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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 23
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
x = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 – 28 juin 2019
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2019172-0003 du 21/06/19 - Arrêté préfectoral portant réquisition de terrains sur la commune de Kerlaz pour la mise en place d’une aire de stationnement temporaire destinée à l’accueil des grands passages de gens du voyage...............................................................................1
Arrêté 2019177-0007 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2019080-0001 du 21 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère..............................................................................................................................................3
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2019178-0002 du 27/06/19 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique aux communes membres de Brest Métropole................................................11
Arrêté 2019178-0003 du 27/06/19 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes presqu’île de Crozon-Aulne maritime.................................................12
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2019172-0002 du 21/06/19 - Arrêté préfectoral portant sur la localisation de secteurs d’informations sur les sols (SIS) sur le territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération ..........................................................................................................................................................23
Arrêté 2019176-0001 du 25/06/19 - Arrêté préfectoral renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – Formation « carrières » ..........................................................................................................................................................80
Arrêté 2019177-0002 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral n 2016160-0006 du 8 juin 2016 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs au projet de réalisation de la ZAC de Kerlouis sur le territoire de la commune de Lannilis...............................84
Arrêté 2019178-0001 du 27/06/19 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de Plougar...............................................................................86
Arrêté 2019179-0001 du 28/06/19 - Arrêté préfectoral relatif à la carrière de « Kerhoantec » à Elliant.............................................................................................................................................89
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2019172-0001 du 21/06/19 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté d’interdiction de la baignade, de la pêche, en vue de la consommation humaine et animale de toute espace piscicole dans le lac du Drennec (communes de Commana et de Sizun).......................................110
Arrêté 2019177-0001 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres Bodiger sises 135 rue Paul Emile Victor – Plougastel-Daoulas................................................................................................112
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté 2019171-0006 du 20/06/19 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d’accès payant – Hélioséane à Plouigneau......................................................................114
Arrêté 2019171-0007 du 20/06/19 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d’accès payant – Tréziroise à Plougonvelin....................................................................116
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service alimentation
Arrêté 2019178-0004 du 27/06/19 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Rivière de Pont L’Abbé (n 45).........................................................118
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2019175-0002 du 24/06/19 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019 établie entre l’État et le département du Finistère sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n 73 au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé..........................................................................................................................123
Arrêté 2019175-0003 du 24/06/19 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019 établie entre l’État et la commune de Trégarvan sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau au lieu-dit « La Grève – route de l’Aulne » sur le littoral de la commune de Trégarvan..............135
Arrêté 2019175-0004 du 24/06/19 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019 établie entre l’État et la commune de Trégarvan sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une cale au lieu-dit « La Grève – route de l’Aulne » sur le littoral de la commune de Trégarvan.......................................146
Arrêté 2019175-0005 du 24/06/19 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019 établie entre l’État et la commune de Trégarvan sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un chemin côtier au lieu-dit « La Grève – route de l’Aulne » sur le littoral de la commune de Trégarvan...............................157
Arrêté 2019177-0008 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2019120-0005 du 30 avril 2019 autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne, de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2019 jusqu’au 30 avril 2020...................167
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2019176-0003 du 25/06/19 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement – Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula).....................................................................170
06 Service Risques et sécurité
Arrêté 2019176-0002 du 25/06/19 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dan le département du Finistère (3ème échéance, (2018-2023)..........................................................................................173
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2019176-0004 du 25/06/19 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L. 3132-20 du code du travail à la société Comptoir des Patrons Pêcheurs – Terre plein du Port – 29730 Le Guilvinec....................176
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP350083804 – M. Laurent – Plouigneau...................................................................................178
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP851473058 – M. Gourvennec – Ploudalmézeau.....................................................................179
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n SAP851057190 – M. Toulliou – Clohars-Carnoët.........................................................................180
Arrêté du 24 juin 2019 portant affectation des agents dans les unités de contrôle à compter du 1er juillet 2019...........................................................................................................................181
Arrêté du 24 juin 2019 portant gestion des intérims à compter du 1er juillet 2019......................187
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
06 Cadastre Arrêté 2019177-0003 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Plonéour-Lanvern......................................................................................................191
Arrêté 2019177-0004 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Melgven....................................................................................................................194
Arrêté 2019177-0005 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Pont-Aven.................................................................................................................197
Arrêté 2019177-0006 du 26/06/19 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Penmarch...................................................................................................................200
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2019170-0003 du 19/06/19 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d’Honneur des sapeurs pompiers professionnels....................................................................................................203
Arrêté 2019170-0004 du 19/06/19 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d’Honneur des sapeurs pompiers volontaires..........................................................................................................207
29170 Autres services
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest
Arrêté 2019175-0001 du 24/06/19 - Arrêté préfectoral portant tarification 2019 de la mesure judiciaire d’investigation éducative du dispositif éducatif en milieu ouvert (D.E.M.O.S. 29), géré par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Finistère..........................................213
Région Bretagne
Direction régionale des douanes et droits indirects
Décision du 20 juin 2019 de fermeture définitive du débit de tabac n 2900754Y sis à Brest (29200)............................................................................................................................................215 EX ST Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral du 21 juin 2019 n° 2019172-0003
portant réquisition de terrains sur la commune de Kerlaz,
pour la mise en place d’une aire de stationnement temporaire destinée à l’accueil des grands
passages de gens du voyage .
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 (4°) ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa
rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal Lelarge en qualité de préfet du Finistère ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Finistère approuvé par arrêté préfectoral du 22
octobre 2012 :
CONSIDERANT l’arrivée de gens du voyage dans la commune de Kerlaz le dimanche 23 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'absence de terrain identifié pour l’accueil des grands passages de gens du voyage dans la
communauté de communes de Douarnenez Communauté et dans ses environs, et que cette absence de
solution de stationnement pour les groupes arrivant dans le territoire est susceptible d’occasionner
d’importantes perturbations de l’ordre public, de la circulation et de la sécurité routières ;
CONSIDERANT qu’une occupation sans droits ni titres serait susceptible de porter gravement atteinte à
Pordre public; qu’en particulier cette situation est susceptible d’entraîner des affrontements entre
agriculteurs, riverains et gens du voyage ; qu’en outre, l’absence de dispositifs prévus pour assurer la collecte
des ordures ménagères en cas d’installation illicite présente des risques sérieux pour la sécurité et la salubrité
publique ;
CONSIDERANT l'urgence de pouvoir disposer d’un terrain adapté à l’accueil des participants à ces grands
rassemblements, ainsi qu’au stationnement de leurs véhicules et caravanes dans la commune de Kerlaz ;
CONSIDERANT que l’accueil est possible de façon temporaire sur la parcelle ZK59 dans des conditions
minimales d’accessibilité et de stationnement des caravanes ;
CONSIDERANT par conséquent, qu’il y a lieu de procéder à la mise en œuvre de mesures indispensables à
la préservation de l’ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARRETE
ARTICLE 1er : la parcelle de la section cadastrale ZKS9 de la commune de Kerlaz est réquisitionnée à
compter de la publication du présent arrêté pour une durée de deux semaines.
ARTICLE 2 : la communauté de communes Douarnenez Communauté, indemnisera, le cas échéant, les
propriétaires et exploitants du terrain visé à l’article 1” des éventuels dégâts subis par cette occupation.
La communauté de communes Douarnenez Communauté aura à sa charge les dépenses liées à l’enlèvement
des ordures ménagères.
ARTICLE 3 : à défaut d’exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à l’article L2215-1
du code général des collectivités territoriales.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 1 ARTICLE 4 : le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs, peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 —
35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication
ARTICLE 5: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la cohésion sociale, le président de la
communauté de communes Douarnenez Communauté et la maire de Kerlaz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pascal LELARGE
L
Destinataires :
- M. le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Quimper
- Mme la présidente du Conseil départemental
- M. le président de la Chambre d’agriculture
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Roirlauard Puinlaiv . C@ 48033 . 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECO, À . ve-vu-ve-uu-rs - vuuniEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019 2 EX = Liberté Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019080-0001 du 21 mars 2019
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
20191 7770904 26 Juin 2019
le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7, R 125-23 à R 125-27
et R 563-1 à R 563-8 ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de commerce ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2019080-0001 du 21 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans
le département du Finistère ;
les arrêtés préfectoraux n° 2018290-0002 du 17 octobre 2018, n° 2018292-0004 du
19 octobre 2018, n° 2019135-0002, n° 2019135-0003, n° 2019135-0004 du 15 mai 2019,
portant respectivement sur la localisation de secteurs d'informations sur les sols (SIS) sur le
territoire de la commune de Ouessant, de Monts d’Arrée Communauté, de Douarnenez
Communauté, de Quimper Bretagne Occidentale, de Brest métropole ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Prerecrure ou Fmisrére - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
Teécérnoue : 02-993-76-29-28 - Técécome : 02-08-52-09-47 - Courne : prefecture@finislere. gouv.fr
Horaires et modalités w.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 3 ARRETE
Article 1
La liste des communes sur lesquelles s’appliquent les obligations prévues aux articles L 125-5 à
L125-7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement, annexée à l’arrêté préfectoral n° 2019080-0001 du 21 mars 2019 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère, est modifiée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019080-0001 du 21 mars 2019 demeurent inchangées.
Article 2
Une copie du présent arrêté est adressée à la chambre départementale des notaires et à l’ensemble
des maires du département du Finistère.
Il sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mentions de l’arrêté et des modalités de sa consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est consultable sur le site Internet des services de l’Etat dans le Finistère (www.finistere.gouv.fr).
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 26 JUIN 2019
(L_ Pascal LELARGE
RAA n° 23 - 28 juin 2019 4 2019177-0007 du 26 juin 2019 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° du relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
Eiste des communes où s'appliquent les obligations d'information prévues aux articles | et Il de l'article L125-5 du code de l'environnement d'annexe: Un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
Zonage sismique : Toutes les communes du département sont classées en zone de sismicité faible {niveau 2) tel que défini à l'articie Ler du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
CATNAT : Toutes les communes du département ont fait l'objet d'arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastophe naturelle ou technologique. La liste st jointe en annexe 2 du présent arrêté
SIS: Secteurs d'informations sur tes sols fau sens de l'article L125-5 du code de l'environnement}
Radon : Le potentiels radon dans les sols est significatif à partir ou niveau 3
PPRI1: Inondation
PPR SM : Submersion marine
PPRL: Littoral
PPR MT : Mouvement de terrains
PPRT : Technologique
= Nom commune | ME S1.S.| Radon | PPR4 |PPR-SM| PPR-L |PPR-MT| PPR-T __ Observations, références
Argol 29001 3 =
Arzano 29002 3 | s
Audierne ___ | 29003 3 A __ [PPR-MT approuvé AP 2007-1642 du 19/11/2007
Bannalec 29004 3 : :
Baye — 28005 #l 3 nie
Bénodet 29006 3 A | PPR:-L Est-Odet AP 2016194-0003 du 12/07/2018
Berrien 29007 3 = .
Beuzec-Cap-Sizun | 29008 : 3 _
Bodilis 29010 3 il = |
Bohars 29011 | 1 3 SIS AP du 15/05/2019 |
Bolazec E 29012 2 . :
Botmeur 29013 fi —-. |: sit 2e = = =
Botsorhe! 29014 | 3
Baurg-Blanc 29015 3 : | _-
Brasparts 29016 5 3 | _ SIS AP du 19/10/2018 1
Brélès 29017 Le | |
Brennilis 29018 3 3 == = Centrale nucléaire en cours de démantélement
= . ___ |SIS AP du 19/10/2018
he | A PPR-T(militaire) Brest Maison Blanche AM du 28/07/2016
Brest 29019 g 3 : A PPR-T de Brest port AP 2017039-0001 du 08/02/2017 |
| 3: | SIS AP du 15/05/2019
Briec | 29020 1 3 Da | SIS AP du 15/05/2019
Camaret-sur-Mer : 29022 | 3 A PPR-L Camaret-sur-Mer AP 2017181-0001 30/06/2017
Carantec :_ 29023 se 10 = re j —
Carhaix-Plouguer 29024 1 on the _—
Cast 29025 3 : =
chésautin 29026 à A PPR-| Auine-Aval AP du 12/01/2005
ni D PPR-MT prescrit le 28/12/2002
Châteauneuf-du-Faou 29027 3 P PPR:| Auine-Amont AP du 18/11/2008
Ciéden-Cap-Sizun EL 29028 3 :
Cléden-Poher 29029 1 — ny,
GIéQér. =, _ ... 29030 3. _|. À PPR-SM Côte Nord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Clohars-Carnoët 29031 3 Le TE à)
Clohars-Fouesnant 29032 3
Coat-Méal _— - 29035 3 ; 2 FE.
