suit :
5 euros * nombre de lits et places autorisés de l’établissement, versé au 1er Janvier de l’année en cours
Les lits et places exclusivement financés par des produits à la charge de l’assurance maladie sont exclus du calcul prévu.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 97 fixées dans le règlement
TITRE 3 – APPORTS - DROITS et OBLIGATIONS DES
MEMBRES
Article 9 : ADHESION
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l’ensemble des modifications des articles concernés notamment ceux relatifs aux droits et obligations, et toute autre modification jugée utile par les membres
Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau membre.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci.
Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de publication de l’avenant.
Article 10 : RETRAIT
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d’exécution à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve de notifier son intention à l’Administrateur du Groupement au moins 6 mois avant la fin de l’exercice par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’Administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assemblée Générale qui doit se tenir dans un délai de 30 jours au plus tard après la réception de cette notification. Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours.
L’Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l’activité menée en commun pour le compte de membres peut être continuée et dans lesquelles les équipements et moyens communs peuvent être utilisés par les membres restant.
Toute action engagée financièrement par le membre qui se retire est redevable au groupement.
En cas de retrait pour cas de force majeure, l’Assemblée Générale fixe les modalités de ce retrait.
Si le Groupement ne comporte que 2 membres, la notification de retrait entraîne de plein droit la dissolution du Groupement qui devra être constatée par l’Assemblée Générale.
Article 11 : EXCLUSION
Si le Groupement comporte plus de 2 membres, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale en cas de non-respect grave et répété de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires relatives au Groupement de coopération sociale et médico-sociale, de la présente convention constitutive et à ses décisions, du règlement intérieur, et à défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure adressée par l’Administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre une procédure de conciliation dans le mois qui suit la mise en demeure.
Après 3 absences consécutives et non excusées des représentants à l’Assemblée Générale d’un même établissement, l’exclusion de l’établissement concerné est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de l’Assemblée Générale.
Une mesure d’exclusion peut être également prononcée en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de cessation d’activités.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 98 Jortion de leurs apports
as de liquidation du Groupement,
peut être
Article 12 : DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du Groupement ont des droits et obligations qui résultant des dispositions légales ou réglementaires, de la présente convention constitutive et du règlement intérieur.
L’Article R312-194-12 du CASF précise que les droits des membres sont fixés à proportion de leurs apports
Chaque membre du Groupement dispose d’une de voix délibérative aux assemblées générales du Groupement Chaque membre du Groupement désigne un suppléant.
En cas de désaccord
Les membres du Groupement s’engagent à mettre en œuvre, chacun pour ce qui le concerne et dans leurs organisations respectives, les décisions prises en commun dans le cadre du Groupement.
Les membres s’engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du Groupement et à assurer les obligations qui leur sont confiées dans ce cadre.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci. Ils doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier ou des activités auxquelles ils participent.
Lors d’un retrait volontaire ou par exclusion d’un membre ou bien dans le cas de liquidation du Groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses droits sociaux.
Dans les rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement, dans les mêmes proportions que celles prévue ci-dessus.
Les membres de Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Article 13 : INFORMATIONS
En sus des informations données lors des assemblées générales, chaque membre a le droit d’être informé à tout moment sur l’activité du Groupement, sauf à ce que ce droit se traduise en abus par sa fréquence ou l’importance disproportionnée des renseignements ou informations demandées.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement.
Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.
TITRE 4 – FONCTIONNEMENT
Article 14 : MODALITES DE RECRUTEMENT – DE RECOURS AUX PERSONNELS ET CONDITIONS DE LEUR INTERVENTION
Le Groupement peut être employeur.
Les dispositions du Décret N° 91-55 du 6 Février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière sont applicables aux agents recrutés.
Les membres du Groupement peuvent mettre à la disposition du Groupement les personnels médicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisation de l’objet social, conformément au budget adopté par l’Assemblée Générale.
Les personnels mis à la disposition du Groupement restent régis selon le cas par leur contrat de travail, par la convention ou l’accord collectif de travail ou par le statut qui leur sont applicables.
Notamment, les agents publics peuvent être mis à disposition par voie de convention.
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Article 15 : BUDGET ET COMPTE
Conformément aux dispositions du Décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L’exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Les ressources du Groupement sont assurées par les participations des membres en numéraire sous forme de contribution financière du budget annuel et en fonction du programme action annuel validé en Assemblée Générale.
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les participants des membres définis lors de la constitution du Groupement sont révisables, chaque année, dans le cadre de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits, conformément à l’article 11 de la présente convention.
Le budget adopté chaque année par l’Assemblée Générale inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
- Les dépenses et les recettes de fonctionnement,
- Les dépenses et recettes d’investissement
Le budget est voté en équilibre réel. Les résultats de l’exercice, s’ils existent, seront reportés sur l’exercice suivant, le Groupement ne donnant pas lieu à la réalisation et au partage des bénéfices.
Les modalités de fixation et de paiement des participants annuelles sont déterminées par le règlement intérieur.
Article 16 : TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les dispositions du décret N°62-1587 du 29 Décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il sera fait application des règles de la nomenclature M22 pour la comptabilité du Groupement.
Est modifié comme suit :
Les GCSMS de moyens sont soumis aux dispositions des titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. Ils appliquent donc le cadre réglementaire suivant : - en comptabilité générale le recueil des normes comptables pour les établissements publics, dont les principes sont déclinés dans l'instruction comptable commune et le plan de comptes associé. L'instruction comptable commune est publiée annuellement, la version applicable aux comptes 2019 a été publiée au BOFiP-GCP le 19 décembre 2018
- pour les budgets, la partie V du recueil des règles budgétaires des organismes relative aux organismes non soumis à la comptabilité budgétaire.
Il sera fait application des règles de la nomenclature M9 pour la comptabilité du Groupement.
S'agissant d'une agence comptable c'est à l'ordonnateur de fournir l'applicatif de tenue des comptes au comptable
Article 17 : AGENT COMPTABLE
L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre du budget. Si l’agent comptable du Groupement se trouve
être également agent comptable de l’un des établissements publics participant au Groupement, il exerce des
fonctions de comptable du Groupement spécifiquement et non en sa qualité d’agent comptable de
l’établissement membre. Il ne peut être fait application d’unité de caisse.
Est modifié comme suit : RAA n° 14 - 9 avril 2019 100 -9 du Code
L’agent comptable Mme CALVARIN, de la pairie départementale de BREST, a été nommé par arrêté du 21 décembre
2018 du ministre du budget. Le PV d’installation a été effectué en présence Monsieur Tayeb Alexandre S'HIEH,
Inspecteur Principal de la DDFIP et Mme HUGUES, Administrateur du GCSMS COMETE BRETAGNE.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée Générale du Groupement.
Article 18 : CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
Le Groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes en vertu de l’article L 211-9 du Code des juridictions financières.
TITRE 5 – ORGANISATION et ADMINISTRATION
Article 19 : ASSEMBLEE GENERALE
Chaque membre du groupement, est représenté par le représentant légal de chaque structure, qui peut se faire représenter.
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement
Chaque établissement dispose de 2 représentants à l’Assemblée Générale dont le directeur de l’établissement et un représentant du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement, dans ce cadre, l’avis consultatifs des CTE et CHSCT de chaque établissement pourra être sollicité pour conforter ses décisions
Le vote par procuration est autorisé. Le nombre de procuration par établissement est limité à une voix.
L’Assemblée Générale se réunit au minimum 2 fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins 1/3 de ses membres sur ordre du jour déterminé.
Article 20 : ADMINISTRATEUR
Le Groupement est administré par un Administrateur et un Administrateur suppléant, élus parmi les membres
fondateurs par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelable, conformément au Décret N°2007-
221 du 19 Février 2007 pris en application du II de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Si l’Administrateur perd en cours de mandat sa qualité de représentant d’un établissement membre, son mandat prend fin à compter du jour où il n’a plus qualité de représentant de ce membre
L’Administrateur suppléant administre le Groupement jusqu’à une prochaine Assemblée Générale, réunie dans les 2 mois, pour désigner un nouvel Administrateur pour une période de 3 ans.
L’Administrateur et son suppléant sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale.
Les mandats sont exercés gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de missions dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale.
L’administrateur dispose d’un droit de veto qui sera valable exercé afin de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer. L’utilisation du droit de veto obligeant les membres du Groupement à trouver un accord.
Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation admet la légalité de l’existence et de l’exercice du droit de veto unilatéral d’un membre du conseil d’administration d’une association (Cass. civ. 1 ère, 17 février 2016, n°15-11304 ).
Il assure plus particulièrement dans le cadre de l’administration du Groupement, les missions suivantes :
1) Convocation des assemblées générales RAA n° 14 - 9 avril 2019 101 DER ER Pa LAN 1
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2) Présidence des assemblées générales
3) Préparation et exécution des décisions de l’Assemblée Générale et notamment de l’exécution du budget
4) Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice
5) Gestion courante du Groupement
6) Préparation et élaboration des protocoles de fonctionnement
7) Il est ordonnateur des dépenses
8) Il peut, en outre, recevoir délégation de l’Assemblée Générale
9) Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier
Article 21 : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale délibère sur les questions relevant de sa compétence :
1) Le budget annuel de fonctionnement et par activités,
2) L’approbation des comptes et l’affectation des résultats,
3) La nomination et la révocation de l’Administrateur et son suppléant,
4) Toute modification de la convention constitutive,
5) L’admission, le retrait ou l’exclusion d’un membre
6) Les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’Administrateur
7) L’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elle
8) Les demandes d’autorisation d’activités et les demandes d’agrément
9) La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
10) Le règlement intérieur
11) Les modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement
12) Les conditions d’intervention des professionnels des secteurs sociaux et médico sociaux et
sanitaires ainsi que les professionnels associés par convention
13) Le programme d’actions annuel
Chaque Conseil d’Administration des établissements membres devra délibérer sur les résolutions en amont de l’Assemblée Générale sur les points suivants :
1) Participation à une activité gérée par le GCSMS
2) Modification de la convention constitutive
L’Assemblée Générale du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins 2/3 des droits des membres du Groupement.
A défaut, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des 2/3 sauf celles visées aux alinéas 5 et 8 ci-dessus qui doivent être adoptées à l’unanimité des membres présents
Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignés dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les membres du Groupement
RAA n° 14 - 9 avril 2019 102 s par mois à l'initiative de
Article 22 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Un rapport d’activité est préparé chaque année par l’Administrateur et adopté par l’Assemblée Générale. Le rapport présente notamment un bilan des actions réalisées par le Groupement au cours de l’année.
Le rapport annuel sera adressé aux autorités administratives compétentes.
Article 23 : PROGRAMME D’ACTIONS ANNUEL
En fin d’année, l’Administrateur présente à l’Assemblée Générale un programme d’actions pour l’année à venir. Pour chaque action envisagée, le programme pose des objectifs précis, détaille les méthodes choisies, les moyens à mobiliser et avance un calendrier ainsi qu’un coût prévisionnel.
Le programme fait l’objet d’un vote par action.
Pour être inscrite au programme, une action doit rassembler la majorité des voix. Toute action peut être inscrite au programme, à condition qu’elle soit ouverte à tous les membres, ait vocation à être généralisée à l’ensemble du Groupement et qu’elle réponde par ailleurs aux objectifs de ce dernier.
Dès lors qu’un membre a approuvé sa participation à une ou plusieurs actions, son engagement est obligatoire sur la durée de l’action, sauf avis contraire de l’assemblée générale.
Pour chaque action, un chef de projet est désigné par l’Assemblée Générale à la majorité des voix parmi ses membres.
Le chef de projet a vocation à préparer le dossier qui lui est confié en lien avec l’Administrateur du Groupement.
Article 24 : COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
Les signataires décident dès la création du Groupement de mettre en place un Comité de Pilotage qui a notamment comme fonction de proposer des axes de la stratégie générale de l’activité du Groupement et de proposer des évolutions en matière d’activités sociales et médico-sociales du Groupement.
Le COPIL est composé de l’ensemble des chefs de projet. Il est réuni au moins 1 fois par mois à l’initiative de l’Administrateur.
Le COPIL participe à l’élaboration du programme d’action annuel présenté par l’Administrateur devant l’Assemblée Générale. Il assiste l’Administrateur dans la rédaction du rapport d’activité annuel.
Article 25 : ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de constitution de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés dans l’intérêt du Groupement.
TITRE 6 – CONCILIATION - DISSOLUTION –LIQUIDATION –
PERSONNALITE MORALE
Article 26 : CONCILIATION – CONTENTIEUX
La procédure de conciliation ou contentieux doit être précédée d’une discussion faisant l’objet d’un compte rendu entre les personnes concernées par le litige.
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore, entre le Groupement lui- même et l’un de ses membres à raison de la présentation de la convention ou de ses suites, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à 2 conciliateurs qu’elles auront respectivement désignés.
Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Administrateur qui en informe les autres membres. RAA n° 14 - 9 avril 2019 103 IVE
à sa publication au recueil des actes administratifs
La proposition de solution amiable est soumise à l’Assemblée Générale qui rend un avis.
Faute d’accord dans le délai d’1 mois à compter de la saisine de l’Assemblée Générale, le tribunal administratif de RENNES pourra être saisi.
Article 27 : DISSOLUTION
Le Groupement peut être dissout par décision de l’Assemblée Générale, notamment du fait de la résiliation ou de l’extinction de son objet.
Le Groupement est dissout de plein droit si aucun établissement social ou médico-social n’est membre du Groupement ou s’il ne compte plus qu’1 membre.
Dans tous les cas, les membres établissent un plan de réorganisation sociale et médico-sociale de manière à assurer la continuité des prises en charge et optimiser l’utilisation des locaux et équipements gérés dans le cadre du Groupement.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l’article 26 de la présente convention.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département du siège du Groupement dans un délai de 15 jours.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur
Article 28 : LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L’Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L’acte est dévolu à un organisme poursuivant les mêmes buts.
TITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : REGLEMENT INTERIEUR
L’Assemblée Générale établit son règlement intérieur opposable à chacun des membres.
Ce règlement intérieur est préparé par l’Administrateur.
Le règlement intérieur est révisable chaque année selon les mêmes modalités après évaluation du fonctionnement du Groupement.
Chaque membre veille à sa bonne application par son personnel.
Article 30 : AVENANTS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l’Assemblée Générale des membres statuant dans les conditions visées à l’article 20 de la présente convention.
Ces modifications devront faire l’objet d’une approbation des autorités compétentes et d’une publicité telle que prévue dans les textes en vigueur.
Article 31 : DISPOSITION FINALE
Les soussignés donnent mandat à Claire HUGUES Directrice de l’EHPAD des ABERS pour conclure pour le compte du Groupement les formalités nécessaires à sa constitution et à sa publication au recueil des actes administratifs du département.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 104 NEOUR
MORVAN
présenté par
TAULE
Article 32 : SIGNATURES
Signataires :
EHPAD des ABERS, 9, rue du Couvent 29870 LANNILIS
représenté par sa directrice, Mme Claire HUGUES
EHPAD Saint Pierre, 16 rue Pierre Jestin, 29 860 PLABENNEC
représenté par sa directrice, Mme Claire HUGUES
EHPAD au Chêne, 2, rue Louis Pasteur, 29390 SCAER
représenté par sa directrice, Mme Stéphanie MORVAN
EHPAD Pierre Goenvic, Route de Kersonis, 29720 PLONEOUR-LANVERN représenté par sa directrice Mme Nathalie JEHANNO
EHPAD Menez Du, Rue de Ty Parc, 56110 GOURIN
représenté par sa directrice Mme Hélène MADEC-JUSTEAU
EHPAD Ty an dud coz, 86 Rue de Pont Aven, 29140 ROSPORDEN représenté par sa directrice Mme Stéphanie MORVAN
EHPAD de TAULE, 4 Rue du Bel air, 29670 TAULE
représenté par sa directrice par intérim Claire HUGUES
EHPAD Résidence du Brug, Le Rouallou - 29410 PLEYBER CHRIST (FPT) représenté par sa directrice Mme REY Carine
EHPAD Résidence du Kreizker : 4 rue des sports 29610 PLOUIGNEAU (FPT)
représenté par se directrice Madame Fabienne GOULVEN
RAA n° 14 - 9 avril 2019 105 EAU
EHPAD du CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER CONCARNEAU représenté par sa directrice, Karelle HERMENIER
EHPAD Ker Radeneg - QUIMPER
EHPAD Ti Créac’h - QUIMPER
Ehpad Ti Glazik - QUIMPER
EHPAD Les Embruns – CONCARNEAU
EHPAD Les Brisants – CONCARNEAU
RAA n° 14 - 9 avril 2019 106 Département du Finistère
La SEANCE DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT à 17 heures
MINISTRATION
CMFAU UES ABEKS
9, rue du couvent
29870 LANNILIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sous la Présidence de Monsieur TREGUERJean Francois.
Maire de LANNILIS,
| M. TREGUER Jean François | Président du Conseil d'Administration X
Mme CHEVALIER Christine | Maire de LANDEDA — Vice-Présidente Excusée
_M. LE GALL Jean Paul Conseillère Municipale PLOUGUERNEAU __ X
M. QUILLEVERE Bernard ConseillerDépartemental X
Mme PALLIER Elyane Conseillère Départemental x 1]
Membres à | Mme LE HIR Lédie Conseillère Départemental = Excusée
titre |M. GIBERGUES Bernard Conseiller Départemental Excusé
délibératif | Mme GALLIOU Nadine Conseillère Municipal LANNILIS x _ Mme PREMEL Martine Conseillère Municipale LANNILIS X Mme COPY Thérèse | Présidente du CVS - Représentante des résidents de LANNILIS | démissionnaire M. BODENNEC Roger Vice-Président du CVS Représentant des résidents LANDEDA _Excusé M. GALLAY Nicolas Médecin Coordonnateur X
Mme KERMAIDIC Christelle | Représentante du Personnel X
Mme HUGUES Claire Directrice d'établissement : X
Membres 3 | Mme COLAS Valérie rtens chargée des services économiques et x
SE M. BRUNET Julien Directeur Adjoint chargé des ressources humaines X
Mme BIEZ Michèle Responsable des soins Excusée
M, POUGET Receveur de l'établissement X
N°2017-09 : DELIBERATION D'ADHSESION AU GCSMS (Groupement de Coopération
Sociale et Médico-social)
Conformément à l’article L315-12 du code de l’action sociale et des
familles)
« Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux
délibère sur : 8° La participation à des actions de coopération et de coordination »
| REÇULE
| |-sur 7 | |
_ ARS DT 29
Vu la présentation faite en Conseil d'Administration (Ci-joint)
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré
Approuve (à la majorité des membres +1 abstention) l'adhésion au CGSMS (Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale) des EHPAD Publics autonome du Finistère
Le Président,
Monsieur
Nota bene : Article L315-14 du CASF Modifié par la loi N°2009-879 du 21 Juillet 209 — Art 124 « sans préjudice de l'application des dispositions
prévues à l'article L314-7, les délibérations mentionnées à l'article L315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au
représentant de l'Etat dans le département
u:\chugues\abers ehpad\conseil administration\2017\ca 2017 09 29\délibérations et dm\délib 2017-09 adhésion au gcsms.doc
11
Page 1 sur
Article 33 : DELIBERATIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
RAA n° 14 - 9 avril 2019 107 DÉPARTEMENT
du Finistère
ARRONDISSEMENT
de BREST
EHPAD « Saint
Pierre »
PLABENNEC
Délibération n°12-
2017
Obiet :
GCSMS
Adhésion
P 1/2
C'onformémen
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 4 octohre 2017
L'an deux mil dix-sept, le quatrième jour du mois d'octobre à 17 heures, le
Conseil d'Administration de l'EHPAD s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme. CREAC'HCADEC, eu sa qualité de
maire de la commune de PLABENNEC.
Étaient présents en tant que membres délibérants :
Mme Maric-Anmck CREAC'HCADEC, Présidente ; M, Louis OLIER, , Mme LOAEC, M
GALLAY, Mme Josiane L'HOSTIS, M. LE BLOAS, Mme PROVANDIER, , Mme
PALLIER Elyane, Mme FLOCH Yvonne, Mme RICHOUX Sylvie
Assistaient: M. BRUNET, directeur délégué, Mme HUGUES, directrice, Mme Sandrine
OLIVIER, comptable public
M. BRUNET informe le conseil que plusieurs EHPAD ont décidé de créer un Groupement
de coopération social et médicosocial (GCSMS)
: REÇULE Le Directeur présente le projet stratégique
Le Groupement définit ses compétences autour de pôles :
Pr.
: AR 9 S DT 29
Murualisation d'une partie des plans de formation
Stratégie de formation interne (pool de formateurs)
Strategie de mise 8a commun de compétences spécifiques (médecin coordonnateur, (DE
Nygiéniste, qualiticien, profasseur 4 APA,...)
GMPC mutualisé (outil ANFH)
Veille juridique
Stratégie de recrutement - bourse de émplais
Suategie de mutuslisation des prestations RM (médecine du vavail, paie, ....}
Réseau de professionnel
Harmonisation des documents juridiques (contrats, décisions...) LRLLLLIRLIZ
Pôl:
Définitions des segments d'achats communs
Définitions de stratégie d'achat
Veille technologique
Veille juridique, soutien dus acheteurs
Indicateurs de gestion
Stratégie Commune en matière d'éntretien et de maintenance
Stratagle de mutualisation des services logistiques LRLE2LZE:
+ Partage d'information, orientation des demandes en fonction dés spècialisations dés
établissements
+ Mise er placs d'un service dé mandataire Judiciaire
+ Mise en place d'un comité éthique/bientraitance
+ Stratégie de convergence st de développement des systèmes d'informatiques
+ Mise en place d'une cellule qualité commune
+ Veille juridique, expertise, partade d'expérience
Pôle Stratégie - Communication
æ Gestion de communicaton du Groupement
+ Srarègle de développement des coopérations
+ Mise enplace d'indicateurs communs
+ Stratégie d'innovation, d'évolution des services
+ Sratégle commune de ‘épanse aux appels à projets
A l'Article L315:14 du Code de l'Action socialé et des familles, cette délibération est exéeutoire dès
transmission à | ARS
RAA n° 14 - 9 avril 2019 108 DÉPARTEMENT
du Finistère
ARRONDISSEMEN
T
de BREST
EHPAD « Saint
Pierre »
Plabennec
Délibération n° {2
2017
Objet :
GCSMS
Adhésion
P 2/2
Conformément à l'Article L315-14 du Code de l'Action sociale et des familles, cette délibération est exécuroire dés
Le Directeur présente le projet de convention et précise que Mme Le Maire est membre
de droit de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration doit approuver l'adhésion à un tel groupement
Après en avoir délibéré, le conseil d'admimistration approuve à l'unanimité l'adhésion au
GCSMS
Pour extrait et certifié conforme,
La Présidente du Conseil d'Administration.
Mme. CREAC'HCADEC
LE
transmission à l'ARS
RAA n° 14 - 9 avril 2019 109 EHPAD. « AU CHENE » - 2 rue Lou PASTEUR - 29300 SCAER
Mo2c854183 Æ& 0296 57 67 29 73 masonréalescaer wanadoo.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 19 octobre 2017
Président - Monsieur Jean-Yves LE GOFF
RECU LE Etaient présents : Mesdames RUREL et SARATIER Messieurs LE DUC, MAHE, MONFORT et MOYSAN 30 01 a |
Assistait à [a séance : Mme MORVAN, Directrice
ARS DT 29
DELIBERATION N°22 - 2017
OBJET : PROJET D'ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vu les articles L.312-7 et R312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles,
Vu la présentation de l'objectif général de la démarche, telle que décrite dans le
préambule de la convention constitutive :
# Lu création du GCSMS vite à apporter au parcours des personnesfrogilisées un accompagnement médien.
social cohérent fuvarisant leur qualité de we et leur autonomie. Cette démarche doit permettre de décliner tes
obiectifs suivants :
Fédérer les octeurs tntervenent dans le charnp gériatrique sur le territoire Sutour d'une dynomique
médire-sociole permettant de courdenner ec de définir de parcours de vie de la personne au sein des
structures ef sérvices à damicile qui l'accompagnent et développer les uctions de coopération utiles
avec les GHT du territoire, pour lé prisé en charge sanitaire,
Construire defaçan coordonnée et roncertée entre les acteurs, des réalisatihns répondant à une
problématique médico:sociale idenmudfiée et Évalué,
Mutualisèr des movens humains, structurels et logistiques pour réalisér des prajets définis ensemble
sur le territoire,
Construire des parcours communs deformation pour les nrofessionnels relévant dés structures
institutionnelles et des services d'aide à dumicile afin d'uniformiser les pratiques et de se référer à
dès valeurs partagées
Favoriser le maintien sur le territoire des professionnels compétents et disponibles pour répondre
aux besoins dés signataires, »
Vu les modalités d'administration et de gestion et de fonctionnement envisagées pour le
groupement,
Les membres du Conseil d'administration approuvent à l'unanimité Le principe de
l'adhésion de l'EHPAD « Au Chène » à la convention constitutive du GCSMS, et autorisent,
par conséquent, Mme MORVAN, Directrice à signer la convention.
Atnsi délibéré le 19 octobre 2017,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Ad
lcan-Yves LE GOFF
RAA n° 14 - 9 avril 2019 110 EHPAD « Pierre GOENVIC » » Rice de Kersiiis
- 20720 PLONEOUR LANVERN
Tel :02 98 82 6500 - Fax : 0298 8265 01
CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 20 octobre 2017
Extrait du registre des délibérations
Membres avec voix délibérative
Monsieur DRAOULEC, Président du Conseil d'Administration
Madame PLOUHINEC, Représentant du Département
[ + Madame DEHEN, Représentant le personnel
: - 4 NOV 2017 |
Madame JEHANNO Dieirie | ARS OT 29
Délibération n° 014-2017 Prelet d'adhésion à
la convention constitutive d'un groupement de
coopération sociale et méies. sociale (GCSMS)
Ju des hrcles 310 7% et R 31H)S94-2 et
Suivants du Code 0 l'artionronale et
des familles VU Mi jresentanton dle l'ohjurf
eCréral de lé dérrrarern. lulu QUE
Gecrie dans le prérrimiales dis É CoOnvenOUn
Conti
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Pour extrait certifié conforme
Le 20 octobre 2017
RAA n° 14 - 9 avril 2019 111 TT RSA EMEnt EHPAD MENEZ DU MORBIHAN Rue de Ty Parc
56 110 GOURIN
N° d'ordre : 09/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 25 octobre 2017
—— Objet? —— péident: Monsieur David LE SOLLIEC
Présents - Monsieur - Madame -Monsieur
Jacques LE COROLLER Marie-Hélène DEBERT Christinn DERRIEN
Projet d'adhésion Vice-président à la constitutive - Monsieur - Monsieur - Madame d'un groupement de Jenn-Rémy KERVARREC Laurent HENAFF Ghislaine LANGLET
coopération sociale et
0 Excusés - Monsieur -Madame - Madame le Docteur ( à ) Cédric LABBAY, Chargé de Ginette PENVERN, Char- Evelyne BIGANT mission A.RSS. gée de mission, DGISS Médecin coordonnateur
+ Monsieur + Madame Michel MORVANT Nicole ROBIN
Assistnient - Madame - Madame - Madame
Hélène MADEC-JUSTEAU Catherine BOUSSION Françoise GUEGUEN Directrice Receveur-Percepteur Secrétaire de séance
Territoire de Santé N° 4
Vu les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la présentation de l'objectif général de la démarche, telle que décrite dans le préambule de la
convention constitutive :
« La création du GCSMS vise à apporter au parcours des personnes fragilisées un accompagnement
médico-social cohérent favorisant leur qualité de vie et leur autonomie. Cette démarche doit
permettre de décliner les objectifs suivants :
-Fédérer les acteurs intervenant dans le champ gériatrique sur le territoire autour d'une
dynamique médico-sociale permettant de coordonner et de définir le parcours de vie de la
personne au sein des structures ét services à domicile qui l'accompagnent, et développer les
actions de coopération utiles avec les GHT du territoire, pour la prise en charge sanitaire,
«Construire de façon coordonnée et concertée entre les acteurs, des réalisations répondant à
une problématique médico-sociale identifiée et évaluée,
-Mutualiser des moyens humains, structurels et logistiques pour réaliser des projets définis
ensemble sur le territoire,
Construire des parcours communs de formation pour les professionnels relevant des
structures institutionnelles et des services d'aide à domicile afin d'uniformiser les pratiques et
de se référer à des valeurs partagées,
-Favoriser le maintien sur le territoire des professionnels compétents et disponibles pour
répondre aux besoins des signataires. »
Vu les modalités d'administration et de gestion et de fonctionnement envisagées pour le
groupement,
Au regard de l'accord des représentants du Comité technique d'établissement reçu le 24/10/2017,
les membres du Conseil d'administration approuvent à la majorité (pour : 6, contre : O,
abstention : 1) le principe de l'adhésion de l'EHPAD « Menez Du » de Gourin à la convention
constitutive du GCSMS, et autorisent, par conséquent, Mme Hélène MADEC-JUSTEAU, Directrice à
signer la convention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
Fait à GOURIN, le 25 octobre 2017.
Le Président du Conseil d'Administration
RAA n° 14 - 9 avril 2019 112 EHPAD Ty An Dud Coz £ | en,
86 Route de Pont-Aven — 29140 ROSPORDEN j nn, . 4. (A j Tel : 02 98 59 23 77 - Fax : 02 98 59 81 35 AR Te / tyandudcoz@orange.fr | D) Î 29 /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION
SEANCE DU 30 JANVIER 2018
Président présent : Monsieur LOUSSOUARN Michel
Egalement présents : Mesdames LE BIHAN, MANARD, CLOAREC, FONTENEAU, ZIEGLER, MOCAER et
Monsieur FILIPUCCI
Absents ou excusés : Mesdames RICHARD, CORVEZ et Messieurs FRANCOIS et MESSAGER,
Assistent à la séance : Madame PERRIN, Directrice et Monsieur FOURMANTIN, Trésorier
Le quorum étant atteint, Monsieur LOUSSOUARN, Président, ouvre la séance à 14h00.
Sont abordés les points inscrits à l’ordre du jour.
DELIBERATION _N° 2018-03 —- PROJET D’ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
Vu les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis du Comité technique d’établissement en date du 12/12/2017,
Vu la présentation de l’objectif général de la démarche, telle que décrite dans l’objet de la convention constitutive
« Le groupement a pour objets principaux :
- Fédérer plusieurs établissements pour créer un pôle médico-social public autour d'une dynamique sanitaire et médico-
sociale permettant de participer au parcours de vie de la personne au sein des structures et services qui l'accompagnent,
- Participer au guichet intégré, outil porté par les MATA des différents territoires, comprenant l'ensemble des acteurs du
parcours de vie de la personne âgée et/ou en situation de handicap, du territoire,
- Devenir un partenaire majeur des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires), afin de définir, développer et
concrétiser un projet médico-social pertinent et répondant aux problématiques de ce même territoire,
- Participer de façon coordonnée et concertée entre les acteurs des réalisations répondant à une problématique sanitaire
et sociale identifiée et évaluée,
- Mutualiser les moyens humains, structurels et logistiques pour réaliser des projets définis ensemble sur le territoire,
- Construire des parcours communs de formations pour les professionnels tant en termes d'accompagnement qu'en termes
de qualité de vie au travail afin d'uniformiser les pratiques et de se référer à des valeurs partagées,
- Former, attirer ef favoriser le maintien sur le territoire des professionnels compétents et disponibles pour répondre aux
besoins des signataires,
- Faciliter, améliorer et développer l'activité de ses membres, notamment :
Ÿ Par la définition de stratégies communes destinées à offrir une réponse cohérente et coordonnée
Ÿ Et par la mutualisation de moyens, d'autorisations administratives et de compétences nécessaires à l'exercice
de leurs missions dans le domaine des personnes âgées et/ou en situation de handicap
Vu les modalités d’administration, de gestion et de fonctionnement envisagées pour le groupement,
Les membres du Conseil d’administration approuvent à l’unanimité le principe de l’adhésion de l'EHPAD Ty An
Dud Coz à la convention constitutive du GCSMS, et autorisent, par conséquent, Mme PERRIN, Directrice à signer la
convention.