Collorec 29036 , 3 1 re
Combrit 29037 = d. A PPR-L Ousst-Ouet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Commana 29038 2 : en
Concarneau 29039 3 A PPR-L Est-Odet AP 2016194-0003 du 12/07/2016
(Confort-Meilars ___ | 28145 3 _ = Le —- Coray 29041 3 Crozon 29042 M se D à hi. .==#til : A PPR-T{militaire) Guenvenez AM du 31/03/2016 Daoulas 29043 3 ; IPPR-I de Daoulas AP 17/12/2009 | Dinéault 29044 3 Dirinon 29045 | 3 .
RAA n° 23 - 28 juin 2019 5 | Nom commune dé SLS. | Radon | PPR4A |PPR-SM| PPR-L |PPR-MT| PPR-T Observations, références aNRE 29046 4 ke | Emme In A Le PPR-MT approuvé AP 2011-1086 du 20/07/2011 | + : |SIS AP du 15/05/2019 |
: 29048 1 3 à |SIS AP du 15/05/2019 _— 29049 3 A _|PPR-T Mc Bride approuvé AP 2011-1841 du 28/12/2011 Ergué-Gabéric 29051 1 3 A PPR-1 Qp Ggat Erg-Gab AP révision 10/07/2008 | : SIS AP du 15/05/2019
Fouesnant 29058 3 A_ | PPR-L Est-Odet AP 2016194-0003 du 12/07/2016
29059 ! 2
Gouesnac'h 29060 3 oo : _i IGouesnou 29061 3 Gouézec 29062 3 re | PPR-I Aulne-Amont AP du 18/11/2008 Goulien 29063 3 | Goulven 29064 ES A PPR-SM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007 | Gourlizon | 29065 3 - : Guengat 29066 2 3 A IPPR-I Qp Ggat Erg-Gab AP révision 10/07/2008 . | SIS AP du 15/05/2019 Guerlesquin 29067 3 r de IGuiclan _ = 29068 3 : Guiler-Sur-Goyen 29070 3 _- h Guilers . 29069 | 3 3 SIS AP du 15/05/2019 Guilligomarc'h ___ | 29071 3 h = . Guilvinec 29072 3 A : PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016 Guimaec | 29073 3 = (Guimiliau | 29074 3 nn, (ns |
Guipavas 29075 2 3 Es EE — h SIS AP du 15/05/2019 Es
Guissény 29077 3 A k PPR-SM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Hanvec 29078 3 ”
Henvic 29079 : 3 ; RE
Hôpital-Camfrout 29080 + | _L
Huelgoat 29081 3
le-de-Batz L 29082 4: - LL _
Ile-de-Sein h 29083 & _| oo |
lle-Molène : 29084 3 | :
lle-Tudy 29085 3 | A PPR-L Oueslt-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Arvillac L 29086 + 4% - : =
Kergloff 29089 1
Keriaz 29090 | 1 3 | | SIS AP du 15/05/2019 Kerlouan co 29091 | 13 7 A | L PPR-SM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007 Kernilis 29093 3 a Kernouès 29094 3 | _
Kersaint-Plabennec_ 29095 3 ” La Feuillée _29054 1 3 SIS AP du 19/10/2018
La Forest-Landerneau 29056 2 | L. | z
La Forêt-Fouesnant L 29057 3 A : PPR-L Est-Odet AP 2016194-0003 du 12/07/2016
La Martyre 29144 1
La Roche-Maurice L 29237 : 3 A La =: 5: __ |PPR:I de Landerneau AP du 06/01/2005 (5 communes)
Lampaul-Guimiliau 29097 | 3 Lampaul-Plouarzel 29098 | 3 .| a A Lampaul-Ploudalmézeau 29099 __ 3 En ' E Lanarvily 29100 3 Landéda 29101 3 | —. Landeleau 29102 1 | | |__| _ Landerneau 29103 | __3 A_ PPR-I de Landerneau AP du 06/01/2005 (5 communes) Landévennec 29104 1 a = Landivisiau 29105 2 | : Landrévarzec 29106 3 |SIS AP du 15/05/2019 Landudal 29107 3 - SIS AP du 15/05/2019 — = Landudec 29108 3 ! | _ Landunvez | 29109 3 |
RAA n° 23 - 28 juin 2019 6 Nom commune : S.ILS Radon | PPR-1 |PPR-SM| PPR-L | PPR-MT| PPR-T Observations, références
Langolen _|_ 29110 | 1. 3 — Le _____|SIS AP du 15/05/2019
Lanhouarneau 29111 3 ; :
Lariau 29112 L x. - _|
Lanmeur 29113 | 3
Lannéanou 29114 | 3 |
Lannédern 29115 | __3 _
Lanneuffret ____| 29116 | 3 | _ _—
Lannilis 29117 3 _
Lanrivoaré __| 29119 3
Lanvéoc 29120 3
Laz _| 29122 3
Le Cloître-Pleyben 29033 1 :
Le Cloître-Saint-Thégonnec 29034 3 .
Le Conquet 29040 3
Le Drennec 29047 | 3 ! :
Le Faou . 29053 __3 A PPR:I du Faou AP 16/09/2009
Le Folgoët 29055 3 | :
Le Juch _ 29087 ER ON | Le SIS AP du 15/05/2019
Le Relecq-Kerhuon 29235 2 1 |
Le Tréhou 29294 | 1 M | Le Trévoux 29300 3 EL — Lennon 29123 3 Lesneven 29124 D
Leuhan 29125 1 L E
Loc-Brévalaire 29126 3 .
Loc-Eguiner ___ | 29128 CS RE RE Re) Et ne: LR ET _|
Locmaria-Plouzané 29130 L 3 =
Locmélar 29131 4 — E 3
Locquénalé 29132 1 E
Locquirec 29133 3 .
Locronan _| 29134 3 - —_ | : h |
Loctudy 29135 3 A PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Locunolé 29136 3 s
Logonna-Daoulas 29137 3 Lopérec _| 29139 2 3 ___|SIS AP du 19/10/2018 h
Loperhet 29140 h 3 =.”
Loqueffret 29141 1 3. | } | SIS AP du 19/10/2018 L
Lothey 29142 3
Mahalon 29143 ___3 __| :
Meigven . 29146 3 L 2%
Mellac 29147 | 3
Mespaul do 29148 __ fi 3 1 | h
Milizac-Guipronvel 29076 3 |
Moëlan-sur-Mer 29150 3 x La :
Morlaix 29151 3 A | JPPR-1 Mx-Plourin les Mx-St Marin des Ch AP 29/09/2004
Motreff 29152 h 3 A ___|PPR-T Titanobel AP (22 et 29) du 28/12/2009
Névez 29153 3 h _— _ =)
Ouessant 29155 2 3 SIS AP du 17/10/2018
Pencran : 29156 _ilr "4 A PPR-I de Landerneau AP du 06/01/2005 (5 communes)
Penmarch 29158 3 A = PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Peumerit 29159 3
Plabennec 29160 3 : oo
Pleuven ___ ÈÏ| 29161 3 .
Pleyben 29162 3 P PPR-I Aulne-Amont AP du 18/11/2008
Pleyber-Christ _| 29163 3 | ; : h
Plobannalec-Lesconil 29165 3 A PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Ploéven — 29166 LL |
Plogastel-Saint-Germain 29167 3 _]
Plogoff 29168 L s |
Plogonnec h 29169 3 3 | : EL ___|SIS AP du 15/05/2019 «|
RAA n° 23 - 28 juin 2019 7 Nom commune Lot S.LS. | Radon | PPR4 |PPR-SM| PPR-L |PPR-MT) PPR-T Observations, références
Piometin 29170 | 2 | 3 | SIS AP du 15/05/2019 vo, à Plomeur _|_29171 3 2 in. Plomodiern 29172 3 _ | | Plonéis 29173 1 3 :SIS AP du 15/05/2019 Plonéour-Lanvern _ 29174 3 ST _— | IPlonévez-du-Faou 29175 3 Seveso haut : MAXAM (pas de PPR-T) | Plonévez-Porzay 29176 3 1 Plouarzel 29177 3 Ploudaimézeau 29178 | 8 Ploudaniel | 29179 3 _ | LE Ploudiry | 29180 1
Plouédermn 29181 3 A |PPR:1 de Landerneau AP du 06/01/2005 (5 communes)
Plouégat-Guérand 29182 3
Plouégat-Moysan 29183 3
Plouénan — 29184 3 es
Plouescat 29185 3 A PPR-SM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Plouezoc'h 29186 1 ns
Plougar 29187 1
Plougasnou 29188 | 3
Plougastel-Daoulas 29189 1 3 + SISAP du 15/05/2019
Plougonvelin 29190 CS ES :
Plougonven : 29191 3 :
Plougoulm 29192 3
Plougourvest 29193 = 1 o
Plouguerneau 29195 3 A =. PPR-SM Côte Nord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Plouguin 29196 3 |
Plouhinec 29197 3 do
Plouider _ 29198 3 > .
Plouigneau 29199 3 _
Ploumoguer 29201 3 1
Plounéour-Brignogan-plages 29021 3 A __PPR-sM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007 Plounéour-Ménez 29202 | _3 | L Plounéventer 29204 | 3 A ___| PPR-I de Landerneau AP du 06/01/2005 (5communes) Plounévez-Lochrist 29206 : 3 A ______[PPR-SM Côte Nord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007 Plounévézel 29205 1 | Plourin 29208 |. 3 __ | Plourin-lès-Moriaix 29207 3 A _ [PPR4 Mx-Plourin les Mx-St Martin des Ch AP 29/09/2004 Plouvien _| 29209 3 EL : Plouvorn 29210 3 . Plouyé 29211 1 -. 43 À SIS AP du 19/10/2018 Plouzané 29212 1 3 SIS AP du 15/05/2019 nl IPlouzévédé 29213 3 : Plovan 29214 | 3 L Plozévet 29215 | 3 si (Pluguffan 29216 2. À + | ll SIS AP du 15/05/2019 Pont-Aven 29217 3 A_| PPR-| Aven AP du 08/03/2019 on Pont-Croix 29218 —4 8 - + — - | 21e h
Pont-de-Buis-lès-Quimerch | 29302 1 x | FPE: Pont de Puis ls Quimerch_ AP Qu 2808/2001 — 1 A _|PPR-T Nobelsport AP du 30/12/2011 _-
Pont-l'Abbé 29220 becs - À : 4 D : A PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
Porspoder 29221 4. - 98 - — 1h -
Port-Launay 29222 = 2 EPA AO ASS AP Eu LCRENCS ) 7e P PPR-MT prescrit le 28/12/2002 L
Pouidergat 29224 2 3 - = 1 |SIS AP du 15/05/2019
Pouldreuzic 29225 3 | |
Poullan-sur-Mer 29226 | 4 3 |__| SIS AP du 15/05/2019
Poullaouen 29227 __3 | . a
Primelin _| 29228 3 | |
uéménéven 29229 | 2 3 Sr | SIS AP du 15/05/2019
RAA n° 23 - 28 juin 2019 8 :. Nomcommune | LE S..S. | Radon | PPRA PPR-SM PPRL PPR-MT. PPR-T. À . : & Observations, références
Querrien 29230 _3 | Quimper 29232 6 3 | A PPR- Qp Ggat Erg-Gab AP révision 10/07/2008 = LE L SIS AP du 15/05/2019
Quimperié 29233 3 | __ A. PPR-! de Quimperlé AP du 17/12/2004
CC EL P D PPR-MT de Quimpgerlé prescrit AP du 13/01/2004
Rédené 29234 _ : =...