Pour avis conforme
RAA n° 14 - 9 avril 2019 113 DÉPARTEMENT MAISON DE RETRAITE DH TAULE 29670
FINISTERE
N° 20! - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | 82017 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
OBJET : Séance du : 25 octobre 2017
Adhésion à un
GCSMS
Président : Mme HAMON Annie
Présents : MM Hamon Annie -Moguen Christine Corre Simone — Kremer Odile — Quere
Armelle — Quiec Madeleine
Assistaient à la séance : - Mme Departe (Directrice) -Mle Bone Justine (Directrice Adjointe) - Mr
Tanguy Serge (Percepteur)
La directrice indique aux administrateurs la volonté d’Ehpad publics de
se regrouper au sein d’un GCSMIS afin de faciliter, d'améliorer et de
développer d'activité de ses membres : mise en place de stratégies communes,
mutualisation de moyens et de compétences, favoriser la coordination des
prises en charges, réaliser des économies de coûts.
signer la convention
Les administrateurs acceptent le principe et autorise la directrice à
NCIS LT
[UPS
Annie HAMON
ARE. ETETAGNE
Délégation Territorisle du Finistère
- 2 NOY. 20i7
5, Venelle de Kergos
25324 QUIMPER Cédex
RAA n° 14 - 9 avril 2019 114 RESIDENCE DU BRUG
Eh 24 D
14410 PLEYEER CHAIET:
TôL 02 93 78 44 1 + Tabionon Qi A 35
gmail : résidu rue digé Jr
0 — — —
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE PLEYBER CHRIST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mil dix-huit le quatre décembre 2018 à 17h30,
Le Consell d'Administration du Centre Communal d'Action Saclale de la commune de Pleyber Christ,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Thierry PIRIOU
président dy CCAS.
Etalent prêsents : Thierry PIRIOU, Marié Thérèse COAT, Lourdes DA SILVA, Marine DILASSER, Roger
LE GOFF, Jean-François CROGUENNEC et Anne-Marie THELINGE
Sylvie RODDE, absente donne pouvoir à Lourdes DA SILVA
Annie COTTEN absente donne pouvoir à Roger Le GOFF
Adhésion au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale :
Monsieur le Président informe les membres du conseil d'administration dé la volonté des ENPAD
publics de 56 regrouper au sein d'un GCSMS afin de faciliter, d'améliorer et de développer les
activités de ses membres : mise en place de stratégies communes, mutualisation de moyens et de
compétences, lavariser la coordination des prises en charge, réaliser des économies de coûts.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
- Accepte le principe d'adhésion ai GCSMS COMETE Bretagne dont le siège social est situé à
l'EMPAD des Abers 29870 LANNILIS
- FAIT ET DÉUBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS ET ONT SIGNE LES MEMBRES
PRÉSENTS.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé
> Président,
Reçu à la Préfecture du
Finistère le
= DEC. 208 |
RAA n° 14 - 9 avril 2019 115 | Erroye on prétecoure le 27072019
Amqu en crétecture le 27/0220%S
Ari ke
1 -026-262801689-20190227 CELI201810-CE
| DELIBERATION ma
Kr€ iZ KeD: ADHESION AU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE (GCSMS) COMETE BRETAGNE C.C.A.S. EHPAD « RESIDENCE DU KREIZKER »
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO
SOCIALE (GCSMS) COMETE BRETAGNE
Le vendredi 22 février 2019, à onze heures, à l'EHPAD de Piouigneau < sant réunis les membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Socale de Plnsdneau sous là presiderce de Mardibrmé
LE MOUERCK Rollande, convoqués le 07/02/2019,
Etsient présents : Monsieur LE VAILLANT Bemard, Madame MEDELLEC Françose, Madame PICART Béatrice,
Modarne KERRIEN Annick, Monsieur GUIADER Dani, Madame BOUREL Yvette, Madamé COLAS Oftette.
Absents = Monsieur CHAPALAIN Gilbert, Madame CARR Marie-Reîries.
Pouvoirs : Monseur AUTRET AMmoiné a donné pouvoér 3 Madame NEDELLEC Ærançoise et Madame PRIGENT
Marie-Josée » donne pouvoir 8 Madane PICART Béatrice.
Assistat également à la sesson : Madame GOULVEN Fabienne, Directrice de VEHPAD
Le Directrice explique que & multipfication des contraintes de gestion, la rise en place d'économks d'échelle,
une nouvelle dynémique de projet d'établissement, des accompagnements 8 acapter pour répondre à une logique
de parcours des usagers sont aiant d'éléments militant en faveur de ls coopération dans le seceir mécdico-
social.
Le groupement « COMETE BRETAGNE » à pour objets principaux -
1 Fédérer plusieurs établissements pour créer un pâle médico-social public autour d'une dynamique sanitaire
etmédico-socisle permettant de participer au parcours de 1e Ge la persanne av sein des structures at
services qui l'accompagnent
+. Participer âu guichet intégré, out porte par les MAIA des différents terrrtoires, compreoant l'ensemble des teurs du parcours de vle de Le personne âgée et/ou €n situation de handicap, du territoire
3- Deventk un partenaire majeur des Groupements Hospitaliers de Territoire afin Se définir, développer ét
concrétiser Un projet médico-social de territoire pertinent ét répondant aux problématiques de ce mêrne
territoire. Ce partenariat s'insorira dans ls dynanmque et en complémentanté de la démarche impulsée par les
trois groupements hospitabers de territoire en £e qui concerne les filières gériatriques et lés fonctions
supports en Leu avec le projet d'établissernent de chaque structure,
a. Participer de Façon coordonnée et concertée entre les acteurs des réalisations répondant & une
problématique tanitaire et sociale identifiée ét évaluée.
5. Mutusliser des moyens humains, structurels et logistiques pour réaliser des projets définis ensemble sur le
territoire,
| Enworé en srétoctise ds 2220 1%
| Reçu en préfecture le 27/0270té |
eo n v e 3 |A 0 LL 5 = ; Construire des pure Ommmeens de Formations pouyrles proféssionnméils nus. 4 ‘63
d'accompagnement qu'en termes de qualité de vie au travail afin Er SITE ——
des valeurs partsagees.
La Présidente du Consef d'Admminétr2non Droposé à l'assemhlée l'adhésion au groupement de Cocpération Social
et Medico-Social (GCSMS) = COMETE BRETAGNE »*, dont le siège Social se sitis= EHPAD des Abers, 9 rue ci
Couvent, 29870 LANNILES, 5 partir dé 2015 et pour ls annéss suivantes.
La cotisation de 5 € par sésident soit 350 € annuële TTC sera imputée au
ADOPTÉà l'unanimité des membres présents
Fat à Phufignesau, le 22/02/2019
La Présidente du OCAS
Rollande LE MOLERCONI
RAA n° 14 - 9 avril 2019 116 [1
EE
=
Libores » Égaltré » Prarsrntré RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTERE
Agence régionale de Santé Bretagne Délégation départementale du Finistère
ARRÊTÉ préfectoral
n° 2019091-0001
qu
0
1
AVR,
?019
portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale des Pays de l’Aven
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-7 R 312-1
et suivants;
Vu la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu
l'instruction
ministérielle
n°
DGAS/5D/2007/309
du
3
août
2007
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
Vu l'arrêté
préfectoral n° 2016048-0001
du
17 février 2016 portant approbation de la convention constitutive
du « groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des Pays de l'Aven »
Vu
la demande en
date du
20
février 2019 demandant l'approbation
de
la
nouvelle convention
constitutive
du
« groupement de
coopération
sociale
et
médico-sociale
des
Pays
de
l'Aven »
signée
le
28 janvier
2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental du Finistère en date du
18 mars 2019 ;
Considérant
que
l'objet de
la
convention
constitutive
du
« groupement de
coopération
sociale
et
médico-
sociale
des
Pays
de
l'Aven »,
son
contenu,
ses
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
conformes
aux
dispositions du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant
que
l'objet
du
GCSMS
porte
sur
l'appui
aux
associations
et
à
leurs
membres
dans
l'organisation
et
la
mutualisation
des services
rendus
aux
usagers ;
qu'il
n'entraîne
de
responsabilités
financières que pour sa personne morale et pour les missions qui sont déterminées par son Assemblée générale ;
Considérant que
pour ce faire,
le
GCSMS
met à
la
disposition
de ses
membres,
du
personnel
compétent,
correspondant aux objectifs,
qu'il
embauchera
lui-même sur la
base de fiche de
postes préalablement
établie,
que
le
financement
de
ces
postes
est
assuré
par
les
membres,
que
les
modalités
de
participation financière sont traitées dans la convention de fonctionnement annexée au présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1°
: L'arrêté préfectoral n° 2016048-0001
du
17 février 2016 portant approbation de la convention
constitutive du
« groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) des
Pays de l'Aven »
est abrogé.
Adresse - 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEX Standard : 02.98.64.50.50 www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
117 Article 2 :
La convention
constitutive du GCSMS des
Pays de l'Aven signée le 28 janvier 2019,
annexée au
présent arrêté, est approuvée.
Article 3 : Le GCSMS des Pays de l'Aven a pour objet :
de favoriser l'exercice de l'ensemble des activités des membres dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L.
311-1
au service des personnes aidées et des familles,
d'obtenir et gérer l'autorisation,
la tarification et l'habilitation à l'aide sociale prévues aux dispositions de
l'article L.
313-12-1
du Code de l'Action Sociale des Familles, et de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002,
de
signer
des
conventions
et
contrats
avec
les
organismes
publics
et
privés
pour
le
compte
des
associations,
après
validation
de
l'Assemblée
générale,
de
veiller à
leur application,
de
percevoir
les
financements obtenus en
leur nom et en assurer le reversement,
de
mettre en
œuvre
la
tarification
commune
et établir
les
règles
de
répartition
inter-associations.
Une
annexe
établira
les
modalités
de
reversement
sur
la
base
de
l'écart
entre
la
tarification
commune
attribuée par le Conseil départemental et celle de chaque association, de représenter les associations membres auprès des organismes officiels et des pouvoirs publics, d'apporter
aux
associations
membres
un
soutien
technique
et
effectuer
pour
leur
compte
en
collaboration avec les Responsables de secteur/Responsables de services : -
la gestion des ressources humaines ; l'aide à la comptabilité et à la gestion financière ; le soutien à la formation des personnels aides à domicile ;
-
le développement des services d'aides aux personnes ;
-
la mission de qualité et de contrôle de gestion ;
-
un soutien pour l'évaluation interne et externe ; une contribution à l'optimisation du fonctionnement des associations membres ;
-
une réflexion commune à des projets de développement ;
-
la mise en œuvre d’une politique de communication.
de
créer les conditions
nécessaires
pour faire face à
la
défaillance de
l'un
ou
l'autre
de
ses
membres
sur le territoire concerné, en proposant des solutions adaptées.
Article 4 :
Les membres du GCSMS des Pays de l'Aven sont :
- l'ADMR Aven Laïta — 2 ter, avenue du Coat-Kaër — 29300 QUIMPERLE, - l'ADMR Aven Moros — rue de Kerilis — BP 14 — 29920 NEVEZ, - l'ADMR Bannalec-Le Trévoux — 1,
rue Nationale - 29380 BANNALEC,
- l'ADMR Clohars-Carnoët — 1
bis,
rue Pierre Jacob — 29360 CLOHARS CARNOET,
- l'ADMR Elliant et sa région — 11, rue de la Mairie - 29370 ELLIANT, - l'ADMR Moëlan sur Mer- 16,
rue des Ecoles —- 29350 MOELAN SUR MER,
- l'ADMR Riec sur Belon — rue des Vieux Chênes — 29340 RIEC SUR BELON, - l'ADMR Scaër -— 2, place de la Libération — 29390 SCAER, - l'ADMR des Trois Rivières — Le Moulin d'Argent — 29300 TREMEVEN.
Article 5 : Le GCSMS des Pays de l’Aven est une personne morale de droit privé. Article
6
:
Le
siège social
du
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
est
fixé
à
l'adresse suivante :
2
ter,
avenue
du
Coat-Kaër
29300
Quimperlé.
Par
décision
de
l'Assemblée
générale
du
GCSMS,
le
siège
peut
être
transféré en tout autre lieu situé sur le Finistère.
Article 7 :
La convention du GCSMS des Pays de l'Aven est fixée pour une durée illimitée à compter du jour
suivant la
publication de l'arrêté préfectoral d'approbation par le Préfet du Finistère.
Adresse — 5,
venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEX
Standard : 02,98.64.50.50 www.ars.bretagne.sante
fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
118 Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
https'//www.telerecours.fr ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou,
à
l'égard
des
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Article 9
: Le secrétaire général de la
préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
QUIMPER
le
Q
1
AVR.
2019
[L
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER CEDEX Standard : 02.98.64.50.50 www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 14 - 9 avril 2019
119 |
CONVENTION CONSTITUTIVE
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
des
pays
de
l’Aven
Vu
notamment
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
312-7
et R.312-194 -1 à R.312-194-25 Lors
de
l’Assemblée
Générale
du
28
janvier
2019
où
sont
représentées
les
Associations
locales ADMR ci-dessous mentionnées il a été décidé :
=
D’annuler
la
précédente
Convention
Constitutive (Arrêté Préfectoral
n°2016048-
0001 du
17/02/2016)
" _ D'adopter une nouvelle Convention Constitutive afin :
e
d'intégrer
en
tant
que
membre
une
nouvelle
association
locale
ADMR
au
Groupement
de
Coopération
Saciale
et
Médico-sociale
(GCSMS)
des
Pays
de
l’Aven
e
D'actualiser
la
Convention
constitutive
ADMR
AVEN
MOROS
; Rue
de
Kerilis
- BP
14
- 29920
NEVEZ
ADMR
BANNALEC-LE
TREVOUX
: 1
rue Nationale
- 29380
BANNALEC
ADMR
CLOHARS
CARNOËT
: 1
bis
rue
Pierre
Jacob
- 29360
CLOHARS
CARNOET
ADMR
ELLIANT
ET
SA REGION
:
11
rue
de
la
Mairie
- 29370
ELLIANT
ADMR
MOELAN
SUR
MER
:
16
rue
des
Ecoles
- 29350
MOELAN
SUR
MER
ADMR
RIEC
SUR BELON
: Rue
des
vieux
chênes
- 29340
RIEC
SUR
BELON
ADMR
SCAER
- 2
Place
de
la
Libération
- 29390
SCAER
ADMR
DES
TROIS
RIVIERES
: Le
Moulin
d'Argent
- 29300
TREMEVEN
SKK KK SK
Les soussignés,
ont
convenu
de
ce
qui
suit.
es
AA
Page 1 sur 16
Version
du 28/01/2019
CP
:
Paraphes
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À
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Xe
TV
RAA n° 14 - 9 avril 2019
120 \
Préambule L'assemblée
générale
des
associations
locales,
membres
de
l’'ADMR29,
du
4
Octobre
2011
a
décidé
la
création
de
GCSMS
sur
la
base
des
périmètres
des
territoires
d’action
sociale
du
Finistère. La
présente
convention
constitutive
régit
les
dispositions
et
définit
les
conditions
de
mise
en
place
du
GCSMS
sur
le
territoire
concerné.
L'organisation
du
mouvement
ADMR
reste
basée
sur
les
associations
locales,
juridiquement
autonomes. La
mise
en
place
du
GCSMS
s'inscrit
dans
le
cadre
institutionnel
de
l'ADMR.
Toutes
les
associations
locales
membres
du
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
et
adhérentes
à
l'Union
Nationale
ADMR
s'obligent
à adopter
la
présente
convention
constitutive.
En
référence
à
la
présente
convention
constitutive
et
sur
le
territoire
du
CDAS
de
Concarneau
- Quimperlé,
le
GCSMS
a
pour
objet
de
développer
de
nouveaux
modes
de
travail
entre
les
associations
locales
ADMR
membres
du
territoire,
notamment
en
favorisant
la
réflexion
collective
de
proximité.
La
réflexion
pourra
également
porter
sur
le
développement de
nouvelles
activités
en
réponse
à
des
besoins
de
la
population
du
territoire. La
coopération
visée
par
le
GCSMS
se
développe
autour
de
la
mutualisation
de
moyens
humains
et
opérationnels
dans
le
but
d'accroître
les
compétences de
ses
membres,
de
faire
face
à leurs
obligations
légales
et
règlementaires
de
plus
en
plus
complexes
et
d'optimiser
les
coûts
de
fonctionnement.
Enfin,
la
coopération envisagée
vise
à assurer
la
continuité
du
service
sur
le
territoire
dans
le
cas
de
défaillance
d’un
membre.