Riec-sur-Bélon 29236 [3 ë J us = —
Roscanvel | 29238 2 L î . A
Roscoff 29239 3 A PPR-SM Côte Nord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Rosnoën 29240 1 | | on
rendit l scsi # ___] A lPPR-T Mc Bride approuvé AP 2011-1841 du 28/12/2011
ere A ___PPR-Aven AP du 08/03/2019
Saint-Coulitz | 29243 | 3 | A | __ | :PPR-! Aulne-Aval AP 12/01/2005 Saint-Derrien | 29244 3 __— |
Saint-Divy 29245 3 | EL :
Saint-Eloy 29246 hs: 4 LE
Saint-Evarzec 29247 3 : w
Saint-Frégant : 29248 : 3 x
Saint-Goazec 29249 3 P (- PPR- Aulne-Amont AP du 18/11/2008
Saint-Hernin 29250 1 =
Saint-Jean-du-Doigt | 29251 3 3 246,
Saint-Jean-Trolimon 29252 |. 3 PR OO RE -
Saint-Martin-des-Champs 29254 ie luth un PPR-I Mx-Plourin lesMx-St Martin des Ch AP 29/09/2004
Saint-Méen 29255 3 E |
Saint-Nic 29256 : 3
Saint-Pabu __ } 29257 3 , D
Saint-Pol-de-Léon 29259 3 A PPR-SM Côte Nord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Saint-Renan 29260 3 _|
Saint-Rivoal 29261 3 A: _-
Saint-Sauveur 29262 3 :
Saint-Ségal_ | 29268 1 RE |
Saint-Servais 29264 3 | i h
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner | 29266 3 me —
Saint-Thois 29267 he” oo
Saint-Thonan _29268 : 3 à L
Saint-Thurien | 29269 | 3
Saint-Urbain 29270 MESSE 4
Saint-Vougay 29271 3 . ”
Saint-Yvi 29272 3 :
Sainte-Sève __ __| 29265 3 = = = Ga
Santec 29273 3 A PPR-SM CôteNord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Scaër 29274 1 San et PPR-IAven AP du 25/05/2001 _|
Scrignac _29275 3 Ne
Sibiril 29276 Fe 3 A PPR-SM Côte Nord 2 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Sizun _| 29277 3
Spézet 29278. 3
TAUlÉ = __ Sn 2: 29279 1 Le = abs a
‘Telgruc-sur-Mer i 29280 | # h
Tourc'h 29281 le. 2) it — moe
Trébabu 29282 1 :
Treffiagat 29284 3 A PPR-L Ouest-Odet AP 2016194-0004 du 12/07/2016
[Tréflaouénan 29285 = 3
Tréflévénez = 29286 1156 in Le raies 2 ES ee
Tréflez 29287 |. 3 A PPR-SM CôteNord 1 AP 2007-0188 du 23/02/2007
Trégarantec 29288 de ee le : : _—— _— :
Trégarvan 29289 3 Le
Tréglonou 29290 3 ==
Trégourez _ 29291 3 | Silusse = = Tréguennec 29292 3 Frégunc 29293 AIRE A TS ER: -
RAA n° 23 - 28 juin 2019 9 Nom commune. ee Si.S. | Radon | PPRA |PPR-SM| PPR-L |PPR-MT! PPR-T Observations, références
Trémaouézan 29295 | 8 Co
Tréméoc 29296 3 | =
Tréméven 29297 _3 A s + > PPR-1 AP 2004-1657 du 17/12/2004
Tréogat 29298 2 :
Tréouergat 29299 3 - :1}
(Trézilidé 29301 3
RAA n° 23 - 28 juin 2019 10 EE
=
Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
du
Finistère
Préfecture Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
Arrêté
préfectoral
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
aux
communes
membres
de
Brest
Métropole
Le
préfet
du
Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
AP
n°2019178-0002
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L133-11,
L133-18;
L134-3,
R133-32,
R133-
34
et
R133-35
;
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme
;
-
Vu
la
délibération
du
bureau
de
Brest
Métropole
en
date
du
24
mai
2019
demandant
l'attribution
de
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
l’ensemble
des
communes
constituant
Brest
Métropole
;
-
Considérant
que
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
cette
demande
satisfait
aux
conditions
et
critères
fixés
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
susvisées,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
Article ler : La
dénomination
de
commune
touristique
est
accordée
aux
communes
membres
de
Brest
Métropole
:
Bohars,
Brest,
Gouesnou,
Guilers,
Guipavas,
Le
Relecq-Kerhuon,
Plougastel-
Daoulas
et
Plouzané.
Article
2
:
Le
bénéfice
de
cette
dénomination
est
valable
pour une
durée
de
cinq
ans,
prenant
effet
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
président
de
Brest
Métropole
et
les
maires
des
communes
de
Bohars,
Brest,
Gouesnou,
Guilers,
Guipavas,
Le
Relecq-Kerhuon,
Plougastel-Daoulas
et
Plouzané
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
Brest
Métropole.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
9
7
JUIN
2019
pour
le
préfet
le
ie:
+
ais
CASTANIER
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
-
42,
Boulevard
Dupleix
-
CS
16033
-
29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOP
RIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
11 7
+ L Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes presqu'île de Crozon-Auine maritime
AP n° 2019178-0003 du 27 juin 2019
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Fimistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20-1
et L.5214-1 à L.5214-29 ;
l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes
presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2019 modifiant les statuts de la communauté de communes
presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;
la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2019 décidant la modification des statuts
de la communauté de communes presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes presqu'île de Crozon-Aulne Maritime se prononçant sur la modification des statuts
de la communauté de communes concernant le retrait de la compétence optionnelle
«assainissement » ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1: L'article 4 des statuts de la communauté de communes presqu'île de Crozon-Aulne
maritime est modifié comme suit :
SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAULIN - 2% RIIF AMIAI RASIGUEN - BP 66 - 29450 CHÂTEAULIN
téléphone : B2-98.86-10.17 - téi ne suus-prsrètture-de-chateaulin@finistere pref. gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 12 la compétence optionnelle «assainissement » est restituée aux communes membres de la
communauté de communes presqu'île de Crozon-Aulne maritime à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes presqu'île de Crozon-Aulne
maritime, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
Papplication Télérecours citoyens accessible par Le site internet Atéps:/www.felerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes
Presqu'île de Crozon-Aulne maritime et aux maires des communes membres.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 13 VU pour étre annexé à l'arrêté
préfe | 5178-0003 scioral 1° ./ n°,
du 2? JUIN 2019
Presau'ile de Crozon
Aulne Maritime
Communaulé de communes
STATUTS
| COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGE
Article 1 - Constitutiou
En application des articles L.5211-1 à L.5211-61 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, il est créé le 1° janvier 2017 une communauté de communes entre les
dix communes de : Argol, Camaret-sur-mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Le Faou, Pont-de-
Buis-lès-Quimerc’h, Roscanvel, Rosnoën, et Telgruc-sur-mer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime »
Article 2 — Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au sein du bâtiment communautaire
situé dans la zone d’activités de Kerdanvez à Crozon.
Toutefois, le conseil communautaire de la Communauté de Communes peut se réunir et
délibérer dans les bâtiments communautaires de la zone d’activités de Quiella, à Le Faou, ou
dans l’une ou l’autre des communes membres sur proposition soit du Président, soit du Bureau,
soit du Conseil de Communauté.
Article 3 — Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
OBJET ET COMPETENCES
De manière à pouvoir exercer l’ensemble des compétences indiquées ci-dessous et dans la
limite de celles-ci, la Communauté de communes décide le cas échéant de :
- réaliser des études générales ou particulières,
- mettre en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences, la Communauté de
communes décide également de :
- mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par la Communauté de communes sont les suivantes :
Statuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Antne Maritime — 15 avrit 2079 version 6
RAA n° 23 - 28 juin 2019 14 Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes de la Presqu’île de
Crozon et de l’Aulne Maritime au sein d’un espace de solidarité, en vue de Pélaboration d’un
projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
À titre obligatoire (Article L5214-16 du CGCT):
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
Plan local d'urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu,
Chartes interconrmunales de développement et d'aménagement de l’espace,
Création, établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques « structurantes » pour le territoire communautaire et
toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, ainsi que la fourniture de services
de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de
lPinitiative privée, hors compétence du département en matière de communication
électronique.
2) Développement économique
2.1 Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Parmi les actions de développement économique, sont particulièrement assurées par la
Communauté de Communes :
- La construction ou l’achat, en vue de location ou de vente, de bâtiments destinés
à des entreprises (ou organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
services,
- L'aide à certains organismes en matière d’emploi et actions partenariales avec
les structures travaillant pour le développement de l’emploi dans les communes
de la communauté de communes, notamment dans le cadre du Pays de Brest,
- Le centre de ressources, situé résidence du Cré à Crozon,
- La promotion, le marketing et la recherche de projets d’implantation ou de
développement d’entreprises et d’activités économiques, l’accueil et assistance
aux porteurs de projets sur le territoire de la Communauté,
- Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en particulier l’assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
- La création et l'exploitation d'un abattoir public à vocation départementale, que
l'EPCI le porte seul, dans le cadre d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que ce soit,
2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et
exercice du droit de préemption urbain daus ces zones
2.3 Politique locale du commerce et soutien anx aetivités commerciales d'intérêt
communautaire
Siatuts de la Comnnmauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 2
RAA n° 23 - 28 juin 2019 15 2.4 Actions de développement touristique d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- La construction, l’aménagement et la gestion d’équipements touristiques :
- Maison du tourisme, bd de Pralognan la Vanoise à Crozon, et le local dédié
à l’office de tourisme, rue des Quatre vents à Camaret-sur-mer
- La création, le développement du réseau, la coordination de l’entretien, la
promotion, la communication, le suivi et l'évaluation des sentiers de
randonnée pédestre, vélo et équestre y compris les aires de détente, de
pique-nique, et d'observation d'intérêt communautaire
- La gestion des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire :
aménagement, entretien, sécurité, signalétique et balisage.
Les missions et le périmètre d’intervention seront définis par délibération.
2.5 Création d’un office de tourisme commnnautaire chargé des missions d'accueil,
d’animation, d’information et de promotion touristique :
- Elaboration en partenariat avec les organismes et structures existantes des actions
de promotion, de valorisation et de développement touristique,
-_ Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale et mise
en œuvre d’actions de développement touristique d’intérêt communautaire,
- Participation au pays touristique du pays de Brest.
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (au 1°" janvier 2018)
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté exerce :
- La collecte en conteneurs, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
déchets assimilés,
- L'organisation, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du tri sélectif,
- La réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte (hors aménagement des
points de collecte), le traitement (Installation de Stockage des Déchets Inertes de
Kerdanvez (ISDD), usine de compostage de Kerdanvez à Crozon.....), le transfert et
la valorisation des déchets,
- La création et la gestion de déchèteries pour la collecte sélective et la valorisation
des déchets autres que les ordures ménagères.
À titre optionnel :
6) Protection et mise en valeur de l’environnement
6. 1 Espaces naturels
- Gestion des espaces naturels définis comme étant d’intérêt communautaire et
appartenant aux communes, à la communauté de communes, au Conservatoire du
littoral et aux espaces naturels sensibles (ENS) du Département du Finistère. Les
missions et le périmètre d'intervention seront définis par délibération.
- Elaboration et révision du document d'objectifs « Natura 2000 » (site FR
5300019 Presqu'île de Crozon) et mise en œuvre des actions prévues par ce
document (animation),
Statuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 3
RAA n° 23 - 28 juin 2019 16 - Acquisitions foncières concernées par des habitats ou des espèces d’intérêt
communautaire situées sur le site « Natura 2000 » (site FR 5300019 Presqu'île de
Crozon),
- Gestion de la Réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la
presqu'île de Crozon, labellisée Espace remarquable de Bretagne, en partenariat
avec la Maison des Minéraux (gestion des terrains publics et privé inclus dans le
périmètre de la réserve).
6.2 Gestion de la ressouree en eau
Participation à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de !’Aulne et
de la baie de Douarnenez, notamment par l’adhésion à l'EPAGA et à l’'EPAB.
7) Alimentation en eau potable
8) Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
La politique du logement social d’intérêt communautaire et l’action par des
opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées,
L'étude et la coordination de la politique de logement social sur le territoire de
la Communauté, notamment par l’élaboration du programme local de l’habitat,
La détermination d’une programmation pluriannuelle d’opérations de
logement social confiées aux organismes H.L.M.,
La paiticipation à la garantie d'emprunts de nouvelles opérations de logement
social confiées aux organismes H.L.M. dans le cadre de la programmation
pluriannuelle,
Les actions d'amélioration du parce locatif privé en soutenant les opérations de
réhabilitation du patrimoine bâti dans le cadre d’une opération concertée
d’amélioration de l’habitat
9) Construction, entretien et fouctionnement d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire :
Une salle de spectacle, congrès, séminaires à vocation communautaire,
Fort de Landaoudce à Crozon,
Musée des vieux métiers, à Argol,
Piscine, 1 rue Alain à Crozon,
La définition et la mise en place de la route des forts y compris les acquisitions
foncières.
À titre facultatif :
10) Actious à earactère scolaire
Sont d'intérêt communautaire :
La gestion du service de transport scolaire en complément de la politique
départementale ou régionale,
Statuts de la Comnnnauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 17 La participation financière en faveur des élèves relevant des réseaux CLIS et
RASED,
La participation au financement de la voile scolaire sur le territoire
communautaire pour les écoles primaires (CMI, CM2) et de la piscine scolaire
pour les élèves des écoles primaires (CP, CEI, CE2) et des collèges (classes de
6%) du territoire ainsi que le transport concernant ces deux activités,
La participation financière aux activités nautiques du mercredi dans le cadre de
PUNSS et l’'UGSEL,
La participation financière au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en
contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du territoire,
La participation financière à l’éveil musical en milieu scolaire et extra- scolaire
pour les élèves scolarisés dans les écoles du territoire.