Il appartiendra
alors
au
GCSMS
d’étudier
et
de
mettre
en
œuvre
la
meilleure
solution.
Il s'agit
donc de
doter
le
réseau
ADMR29
d’un
outil
moderne
de
proximité.
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Page 2
sur
16
Version
du 28/01/2019
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Paraphes
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RAA n° 14 - 9 avril 2019
121 TITRE 1 — CREATION
LE 1 : DEN
ATIO
A la date du 1° janvier 2019, le GCSMS des Pays de l’Aven est constitué des associations locales ADMR suivantes :
Y_
ADMR AVEN LAÏTA — 2 Ter avenue du Coat Kaër
— 29300 QUIMPERLE
><
ADMR AVEN MOROS : Rue de Kerilis - BP 14 - 29920 NEVEZ
x Ÿ
ADMR BANNALEC-LE TREVOUX : 1 rue Nationale - 29380 BANNALEC
X Ÿ_
ADMR CLOHARS CARNOET: 1 bis rue Pierre Jacob - 29360 CLOHARS CARNOET
À
Ÿ_
ADMR ELLIANT ET SA REGION : 11 rue de la Mairie - 29370 ELLIANT
*{#
ADMR MOELAN SUR MER : 16 rue des Ecoles - 29350 MOELAN SUR MER
#
ADMR DES TROIS
RIVIERES : Le Moulin d'Argent - 29300 TREMEVEN
#7
ADMRRIEC SUR BELON: Rue des vieux chênes - 29340 RIEC SUR BELON
/ Ÿ.
ADMR SCAER - 2 Place de la Libération - 29390 SCAER
Ajout d’une nouvelle association membre (ADMR Aven Laïta) au 01/01/2019 Le GCSMS peut admettre de nouveaux membres par décision de l’assemblée générale et confirmée par avenant à la présente convention. La mention « Groupement de coopération sociale et médico-sociale » est portée sur tous les actes et documents du GCSMS destinés aux
tiers.
Le nouveau membre s'entend ou non des personnes morales nouvelles nées de la fusion ou du
regroupement
de
membres
fondateurs.
En
conséquence,
l'ADMR
des
Trois
Rivières
doit
être
considérée
comme
un
nouveau
membre à dater du 1° janvier 2019 et disposera d’une part soit la part n°2. Les parts n°4 MELLAC et N°8 ELLE ISOLE ne seront pas réattribuées. Comme il est dit à l’article 6, le capital sera réduit du montant des 2 parts non réattribuées. A
LE
2
:
STATUT
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico Sociale a une personnalité morale de droit privé.
coœ
x: T
Page 3 sur 16
Version
du
28/01/2019
6
Paraphes
el
QUE
ñ Fu
27
ui RAA n° 14 - 9 avril 2019
122 ARTICLE
3
: SIÈGE
Le
siège
du
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
est
situé:
2
place
des
anciens
Haras
—
29300
QUIMPERLE A
compter
de
fin
mars
2019,
le
siège
sera transféré
à l'adresse
suivante
: 2
Ter
avenue
du
Coat-Kaër
—
29300
QUIMPERLE
Par
décision
de
l'assemblée générale
du
GCSMS,
le
siège
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
situé
sur
le
territoire.
ARTICLE
4
: OBJET
Le
GCSMS,
a pour
missions
sur
son
territoire
:
1-
De
favoriser
l'exercice
de
l’ensemble
des
activités
des
membres
dans
le
domaine
de
l'action
sociale
ou
médico-sociale
au
sens
de
article
L.311-1
au
service
des
personnes
aidées
et
des
familles.
D'obtenir
et
gérer
l'autorisation,
la tarification
et
J'habilitation
à l’aide
sociale
prévues
aux
dispositions
de
l’article
L.313-12-1
du
Code
de
l'Action
Saciale
des
Familles,
et
de
la
Loi
n°
2002-2
du
2 Janvier
2002.
De
signer
des Conventions
et
Contrats
avec
les
organismes
Publics
et
Privés
pour
le
compte
des
Associations,
après
validation
de
l’Assemblée
Générale,
de
veiller
à leur
application,
de
percevoir
les
financements
obtenus
en
leur
nom
et
en
assurer
le
reversernent, De
mettre
en
œuvre
la
tarification
commune
et
établir
les
règles
de
répartition
inter-
associations.
Une
annexe
établira
les
modalités
de
reversement
sur
la
base
de
l’écart
entre
la
tarification
commune
attribuée
par
le
Conseil
Départemental
et
celle
de
chaque
Association.
De
représenter
les
Associations
membres
auprès
des
Organismes
officiels
et
des
Pouvoirs
Publics.
D'apporter
aux
Associations
membres
un
soutien
technique
et
effectuer
pour
leur
compte
en
collaboration
avec
les
Responsables
de
secteur/Responsables
de
service
:
a
La
gestion
des
Ressources
Humaines
;
“
L'aide à
la
comptabilité
et
à
la
gestion
financière
;
“Le
soutien à
la
formation
des
personnels Aîdes
à Domicile
;
Page
4
sur
16
Version
du 28/01/2019
LA
Paraphes
D
V
RAA n° 14 - 9 avril 2019
123 #
Le développement des services d’aides aux personnes ;
“La mission de qualité et de contrôle de gestion ; “
Le soutien pour l'évaluation interne et externe ;
”
Une contribution à l'optimisation du fonctionnement des Associations membres ;
=
Une réflexion commune à des projets de développement ;
«
La mise en œuvre d'une politique de communication.
7-
De créer les conditions nécessaires pour faire face à la défaillance de l’un ou l’autre de ses membres sur le territoire concerné, en proposant des solutions adaptées.
Considérant que l’objet du GCSMS,
porte sur l’appui aux associations et à leurs membres
dans l’organisation et la mutualisation des services rendus aux usagers
; qu’il n’entraîne de
responsabilités financières
que pour sa
personne
morale
et
pour
les
missions
qui sont
déterminées
par
son
Assemblée
Générale.
Pour ce faire, le GCSMS,
met à la disposition de ses membres, du personnel compétent,
correspondant aux objectifs,
qu'il embauchera
lui-même sur la
base de fiche
de postes
préalablement
établies.
Le financement de ces postes est assuré
par les
membres.
Les
modalités de participation financière sont traitées dans la convention de fonctionnement. ARTICLE 5 : DURÉE Le GCSMS est constitué pour une durée illimitée à compter du jour suivant la publication de l'arrêté
d'approbation par
le
Préfet
du
Finistère.
ARTICLE 6 : CAPITAL e Le GCSMS, a été constitué en 2011 avec un capital de 5 000 € réparti en 10 parts sociales d’une
valeur
unitaire
de
500
€,
attribuées
comme
suit
:
a
ADMR BANNALEC-LE TREVOUX, une part de 500 £ portant le N°1
n
ADMR BAYE, une part de 500 € portant le N°2
#
ADMR CLOHARS CARNOET, une part de 500 € portant le N°3
0
ADMR MELLAC, une part de 500
€ portant le N°4
D
ADMR MOELAN SUR MER, une part de 500 € portant le N°5
"
ADMR
AVEN MOROS,
une
part
de
500 €
portant
le
N°6
"
ADMR RIEC SUR BELON, une part de 500 € portant le N°7
a
ADMR ELLE ISOLE, une part de 500 €
portant le N°8
#
ADMR ELLIANT ET SA REGION, une part de 500 €
portant le N°9
a
ADMR SCAER, une part de 500 € portant le N°10
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Version
du
28/01/2019
Lee
Paraphes
,
RAA n° 14 - 9 avril 2019
124 Soit
un
total
de
10
parts
d’une
valeur
totale
de
5
000
€.
L'intégration
d’un
nouveau
membre
se
traduira
par
une
augmentation
de
capital
d’un
montant
de
500
euros
correspondant
à 1
part
portant
le
quantième
suivant
la
dernière
part
attribuée. Le
départ,
le
retrait,
l'exclusion
d’un
membre
entraineront
une
réduction
du
capital
d'un
montant
de
500
euros.
Le
numéro
de
part
libéré
ne
sera
pas
réattribué
à
un
nouveau
membre. La
modification
de
capital
sera
constatée
par
l'Assemblée
Générale.
Elle
donnera
lieu
à une
modification
de
la
convention
constitutive.
La
somme
de
500
euros
représentant
la
valeur
de
la
part
de
la
structure
sortante
sera
remboursée
à celle-ci
par
le
GCSMS
dans
le
mois
suivant
la
modification
des
statuts.
e À
effet
du
1°
janvier
2019,
l'ADMR
AVEN
LAÏTA
devient
membre
du
GCSMS
des
Pays
de
l'Aven. Le
capital
du
GCSMS
est
dès
lors
augmenté
de
500
euros
et
le
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
se
voit
attribuer
une
part n°11.
e
A
effet
du
1° janvier
2019,
le
capital
du
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven,
se
présente
ainsi
:
ADMR
BANNALEC-LE
TREVOUX
: une
part
de 500
€ portant
le
N°1
ADMR
DES
TROIS
RIVIERES
: une
part
de
500
€
portant
le
N°2
ADMR
CLOHARS
CARNOET
: une
part
de
500
€ portant
le
N°3
Part
N°4 non
attribuée
{ex
ADMR
MELLAC)
ADMR
MOELAN
SUR
MER
: une
part
de
500 €
portant
le
N°5
ADMR
AVEN
MOROS
: une
part
de
500 €
portant
le
N°6
ADMR
RIEC
SUR
BELON
:
une
part
de
500
€ portant
le
N°7
Part
N°8 non
attribuée
(ex
ADMR
ELLE
ISOLE)
ADMR
ELLIANT
ET
SA
REGION
: une
part
de 500
€ portant
le
N°9
ADMR
SCAER
: une
part
de
500
€
portant
le
N°10
ADMR
AVEN
LAÏTA
: une
part
de
500
€
portant
le
N°11
LL KKKSK SH
Les parts
sociales
sont
indivisibles
et
ne
sont
pas
cessibles.
Page
6
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16
Version
du 28/01/2019
EU
Paraphes
y
AV
W
RAA n° 14 - 9 avril 2019
125 Pour
chaque
modification
intervenant
en
cours
d'année
dans
la
composition
du
GCSMS,
le
capital
et
le
nombre
de
parts
sociales
peuvent
être
réévalués.
Les
membres
fondateurs
du
GCSMS,
déclarent
ne
faire
aucun
apport
en
nature
à la
date
de
sa
constitution.
Tout
apport
ultérieur
sera
mentionné
dans
un
inventaire
annexé
à
la
présente convention. TITRE
[1
—
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
ARTICLE
7
: ADHÉSION,
RETRAIT,
EXCLUSION
7.1-
Adhésion
Le
GCSMS,
peut
admettre
de nouveaux
membres.
Pour
une
adhésion
au
1°
janvier
de
l’année
N+1,
la
demande
doit
être
formulée
avant
le
30
juin
de
l’année
en
cours,
par
la
personne
mandatée
à
cet
effet,
par
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'organisme
qui
souhaite
entrer
au
GCSMS.
La
demande
d'adhésion
est
examinée
par l’assemblée
générale
du
GCSMS,
au
plus
tard
le
31
Octobre
de
chaque
année.
L’acceptation
ou
le
refus
d'adhésion
est
notifié
au
demandeur
sans
avoir
à justifier
des
motifs.
Tout
nouveau
membre
est
réputé
adhérer
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes,
ainsi
qu’à
toutes
les
décisions déjà
prises
et
qui
s'appliquent
aux
membres
du
GCSMS. Les
droits
statutaires
d’un
nouveau
membre
ne
lui
sont
acquis qu’à
l'effet
de
la
date
de
publication
de
l'avenant. 7.2
- Retrait
et
exclusion
Cesse
d’être
membre
du
GCSMS
:
1-
Le
membre
ayant
donné
sa
démission
par
lettre
recommandée
adressée
à
l’administrateur
en
vertu
d'une
délibération
de
son
conseil
d'administration,
à
l'expiration
d’un
exercice
budgétaire,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
au
GCSMS,
son
intention
au
moins
6
mois
avant
la
fin
de
l'exercice.
2-
Le
membre
dont
la
dissolution est
prononcée.
ct
wn
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Version
du 28/01/2019
Paraphes
G?
GC
rie
ni
APE
pe RAA n° 14 - 9 avril 2019
126 3-
Le
membre
dont
l'assemblée
générale
a prononcé
la
radiation.
Peut-être
radié
:
“Le
membre
qui
a manqué
aux
obligations
imposées
par
la
présente
convention,
et
ce
deux
mois après
mise en
demeure
par
lettre
recommandée
adressée
au
Président
de
l'organisme
demeurée
sans
effet
;
=
Le
membre
qui,
par
une
modification
de
ses
statuts,
ne
se
trouve
plus
dans
les
conditions
exigées
par
la
convention
du
GCSMS
pour en
faire
partie
;
=
Le
membre
qui,
par
ses
agissements,
a
porté
atteinte
à
l’honneur
ou
à
la
considération
de
l'association
et/ou
au
GCSMS
lui-même.
La
radiation
est
prononcée
par
l'assemblée
générale
du
GCSMS
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
représentant
au
moins
la
moitié
plus
un
de
l'ensemble
de
ses
membres.
Le
membre,
dont
la
radiation
est
demandée,
est
convoqué
en
la
personne
de
son
Président
par
lettre
recommandée
quinze
jours
avant
l'assemblée
générale.
Si
le
Président
(ou
son
mandataire)
ne
se
présente
pas
pour
fournir
ses
explications,
la
radiation
lui
est
notifiée
sans
délai
par
lettre
recommandée.
Sous
quinze
jours,
il peut
demander
la
convocation
d’une
nouvelle
assemblée
générale
pour
statuer
en
dernier
ressort
sur
la
radiation.
La
prise
d'effet
de
la
radiation est
immédiate
ou
au
plus tard
à la
fin
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
ARTICLE
8
: DROITS
SOCIAUX
ET
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
Les
droits
sociaux
des
membres
sont
fixés
proportionnellement
au
nombre
de
parts
de
capital
dont
ils
disposent.
Chaque
délégué
est
désigné
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12
de
la
présente
convention Chaque
association
membre
dispose
d’une
voix
à
l'Assemblée
Générale,
le
cas
échéant
représentant
plusieurs
parts
de
capital.
En
fonction
des
mouvements
ou
en
cas
de
modification
de
la
présente convention,
la
régularisation
des
droits
sociaux
s'effectue
au
1°
Janvier
de
chaque
année.
Chaque
membre
a le
droit
d’être
tenu
informé
de
la
conduite
des
affaires
à tout
moment.
Il
usera
de
ce
droit
raisonnablement
sans
que
cela
puisse constituer
une
entrave
à la
bonne
marche
par
sa
fréquence
ou
sa disproportion.
Chaque
membre
contribue
aux
charges
du
GCSMS,
conformément
aux
règlements
et
instructions
en
vigueur. Les
modalités
de financement
sont
définies
par
la
convention
de
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Version
du
28/01/2019
W
f
Paraphes
|
Ce
da
que
es
P
nr
?
RAA n° 14 - 9 avril 2019
127 fonctionnement.
Elles
peuvent
être
modifiées
à
l’occasion
de
l'élaboration
du
budget
prévisionnel
du
GCSMS.
Ces
modifications
font
l’objet
d'un
avenant
à
la
convention
de
fonctionnement. Les
membres
ne
sont
pas
solidaires
entre
eux.
Dans
les
rapports
du
GCSMS
avec
les
tiers,
les
membres
restent
tenus des
obligations
de
celui-ci
et
de
ses
dettes
à proportion
de
leurs
droits. TITRE
Il!
—
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
9
: BUDGET
ET
COMPTES
Le
GCSMS
ne
donne
pas
lieu
à
la
réalisation
et
au partage
des
excédents.
L'exercice
budgétaire
commence
le
1” Janvier
et
finit
le
31
décembre
de
chaque
année.
Par
exception,
le
premier
exercice
commence
le
jour
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
Le
budget
voté
en
équilibre
par
l'assemblée générale
inclut
l’ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
prévues
pour
l'exercice.
Il fixe
le
montant
des
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
en
distinguant
les
parties
fonctionnement
et
investissement.