11) Actions à caractère social
Sont d'intérêt communautaire :
L'aménagement (investissement) et la gestion de la halte-garderie, résidence
du Cré à Crozon,
La participation financière à la coordination et à l’animation en milieu rural sur
le territoire,
La participation financière au Centre Local d’Information et de Coordination
(CLIC)
La mise à disposition d’un local à usage de fourrière à un organisme habilité et
participation financière au fonctionnement,
La paiticipation financière au Département ou à la Région pour les
rabattements de la liaison de transport collectif « Camaret / Brest »,
Les éventuels transports à la demande d’intérêt communautaire,
La participation financière à la construction de micro-crèches
intercommunales,
Les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la
délinquance : création et animation d’un CISPD, mise en œuvre des actions
résultant du travail des instances du CISPD,
La gestion des BAFA.
12)Soutien à des manifestations ou spectacles culturels d’intérêt communautaire
Le festival du bout du monde
13)Construction, aménagement et gestion des équipemeuts d’iutérêt communautaire
suivants :
Villages des « Gîtes Ar Menez » à Argol
La Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) de Térénez et l’ancien
site militaire de Térénez, à Rosnoën,
L'espace nautique de Lanvéoc
Statuts de La Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 5
RAA n° 23 - 28 juin 2019 18 Article 5 — Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes pourra assister les communes membres qui en feront la
demande dans les domaines suivants, après conventionnement :
- coordination de la politique « enfance-jeunesse » sur le territoire communautaire en
accompagnant les communes dans le cadre du contrat CAF « enfance-jeunesse » et la
mise en place d’un relais assistantes maternelles (RAM)
- mise en place des règles d'hygiène et de sécurité des agents des communes
- constitution des dossiers d’appels d’offres
- mise en place du service public d’assainissement non collectif
- suivi de la qualité des eaux de baignade
- mise en place d’un système d'informations géographiques
- toutes les missions d'accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux
- instruction, en matière d’urbanisme, des différentes demandes relatives au droit des
sols
-_ quittancement de l’assainissement collectif et non collectif
- administration électronique.
ORGANE DELIBERANT
Article 6 - Composition
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes est administré par un organe
délibérant composé de délégués des communes membres. La répartition est définie selon les
dispositions fixées par l’article L.5211-6-1 du CGCT..
Le nounbre de sièges attribués à chaque commune est le suivant :
= ABOU 12
- Camaret-sur-mer .............,,: 4
=. CrozOn st. 10
- Landévennec 1.1
- Lanvéoc ss Lo À
- Le Faou 1.3
- Pont-de-Buis-Lès-Quimerc’h : . 5
- _ Roscanvel Lu 2
- Rosnoën .2
- _ Telgruc-sur-mer 3
Total ss? 35
Les communes n’ayant qu’un délégué disposent d’un suppléant avec voix délibérative en cas
d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.
Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de leur assemblée quant à la durée de leur
mandat.
Article 7 — Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et d’autres membres de l’organe
délibérant, éventuellement nommés par délibération du Conseil.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un
maximum de 30% du nombre de délégués, et de façon à ce que chaque commune soit
représentée.
Statuts de la Communauté de Comnames Presqu'île de Crozon — Aulne Martiime — 15 avril 2019 v6 6
RAA n° 23 - 28 juin 2019 19 Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant sauf :
o en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarif des redevances)
o en matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de
PEPCI..)
© d’adhésion de l'EPCI à un établissement public
o de délégation de gestion de service public
o de disposition portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d'équilibre social de P’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 8 - Indemnités
Les membres du conseil de communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le conseil de communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Pour un établissement public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixées par le barème spécifique aux groupements intercommunaux.
& Selon les principes affirmés par la Loi n° 92-108 du 03/02/1992 :
- ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Communauté,
l'organe délibérant doit fixer les taux des indemnités de fonction retenus, Le décret donnant un barème d’indemnités maximales.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, assure l’administration.
Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes du Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du bureau communautaire.
| DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES 1]
Article 10
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à celle de la Commumauté de Communes. Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire comprend :
a) En recettes :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts,
Statuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 7
RAA n° 23 - 28 juin 2019 20 - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu,
- les subventions ou dotations de l’Etat, de la Région, du Département, des
Communes ainsi que de l’Union Européenne,
- le produit des dons et legs,
-_ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts
- la dotation globale de fonctionnement, la dotation générale d’équipement ou toute
autre dotation
le fonds de compensation de ta TVA
- la vente de bâtiments et de terrains.
b) En dépenses :
- les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses du personnel
et de matériel),
- les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles
qu’elles peuvent résulter des dispositions de l'Article 4 ci-dessus.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
- constituer, préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement,
fixer les taux d'imposition et les tarifs on redevances pour services rendus.
Article 11
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, de prestations
à la demande et pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non
membres. Les prestations devront respecter la réglementation en vigueur.
EVOLUTION DES STATUTS
Article 12
Le Conseil de Communauté décide de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait de
lune des communes et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les
procédures prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire après
accord des deux tiers an moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
Il en est de même pour l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte ou à
tout autre EPCI.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de
la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant {a période au
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes jusqu’à
l'amortissement complet desdits emprunts.
Siatuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 21 Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte
le budget.
Article 13
Toute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification des conditions initiales de
fonctionnement, toute extension de compétences sera réglée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes Presqu'ile de Crozon — Aulne Maritime — 15 avril 2019 v6 9
RAA n° 23 - 28 juin 2019 22 2
|
$
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de l’appui territorial Bureau des installations classées et des enquêtes publiques VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral n°
2019172-0002
portant
sur
la
localisation
de
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(SIS)
sur
le
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
Le Préfet du Finistère,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L556-2,
L125-6
et
L125-7,
R125-41
à
R125-47
;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles R151-53, R410-15-1, R431-16 et R442-8-1
:
l'article
173
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite «
loi
ALUR
»,
qui
prévoit
l'élaboration
de
secteurs
d’information
sur
les sols (SIS) ; le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L125-6 et L125-7 du Code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; le rapport de l’inspection des installations classées du 12 juin 2019 proposant la création de SIS
sur
le
territoire
de
Concarneau
Comouaille Agglomération
;
le
retour
des
maires
des
communes
du
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
;
Pinformation
des
propriétaires
concernés
par
les
projets
de
création
des
secteurs
d’information sur les sols du 15 novembre 2018 au 15 janvier 2019 et du 15 mars au 15 mai 2019 et les d’observations émises par certains d’entre eux ; l'absence d’observations du public entre le 15 novembre 2018 et le 15 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l’environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs du site et que des études et travaux
appropriés
soient mis en
œuvre en cas
de
changement d’usage des sols ;
page
À
RAA n° 23 - 28 juin 2019
23 CONSIDÉRANT
que
les
dépôts des
déchets
et
substances
sur
les
terrains
identifiés
dans
les
fiches
SIS sur le territoire de Concarneau Cornouaille Agglomération doivent être pris en compte en
cas
de
changement
d’usage,
de
vente
et
de
location
du
terrain
;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
du
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
ont
été
consultées sur les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols situés sur leur territoire,
CONSIDÉRANT
que
les
propriétaires
des
terrains
d’assiette
concernés
par
un
projet
de
création
d’un Secteur d’Information sur les Sols ont été identifiés à l’aide des outils à la disposition de la
DREAL
et
des
mairies
concernées
et
qu’ils
ont
été
informés
dans
la mesure
du
possible,
CONSIDÉRANT
les
remarques
émises
par
certaines
communes,
par
certains
propriétaires
et
l'absence
de remarques émises par le public,
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRÊTE
Article 1%: généralités Conformément
à l’article
R125-45 du
Code
de
l’environnement,
dix-huit
Secteurs
d’Information
sur
les
Sols
(SIS) sont
créés
sur
sept
communes
du
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
référencés
:
+
Concarneau : 29$1S02912, 29SIS03839
+
Elliant
: 29S1S03742
*__
Melgven
: 29$1503798, 29SIS02951, 29S1$03799, 29S1S08222,
29SIS08223
*__
Nevez
: 29SIS03018
+
Pont-Aven:
29S1S03979,
29SIS02985,
29SIS03980,
29SIS03981,
29S1S03982,
29S1S03983
+
Rosporden
: 29SIS04111, 29SIS04112,
29SIS02441
°__
Trégunc : 29S1S03008, 29S1504093
Les
fiches descriptives
de
ces secteurs
d’information
sur
les
sols
sont
annexées
au
présent
arrêté
préfectoral. Article
2
: urbanisme
Les
secteurs
d’information
sur
les
sols
mentionnés
à
l’article
1
sont publiés
sur
le
site
internet
http://www.
georisques.gouv.fr.
Les
secteurs
d’information
sur
les
sols
définis
par
le
présent
arrêté
sont
annexés aux
documents
d’urbanisme
en
vigueur
des
communes
de
Concarneau,
Elliant,
Melgven,
Nevez,
Pont-Aven,
Rosporden,
Trégunc.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
24 Auticle 3
: obligations relatives à l’usage des terrains
Conformément
à Particle L556-2
du code
de l’environnement,
les
pétitionnaires
d’autorisation à
construire dans les secteurs
d’information sur les
sols identifiés à l’article
1
doivent attester de la
prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité
entre
l'usage
futur et l'état des sols.
Cette attestation doit être
établie
par
un
bureau
d'études
certifié
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
équivalent,
conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation
n'est
pas
requise
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
lorsque
la
construction projetée est située dans le périmètre
d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande
comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des
sols
et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement. À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information
sur les
sols
doit
être mentionné
dans
les
certificats
d’urbanisme prévus
à l’article
L410-1
du
code
de
l’urbanisme.
L’obligation vaut tant pour
la
délivrance
de
certificats
dans
les
communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (règlement national d’urbanisme). Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme. Article 4 : obligation d’information des acquéreurs et locataires Sans préjudice des articles L514-20 et L125-5 du code de l’environnement, lorsqu'un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à
l’article L125-6 du code de l’environnement fait
l’objet
d’un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d’en
informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État,
en
application
de
l’article
L125-6
précité.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l’accomplissement de cette formalité. Ces obligations sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département du présent arrêté. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat,
dans un délai
de deux ans
à compter de la découverte
de
la pollution,
l’acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie
du prix
de vente
ou d’obtenir une réduction du loyer.
L’acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Article 5
: révision des SIS
La
modification
de
fiches
SIS
ne
nécessite
ni
modification
du
présent
arrêté,
ni
nouvelle
consultation. Le présent
arrêté
est révisé
(suppression
ou
ajout de
sites)
dès
lors
que
le
préfet
a connaissance
d'informations
lui permettant la suppression ou la création de nouveau secteur d’information sur
les sols.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
25 La
création,
la
suppression
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
menée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R125-42
à
R125-46
du
Code
de
l’environnement.
La
durée
de
la
consultation prévue au I de l'article R125-44 du Code de l’environnement est fixée à deux mois. Article 6 : notification et publicité Conformément à l’article R125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Concarneau, Elliant, Melgven, Nevez, Pont-Aven, Rosporden, Trégunc et au président de Concarneau Cornouaille Communauté. Il est affiché pendant un mois au siège des sept mairies ci-avant. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère. Article 7 : délais et voies de recours Conformément
à
l’article R421-1
du
Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur l’application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www.felerecours. fr. Atticle 8 : application Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
les
maires
des
communes
de
Concarneau,
Elliant, Melgven, Nevez, Pont-Aven, Rosporden, Trégune, le président de Concarneau Cornouaille Agglomération,
le
directeur régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du Logement et
tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Quimper,
le
2
|
JUIN
2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général;
RAA n° 23 - 28 juin 2019
26 Aipomut FEANGAS
MINISTERE
(l TR LL
G ÉC) RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
2019172-0002 du
/ 1 3
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les monstres et les gravats.
Cette décharge disposait d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 1970 et d'un arrêté de cessation d'activité du 6 novembre 2009, sollicitant la surveillance des eaux superficielles et souterraines et la mise en œuvre de restrictions d'usage.
La surface exploitée couvre environ 54 317m². 1 000 000 m3 de déchets ont été déposés sur le site, sur une épaisseur d'environ 25 m . Le site a été exploité par avancement du Nord vers le sud par dépôts successifs.
Les déchets ont été tassés et nivelés progressivement lors de l'exploitation.
En période de hautes eaux, le 1er mètre des déchets est sous le niveau de la nappe.
Les travaux de réhabilitations ont été réalisés et achevé en 2007:
- nettoyage global du site et de ses abords,
- les fronts ont été reprofilés au nord et au sud (pentes à 50%),
- création de paliers et d'un profil en glacis;
- déviation des eaux de ruissellement afin qu'elles ne traversent pas le site,
- canalisation du ruisseau,
- réalisation d'une couche de fermeture de 0,50 m d'argile pour isoler les déchets,
- réalisation d'une couche de finition de 0,30m de terre végétale,
- ensemencement d'herbacées.
Les restrictions d'usage proposées portent sur :
- des usages futurs du site de type non sensible (habitations, école, etc.),
- l'interdiction de culture de végétaux susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire,
- interdiction de prélèvements d'eau dans la nappe et modalités d'accès aux contrôles de la qualité des eaux,
- modalités de gestion garantissant la compatibilité des usages avec l'état des sols et des eaux,
- modalités d'exploitation et d'entretien, le cas échéant, nécessaires à la pérennité des mesures de confinement.
Caractéristiques du SIS
CONCARNEAU - 29039 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kereil Adresse
Ancienne décharge de Kereil Nom usuel
29SIS02912 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 23 - 28 juin 2019 27 fl
/ 2 3
Date de vérification du
parcellaire
3265 m Perimètre total
54067 m² Superficie totale
185241.0 , 6777352.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
nécessaire
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement
public - BRGM Base BASIAS BRE2902910
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2902910
Administration -
Autre
Base ou inventaire
non précisé Infos UT29
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CONCARNEAU ZP 134 07/06/2017
CONCARNEAU ZP 129 07/06/2017
CONCARNEAU ZP 22 07/06/2017
CONCARNEAU ZP 125 07/06/2017
CONCARNEAU ZP 55 07/06/2017
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 28 er) AU
L NT 2: =} F/
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02912
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02912
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 29 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
Arrêté préfectoral n°
20191/72-0002 du
21/6/2019
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
375 m Perimètre total
3502 m² Superficie totale
182828.0 , 6775132.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne usine à gaz Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien site de production et de distribution de combustibles gazeux (pour usine à gaz, générateur d'acétylène).
L'usine a commencé à fonctionner en 1879.
Le site est maintenant occupé par des immeubles d'habitation.
Caractéristiques du SIS
CONCARNEAU - 29039 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Boulevard de Bougainville Adresse
Ancienne usine à gaz de Bougainville Nom usuel
29SIS03839 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900067
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900067
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
CONCARNEAU BR 56 27/02/2017
RAA n° 23 - 28 juin 2019 30 / 2 3
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 31 paie de la
Forêt
2
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4
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03839
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03839
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 32 Les] SELCRISQUES
/ 1 3
719 m Perimètre total
7371 m² Superficie totale
188737.0 , 6787958.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à une ancienne carrière qui a été remblayée par des déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts se faisaient de la manière suivante : dépôts de déchets, recouvrement de terre et remblais, dépôts de déchets, recouvrement de terre et remblais.
Les dépôts ont été autorisés. Le canton de Rosporden et les communes de Ergué Gaberic et Briec y déposaient leurs déchets.
Les dépôts ont eu lieu 1972 jusqu'au début des années 1990.
Caractéristiques du SIS
ELLIANT - 29049 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kernevez Lagadec Adresse
Ancienne décharge de Kernevez Lagadec Nom usuel
29SIS03742 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2900727
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2900727
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903164
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903164
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 23 - 28 juin 2019 33 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ELLIANT 0E 717 20/11/2018
ELLIANT 0E 352 20/11/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 34 LA
713
7
379 20 40 60m 7
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03742
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03742
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 35 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
Arrêté préfectoral n°
2019172-0002 du 21/6/2019
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
322 m Perimètre total
2961 m² Superficie totale
189611.0 , 6779896.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1967 à 1985.
Le site a été comblé.
Caractéristiques du SIS
MELGVEN - 29146 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Le Plessix Adresse
Ancienne décharge du Quinquis Nom usuel
29SIS03798 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902588
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902588
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MELGVEN 0F 785 21/02/2017
RAA n° 23 - 28 juin 2019 36 / 2 3
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 37 Joe. mi j d 1 Rte
BAT em Mur pega Ménet
20 60m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03798
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03798
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 38 2019172-0002 du
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
Arrêté préfectoral n°
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
21/6/2019
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
425 m Perimètre total
7010 m² Superficie totale
187151.0 , 6781309.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les chiffons, les papiers et les déchets verts.
Caractéristiques du SIS
MELGVEN - 29146 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Pen Ar Prat Adresse
Ancienne décharge de Pen Ar Prat Nom usuel
29SIS02951 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903787
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903787
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MELGVEN 0L 214 30/11/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 39 * /:
À
ES,
a
- < Le
É At
Lure Le Er Ga
(URSS
215
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02951
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02951
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 40 | GÉCDRISQUES
2019172-0002
MINISTÈRE
DE LA TRASFTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire
ÉCOLOKQUI
DT SOLIDAIRD
Pal Cd Cd O
Arrêté préfectoral n
du 21/6/2019
/ 1 3
1162 m Perimètre total
25749 m² Superficie totale
187931.0 , 6782832.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Anciennes décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu pendant les années 1970. Des dépôts de matériaux inertes ont également eu lieu en 1999.
Le site est aujourd'hui reboisé.
Caractéristiques du SIS
MELGVEN - 29146 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
ROZANGALL Adresse
Ancienne décharge de Rozangall Nom usuel
29SIS03799 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903789
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903789
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 23 - 28 juin 2019 41 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MELGVEN 0A 263 21/02/2017
MELGVEN 0A 264 21/02/2017
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 42 J00r.
Par
Dal peg a Menez
OÙ 50100 150m 270
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03799
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03799
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 43 20191/72-0002 du Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
394 m Perimètre total
5058 m² Superficie totale
187260.0 , 6781294.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les déchets industriels banals et les déchets industriels spéciaux.
Caractéristiques du SIS
MELGVEN - 29146 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Lizimonic Adresse
Ancienne décharge de Lizimonic Nom usuel
29SIS08222 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903788
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903788
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MELGVEN 0L 213 30/11/2018
MELGVEN 0L 216 30/11/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 44 0 20 40 60m
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS08222
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS08222
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 45 E =
Arrêté préfectoral n°
ms
2019172-0002 du 21/6/2019
MINISTERE
WII LA TRANS FTIEN
ÉCOLOKTIQUE
FT SOLIDAIRE
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
521 m Perimètre total
9888 m² Superficie totale
187487.0 , 6781266.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les déchets industriels banals et les déchets industriels spéciaux.
Caractéristiques du SIS
MELGVEN - 29146 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Park an Broc Adresse
Ancienne décharge de Park an Broc Nom usuel
29SIS08223 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903786
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903786
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
MELGVEN 0L 218 30/11/2018
MELGVEN 0L 217 30/11/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 46 x | 4 oifræ”| #= Krramborst à Ja
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS08223
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS08223
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 47 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
Arrêté préfectoral n°
2019172-0002 du 21/6/2019
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
488 m Perimètre total
9514 m² Superficie totale
193273.0 , 6766831.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont débuté en 1968.
Les dépôts ont une hauteur moyenne de 5 à 10 m.
Caractéristiques du SIS
NEVEZ - 29153 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerambellec Parc Hilloujou Adresse
Ancienne décharge de Kerambellec Nom usuel
29SIS03018 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
ADEME
Base
BASIAS BRE2902619
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902619
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
NEVEZ 0E 770 23/11/2017
RAA n° 23 - 28 juin 2019 48 / 2 3
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 49 JeLI LS
— o
771
Ë ë ap 3
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03018
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03018
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 50 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
GÉCRISQUES Arrêté préfectoral n° 2019172-0002 du
21/6/2019
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
517 m Perimètre total
9454 m² Superficie totale
193686.0 , 6774151.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien trou comblé par des déchets, dont les ordures ménagères, les ferrailles, le plâtre, les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1945 à 1965 sur la partie nord de la parcelle.
Les déchets sont recouverts de végétation.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kerlarret Ar Stanquiger Adresse
Ancienne décharge de Kerlarret Nom usuel
29SIS03979 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903793
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903793
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT AVEN 0A 639 14/03/2017
RAA n° 23 - 28 juin 2019 51 / 2 3
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 52 332
326
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03979
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03979
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 53 2019172-0002 du
| GÉCDRISQUES an vhs gt Mieux connaître les risques sur le territoire Ar r ê E é P r é f e c t o r a 1 n o
21/6/2019A
FT SOLIDAIRE
/ 1 3
679 m Perimètre total
19097 m² Superficie totale
195372.0 , 6777191.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les déchets agricoles, les déchets verts et les gravats.
Les dépôts ont eu lieu de 1971 à 1989.
Le site est situé à flanc de colline et surplombe la vallée de l'Aven.
La superficie du dépôt est comprise entre 5 000 et 10 000 m² pour une hauteur moyenne de 10 m.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Kermoal Adresse
Ancienne décharge de Kermoal Nom usuel
29SIS02985 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
ADEME
Base
BASIAS BRE2903791
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903791
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 23 - 28 juin 2019 54 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT AVEN 0A 1220 30/11/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 55 / 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02985
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02985
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 56 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
GÉCRISQUES Arrêté préfectoral n° 2019172-0002 du
21/6/2019
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
926 m Perimètre total
35984 m² Superficie totale
194873.0 , 6777004.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1965 à 1971.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Landédéo Adresse
Ancienne décharge de Landédéo Nom usuel
29SIS03980 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903790
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903790
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT AVEN 0A 380 23/11/2017
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 57 / 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03980
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03980
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 58 Vs+4
RomauiFaAnGa
MINISTERE
Dit LA TRANSITION
LCOLOGIQUI
CT SOLIDAIRI
GÉCDRISQUES
Sté pré
21/6/2019
/ 1 2
Date de vérification du
parcellaire
811 m Perimètre total
18703 m² Superficie totale
195637.0 , 6774855.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1970 à 1972.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Le Guilly Adresse
Ancienne décharge du Guilly Nom usuel
29SIS03981 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903027
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903027
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
PONT AVEN ZC 12 29/10/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 59 / 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03981
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03981
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 60 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
GÉ(@) RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
2019172-0002 du
/ 1 2
503 m Perimètre total
4575 m² Superficie totale
196041.0 , 6771709.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1950.
Le site est aujourd'hui occupé par un quai.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Quai Brizeux Adresse
Ancienne décharge du Quai Brizeux Nom usuel
29SIS03982 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903798
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903798
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 61 ss6
4
VZ
4 /
L. LALZ
/ 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03982
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03982
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 62 D * by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
GÉ(@) RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
2019172-0002 du
/ 1 2
365 m Perimètre total
4420 m² Superficie totale
195863.0 , 6771404.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont cessé en 1945.
Le site est aujourd'hui occupé par un quai.
Caractéristiques du SIS
PONT AVEN - 29217 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Quai Théodore Botrel Adresse
Ancienne décharge du quai Botrel Nom usuel
29SIS03983 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2903799
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2903799
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Le SIS est situé dans un secteur entièrement non cadastré ou partiellement non cadastré
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 63 / 2 2
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03983
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03983
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 64 Vs+4
RomauiFaAnGa
MINISTERE
Dit LA TRANSITION
LCOLOGIQUI
CT SOLIDAIRI
GÉCDRISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire Arrêté pré fectoral n 9 2 0 l 9 1 7 2 — 0 0 0 2 du
21/6/2019
/ 1 3
Date de vérification du
parcellaire
249 m Perimètre total
633 m² Superficie totale
193844.0 , 6783634.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères
Les dépôts ont eu lieu de 1966 à 1977.
Caractéristiques du SIS
ROSPORDEN - 29241 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Lanouarzec Adresse
Ancienne décharge de Lanouarzec Nom usuel
29SIS04111 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902850
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902850
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ROSPORDEN 0E 1468 09/05/2018
ROSPORDEN 0E 1469 09/05/2018
RAA n° 23 - 28 juin 2019 65 / 2 3
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 66 qu 5 ; LR
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04111
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04111
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 67 En
Arrêté préfectoral n° 2019172-0002 du + GÉCRISQUES DE LA TRASFTIEN Mieux connaître les risques sur le territoire ÉCOLOKHQUI FT SOLIDAIRE
/ 1 3
457 m Perimètre total
6126 m² Superficie totale
190311.0 , 6783497.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
L'ancienne parcelle AM 121 a été découpée en AM 169 (concernée par le site) et AM 168 (non concernée par le site).
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1961 à 1974.
Caractéristiques du SIS
ROSPORDEN - 29241 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Rue de la Résistance Adresse
Ancienne décharge de Villeneuve Cadol Nom usuel
29SIS04112 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902587
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902587
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
RAA n° 23 - 28 juin 2019 68 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ROSPORDEN AP 4 30/11/2018
ROSPORDEN AP 12 30/11/2018
ROSPORDEN AM 169 19/03/2019
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 69 ”
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04112
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04112
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 70 Aipomut FEANGAS
MINISTERE
(l TR LL
G ÉC) RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire
Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
2019172-0002 du
/ 1 3
La société Bonduelle a été autorisée à exploiter une activité de fabrication de charcuterie industrielle par arrêté préfectoral du 25 novembre 1994. Le site est à l'arrêt depuis 2010.
Les investigations menées en 2011 dans le cadre de la cessation d'activité ont mis en évidence plusieurs sources de pollutions par des hydrocarbures totaux.
Le diagnostic complémentaire des sols de mars 2012 a été accompagné d'une évaluation quantitative des risques sanitaires pour un usage industriel et d'un plan de gestion.