Seul
le
budget
annuel
du
GCSMS
répond
des
dettes
contractées
dans
l'exercice
de
ses
missions,
Les
ressources
permettant
le
financement
de
ses
activités
peuvent
provenir
:
Des
participations
des
membres,
dont
le
montant
est
fixé
chaque
année
par
l'assemblée
générale
Des
subventions
de
l’état,
de
la
région,
du
département,
des
communes
et
des
communautés
de
communes
ou
assimilées
Des
financements
publics
(assurance
maladie,
conseil
départemental...)
qui
font
l'objet
d’une
annexe
à
la
présente convention
e
De
dons
et
toutes
autres
ressources
autorisées
par
la
loi
Pour
assurer
ses missions,
le
GCSMS
peut
s'appuyer
sur ses
membres,
qui
mettent
à sa
disposition,
les
moyens
matériels,
humains ou
financiers
dans
le
cadre d’une
annexe
à
la
convention
constitutive.
Les
versements des
contributions financières
en
exécution
du
budget
interviennent sur
appels
de
l'administrateur.
Tout
retard
de
paiement
peut
entraîner
des
pénalités
ou
la
suspension des
prestations
réalisées
par
le
GCSMS
suivant
des modalités
définies
par
la
convention
de
fonctionnement.
ce
& w
Page
9 sur
16
Version
du 28/01/2019
A
Ÿ
Paraphes
e|
aræ
Me
Geue
CF
re
RAA n° 14 - 9 avril 2019
128 L'administrateur
peut
engager
une
procédure
de
recouvrement
contentieux
des
sommes
dues
sans
attendre
la
décision
d’une
assemblée
générale
saisie
en
matière
de
radiation.
La
comptabilité
du
GCSMS
est
tenue
et
sa
gestion
assurée
selon
les
dispositions
du
plan
comptable
général.
Les
comptes
peuvent
être
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes
dont
le
recours
est
décidé,
sur
proposition
de
l'administrateur,
en
assemblée
générale
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.612-1
du Code
de
commerce.
ARTICLE
10:
MODALITÉS
DE
RECRUTEMENT,
DE
RECOURS
AUX
PERS
ELS
ET
CONDITIONS
DE
LEUR
INTERVENTION
Le
fonctionnement
du
GCSMS
repose
sur
l'embauche
de
personnel
spécifique
au
GCSMS.
Les
fiches
de
postes
sont
annexées
à la
convention
de
fonctionnement.
Ils
sont
régis
par
leur
contrat
de
travail
entre
le
GCSMS
(employeur)
et
le
salarié,
et
sont
soumis
à
la
convention
collective
applicable.
ARTICLE
11
:
CONVE
N
DE
FONCTIONNEMENT
Sur
proposition
de
l’administrateur,
l'assemblée
générale
adopte
à sa
première
séance,
une
convention
de
fonctionnement
qui prévoit
notamment
:
”
Le
mode
de
calcul
de
la
participation
des
membres
et
de
son
montant
autres
que
ceux
relevant
directement
de
la
présente convention
a
Le
fonctionnement
de
l'assemblée
générale
et
des
instances
{convocation,
présidence,
cas
d'urgence,
délibération,
modification
de
la
convention...)
=
Les
conditions
relatives
aux
personnels
=
Les
sanctions
pour
le
non-respect
des
termes
contractuels
Cette
convention
de
fonctionnement
est révisée
annuellement.
Les
membres
et
les
futurs
membres
s'obligent
à en
respecter
les
clauses.
TITRE
IV
—
ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION
ARTICLE
12
: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Conformément
à l’article
8 de
la
convention
constitutive,
l'assemblée
générale
se
compose
des délégués des
associations
membres,
signataires
de
la
présente
convention,
à raison
de
3
délégués
maximum
par
Association.
Page 10
sur
16
Version
du 28/01/2019
Ps K
G ?
Paraphes
où
nv
ss
Y
AP
RAA n° 14 - 9 avril 2019
129 Chaque
délégation
est
composée
du
Président
de
l'Association
et
de
2
délégués
au
plus
nommés
par
le
Conseil
d'Administration
et
choisis
au
sein
du
bureau
de
l'Association
concernée.
À
défaut,
pourra
être
nommé
délégué,
un
membre
du
Conseil
d'Administration.
La
composition
de
la
délégation
est
communiquée
à l'Administrateur
du
GCSMS
après
chaque
Assemblée
Générale
élective
et
à
tout
moment
en
cas
de
modification
de
la
composition. La
liste
des
délégations
et
leur
composition
est
jointe
à
la
présente
convention
sans
en
faire
partie intégrante. Des
personnes
extérieures
au
GCSMS
peuvent
être
invitées
à
participer
à
l’Assemblée
Générale
avec
voix
consultative
à
l'initiative
de
l’Administrateur
ou
des
associations
membres. Chaque
délégation
d’Association,
quelle
que
soit
sa
composition
et
le
nombre
de
ses
délégués
disposera,
d’une
seule
voix.
En
cas
de
désaccord au
sein
d’une
délégation,
le
ou
les
votes
seront
exprimés
par
le
Président
de
l'Association
membre.
La
présidence
de
l'Assemblée
Générale
est
assurée
par
l’Administrateur.
Celui-ci
est
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
13
ci-après.
L'Assemblée
Générale,
instance décisionnaire
et
souveraine,
se
réunit
au
siège
du
GCSMS
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l’Administrateur,
sur
convocation
de
l’Administrateur,
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
GCSMS
l'exige,
et
au
moins
une
fois
par
an,
ou
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion.
L'Assemblée
Générale
est
convoquée
par
écrit
quinze
jours
au
moins
à
l'avance
et
en
cas
d'urgence
quarante
huit
heures
au
moins
à
l’avance.
Le
vote
par
procuration
n’est
pas
autorisé.
Elle
délibère
sur
les
points
suivants
:
e
Le
budget
prévisionnel
e
L'approbation
des
comptes de chaque
exercice
e
La
nomination
ou
la
révocation
de
l’administrateur
e
Le
choix
du
commissaire
aux
comptes
e
Les
modifications
de
la
convention
constitutive
e
L’admission
ou
l'exclusion
d’un
membre
e
La dissolution du GCSMS et les mesures nécessaires à sa liquidation ce
4
Page 11
sur
16
Version
du 28/01/2019
G ps
Paraphes
eGar
œ
nie
2
be RAA n° 14 - 9 avril 2019
130 e
Les
acquisitions,
aliénations
échanges
d'immeubles
et
leur affectation
Les
modalités
d'échanges
des
informations
nécessaires
à la
réalisation
de
l’objet
s
Les modalités d'intervention des personnels auprès des membres
°
_Le
calendrier
et
les
modalités
de
fusion
où
regroupement
de
membres
e
Le
règlement
intérieur
Les conditions
de
remboursement
des
frais
de
mission
de
l'administrateur
et
des
autres membres dans le cadre de missions confiées au titre du GCSMS L'application
des
Conventions
entre
le
GCSMS
et
le
Conseil
Départemental,
d'une
part,
et
les
Associations
membres,
d'autre
part.
L'Assemblée Générale ne
peut
valablement
délihérer
qu’en
présence
de
tous
ses
membres
représentés
par
l’un
ou
l’autre
des
membres
de
sa
délégation.
A
défaut,
une
nouvelle
Assemblée
générale
est
convoquée
dans
un
délai
de
8 jours
et
peut
valablement
délibérer
si
le
quorum
de
2/3
des
membres
est
atteint.
Toutes
les
décisions
sont
prises à
la
majorité
des
membres
au
moment
du
vote.
En
cas
d'égalité
de
voix,
la
voix
de
l’Administrateur
est
prépondérante,
Les
délibérations
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
de
réunion
signé
par
l’Administrateur au siège du GCSMS. Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
GCSMS,
les
membres-conviennent
de ne
pas
faire
un
usage
tel
du
droit
de
convocation
de
l'assemblée
générale
qu'il
se
révèlerait
abusif
au
regard
de
son
objet,
de
sa
disproportion
ou
de
sa
fréquence.
Les
membres
s'engagent,
à
ne
pas
user
du
droit
de
vote
de
façon
telle
qu’il
constituerait
un
blocage
institutionnel
mettant en
péril
l'existence
ou
le
bon
fonctionnement du
GCSMS.
Le
non-respect
de
ces
clauses
peut
entraîner
un
vote
d'exclusion
du
membre
qui,
agissant
de
la
sorte,
ne
démontre
pas
que
son
action
est
dictée
par
la
protection
ou
la
défense
du
GCSMS. ARTICLE 13
; ADMINISTRATION
Lors
de
la
première
séance, l'assemblée
générale
du
GCSMS
élit
un
administrateur
parmi
les
délégués
qui
la
composent.
L'administrateur
est
élu
pour une durée
de
4
ans
renouvelable
une
fois.
Il
est
révocable
à
tout
moment
par l'assemblée
générale.
Il
quitte
son
mandat
en
perdant
sa
qualité
de
représentant d’un membre.
bh
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sur
16
Version du 28/01/2019 Paraphes
|
4-V
ci
ef Ab
c?
eŸ Ê
Li
4
RAA n° 14 - 9 avril 2019
131 Le
mandat
d'administrateur
ne
donne
pas
droit
à
rétribution.
Des
indemnités
de
mission
révisables
annuellement
lui
sont
attribuées
dans
les
conditions
déterminées
par
l'assemblée
générale. L'administrateur
prépare
la
tenue
des
assemblées
générales
et
en
exécute
les
décisions.
Il
représente
le
GCSMS
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile
et
en
justice.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
il engage
le
GCSMS
par
tout
acte
entrant
dans
son
objet.
Il prépare
et
assure
l’exécution
du budget adopté
par
l'assemblée
générale.
Il a
la
qualité
d’ordonnateur
des
recettes
et
des dépenses.
Il assure
l'administration
et
la
gestion
courante
du
GCSMS.
À
cet
effet,
lors
des
premières
séances
de
celle-ci,
un
vote
détermine
les
délégations
dont
il peut
éventuellement
bénéficier
sur
les
matières
autorisées
par
la
réglementation.
La
liste
des
délégations
est révisable
à tout
moment
par
un
nouveau
vote.
il peut
déléguer
une
partie
de
sa
mission.
Il exerce
la
présidence
de
l'assemblée
générale.
CLE 14 : COMMISS]
L'Assemblée
générale
peut mettre
en
place
des commissions,
selon
ses
propres
besoins,
chargées
d'assister
l’administrateur
dans
son
rôle
de
proposition
stratégique.
Celles-ci
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
décisionnel
pouvant
engager
la
responsabilité
de
l’assemblée
générale. Quand
elles
existent,
la
convention
de
fonctionnement
du
GCSMS
définit
les
moyens
mis
à
disposition, ARTICLE
15
: RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITÉ
Un
rapport
annuel
d'activité
est
préparé
chaque année
par
l'administrateur
en
collaboration
avec
le
Responsable
de
l'entité
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
et
adopté
par
l'assemblée
générale. ARTICLE
16
: ENGAGEMENTS
ANTÉRIEURS
Les actes
accomplis
et
justifiés
par
les
fondateurs
du
GCSMS
pendant
la
période
de
formation
de
celui-ci
et
antérieurement
à la
naissance
juridique
de
sa
personnalité
morale,
sont
considérés
comme
engagés dans
l'intérêt
du
GCSMS.
Ils
obligent
les
membres
en
tant
que
de
besoin. ce
LT
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sur
16
Version
du 28/01/2019
Gÿ
ie
Paraphes
ae
ee
9
€
RAA n° 14 - 9 avril 2019
132 TITRE
V
-
DISSOLUTION
ET
LIQUIDATION
A
LE
17
; LIT
L'administrateur a
un
rôle
de
conciliateur
chargé
de
réguler
les
conflits
au
sein
du
GCSMS.
En
cas
de
litige
ou
de
différend
survenant
entre
les
membres
du
GCSMS
ou
entre
le
GCSMS
lui-
même
et
l’un
des
membres
en
raison
de
la
présente
convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
s'engagent
expressément
à
soumettre
leur
différend
à deux
conciliateurs
qu’elles
auront
respectivement
désignés
et qui
seront
recherchés
parmi
le
réseau
ADMR.
Une
solution
amiable
est
recherchée
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter de
la
date
de
notification
des
griefs
à chaque
conciliateurs
désignés
faute
de
quoi,
libre
aux
parties
de
déposer
un
recours
auprès
des
juridictions
de
droit
commun
compétentes.
ARTICLE
18
: DISSOLUTION
ET
MODALITÉS
DE
DÉVOLUTION
DES
BIENS
DU
GCSMS
Le
GCSMS
est
dissout
de
plein
droit
si,
du
fait
du
retrait
ou
de
l’exclusion
d’un
ou
plusieurs
membres,
il ne
compte
plus
qu’un
seul
membre.
Il est
également
dissout
par
décision
de
l'assemblée
générale,
notamment
du
fait
de
la
réalisation
ou de
l’extinction
de
son
objet.
La
dissolution
du
GCSMS
est
notifiée
au
Préfet
du
département
du
lieu
du
siège
du
GCSMS
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Elle
entraîne
sa
liquidation.
La
personnalité
morale
du
GCSMS
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
L'assemblée
générale
nomme
un ou
plusieurs
liquidateurs,
Elle
fixe
les
modalités
de
liquidation
conformément
au
plan
de
dévolution
des
immeubles annexé
à
la
présente
convention
par
avenant
dès
élaboration
du
plan
d'affectation
des
immeubles
bâtis.
Ces
modalités
privilégieront
autant
que
possible,
la
continuité
du
service
aux
usagers.
En
cas
de
dissolution,
les
biens
du
GCSMS
seront dévolus
à des
associations
dont
le
choix
sera
fait
par
l'assemblée
générale
du
GCSMS
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
biens
immobiliers
et
mobiliers
mis
à disposition
du
GCSMS
par
un
membre
restent sa
propriété. ARTICLE
19
: AVENANTS
La
convention
constitutive
peut
faire
l’objet
d'avenants,
adoptés
par
l'assemblée
générale
transmis
pour
approbation
par
l'administrateur
au
Préfet
du
lieu
du
siège
du
GCSMS.
L'A
Page
14 sur
16
Version
du
28/01/2019
re
v D
m7
wŸ
6?
CE
sd
RAA n° 14 - 9 avril 2019
133 ARTICLE
20-
CONFÉRENCE
DES
GCSMS
Les
GCSMS
mis
en
place
dans
le
département
se
constituent
en
Conférence.
Fait
à
Quimperlé
Le
28/01/2019
Pour
l'association
locale
ADMR
Aven
Laïta
M CAUOAN
fou
ue
/ yjams
ec
LERHER
vE
4 lai.
.
Président
3
ré
un
A
Pour
l'association
locale
ADMR
Aven
Moros
Mme
Jeanne-Louise
DENIEL
Présidente Pour
l'association locale
ADMR
Bannalec-Le
Trévoux
Mme
Claudie
BERTHOU
Présidente Pour
l'association
locale
ADMR
Clohars-Carnoët
Mme
Claudine
BERLOT
Présidente Pour
l'association locale
ADMR
Elliant
et sa
région
M.
Patrice
LE
FLOCH
Président
Page
15
sur
16
Version
du 28/01/2019
C
Paraphes
cB
"
K
A
f
Re
ty
ae
ME.
RAA n° 14 - 9 avril 2019
134 Pour
l'association locale
ADMR
Moëlan-sur-Mer
Mme
Chantal
PRIGENT
Présidente
j
r
el
Pour
l'association
locale
ADMR
Riec-sur-Belon
M.
Alain
POCHER
Président Pour
l'association
locale
ADMR
Scaër
Pour
l’association
locale
ADMR
des
Trois
Rivières
M.