Les sols présentent des pollutions en hydrocarbures C5-C40, en toluène, en éthylbenzène, en xylène, en hydrocarbures aromatiques polycycliques, en éléments traces métalliques.
A l'issue de ce diagnostic, l'exploitant a choisi les traitements suivants :
- excavation partielle des terres au droit des zones polluées en surface ,
- traitement des terres excavées dans un centre autorisé,
- mise en place d'un géotextile et remblaiement de la zone excavée, - réalisation d'une analyse des risques résiduels pour confirmer l'absence de risque lié aux pollutions résiduelles,
- instauration de restrictions d'usage,
- réalisation d'une nouvelle étude en cas de changement d'usage du site.
A l'issue des travaux, de nouveaux prélèvements ont été réalisés : ils ont mis en évidence la présence résiduelle d'hydrocarbures C10-C40, de HAP et d'anomalies en éléments-traces métalliques dans les sols.
Un procès verbal de récolement a été réalisé en mai 2013, en précisant que des restrictions d'usage doivent être instituées du fait de la présence d'une pollution résiduelle.
Le 21 décembre 2014, des restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'Etat (RUCPE) ont été signées le 21 février 2014 et publiées au service de la publicité foncière de QUIMPER au mois de juillet 2014 .
Elles portent sur :
- l'utilisation du sol
- l'utilisation du sous sol
Caractéristiques du SIS
ROSPORDEN - 29241 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
37 Route de Pont-Aven Adresse
Bonduelle Traiteur International Nom usuel
29SIS02441 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 23 - 28 juin 2019 71 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1208 m Perimètre total
28781 m² Superficie totale
191006.0 , 6783406.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Pollution des sols après travaux. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques gérés Critère de sélection
Consultable Statut
Observations
Site évalué ou traité, ou en cours, avec restriction d'usage (SUP, ou
autre)
Etat technique
- l'utilisation de la nappe
- la culture de produits agricoles.
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base
BASOL 29.0045
http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
fiche.php?page=1&index_sp=29.0045
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
ROSPORDEN AM 164 23/11/2017
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 72 Pack Faut - Crour
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/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS02441
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS02441
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 73 Aipomut FEANGAS
MINISTERE
(l TR LL
G ÉC) RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire Arrêté préfectoral n°
21/6/2019
2019172-0002 du
/ 1 3
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un ancien lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères, les monstres, les mâchefers, les cendres d'incinération de déchets et les déchets verts.
Le site a été autorisé à fonctionner par arrêté préfectoral du 21 juin 1982.
Les cendres de l'usine d'incinération de Concarneau ont été stockées sur le site entre 1990 et 1991.
Les travaux de réhabilitation du casier de stockage des cendres de l'incinérateur ont consisté en leur étanchéification. Il ont été réalisés en 1991.
En 1998, la quantité globale de déchets déposés est de 50 000 m3 de produits compactés.
L'arrêté municipal de 27 mars 2000 acte la fermeture de la décharge.
La décharge couvre une superficie d'environ 2,8 ha.
La hauteur le plus importante des dépôts atteint les 6 m.
En terme de poids, le site a accueilli de son ouverture à 1998, 125 000 t de déchets (91 000 t d'ordures ménagères, 27 000 t de mâchefers, 1 700 t de cendres d'incinération, plus de 2 000 t de monstres, plus de 3 000 t de matériaux de démolition).
Une partie (sud-ouest) est toujours utilisé comme déchetterie.
Caractéristiques du SIS
TREGUNC - 29293 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
La Boissière Adresse
Ancienne décharge de Kerrouanec Vihan Nom usuel
29SIS03008 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
RAA n° 23 - 28 juin 2019 74 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1736 m Perimètre total
95266 m² Superficie totale
190126.0 , 6772976.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public -
BRGM Base BASIAS BRE2903785
http://basias.brgm.fr/
fiche_synthetique.asp?IDT=
BRE2903785
Administration - Autre Base ou inventaire non précisé Infos UT29
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Base S3IC (
Installations
Classées)
55.20528
Sélection du SIS
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
TREGUNC ZL 13 16/06/2017
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 75 CI 7 x
viË28
éd £ Pit Ca v
200 1910/80 100
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS03008
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS03008
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 76 ps »by
Riou FéANGAS
MINISTERE
DIE LA TRANSFTION
ÉCOLOQUI
CT SOLIDAIRI
GÉCRISQUES Arrêté préfectoral n° 2019172-0002 du
21/6/2019
/ 1 3
Ancienne décharge. Commentaires sur la sélection
Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer Critère de sélection
Consultable Statut
La parcelle ZT 153 a été découpée. La nouvelle parcelle concernée est la ZT 211.
Observations
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire
Etat technique
Le site correspond à un anciens lieu de collecte et de stockage de déchets, dont les ordures ménagères.
Les dépôts ont eu lieu de 1968 à 1981.
La surface de l'ancienne décharge est d'environ 1 ha, sur une longueur moyenne de 220 mètres.
Il a été réhabilité en 2010 par la commune :
- nettoyage du site et de ses abords,
- dérivation du ruisseau afin d'éviter son écoulement au travers de l'ancienne décharge,
- terrassement et reprofilage des fronts (étalement des déchets et des remblais),
- couverture du site : couverture de fermeture (30 cm de matériaux argileux compactés) puis couche de finition de 30 à 80 cm de terre végétale,
- végétalisation.
Caractéristiques du SIS
TREGUNC - 29293 Commune principale
FINISTERE - 29 Département
Lieu-dit
Lanenos Adresse
Ancienne décharge de Lanenos Nom usuel
29SIS04093 Identifiant
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant Lien
Etablissement public
- BRGM
Base
BASIAS BRE2902896
http://basias.brgm.fr/fiche_synthetique.asp
?IDT=BRE2902896
Sélection du SIS
RAA n° 23 - 28 juin 2019 77 / 2 3
Date de vérification du
parcellaire
1382 m Perimètre total
32054 m² Superficie totale
187833.0 , 6770560.0 (Lambert 93) Coordonnées du centroïde
Caractéristiques géométriques générales
Liste parcellaire cadastral
Commune Section Parcelle Date génération
TREGUNC ZT 205 11/06/2018
TREGUNC ZT 211 12/10/2018
Documents
RAA n° 23 - 28 juin 2019 78 451
153
150m
/ 3 3
Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 29SIS04093
Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 29SIS04093
Cartographie
RAA n° 23 - 28 juin 2019 79 EX Eu Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
renouvelant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Formation « carrières »
2019176-0001 25 juin 2019
n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU les propositions des organismes consultés;
Considérant que le dernier renouvellement de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) formation « carrières » a eu lieu le 24 juin 2016
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère,
exerce les compétences défimes à Particle R341-16 du code de l’environnement. Elle concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09.47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'_ ‘ ” T° W.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 80 Présidée par le préfet, elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
e le collège de représentants des services de l’État,
+ le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un
représentant d'établissement public de coopération intercommunale.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés
sur proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus
e le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le
cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles,
e le collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation
spécialisée.
Article 2
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq
formations spécialisées. Chacune d'elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à
parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le
champ de compétence de ladite formation.
Auticle 3
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les
modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma
départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
La formation spécialisée dite "des carrières" est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL)
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Françoise PERON, vice-présidente du conseil départemental du Finistère
-_ M. Georges LOSTANLEN, conseiller départemental du canton de Plouigneau
- M. Claude BELLIN, maire de PLOMODIERN, membre titulaire
M. Roger TALARMAIN, maire de PLOUGUIN, membre suppléant
RAA n° 23 - 28 juin 2019 81 Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants
des organisations agricoles
- M. Alain THOMAS, représentant l'association Bretagne Vivante SEPNB, membre titulaire
- Mme Marie BOURGEOIS, représentant l'association Eau et Rivière, membre titulaire
Mme Jeanne VILLANEAU GUIREC, membre suppléant
- M. Thierry MERRET, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, membre suppléant
Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
- M. Louis-Paul LAGADEC, représentant les exploitants de carrières, membre titulaire
M. Freddy TALARMIN, membre suppléant
- M. Laurent KERYELL, représentant les exploitants de carrières, membre titulaire
M. Emmanuel TENNIERE, membre suppléant
- M. Romain JONCOUR, représentant les professions utilisatrices des matériaux de carrières,
membre titulaire
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur le projet, voix délibérative.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite "des carrières" est assuré par la direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau des installations classées et des
enquêtes publiques.
Article 4
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 82 Article 6
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une
affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission
délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les services de I’Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à
l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur
demande.
Article 7
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25 JUIN 2019
Le Préfet,
Pascal LELARGE
RAA n° 23 - 28 juin 2019 83 7
3
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de l'appui territorial Bureau
des
installations
classées
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 2019177-0002
portant
retrait
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016160-0006 du
8
juin
2016
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
relatifs
au
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
de
Kerlouis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lannilis
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L122-1-IV
;
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016160-0006
du
8
juin
2016
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
relatifs
au
projet
de
réalisation
de
la
ZAC
de
Kerlouis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lannilis
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
juin
2019
par
laquelle
le
conseil
communautaire
sollicite
auprès
du
préfet
du
Finistère
le
retrait
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
:
CONSIDÉRANT
que
l’aménagement
du
secteur
de
Kerlouis
fait
l’objet
d’une
nouvelle
réflexion,
dans
le
cadre
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
et
au
regard
d’une
analyse
actualisée
des besoins
du
territoire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Article 1 L'arrêté préfectoral
n°
2016160-0006
du
8
juin
2016
est
retiré.
Article 2 Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de l'accomplissement des
mesures de
publicité
du
présent
arrêté
:
+
par recours gracieux auprès
du
préfet
ou
par recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l’urbanisme,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
PRÉFECTURE DU
FINISTÈRE
-
42,
Boulevard Dupleix
-
CS
16083
-
29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL
:préfecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur
www finistere. gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
84 implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
e
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément à l’article R421-1
du code de justice administrative par voie postale ou par l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
Article
3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le président
du
conseil
communautaire
du Pays
des
Abers,
le président de
la
SAFI
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au sous- préfet de Brest et au directeur départemental des territoires et de la mer. Le maire de Lannilis assurera la publication du présent arrêté dans sa commune. Le présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait à Quimper, le
96 Jui pi
Le préfet,
Pour
le
préfet,
Le Secrétaire général;
ain CASTANIER
RAA n° 23 - 28 juin 2019
85 F
|
$ |
Liberté
* Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
révision
de
la
carte
communale
de
la
commune
de Plougar
APn°2019178-0001
Le
Préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-1
à
1163-10
et
R163-1
à
R163-9
e
VU
la
délibération
du
conseil
municipal de
Plougar
en
date
du
2
novembre
2015
prescrivant
la
révision
de
la
carte
communale,
VU
l'arrêté
municipal
n°
02/2019
en
date
du
10
janvier
2019
soumettant
le
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
Plougar
à
l'enquête
publique
du
4
février
au
8
mars 2019
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du commissaire-enquêteur
en
date
du
8
avril
2019,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
avril
2019
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale
de
Plougar;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Finistère,
ARRETE
ARTICLE
1
-
La
carte
communale
de Plougar
telle
qu’annexée
et
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
25
avril
2019
est
approuvée.
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère,
La
délibé-
ration
et
le
présent
arrêté
approuvant
la
carte
communale
seront
affichés
en
mairie
pendant une
durée
d'un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
dépar-
tement
(article
R163-9
du code de
l’urbanisme),
Prérecrure
ou
Finistère
- 42,
Boulevard
Dupleix
-
CS
16033
-
29320
QUIMPER
Cedex
Tétérione
: 02-98-76-29-29
- Teréconie
:02-98-52-09-47
-
Courte
: prefecture@finistere.gouv,fr
Horaires
et
modalités d
finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
86 ARTICLE 3
-
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
der-
nière
des
mesures
de
publicité,
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours hiérarchique adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'urbanisme,
L'absence
de
réponse
du
Ministre
ou du
Préfet
dans
un
délai
de
deux mois
fait
naître
une
dé-
cision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux mois suivants, - soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
ou
par
l’applica-
tion
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
: https:/www.telerecours.fr
ARTICLE
4
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Morlaix,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Madame
le
Maire
de
Plougar,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
le
dossier
est
consultable
en
mairie
de Plougar
et
à la
Préfecture
(Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité).
Fait à QUIMPER, le
2 7 JUIN 2019
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Géné
Afain
CASTANIER
Prérecrune
ou
Fisrere
- 42,
Boulevard
Dupleix
- GS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
Téérione
:02-98-76-29-29
- Terécons
!02-98-52-09-47
- Courrie
: prefecture@finistere.gouv.[r
Horaires
et
mod...