Gérard
DUFIOS
Président
£
:
ÆUX
Version du 28/01/2019
CB We
Me
26
Paraphes
ce
du
RnŸ
Gp
Page 16
sur
16
RAA n° 14 - 9 avril 2019
135 Cette
Convention
est
conforme
à l'Article
L 313-12-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Elle est mise en place ENTRE Le
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
(GCSMS)
« des
Pays
de
l’Aven »
ET Les
Associations
locales
ADMR
membres,
signataires
de
la
Convention
Constitutive,
représentées
par
leurs Présidents ou Présidentes,
ADMR
AVEN
LAÏTA
: 2 Ter
avenue du
Coat-Kaër
— 29300
QUIMPERLE
ADMR
AVEN
MOROS
:
Rue de
Kerilis
- BP
14
- 29520
NEVEZ
ADMR
BANNALEC-LE
TREVOUX
:
1
rue
Nationale
- 29380
BANNALEC
ADMR
CLOHARS
CARNOËET
:
1
bis
rue
Pierre
Jacob
- 29360
CLOHARS
CARNOET
ADMR
ELLIANT ET
SA REGION
:
11
rue
de
la
Mairie
- 29370
ELLIANT
ADMR
MOELAN
SUR
MER
: 16
rue
des
Ecoles
- 29350
MOELAN
SUR
MER
ADMR
RIEC
SUR
BELON
:
Rue
des
vieux
chênes
- 29340
RIEC
SUR
BELON
ADMR
SCAER
-
2 Place
de
ia
Libération
- 29390
SCAER
ADMR
DES
TROIS
RIVIERES
: Le
Moulin
d'Argent
- 29300
TREMEVEN
KKKKKKH NX
Page 1
sur
7
Version
du
28/01/2019
â «
Paraphes
AG
el
EC
AP
@
pr
Pi
CAC
«9
RAA n° 14 - 9 avril 2019
136 Propos
liminaires
Sur
proposition
de
l'administrateur,
l'assemblée
générale
adopte
à
sa
première
séance,
une
convention
de
fonctionnement
entre
le
GCSMS
et
les
associations
membres,
signataire
de
la
Convention
Constitutive
qui
prévoit
notamment
:
-
Le
mode
de
calcul
de
la
participation
des
membres
et
de
son
montant
;
-
le
fonctionnement
des
commissions
les
conditions
relatives
aux
personnels
;
les
sanctions
pour
le
non-respect
des
termes
contractuels.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
Convention
a pour
objet
de
préciser
les
relations
entre
les
Associations
locales
ADMR
membres
du
GCSMS
« des
Pays
de
l’Aven
» et
le GCSMS,
pour
la mise en
œuvre
de
l'Article
L.313-12-
1 du
Code
de
l'Action
Sociale et
des
Familles
qui
autorise
un
GCSMS
ayant
la personnalité
morale
à
solliciter
l’Autorisation
et
l’Habilitation
à l’Aide
Sociale et
à obtenir
la tarification
pour
le compte
des
associations
membres
du
GCSMS.
ARTICLE
2 :
ACCORD
ASSOCIATIONS
LOCALES
ADMR/GCSMS
La
Convention
Constitutive
du
GCSMS
adoptée en Assemblée
Générale
le 28
janvier
2019
précise
que
ce
dernier
peut
signer
des
Conventions avec
les
organismes
institutionnels,
pour
le
compte
des
associations
mernbres
et
veiller
à leur
application.
De
ce
fait,
les
Associations
ADMR
signataires
de
cette
Convention
Constitutive
donnent
mandat
au
GCSMS
pour
agir
en
leur
nom.
ARTICLE
3 :
DEVOIRS DES ASSOCIATIONS
MEMBRES
ENVERS
LE
GCSMS
Les Associations
locales
ADMR
membres
du
GCSMS
des
Pays
de
l’Aven
s'engagent
à:
> Fournir
au
GCSMS
tous
les
éléments
que
ce
dernier
pourrait être
amené
à demander
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'Article
L 313-12-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Concernant
la
demande
d’Autorisation
et
d’Habilitation
à l’aide
sociale
:
=
Les
Services
relevant
de
l'Article
L.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
a
Lesterritoires
couverts par
l’Association
pour
les
services
concernés
;
mn
Le
tableau
des
effectifs
des
salariés
de
l'Association
par
catégorie
pour
les
services
concernés.
k f
Page
2 sur
7
Version
du 28/01/2019
Paraphes
à
G
ce
7
NT
cB
2/2
DT av
RAA n° 14 - 9 avril 2019
137 €iG PL
Concernant la tarification :
Pour
le
30 Septembre
de
l’année
N,
le
budget
prévisionnel
de
l’année
N+1
nécessaire
à
l'établissement
du
budget
prévisionnel
agrégé
devant
être
fourni
au
Conseil
Départemental
pour
le
31
Octobre
de
l’année
N;
a
Le
tableau
des
effectifs
par
catégorie
pour
les
services
concernés
nécessaire
à l'établissement
du
budget
prévisionnel
général.
> Soumettre
en
Assemblée
Générale
du
GCSMS
toute
mesure
nouvelle
entrainant
une
augmentation
significative
et
durable
du
tarif
moyen
pouvant
avoir
une
incidence sur
la
tarification
unique.
> Respecter
la
tarification
autorisée
par
le
Conseil
Départemental.
Chaque
membre
ayant
de
par
son
budget
prévisionnel,
son
propre
tarif.
Le
tarif
consolidé
du
GCSMS
ne
devra
être
supérieur
au
tarif
maximum
défini
par
le
Conseil
Départemental
en
application
de
la
Convention
signée
entre
le
Conseil
Départemental
et
le
GCSMS
(le
principe
de
la
régulation
tarifaire
sera
défini
par
un
document
annuel
annexé
à
la
présente
Convention).
> Fournir
chaque année
au 31 mars
de
l’année
N
au
GCSMS
les
éléments
de
l’année
N-1,
permettant
d'établir
le
Compte
Administratif
Général, qui
seront
nécessaires
à
l'établissement
du
compte
administratif
globalisé
devant
être
fourni
au
Conseil
Départemental
pour
le
30
avril
de
l’année
N.
> Gérer
les
services
dans
le
respect
des
éléments
qui
ont été
communiqués
au
GCSMS
et
des
arrêtés
relatifs
aux
services
concernés
pris
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
dans
le
respect
des
orientations
prises
au
sein
du
GCSMS.
>
Respecter
les
engagements
pris
entre
le
GCSMS
et
le
Conseil
Départemental
relatif
au
fonctionnement des
services
concernés
(investissements
envisagés,
ratios
applicables
concernant
le
personnel
administratif
dans
les
Associations
locales,
classification
des
emplois
administratifs,
territoire
d'intervention...)
> Appliquer
les
dispositions
de
la
Convention
Collective
de
la
branche
Aide à
Domicile
et
des
accords
de branche
signés
par
l’'UN
ADMR
et
les
partenaires
sociaux.
> Porter
à la
connaissance
du
GCSMS
tout
élément
nouveau
concernant
le
fonctionnement
interne
des
associations
membres,
tels
que
l'accroissement
des
effectifs,
les
gains
ou
les
pertes
de
productivité,
la
situation
de
l’activité.
Tous
ces
éléments
devront
être
inclus
dans
les
tableaux
de
bords
de
suivi
mis à
jour
mensuellement.
> Mettre
en
application
toutes
directives
et
notes
de
service
concernant
la
gestion
du
personnel.
ww
Page 3 sur 7
Version
du
28/01/2019
G
D
Paraphes
C
-
CP
ADF
CE
à
CE
RAA n° 14 - 9 avril 2019
138 ARTICLE
_4
: DEVOIRS
DU
GCSMS
ENVERS
LES
ASSOCIATIONS
MEMBRES
Le
GCSMS
des Pays
de
l’Aven
s'engage
à
:
>
Défendre
au
mieux
leurs
intérêts
;
>
Etre
le
correspondant
des
associations
membres
auprès
des
partenaires
institutionnels
et
en
rendre
compte
;
> Garantir
le
bon
déroulement
des
opérations
financières
telles
que
la
régulation
tarifaire
et
le
reversement
des
allocations
CAF, Mutuelles,
APA...
S'agissant
de
la
régulation
tarifaire,
une
note
annuelle
annexée
à la
présente
Convention
en
définira
les
modalités
;
>
Suivre
avec
le
cabinet
comptable,
pour
leur
compte,
l'établissement
du
Budget
Prévisionnel
consolidé
ainsi
que
le
Compte
Administratif
consolidé
afférent
à ce
budget
;
>
Etre
le
partenaire
unique
des
assaciations
membres
;
> Informer
les
membres
de
toute
évolution
de
la
Convention
signée
avec
le
Conseil
Départemental
;
>
Organiser
et
suivre
l'harmonisation
des
pratiques
de
fonctionnement
de
chaque
association
membre
conformément
aux
objectifs fixés
en
assemblée
générale
de
GCSMS
;
> Analyser
les
tableaux
de
bord des
associations
membres
(suivi,
contrôle, alerte
et
mise
en
place
d'actions
correctives)
;
> Intervention
auprès
des
associations
membres
si
constatations
de
non
respect
des
objectifs
définis
en
assemblée
générale
de
GCSMS
et
information
à l’ensemble
des
associations
membres,
>
Assurer
l'accompagnement
des
membres
dans
leur
gestion
quotidienne
en
s'appuyant
sur
les
Responsables
de
secteur/de
service
;
> Participer
aux
réunions
avec
les
salariés
des
associations
à la
demande
des
Président(e}s
;
> Organiser
des
réunions
de
travail
avec
les
Responsables
de
secteur/de
service
des
associations.
ARTICLE
5 :
MODALITES
DE CALCUL DES
COTISATIONS DES
ASSOCIATIONS
ADHERENTES
5.1-
Budget
prévisionnel
En
novembre
de
l’année
N,
le
responsable
d’entité
du
GCSMS
prépare
le
budget
prévisionnel
du
GCSMS
: prévisions
de
dépenses
et prévisions
des heures
d'activité
pour
l’année
N+1
basées
sur
celles
de
l’année
N ce
qui
permet
de
calculer
le
coût par
heure.
Ces
données
sant
ensuite
validées
en
AG
du
GCSMS.
Page 4
sur
7
Version
du 28/01/2019
hK
Paraphes 1C
@,
nf
(O2
de
ie
A RAA n° 14 - 9 avril 2019
139 5.2- Cotisation Mi
janvier
de
l’année
N,
le
responsable
d’entité
du
GCSMS
calcule
le
montant
de
la
cotisation
de
chaque
association
membre
comme
suit
:
“
Calcul
des
heures
facturées
(prestataire
et
mandataire)
en
N-1
qui
sont
rapportées
mensuellement
;
“Prise
en
compte
de
la
base
mensuelle
multipliée
par
la
cotisation
à l’heure
du
GCSMS.
Les
cotisations
sont
réglées
mensuellement
au
GCSMS.
ARTICLE
6
: LES
CONDITIONS
RELATIVES
AU
PERSONNEL
Les
salariés
sont
placés
sous
l'autorité
de
l'Administrateur
du
GCSMS
qui
reçoit
délégation
de
l'assemblée
générale
du
GCSMS.
Les
fiches
de
poste des
salariés
sont
annexées
à
cette
présente
convention.
Le
temps
et
les
horaires
de
travail
des
salariés
sont
précisés
dans
leur
contrat
de
travail
; ils
peuvent
évoluer
selon
les
besoins
et
doivent
être
validés
en
assemblée
générale
du
GCSMS.
Les
demandes
de
congés
et
d'absences
sont
approuvées
par
le
responsable
d’entité
du
GCSMS
et
l’Admninistrateur
du
GCSMS,
ARTICLE 7 : COMMISSIONS L'assemblée générale
du
GCSMS
peut mettre
en
place
des
commissions
conformément
à l’article
14
de
la
Convention
Constitutive
afin
d'aider l’Administrateur
dans
ses
fonctions.
La
dénomination,
le
nombre
et
la
composition
de
ces
commissions
est
validée
en
assemblée
générale
de
GCSMS
puis
retranscrit
dans
un
procès-verbal.
L'assemblée
générale
élit
les
membres
de
ces
commissions
parmi
les
délégués
du
GCSMS
pour
une
durée
de 2
ans.
Ces
commissions
se
réunissent
sur
demande
d’un
de
ses
membres, de
l’administrateur
du
GCSMS
ou
sur
proposition
de
l’assemblée générale.
Des
indemnités
de
mission
révisables
annuellement, pourront
être attribuées
aux
membres
de
ces
commissions,
dans
les
conditions
déterminées
par
l'assemblée générale.
K
#
Page
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7
Version
du 28/01/2019
G
Paraphes
ep
Ar
sP
3
eGnee
y
TC
ve RAA n° 14 - 9 avril 2019
140 ARTICLE
8 :
SANCTIONS
POUR
LE
NON
RESPECT
DES
TERMES
CONTRACTUELS
Tout
retard
de
paiement
peut
entraîner
des
pénalités
ou
la suspension
des
prestations
réalisées
par
le
GCSMS
qui
seront
définies
en
assemblée
générale
du
GCSMS.
L'administrateur
peut
engager
une
procédure
de
recouvrement
contentieux
des
sommes
dues
sans
attendre
la décision
d’une
assemblée
générale
saisie
en
matière
de
radiation,
ARTICLE
9
: DUREE
La
durée,
la reconduction
ou
la dénonciation
de
cette
Convention
est
identique à
celle
conclue
entre
le
Département
et
le
GCSMS,
Elle
peut
être
modifiée par
avenant
qui
prendra
effet
dès
sa signature.
Une
Association
locale
ADMR
membre
peut
demander
à se
retirer
de
la présente
Convention.
Elle
devra
alors
demander
et
obtenir
l’Autorisation
et
l’habilitation
à l'Aide
Sociale
et
la
tarification
prévues
dans
le cadre
de
la Loi
2002-02
pour
son
propre
compte.
Ce
retrait
deviendra
effectif
l’année
N+2
suivant
la date
d’envoi
de
sa
demande
au
GCSMS,
Fait
à
Quimperlé
Le
28/01/2019
Pour
l'association
locale
ADMR
Aven
Laïta
L
j
MS
CRUDANY
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pIKER
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Ato
:
Th
>
4
Pour
l'association
locale
ADMR
Aven Moros
Mme
Jeanne-Louise
DENIEL
Présidente Pour
l'association
locale
ADMR
Bannalec-Le
Trévoux
Mme
Claudie
BERTHOU
Présidente
Page
6
sur
7
Version
du
28/01/2019
Paraphes clés
CB;
ns A
#?
w
RAA n° 14 - 9 avril 2019
141 Pour
l'association
locale
ADMR
Clohars-Carnoët
Mme
Claudine
BERLOT
Présidente Pour
l'association
locale
ADMR
Elliant
et
sa
région
M.
Patrice
LE
FLOCH
Président
LR
...
AT
Pour
l'association
locale
ADMR
Moëlan-sur-Mer
Mme
Chantal
PRIGENT
Présidente
Lo
#
(
Pour
l'association
locale
ADMR
Riec-sur-Belon
M.
Alain
POCHER
Président Pour
l'association
local
Mme
Claudie
LE GOU
Pour
l'association
locale
ADMR
des
Trois Rivières
M.
Gérard
DUFLO
Président Version
du 28/01/2019
fK
CB
Paraphes
Gt
ge
PT
é
we
Page
7
sur
7
RAA n° 14 - 9 avril 2019
142 EE
=
À
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE LE STERENN 7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du
20 février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
qui
remplace
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général sur la Comptabilité publique ; Vu
le
décret
du
4
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Catherine
BRIGANT,
administratrice
générale
des
Finances
publiques
en
qualité
de directrice
départementale
des
Finances publiques du Finistère ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ; Vu
la
décision
du
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
en
date
du
5 janvier 2016,
chargeant
Mme
Catherine
BRIGANT,
administratrice
générale
des
Finances
publiques,
de
la
direction départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
5e
[
_-
\
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
RAA n° 14 - 9 avril 2019
143 Décide :
Article
1
:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
1. Pour la division État : Mme
Ségolène
NEYRET-LE
GORGEU,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable de la division En
cas
d'absence
où
d'empêchement de
la
responsable
de division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente délégation sont exercés par
:
Mme Anita LOUET,
administratrice des Finances publiques adjointe
M. Éric POUGET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN,
inspectrice des Finances publiques
Mme Ghislaine GUENNEGUEZ,
inspectrice des Finances publiques
M. Gilles ROSPARTS, inspecteur des Finances publiques, sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
où
opposés
à
eux.
-
Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution de dossiers,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Visa et paiement de la dépense Mme Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et règlement de la dépense Mme
Nathalie
THOMAIDIS,
contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement Mme Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Martine MAZE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Françoise JACOPIN, contrôleuse des Finances publiques, Dépôts et services financiers Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse des Finances publiques, M Frédéric DAVID, agent des Finances publiques. - Reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
relatifs
à
sa
fonction
(notamment
lettres
de
relance,
mises en demeure, saisies à tiers détenteur,
autres actes de poursuites) et est autorisé à signer
les
demandes
d'admission
en
non
valeur,
de
remise
gracieuse,
d'octroi
de
délais
de
paiement
sur
des
titres
dont
le
montant
et
la
durée
sont
inférieurs
à
un
seuil
fixé
dans
l'annexe
à
la
présente décision,
RAA n° 14 - 9 avril 2019
144 M.
Eric
BERGOT,
inspecteur
des
Finances
publiques,
responsable
du
service
recettes
non
fiscales et produits divers ; Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de relance, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, autres actes de poursuites) et est autorisé à signer les
demandes
d'admission
en
non valeur,
de
remise
gracieuse,
d'octroi
de
délais
de
paiement
sur
des
titres
dont
le
montant
et
la
durée
sont
inférieurs
à
un
seuil
fixé
dans
l'annexe à
la
présente décision, M.