,
rwww.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
87 Légende Contour zone constructible bâtiment existant Zone constructible existante conservée (carte communale 2004) Limite de commune Nouvelle zone constructible Zone constructible existante supprimée
Voie
communale
n° 6
de
la
voie
Voie
communale
n° 6
de
la
voie
communale
n°4
à
l'embranchement
des voies
communales
n° 2 et n°3
Voie
communale
n°10
Voie
communale
n° 6 de la
Voie
communale
n°4
à
l'embranchement
des
voies
communales
n° 2 et n° 3
Voie
communale
n°3
de
l'embranchement
des
voies
communales
n° 6 et n° 2
au
chemin
départementale
n° 30
par
Kerjean
et
Traon - Meur
Voie
communale
n° 3
de
l'embranchement
des
Voies
communales
n° 6 et n° 2
au
chemin
départemental
n° 30
Voie
communale
départemental
n° 30
par
Kerjean
et
Traon - Meur
Voie
communale
n° 7
du chemin
départemental
n° 30
à
la
limite
de
Plougar
aux
abords
de
Kergrach
Chemin
départemental
n° 229
Plounéventer
vers
Breven
départemental
n° 229
de
Plounéventer
vers
Breven
Voie
communale
n° 2
de
Lanhouarneau
par
Kerscouejou
à
limite
de
PLougar
Voie
communale
n° 2
Voie
communale
n° 10
Chemin
départemental
n° 229
à
la
du
n° 9
communale
Voie
VC n° 10
Voie
communale
n° 75
Chemin
départemental
n° 30
de
Brasparts
au
port
au
Croazic-bian
Kerzode
Crozic-bras
Alleur-guer
Lanven
Kerjean
Pen-ar-valy
Quillivere
Pont-Bernez
Penquear
Kergrac'h
Coat-riou
Kerlah
Pont-Grallo
Coat Riqual
Coat Riouval
Castel
Ar-Vereury
Coat ar Bleiz
Mechaouic
Coat riou
Poul Laeron
Croas-poul-laeron
Lillouet
Croas-ar-balinoc
Roudous-Mean
Rujistin
Poul-ar-vioc'h
Kerscouejou
Roudous mean bian
Moguer bras
Moguer-bian
(Ruisseau)
Voie
communale
n° 12
Calvaire
Calvaire
Porshmon
COMMUNE DE SAINT VOUGAY
COMMUNE DE PLOUGAR
Lotissement Hameau du Roz
Roz Ar Créac'h
Rue du Roz
Rue du Roz
Lotissement des Chênes
Place de l'Armorique
Rue du Keff
LE QUEFF
LE BOURG
Hameau de la Vallée 1
Hameau de Bellevue 1
Hameau de Bellevue 2
Hameau de Kéroulédic
Croas ar Mission
Rue de Gorrélen
Rue de Croas Hir
Plateau Sportif
Salle Omnisports
Cimetière
Ecole
Place de la
Mairie
Place de L'église
Services Techniques
Rue de Penkéar
Rue de Traverse
Impasse de la Fontaine
Hameau des
Bruyères Lotissement de
Penkéar
KEROULEDIC
C
C
C
C
C
C
CCAS CCAS
CCAS
C
CCAS
E
E
E
E
E
E
2ha 65a 88ca
33a 45ca
ZONE A
3ha 86a 59ca
52a 75ca
2ha 02a 00ca
94a 00ca
24a 50ca
Hameau de la Vallée 2
1ha 08a 72ca
ZONE C
ZONE D
ZONE B
zone supprimée
ZONE E 22a 85ca
COMMUNE DE SAINT VOUGAY
COMMUNE DE PLOUZEVEDE
COMMUNE DE PLOUGOURVEST
COMMUNE DE BODILIS
COMMUNE DE SAINT-SERVAIS
COMMUNE DE SAINT-DERRIEN
Département du FINISTERE
Commune de Plougar
Centre Bourg
Maître d'ouvrage
Bureau d'études
Commune de Plougar
1, Place de la Mairie 29 440 Plougar
Tél : 02 98 68 53 65 Fax : 02 98 68 56 55
REVISION
N° de dossier :
a 0693_15
Approuvé par DCM le: 25.04.2019 Approuvé par arrêté préfectoral le:
Cachet - Signature
15, rue Joachim Du Bellay 29 400 LANDIVISIAU Tél : 02 98 68 48 87 Mail : ing.concept@wanadoo.fr
Mairie
Règlement graphique
Echelle: 1/10 000ème
Rendu exécutoire le:
CARTE COMMUNALE
RAA n° 23 - 28 juin 2019
88 À
Liberté + Évaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des installations classées
et des Enquêtes Publiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2012179-0004 3 sin 2019
N° 2019/33/AI
CARRIERE de « Kerhoantec » à ELLIANT
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code minier,
le code de l'environnement,
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°
2002-89 du 16 janvier 2002,
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié portant nomenclature des installations classées,
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières,
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état prévues par la législation des installations classées,
l'arrêté préfectoral du 03 novembre 1988 modifié autorisant l'exploitation d'une carrière de granulite, aux
lieux-dits "Kerhoantec" et « Keranveo » sur le territoire de la commune de ELLIANT.
la demande déposée en préfecture le 30 juin 2017, complétée le 08 août 2018, par la Société des
CARRIÈRES BRETONNES en vue de renouveler pour une durée de 30 ans l'autorisation d'exploiter la carrière de "Kerhoantec" sur la commune de ELLIANT, d'étendre l'emprise du site pour une superficie totale de 60 ha 24 a 54 ca, de stocker des matériaux inertes en provenance de l'extérieur du site,
l'avis de l'autorité environnementale, émis le 26 novembre 2018,
l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter, avec extension, de la carrière de "Kerhoantec" à
ELLIANT,
les avis émis par les conseils municipaux de ROSPORDEN (26/02/2019) et ELLIANT (28/03/2019),
PREFECTURE DU FRUSTÈRE 42 BOULEVARD DUPLEIX 29420 QUIMPER Cerlox
tataohone 02.49176-20-20 - IGlécane 262 00A7 cons proeleelurodtinistere go dr ue last uv nié Got fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019 89 VU les avis exprimes par les différents services el organismes consultés (SDIS : 25/01/2019, DRAC : 07/02/2019, DDTM : 18/02/2019),
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2018 portant dérogation pour capture, destruction où perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et pour destruction, altération où dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos d'espèces animales protégées,
VU Le courrier de la Société des CARRIÈRES BRETONNES du 06/03/2019 confirmant son souhait auprès de la DRAC de réaliser un diagnostic archéologique anticipé sur la surface du projet d'extension,
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 05 avril 2019,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées (DREAL) du 09 mai 2019,
VU le projet d’arrêté porté le 10 mai 2019 à la connaissance du demandeur :
VU les courriels de l'exploitant de la Société des CARRIÈRES BRETONNES en date du 23 et 28 mai 2019, 03 et 04 juin 2019 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions :
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 06 juin 2019 ;
VU le mail du 25 juin 2019 adressé à l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Départemental des Carrières du Finistère approuvé par arrêté préfectoral du 5 mars 1998 ;
CONSIDÉRANT que les mesures visant à réduire l'impact de la carrière retenues par la société pétitionnaire au travers de sa demande et les prescriptions complémentaires imposées sont de nature à satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables à son projet au titre du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
= la prévention de la pollution des eaux superficielles et souterraines, y compris en situation accidentelle, et de l'air ainsi que la gestion des déchets vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ,
« la prévention du bruit vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
n la prévention des risques d'incendie et d'explosion incluant les moyens d'intervention en cas d'accident ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues sont de nature à éviter tout impact sur les espèces protégées ainsi que sur leurs habitats ;
CONSIDÉRANT au'afin de limiter l'impact de l'exploitation sur les espèces nicheuses, il est nécessaire que les opérations d'abattage de haies se fassent uniquement pendant les périodes comprises entre le 1° septembre et le 28 février ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'éviter de détruire des amphibiens en phase terrestre ou en période d'hivernation, les travaux d'arasement de talus devront être réalisés pendant la période de reproduction des amphibiens soit entre le 1° mars et le 30 juin ;
2118
RAA n° 23 - 28 juin 2019 90 CONSIDÉRANT qu'afin de limiter l'impact de l'exploitation sur le grand corbeau en période de nidification, il est nécessaire de ne pas faire de tir de mine entre mars et mai à proximité immédiate de la zone de nidification identifiée :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire présente des capacités techniques et financières suffisantes pour conduire l'exploitation :
CONSIDÉRANT que les modalités de remise en état, telles que définies dans le présent arrêté, sont satisfaisantes ;:
AKRETE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET NATURE DE L'AUTORISATION
Article 1-1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES BRETONNES, dont le siège social est situé au lieu-dit Coët Lorch 56650 INZINZAC LOCHRIST, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de ELLIANT, au lieu-dit "Kerhoantec", une carrière à ciel ouvert de granite et les installations annexes de premier traitement des matériaux, dont les activités au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de la nomenclature loi sur l'eau sont répertoriées comme suit :
Article 1-2 — Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE ACTIVITÉ VOLUME AUTORISE RÉGIME + ———
2510-1 Exploitation de carrière (granulite) Surface de 60ha 24a 54ca A Production maximale de granulats :
600 000 t/an
2515-1-a installation de broyage, criblage, concassage | Puissance installe : 2 650 KW = (...), lavage de produits minéraux naturels.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 200 KW,
2517-1 Station de transit de produits minéraux Surface de 100 000 m* E naturels et de déchets non dangereux inertes,
la superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 rm.
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes 4 115 000 m“ soit 2 100 000 tonnes E
A: autorisation - E : enregistrement
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
RUBRIQUE | ACTRVITÉ VOLUME AUTORISÉ RÉGIME —_— | Lu
2.1.5.0 - 1° | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface de 60ha 24a 54ca A superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
| surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure ou égale à 20 ha
3/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 91 3,1.2.0 - 1° Installations, ouvrages, travaux où activités Busage du ruisseau « affluent A
conduisant à modifier le profil en long où le profil {du Jet » sur 460 m.
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m.
3.1.3.0 - 1° Installations où ouvrages ayant Un impact Busage du ruisseau « affluent A
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien |du Jet » sur 460 m.
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur supérieure où égale
à 100 m.
RUBRIQUE ACTIVITÉ VOLUME AUTORISÉ RÉGIME
3,2.3.0 — 1° Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie | 2 plans d'eau de 8,5 ha et 0,3 À
est supérieure ou égale à 3 ha. ha
3.3.1.0 — 2° Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Destruction de 0,4 ha de zones D
remblais de zones humides ou de marais, la zone | humides
asséchée où mise en eau étant supérieure à 0,1
ha, mais inférieure à 1 ha.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées, sont de nature par leur connexité ou leur proximité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers où
inconvénients de cette installation.
Des prescriptions archéologiques ayant été édictées par le préfet de région en application du décret du 16
janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la
réalisation des travaux liés à la présente autorisation est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces
prescriptions.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres
réglementations en vigueur.
Les activités de production de la carrière se déroulent à l'intérieur de la plage horaire : 7 h 00 — 20 H 00,
Le chargement des camions pourra être réalisé jusqu'à 22h00 vingt jours par an au maximum. Au delà, une
demande sera effectuée auprès de l'inspection des installations classées.
10 samedis par an pourront être travaillés.
ARTICLE 2 - DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'emprise de l'établissernent sur laquelle s'exerceront les activités visées ci-dessus porte sur des parcelles,
toutes situées en section G du cadastre de ELLIANT. Leur désignation est répertoriée dans le tableau suivant
Numéro Parcelle Superficie cadastrale (m’) Superficie concernée (m?)