Philippe KERVELLA,
contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Charin MALAGA, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances publiques, M. Didier CANEVET, contrôleur des Finances publiques, M.
Ronan LE GALL, agent administratif principal des Finances publiques.
2. Pour la division recouvrement : Mme
Sylvie
LE
MEUR,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
division Regçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution de dossiers,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Recouvrement : M. François-Xavier DANIEL, inspecteur de Finances publiques, M. Gwendal GRIFFON,
inspecteur des Finances publiques,
Mme Sandrine LAMY,
inspectrice des Finances publiques,
Mme Patricia LE LEANNEC, inspectrice des Finances publiques, Mme Pascale SCHLEWER,
inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques, Huissiers Brest Mme Sybille CHARLES-ALFRED, inspectrice des Finances publiques, M. Martial COCAGNE, inspecteur des Finances publiques, M. Patrice ROHEL, inspecteur des Finances publiques, Huissiers Quimper M. Jean-Luc POTIN, inspecteur des Finances publiques, Mme Delphine ROUE, inspectrice des Finances publiques, Mme Isabelle JAIN, contrôleuse des Finances publiques,
RAA n° 14 - 9 avril 2019
145 3.
Pour la division service public local :
Mme Anita LOUET, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
la
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente délégation sont exercés par
:
Mme
Ségolène NEYRET-LE-GORGEU, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Jérôme BROSSE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Odile LECLERC,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Flavie ROBIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine SOUBIGOU,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M.
Hervé FAYOLLE,
Inspecteur des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution de dossiers,
l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Alain AUFFRET,
Inspecteur des Finances publiques,
M. Yves MALHOMME,
Inspecteur des Finances publiques,
M.
Frédéric GUIDEZ,
Inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly CORRE, contrôleuse des Finances publiques, Mme Liliane ESCOUBET, contrôleuse des Finances publiques, M. Fabrice JEANNIN, contrôleur des Finances publiques. M. André MUNSCH, contrôleur des Finances publiques, Mme Marie-Madeleine VANDAMME, contrôleuse des Finances publiques, Mme Elisabeth GALLOU,
agente des Finances publiques,
Mme Isabelle GOAR,
agente des Finances publiques.
4. Cellule décentralisée des utilisateurs COUS : Reçoit délégation
de
pouvoirs
pour signer seuls,
dans le cadre des attributions
de
leur service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M.
Malo DUPONT Inspecteur principal des Finances publiques,
Fait
à Quimper,
le
28
mars
2019
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
LES
Catherine BRIGANT
RAA n° 14 - 9 avril 2019
146 Annexe à la décision du 28/03/2019
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Agent 2 000 € -
RAA n° 14 - 9 avril 2019 147 4
EX L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTERE
LE STERENN 7A ALLÉE URBAIN COUCHOUREN BP 1709 29107 QUIMPER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
;
Arrête : Art. 1°. — Délégation de signature est accordée à
:
- Monsieur Éric SALAUN, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique, - Madame
Sylvie
LE
MEUR,
inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
en
fonction
au
pôle gestion publique,
responsable de la division du recouvrement,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. Art.
2.-
Le
présent arrêté sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs du
département du
Finistère et prendra effet le
1° avril 2019.
Fait
à
Quimper,
le
1°
avril
2019
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère
C—
Catherine BRIGANT
RAA n° 14 - 9 avril 2019
148 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
ET BREST CENTRE HOSPITALIER
DECISION N°2019-63
De Monsieur le Directeur général du Centre hospitalier
régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de
Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’'EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
RAA n° 14 - 9 avril 2019 149 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Sommaire
LL Délégations générales ...
Directeur général adjoint ...
Cadres de direction
Délégations relatives au CHRU de Brest ....
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Responsables de pôles ...
Pôle Développement ...
Directeur de la stratégie...
Directeur des affaires médicales
Directeur de la politique gérontologique
Pôle Innovation.
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des questions d'éthique ...
Pôle Investissement.
Directeur des achats, des équipements hôteliers et de la logistique
Directeur des achats et des équipements médicaur
Directeur des travaux et de l'architecture...
Pôle Efficience et politique de soins...
Directeur des finances, du contrôle de gestion, des recettes et de la facturation
Directeur des ressources humaines...
Coordonnateur général des soins.
Pôle Relations clients.
Directeur des relations avec les usagers ...
Directeur de la communication ...
Directeur des systèmes d'information de santé
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité ...
Directeur de la qualité et de la gestion des risques.
Responsable du pôle Pharmacie
Responsable de l'Institut de médecine légale ....
il. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest ...
Centre hospitalier de Landerneau.
Centre hospitalier de Lesneven...
Centre hospitalier de Saint-Renan......
Centre hospitalier de Crozon...
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trébrivan.....
RAA n° 14 - 9 avril 2019 150 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions
et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le titre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la
comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le décret du 30 avril 2013 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR, aux fonctions de
Directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest,
Vu la prise de fonctions de Monsieur Philippe EL SAÏR au 21 mai 2013,
Vu la prise de fonctions de Monsieur Régis CONDON au 7 septembre 2015,
Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale — Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2019. Elle abroge la décision n°2019-53 du 1°
mars 2019. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur
les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale
sur le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 151 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
L Délégations générales
A
Æ
Lao
RAA n° 14 - 9 avril 2019 152 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur général adjoint
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CONDON, Directeur général adjoint, en cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur EL SAÏR, Directeur général, pour tous les actes relatifs au
CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’'EHPAD de Trebrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité
d'autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les
décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont
également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels
médicaux et non médicaux.
Article 2 - Délégataire secondaire
En cas d'absence simultanée de Monsieur EL SAÏR et de Monsieur CONDON, délégation est donnée à
Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
Article 3 - Délégation tertiaire
En cas d'absence prolongée de Madame Fanny GAUDIN, et en l’absence simultanée de Monsieur EL SAÏR
et de Monsieur CONDON, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
pour tous les actes ci-dessus énumérés.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 153 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Cadres de direction
[Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de
responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et
attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ;
- Des conventions de toute nature liant l'établissement à un organisme extérieur (ne sont pas
concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources
humaines).
Article 2 — Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Madame Colette CIMIA, Directrice des soins,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur adjoint,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Gwendal MARINGUE, Directeur adjoint,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Marie MEHU, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
- Madame PERETTI Elisabeth, Directrice adjointe,
- _ Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
-__ Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
-__ Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 154 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs de garde
Article 1 - Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et
l'EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période
d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 — Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer
aux astreintes de direction. I! s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Madame Colette CIMIA, Directrice des soins
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- _ Monsieur Emmanuel DUDOGNON, Directeur adjoint,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice adjointe,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- _ Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Gwendal MARINGUE, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Marie MEHU, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
-__ Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
-__ Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 155 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
IL Délégations relatives au CHRU de Brest
BREST CENTRE HOSPITALIER
ET
RAA n° 14 - 9 avril 2019 156 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 - Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe en charge de la filière gériatrique,
-__ Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint référent du site de la Cavale Blanche
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant
les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
-__ Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 - Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame
Maryline GRILLAS pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
2. Les ordres de missions délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
3. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l'exception des secteurs
cliniques, médico-techniques et de rééducation.
4. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques
5. Les conventions de partenariat avec les structures médico-sociales n’engageant pas de moyens
financiers ;
6. Les procès-verbaux de réquisition ;
7. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame GRILLAS, délégation de signature est donnée à Madame Nolwenn
LE GOFF, Adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Marie-Hélène HERRY, Adjoint Administratif pour
les points 1, 2et6.
En ce qui concerne le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Maryline GRILLAS, puis à Monsieur
Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
- Tout courrier d'ordre général concernant le SESSAD
-__ Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action
sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
RAA n° 14 - 9 avril 2019 157 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3 — Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
PAUL.
En cas d’empêchement de Monsieur PAUL, délégation de signature pour la gestion des affaires
courantes est donnée à :
- Madame Josiane BETTLER,
- Madame Fanny GAUDIN.
10
RAA n° 14 - 9 avril 2019 158 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsables de pôles
[Article 1- Pôle Développement ]
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle
Développement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble.
Article 2 - Pôle Recherche et Innovation
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe responsable du pôle
Recherche et Innovation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du
pôle dans son ensemble.
Article 3 - Pôle Investissement ]
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint responsable du pôle
Investissement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans
son ensemble et en particulier la gestion déléguée de l’enveloppe de formation et les dossiers de
déclaration à la CNIL.
[ Article 4 — Pôle Efficience et politique de soins ]
Délégation de signature est donnée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe responsable du pôle
Efficience et politique de soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion
du pôle dans son ensemble.
[Article 5 - Pôle Relations clients |
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe responsable du
pôle Relations clients, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle
dans son ensemble.
11
RAA n° 14 - 9 avril 2019 159 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Développement
s
ALUER f
TAXE
12
RAA n° 14 - 9 avril 2019 160 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la stratégie
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ;
- Les conventions de stage.
Article 2 — Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame Claire
MILLINER, Directrice adjointe, puis à Madame Marie MEHU, Directrice adjointe.
13
RAA n° 14 - 9 avril 2019 161 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des affaires médicales
Article 1 - Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, Directeur adjoint en charge des
affaires médicales, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo-
universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les
médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la
gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité
d'intérêt général, etc), à lexception des procédures disciplinaires et d'insuffisance
professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes
personnes et notamment :
o
0
000
0
o
Le]
o
o
Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
Congés maladies, autorisations d'absence, procès verbaux d'installation ;
Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
Conventions de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableaux de garde et astreintes ;
Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non
complets ;
Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
Ordres de mission concernant le personnel médical ;
Demandes de publication de postes médicaux à l'agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE pour signer, dans la limite des
crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la
Direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Monsieur Gwendal MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle développement, pour l’ensemble des
domaines précisés ci-avant.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Gwendal MARINGUE et de Monsieur Ronan SANQUER,
délégation de signature est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice adjointe chargée des
14
RAA n° 14 - 9 avril 2019 162 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
coopérations, pour ce même périmètre.
Article 2 — Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégoire MARIE, Attaché d'administration hospitalière,
pour :
- Les autorisations d'absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Monsieur Gwendal MARINGUE, délégation de signature est donnée à
Monsieur Grégoire MARIE pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations
d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions
permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels
médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE et de Monsieur MARIE, délégation est
accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Alizée BEUREL,
Adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps
(autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
15
RAA n° 14 - 9 avril 2019 163 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la politique gérontologique
Article 1 - Délégataire primaire ]
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe, pour ce qui
concerne la gestion de la politique gérontologique.
16
RAA n° 14 - 9 avril 2019 164 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Innovation
Er] BREST
17
RAA n° 14 - 9 avril 2019 165 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des
questions d'éthique
[Article 1- DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la
Direction de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au
fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels
d'offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame GAUDIN pour :
- Les demandes d’autorisation à l’'ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les avenants à l'assurance relative à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans
le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les comptes-rendus financiers ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche;
- Les courriers relatifs à l'élaboration des conventions de partenariat inter-CHU.
Article 2 — DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Valentine
GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU, coordonnatrice
de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d'offre. Pour ces
derniers actes, délégation est donnée à Régis CONDON, Directeur général adjoint.
Article 3 — Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d'éthique, délégation de signature est donnée
à Madame GAUDIN pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
18
RAA n° 14 - 9 avril 2019 166 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
[ Article 4 — Affaires juridiques : délégataires secondaires |
En cas d’empêchement de Madame GAUDIN, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU
de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’'empêchement simultané de Madame GAUDIN et
de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe.
Article 5 — Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles
relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de
ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités
d'enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- _ Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation
(préparation du budget, taxe d'apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs-
kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation
continue.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, adjoint au Coordonnateur général des Instituts
de formation (préparation du budget, taxe d'apprentissage), de l’Institut de formation des
masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la
formation continue,
-__ Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des
instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI),
- Madame Joëlle CLOATRE, Directrice de l'Ecole d'infirmiers de bloc opératoire (EIBO) et de l’Ecole
d’infirmiers anesthésistes (EIA),
- Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS),
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l'Ecole des sages-femmes (ESF).
- Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l'Ecole des sages-femmes (ESF).
Article 6 — Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d'empêchement de Monsieur TROADEC et Madame MOAL, sont habilitées à signer :
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités,
- Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT et Monsieur Jean-Christophe PAUL,
Directeurs adjoints, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- En cas d'empêchement de Madame Valérie MERVIEL, délégation est donnée à Gaëlle CAROFF,
cadre de santé ;
- En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à Marie-
Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre de santé, pour la formation des masseurs-
kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres
de santé ;
- Madame Françoise JUBIL, cadre sage-femme enseignante pour la formation des sages-femmes.
En cas d’empêchement, délégation est donnée en la matière à une enseignante désignée par
Madame MOAL ou Madame MASINI ;
- Madame Dominique PENGAM, cadre supérieure de santé, pour la gestion des stages du CHRU ;
19
RAA n° 14 - 9 avril 2019 167 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Madame Isabelle ROBIN-PAULARD, adjointe à la Direction IFPS, coordinatrice pour la formation
continue / DPC.
[Article 7- Centre d’enseignement des soins d'urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au
CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
20
RAA n° 14 - 9 avril 2019 168 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Investissement
BREST
ET
21
RAA n° 14 - 9 avril 2019 169 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats, des équipements hôteliers et de la
logistique
Article 1- Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas
d’empêchement à Mesdames Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées
d’administration hospitalière, à Madame POPLIN- GARCON, Adjoint des cadres hospitaliers, et à
Monsieur Philippe HONORE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d'achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures),
- lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et
correspondances relatifs à l'exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle,
-__ assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur MARTIN, de Mesdames LE GRAET, PAULOU et POPLIN- GARCON,
et de Monsieur HONORE, délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer
ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie
hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets
et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Mesdames Claudie PAQUET et Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieurs hospitaliers, dans le
secteur de la restauration.
[Article 2- Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités
livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD, Claudie PAQUET et Aline
QUEAU-COMMAULT.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD, Claudie PAQUET, et Aline QUEAU-
COMMAULT, la délégation est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame
Laurence CORNE, Technicien supérieur hospitalier et M. Yann-Mikael BLEAS, Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
22
RAA n° 14 - 9 avril 2019 170 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
[Article 3- Marchés publics, contrats
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames LE GRAET, PAULOU et POPLIN-
GARCON, Adjoint des cadres hospitaliers, et de Monsieur Philippe HONORE, ingénieur :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur
Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER,
Directeur des services numériques.
23
RAA n° 14 - 9 avril 2019 171 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats et des équipements médicaux
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des
achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril
MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 - Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUVAL et de Monsieur MARTIN, délégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe LORCY, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON,
Technicien supérieur de laboratoire, responsables achats, pour signer ces mêmes documents, à l'exception des actes relatifs aux procédures d'achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 €
HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 — Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUVAL et de Monsieur LORCY, délégation de signature
est donnée à Madame MELLIN et Monsieur Yann EVRARD, Ingénieur biomédical, pour la signature des
bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et
20 000 € et à Monsieur Jean-François CAM, Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et
Madame Audrey LETTY, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour tous les bons de commande relatifs à
des dépenses de classe 6 inférieures à 15 000 € HT.
24
RAA n° 14 - 9 avril 2019 172 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des travaux et de l'architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de
gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents
suivants :
- Bons de commande et actes d'achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables,
toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à
l'exécution des marchés publics ;
- Courriers d'ordre général ;
-_ Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d'urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d'occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier
d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à
Messieurs Emmanuel MAHEO et Rémy ERDMANN, Ingénieurs, Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien
supérieur, et à Madame Carole POPLIN-GARCON, Adjoint des cadres hospitaliers.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur PITEL et de Messieurs MAHEO, ERDMANN, TRAVERS et
de Madame POPLIN-GARCON, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est
donnée à Messieurs MARTIN et DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies
par les responsables d'ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas
HUGUENEL, Technicien supérieur hospitalier pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, et
Monsieur Frédéric GUEGUEN, Technicien supérieur hospitalier, pour les sites de l'Hôpital
Morvan, de l'hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, Messieurs Michaël
BALLER et Thibaud COLLIOU, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour le site de Carhaix, et
Monsieur MAHEO pour l’ensemble des sites, pour signer ces documents.
En cas d'empêchement simultané de Messieurs HUGUENEL et GUEGUEN, délégation est
donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO ou Michel GATEAU.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs BALLER et COLLIOU, délégation est donnée, par
ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Frédéric GUEGUEN ou Nicolas HUGUENEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies
par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs Eric PAQUET, David VIE,
Thierry SCHIMDT, et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est
accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier, pour signer ces
25
RAA n° 14 - 9 avril 2019 173 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
documents.
En cas d’empêchement de Monsieur TRAVERS, délégation de signature est accordée à Messieurs
PAQUET, VIE ou SCHMIDT.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par
Messieurs Emmanuel MAHEO, Rémy ERDMANN, Michael BALLER, Thibaud COLLIOU, Sébastien
CORROLEUR, Vincent AUTHIER, Sébastien DOUILLOT, Steve HO-KOO-KINE, Philippe GARNIER,
Jean-Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Nicolas HUGUENEL, Frédéric GUGUEN, Benoit
THOMAS et Madame Amandine FAURE, délégation de signature est accordée à Monsieur PITEL.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs MARTIN et PITEL ainsi qu’à Madame POPLIN-GARCON pour
signer ces documents.
Article 3 ]
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et
certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de
signature est accordée à Messieurs MARTIN et PITEL, puis, en cas d'absence, à Madame POPLIN-
GARCON.
Article 4 :
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d'achat et certificat de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre O et 15 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs MAHEO, ERDMANN et TRAVERS et à Madame POPLIN-
GARCON ;
Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature
est accordée à Messieurs PITEL et MARTIN, à Madame POPLIN-GARCON, puis, en cas
d’empêchement simultané de Messieurs PITEL et MARTIN et de Madame POPLIN-GARCON, à
Monsieur DUVAL.
26
RAA n° 14 - 9 avril 2019 174 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Efficience et politique de soins
ET BREST
27
RAA n° 14 - 9 avril 2019 175 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des finances, du contrôle de gestion, des recettes et
de la facturation
[ Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d'assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la
fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Madame Cindy PAGES, Directrice
adjointe. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des
contrats d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances,
les éléments de tarification dépendant de l'établissement, la communication des documents
budgétaires à des tiers.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame PAGES, délégation de signature est donnée à Monsieur
DUDOGNON, Directeur adjoint, puis à Monsieur Sébastien AXELSSON, Ingénieur, à Monsieur François
BRAND et Monsieur Christophe GUILLERME, collaborateurs responsables de la gestion comptable et
financière.
Article 3 - Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée à Monsieur DUDOGNON et à Madame PAGES pour
signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients,
notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs
fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur DUDOGNON et de Madame PAGES, délégation de
signature est donnée à Mesdames Nathalie COMMEREUC et Sophie CORFA.
28
RAA n° 14 - 9 avril 2019 176 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des ressources humaines
| Article 1- Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes
relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et
aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l'exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Article 2 - Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET-
HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 - Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame MASINI et de Madame BAILLET-HERAULT, délégation
pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine PERHIRIN et
Lorène FEGAR, Attachées d'administration hospitalière, à Mesdames Sabine RIBAN, Cadre supérieur de
santé, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs
domaines d'activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure GERNIGON, Technicien supérieur hospitalier,
pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, en ce qui
concerne les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au
Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 177 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateur général des soins
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice
générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la
politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature est donnée à Colette
CIMIA, Directrice des soins.
Article 3 — Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de
rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de
soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif, délégation de
signature est donnée à Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des
Instituts de formation, et à Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur
général des instituts de formation.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 178 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Relations clients
-& HR HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 179 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des relations avec les usagers
Article 1 — Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, pour signer
l’ensemble des actes de gestion courante de la Direction des relations avec les usagers.
Article 2 - Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur
socio-éducatif, pour signer les conventions de stage du service social.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 180 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la communication
[Article 1- Délégataire primaire |
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d'ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 - Délégataire secondaire
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame DERISCHEBOURG-ESPOSITO,
délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration
hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 181 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des systèmes d’information de santé
[ Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques
du groupement hospitalier de territoire de Bretagne Occidentale, pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d'exploitation) ;
- _ Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous
certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes
modificatifs ;
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d'admission (attestation d'intervention,
attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal
de réception ou d'admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur BOUCHER, délégation de signature pour ces documents est donnée
à Madame Anne-Claire LE GRAËT, Attachée d'administration hospitalière ainsi qu’à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l'exception des factures et bons de commandes relatifs à des
dépenses supérieures à 15 000 €.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur BOUCHER, de Madame Anne-Claire LE GRAËT et de
Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents est
donnée à Madame Christelle COLLEC, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur BOUCHER, un avis technique
doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN et Frédéric
CABON.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 182 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité
-r-(N BREST CENTRE REGION :
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 183 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la qualité et de la gestion des risques
Article 1 - Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents
liés à la qualité et à la gestion des risques.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 184 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable du pôle Pharmacie
[Article 1- Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ;
- Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
Article 2 - Délégataires secondaires |
En cas d’empêchement de Madame COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens
suivants :
-__ Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER,
Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON,
Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES
CIROTTEAU, Madame Caroline LOEUILLET, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine
LECOMTE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux: Madame Isabelle DONVAL,
Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Amandine TAPON,
Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 - Délégataires tertiaires |
En cas d'empêchement de Madame COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est
donnée à Madame Marina TRELHU et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour
la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de
notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au
lancement et à l’exécution des marchés publics.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 185 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable de l’Institut de médecine légale
[Article 1-Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, responsable de
l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut
médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur SACCARDY pour la signature des documents attestant de la réception
des réquisitions judiciaires.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur SACCARDY, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN-
OZANNE, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI,
odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de
la réception des réquisitions judiciaires.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 186 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
III Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL CNVERSITARE
-& GIRL
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 187 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe et Directrice
déléguée par intérim du CH de Landerneau, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-
Christophe PAUL, Directeurs adjoints, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la
gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l'exception
des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou
les moyens de l'établissement.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée
successivement à Madame MILLINER, Monsieur SEYMOUR, Monsieur PAUL, Madame AKLI et à Madame
Eliane GIVRI, Attachée d'administration hospitalière.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, Directeur adjoint, pour :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d'absence, procès verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d'affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
40
RAA n° 14 - 9 avril 2019 188 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
développement professionnel continu ;
© Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l'agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARINGUE pour signer, dans la limite des crédits de
dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction
des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Monsieur MARINGUE, délégation de signature est donnée à Madame Claire
MILLINER, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH
de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE et de Madame MILLINER, délégation est
donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeurs adjoints.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur MARINGUE, Madame MILLINER, de Monsieur SEYMOUR,
et de Monsieur PAUL, la délégation est accordée à Madame Alizée BEUREL, adjointe des cadres
hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d'absence,
formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est accordée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, et à Madame
MILLINER, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d'assurance du CHRU de Brest
(responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des
mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
En cas d’empêchement simultané de Madame GAUDIN et de Madame MILLINER, délégation est donnée
à Monsieur SEYMOUR et à Monsieur MARTIN, Directeurs adjoints.
Article 4 — Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 189 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame
Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé » et de
Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne
BOURHIS, praticien hospitalier, et Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel pour les
documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL,
adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs
des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur
Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Monsieur PAUL.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur
PAUL, Directeur adjoint, puis à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, à Monsieur Jean-Michel
SEYMOUR, Directeur adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d'administration hospitalière, et à
Mesdames Hélène BRUNEEL et Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l'effet d'assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau
est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR,
Directeur adjoint, à Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint et à Madame Sandrine LAOT, Adjoint des
cadres hospitaliers.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation
de signature est donnée à Madame MILLINER pour toute correspondance, déclaration et autorisation se
rapportant à l’activité de cette direction et à Madame Eliane GIVRI, Attachée d’administration
hospitalière.
En cas d'absence de Mesdames MILLINER et GIVRI, délégation de signature est donnée aux agents
assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l'établissement aux heures
d'ouverture de ces services. En dehors des heures d'ouverture de ces services, délégation de signature
est donnée aux directeurs de garde pour la signature des autorisations de transport de corps sans mise
en bière des patients décédés.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres
d'Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil, délégation de signature est donnée
à Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Odile LE GALL, Thao PHUNG, Amélie
PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L'HANTHOEN, Adjoints administratifs au bureau
42
RAA n° 14 - 9 avril 2019 190 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
des entrées et au standard, et Marie-Noëlle HERROU Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives
à l'accueil de l’EHPAD.
[Article 6- Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer
tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de sa responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
En cas d'empêchement de Monsieur SEYMOUR, délégation est accordée à Madame Manon QUILLEVERE,
attachée d'administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur SEYMOUR et de Madame QUILLEVERE, délégation est
accordée à Madame MILLINER et à Monsieur PAUL.
Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, pour ce qui
concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
En cas d’empêchement de Madame Florence AKLI, délégation de signature est donnée à Madame
MILLINER, à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur PAUL.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, pour signer
l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR concernant les
réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et, en l’absence de Madame AKLI, à Madame
43
RAA n° 14 - 9 avril 2019 191 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Claire MILLINER et à Monsieur Jean-Christophe PAUL, concernant les réponses aux courriers de
réclamation en général.
[Article 9— Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, puis
à Monsieur Jean-Christophe PAUL, Directeur adjoint et à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur
adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d'administration hospitalière et à Madame Hélène
BRUNEEL, Madame Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents relatifs au système
d’information hospitalier.
Article 10 — Qualité et gestion des risques |
Délégation de signature est donnée à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, pour l’ensemble des
actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
-_ Courriers aux organismes de certification et d'accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Florence AKLI, délégation de signature est donnée à Madame
MILLINER, à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Jean-Christophe PAUL.
[ Article 11 — Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à
Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe, pour les documents suivants :
- _ Procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Courriers d'ordre général ;
- Ordres de missions délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
-__ Conventions de stage concernant les services de psychiatrie ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ;
- Conventions de partenariat avec les structures médico-sociales n’engageant pas de moyens
financiers ;
- _ Procès-verbaux de réquisition ;
- Notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame BARANGER, délégation de signature pour ces mêmes documents
est donnée à Mesdames Claire MILLINER et Florence AKLI, ainsi qu’à Messieurs Jean-Michel SEYMOUR
et Jean-Christophe PAUL.
44
RAA n° 14 - 9 avril 2019 192 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 — Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe pour signer tous
les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame PERETTI.
Article 2 — Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame PERETTI, pour l’ensemble des actes concernant les
praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d'absence, procès verbaux d'installation ;
© Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
© Conventions de stage pour les internes ;
© Décisions d'affectation ;
© Tableaux de garde et astreintes ;
© Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
© Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
© Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 193 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame PERETTI, délégation est accordée à Monsieur Fabrice TY COZ,
attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps
{autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
[ Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie-
Christine DALL, Attachée d'administration hospitalière, Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché
d'administration hospitalière et Madame Romane JAOUEN, Adjoint de cadres, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d'assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4 - Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l'établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d'administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits
de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 194 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ,
Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth
PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame
Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, puis successivement à Madame Marie-Christine DALL, Attachée
d'administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d'administration hospitalière et à
Madame Romane JAOUEN, Adjoint des cadres, pour les documents suivants :
L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire
GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d'achats exclusivement du compte 6023,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation
de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS, Techniciens hospitaliers,
pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d'achats ne dépassant pas 1000 € HT,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de
facture) de classe 6,
- Les courriers d'ordre général des services techniques et travaux.
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame PERETTI, à Monsieur TY COZ, à
Madame JAOUEN., et à Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d'administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la
facturation, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Elisabeth PERETTI,
- Madame Romane JAOUEN et à Monsieur Régis SEGALEN, pour toute correspondance,
déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d'Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d'ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 195 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 6 — Ressources humaines
Délégation de signature est accordée successivement à Madame PERETTI, Monsieur TY COZ, et Monsieur
Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux
concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical
concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à
l'exception :
© Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ;
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l'exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé, pour
signer les conventions de stages soignants.
Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR pour
ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR, pour
signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Article 9 — Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame PERETTI. En cas d’empêchement de Madame PERETTI,
délégation de signature est donnée à Monsieur TY COZ et à Madame DALL.
Article 10 — Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame PERETTI et à Madame ROUMEUR pour
l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 196 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 197 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Saint-Renan
[ Article 1- Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les
documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et
notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
Madame BEGOC.
[ Article 2 - Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l'ensemble des
actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L'ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers,
internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés
sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-
universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les
aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu,
activité libérale, activité d'intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et
d'insuffisance professionnelle ;
- L'ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et
notamment :
© Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
Congés maladies, autorisations d'absence, procès-verbaux d'installation ;
Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants,
internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
Conventions de stage pour les internes ;
Décisions d'affectation ;
Tableaux de garde et astreintes ;
Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels
médicaux par des prestataires extérieurs ;
Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
© Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
© Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
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000
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©
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 198 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
© Contrats d'engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ;
© Autorisations de cumul d'activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint-Renan, à
Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet
limité dans le temps (autorisations d'absence, formation médicale continue, certificats administratifs,
etc.).
| Article 3 — Affaires juridiques et questions d'éthique |
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas
d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d'administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière,
dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires
et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d'assurance.
Article 4- Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de
Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de
l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre
2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNEC, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d'achats du GHT « Produits de santé »
et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les
documents suivants :
- L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 199 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane
BOENNEC, adjoint des cadres hospitaliers, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du
besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical
et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle
BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame
Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des
cadres hospitaliers, et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Patrick CHARLOT,
Technicien supérieur, pour les documents suivants :
-__ L'engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 — Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l'effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les
actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame BEGOC, Monsieur POTIN, Madame
BOENNEC.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes
et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à
l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière
des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des
mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture,
délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 — Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc
POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non
médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un
nouveau corps, à l’exception :
© Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
attachés d'administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines :
- Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les
conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 200 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
de formation initiale et continue et les indemnités d'enseignement (hormis les enseignements
qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la
signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que
les documents d'ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives
à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.
| Article 7 — Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui
concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
Article 8 — Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame-BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion
courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de
signature est donnée à Madame FODELLA, Cadre supérieur de santé.
Article 9 — Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC,
délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BOENNEC et à Madame LAROSE.
Article 10 — Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion
courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d'ordre général (à l'exception des courriers adressés aux Ministères et à l'Agence
Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d'accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 201 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Crozon
Article 1 - Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe déléguée au CH
de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon,
notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie GRAFF, Attachée d'administration hospitalière pour les actes de la vie courante de
l'établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des
décisions et arrêtés, à l'exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de
territoire. Cette délégation ne s'applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 - Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame COTTENCEAU pour la signature des pièces comptables,
des bons de commande, à l'exception des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier
de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame
Nolwenn GUILLEMAIN, Adjoint des cadres hospitalier, pour ces mêmes documents.
[ Article 3- Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la
coordination des soins, du secteur EHPAD et du service hôtelier, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l'établissement dans son domaine de
compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives de l’établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 - Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DY, Cadre socio-éducatif chargée du service social
regroupant les unités spécialisées, l'accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
Article 5 - Pharmacie
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 202 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’'EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la
pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s'exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par
Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé »
et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
Article 6 — Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur Romuald CYTHAREL, Responsable des services
techniques et des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
Article 7 - Restauration
Délégation de signature est donnée à Madame Marina HANQUIEZ, Responsable de la restauration et
chargée de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d'exploitation des produits
alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
- Plannings, congés annuels, autorisations d'absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAUTREMAT ou Madame
Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses
d'exploitation des produits alimentaires, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés
annuels et autorisations d'absence.
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 203 Décision N°2019-63 du Directeur général du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 - Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER et à Monsieur Jean-Christophe PAUL,
pour les actes de gestion courante de l’'EHPAD de Trébrivan.
Article 2 - Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame BETTLER et de Monsieur PAUL, délégation de signature pour ces
mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 1°’ avril 2019,
Le Dirätteur général,
Le
Philippe EL SAÏR
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RAA n° 14 - 9 avril 2019 204 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 —
9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Qu Monique LE GALL
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