Parcelles carrière/exploitation en renouvellement (arrêté préfectoral du 03/11/1988)
427 1,5140 1,5140
430 1,3060 1,3060
432 1,3140 1,3140
536 0,9815 0,9815
4/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 92 538 0,3934 0,3934
540 1,4576 1,4576
542 1,2472 1,2472
544 1,2585 1,2585
258 0,5450 0,5450
259 0,7600 0,7600
260 0,3620 0,3620
261 0,2480 0,2480
726 0,6538 0,6538
268 1,2320 1,2320
269 2,7700 2,7700
271 1,9050 1,050
667 1,3459 1,3459
727pp 1,4853 0,8462
256 0,3720 0,3720
257 1,9880 1,880
421pp 1,5730 0,7230
424pp 1,4919 0,1500
537 0,9156 0,9156
539 1,4656 1,4656
541 0,9544 0,9544
543 0,8242 0,8242
545 0,3875 0,3875
camièrelexploltation 30,7514 27,9204
Numéro Parcelle Superficie cadastrale (m°)} | Superficie concernée (m°)
Parcelles installation de traitement en renouvellement (arrêté préfectoral du 22 octobre 1993)
617pp 0,3047 0,2022
272 1,5940 1,5940
124 0,4462 0,4462
713 0,7003 0,7003
714 0,6480 0,65
ns da Balance) 3,6932 3,5907
Numéro Parcelle Superficie cadastrale {m°) Superficie concernée (m°)
Parcelles extension carrière
434 0,2000 0,2000
Chemin non référencé — Lot B 0,2025 0,2025
435 0,2190 0,2190
253 0,1717 0,1717
617pp 0,3047 0,1025
254 0,2890 0,2890
429 1,9050 1,9050
249pp 0,3422 0,2140
5/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 93 Numéro Parcelle Superficie cadastrale (m°) Superficie concernée (m°)
250pp 1,5670 0,4677
251pp 1,9610 0,6194
252 0,4083 0,4083
436 0,1930 0,1930
439 0,4960 0,4960
440 0,9830 0,9830
441 1,6670 1,6670
442a 2,7580 2,7580
443a 0,4960 0,4960
445 2,4150 2,4150
Chemin non référencé -— Lot C 0,1592 0,1592
446pp 1,9840 1,4053
729 0,0542 0,0542
727pp 1,4853 0,6391
677 1,0986 1,0986
263 2,5800 2,5800
264 0,5970 0,5970
669 6,4137 6,4137
670 0,4120 0,4120
725 0,9218 0,9218
668 0,0703 0,0703
671 0,0020 0,0020
672 0,0241 0,0241
673 0,0188 0,0188
674 0,0031 0,0031
675 0,0045 0,0045
676 0,0159 0,0159
731 0,0253 0,0253
730 0,0585 0,0585
Chemin non référencé — Lot D 0,1981 0,1981
678 0,0107 0,0107
437 0,1010 0,1010
438 0,1140 0,1140
La superficie totale du projet est de 60 ha 24 a 54 ca.
La superficie de la zone d’extraction de roche est de 34 ha.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de
fortage dont il est — ou sera — titulaire.
ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS
3.1. Affichage
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractères
apparents :
son identité,
"la référence de l'autorisation,
* l'objet des travaux,
6/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 94 “* l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté
3.2. Bornage
Le périmètre de la zone d'extraction compris dans la présente autorisation est matérialisè par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au Nivellement Général de la France (N.G.F.)
3.3. Clôture
L'accès de toute zone dangereuse sera interdit par une clôture solide et efficace
Les accès et passages seront équipés de barrières ou de portails.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur
les chemins d'accès, et d'autre part en périphérie.
3.4. Servitude électrique
L'exploitant veille à obtenir du service compétent le déplacement de la ligne électrique surplombant la fosse de Kerhoantec avant approche de l'excavation à moins de 50m de cette ligne.
ARTICLE 4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
4.1, Accès sur la carrière
Les aménagements d'accès à la Voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
Durant les heures d'activité, l'accès sur la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement
ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès sont fermés.
4.2, Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation sont tenus à une distance horizontale d'au moins dix métres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise, Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute leur hauteur.
4.3, Tirs de mines
L'exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs de mines pour assurer la sécurité et l'information du public. Il devra notamment s'assurer qu'aucune personne n'est présente dans les secteurs susceptibles d'être atteints par des projections de pierres.
Une information du maire est réalisée préalablement au tir de mines.
Pour tous les tirs effectués dans la carrière :
- le projet d'implantation du tir est établi/validé par deux personnes habilitées par l'exploitant,
- un dispositif est mis en place pour vérifier l'absence de déviation lors de la foration ou de fragilité du front à abattre,
- l'exploitant s'assure qu'aucune personne n'est présenté dans les secteurs susceptibles d'être atteints par des projections de pierre. Ces secteurs sont définis par l'exploitant et sous sa responsabilité.
L'exploitant réalise un contrôle annuel de sa méthodologie d'implantation de Ur: - un contrôle annuel des moyens de mesure (télémétrie) est réalisé,
- un audit d'un tir est réalisé par un organisme qualifié une fois par an,
- une formation annuelle complémentaire relative à l'utilisation des instruments de mesure est dispensée par un organisme qualifié.
ARTICLE 5 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
1118
RAA n° 23 - 28 juin 2019 95 5.1. Principe d'exploitation — Protection des espêces
L'exploitation sera conduite sur 4 fronts par fosse (fosse de Kerhoantec et fosse de Kerascoët)
conformément à celle décrite dans le dossier de demande et aux plans de phasage annexés au présent
arrêté.
La hauteur maximale des fronts de taille en exploitation est de 15 m.
Les fronts de taille accueillant les nids de grand corbeau ne sont pas exploités lors de sa période de
reproduction (entre mars et mai).
l'abattage des haies se fait entre le 1* septembre et le 28 février.
Les travaux d'arasement de talus sont réalisés entre le 1° mars et le 30 juin.
Les abords des bassins de décantation sont aménagés de façon à constituer des habitats favorables aux
amphibiens, les blocs rocheux sont maintenus en place.
Les opérations de découverte se font progressivement en fonction des besoins de l'exploitation.
Toutes les dispositions sont prises pour assurer la destruction des espèces invasives, et à défaut de leur
éradication totale, limiter leur prolifération.
5.2. Caractéristiques de l'exploitation
Le volume total maximal des matériaux à extraire est de : 7 280 000 m*.
Le volume total maximal de matériaux de découverte est de 773 000 m°.
L'épaisseur maximale du gisement exploité est de : 60 m (+ découverte de hauteur variable)
Le gisement ne sera pas exploité en dessous de la cote NGF :
- fosse de Kerhoantec : 55 m NGF,
- fosse de Kerascoët 80 m NGF.
Quantité maximale de granulats produits : 600 000 t/an.
Quantité maximale de matériaux extraits : 800 000 t/an
5.3. Déchets en provenance de l’extérieur
Le stockage de déchets inertes en provenance de l'extérieur est autorisé à hauteur de 100 000 t/an
provenant principalement des excédents de terrassement (terre, pierre), des déchets inertes triés dans les
déchetteries collectives du territoire (terre, pierre, Verre, céramique, béton..), des bétons non recyclés,
Le recyclage des déchets inertes valorisables est autorisé dans la limite de 50 000 tan.
Les déchets inertes provenant de l’extérieur acceptés sur le site sont contrôlés en vue de la vérification de
leur conformité à l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Ces déchets font l'objet d'une orientation en fonction de
leur valorisation potentielle.
Les déchets Valorisés sont stockés en vue de leur commercialisation.
Les déchets inertes extérieurs non valorisables sont stockés sur la carrière conformément aux dispositions
de l'article 5-4.
Les déchets de terrassement seront utilisés de manière prioritaire pour le remblaiement en eau.
L'exploitant met en place un registre assurant la traçabilité de ces déchets comportant au moins les
renseignements suivants :
- provenance
- quantité acceptée ou refusée.
- analyse des caractéristiques garantissant la conformité des déchets aux critères acceptabilité de la carrière.
- lieu de stockage.
5.4. Déchets inertes en provenance de la carrière
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à
assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
La végétalisation et les plantations concernant les flancs visibles de l'extérieur des stockages sont réalisées
de façon coordonnée à leur mise en œuvre.
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en
favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des
déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des
minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
8/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 96 -la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront
stockés durant la période d'exploitation ;
le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles :
-la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis :
-en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement
et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
-la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
-les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
-en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
-une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de
stockage de déchets :
-les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec
les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. |! est transmis au préfet.
5,5. Remise en état
La remise en état du site doit être conforme aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et au plan de réaménagement annexé au présent arrêté.
Elle consiste notamment à la mise en œuvre des mesures suivantes :
- travail et mise en sécurité des fronts (éboulis, talutage et revégétalisation),
-; création d’un espace de prairies parsemées de haies et de bosquets arbustifs, à Vocation écologique et d'insertion dans le paysage au niveau de la fosse de Kerascoët qui est à flanc de colline (remblaiement et retalutage des fronts),
-; création d'espaces agricoles à l'Ouest de la fosse de Kerascoët et au Nord de la fosse de Kerhoantec, par
remblaiement,
— création d'un plan d'eau dans la nouvelle fosse de Kerhoantec (remplissage de la fosse par les eaux de pluie et les eaux de circulation dans les fractures),
-,; conservation de certains fronts pour développer l'accueil d'oiseaux rupicoles,
— création de zones humides sur et à proximité du site,
— plantation de haies et renforcement du réseau bocager existant,
— réouverture du chemin creux au Sud du site,
— conservation de la zone technique (infrastructures de l'entrée du site, plateforme de traitement et zone de
stocks) pour créer une zone de recyclage de matériaux et/ou de négoce de matériaux et maintenir ainsi une activité industrielle,
3 l'intégralité du volume de matériaux disponibles (matériaux de découverte, de stériles de production et de déchets inertes extérieurs) sera utilisé pour le réaménagement de la carrière,
— la surface du plan d'eau de la nouvelle fosse de Kerhoantec sera stabilisée à la cote de 89 m NGF, via une surverse aménagée spécifiquement à cette cote. Elle sera placée au Sud du plan d'eau et dirigera les eaux, si nécessaire, vers le ruisseau affluent du Jet.
_; Le busage mis en place sur le ruisseau affluent du Jet sera supprimé. La continuité écologique, piscicole et sédimentaire, du cours d'eau au droit de l'exploitation sera rétablie afin d'assurer sa renaturation. Ces travaux, réalisés à l'arrêt de l'exploitation, ne pourront se faire avant d'obtenir l'autorisation nécessaire de la DDTM-police de l'eau,
Seules les structures ayant une utilité après l'abandon de l'exploitation seront conservées.
La remise en état devra être terminée avant l'échéance de la présente autorisation.
9/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 97 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 6 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution et nuisances. Il dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants etc. [| assure un entretien régulier des
équipements dédiés au traitement des eaux.
6.1. Prélèvement d'eau
Il n'y a pas de prélèvement d'eau effectué à l'extérieur du site.
6.2. Eaux de procédé des installations et de lavage des engins
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre de la
carrière sont interdits. Ces eaux sont gérées en circuit fermé. Le circuit de recyclage est conçu de telle
manière qu'il né puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire de type "plate-forme engins"
Cette plate-forme est étanche, dotée d’un caniveau central en son point bas permettant la récupération totale
des eaux et des liquides accidentellement répandus. Ce point bas est relié à un décanteur séparateur
d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser.
6.3. Eaux de ruissellement et d'exhaure
Les eaux de ruissellement et les eaux d'exhaure concernant l'emprise de la carrière sont collectées et
décantées, avant rejet dans le ruisseau « affluent du Jet » en partie Sud de la carrière.
Le point de rejet présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur N° 1
Coordonnées (Lambert 93) X : 186 350 — Y : 6 786 120
Nature des effluents Eaux de ruissellement et d'exhaure
Débit moyen journalier (m/j) 1231 m‘/)
Débit moyen horaire( m*/h) 51 m‘/h
Exutoire du rejet Milieu naturel
Ruisseau affluent du Jet
Milieu naturel récepteur CODE SANDRE,
Le point de rejet est équipé d'un système de mesure du débit en continu.
Les bassins de décantation sont régulièrement entretenus, d'un volume utile suffisant soit à minima 2 000 m°
pour le bassin Sud-ouest et 2 500 m° pour le bassin Nord-est.
L'exploitant prend toute disposition pour limiter l'impact du rejet des eaux,
En cas d'impact lié au rejet des eaux sur l'écoulement du ruisseau, l'exploitant met en place des dispositions
visant à limiter les conséquences sur le milieu naturel.
6.4. Valeurs limites de rejet des eaux de ruissellement et d’exhaure dans le milieu naturel
Les eaux rejetées dans le ruisseau « affluent du Jet » respectent les paramètres suivants mesurés sur un
échantillon (proportionnel au débit) représentatif des rejets moyens d'une journée :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Température inférieure à 30 °C
- MEST (1) inférieures à 35 mg/l
- DCO (2) inférieure à 125 mg/l
10/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 98 - Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l
(1) MEST : Matières En Suspension Totale.
(2) DCO : Demande Chimique en Oxygêne sur effluent non décanté.
Les mesures sont effectuées conformément aux normes en vigueur. Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures ; en ce qui concerne les Matières En Suspension, la Demande Chimique en Oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mgPt/l.
6.5, Contrôles des eaux rejetées dans le milieu naturel
Le contrôle de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel sera réalisé, sur chacun des deux rejets dans les conditions suivantes :
Reyers - PARAMÈTRES Unirés FRÉQUENCE
Volume m“ en continu
pH Unités pH trimestrielle
Matières En Suspension Totales (MEST) mg/l trimestrielle
Hydrocarbures mg/l trimestrielle
DCO mg/l trimestrielle
Le suivi est réalisé sur les rejets d'eaux, à partir d'échantillon(s) prélevé(s) représentatif(s) d'une journée d'activité.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, Les résultats de ces mesures sont transmis trimestriellement, avant le 20 du mois suivant le trimestre écoulé, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
6.6. Suivi des impacts des rejets sur le milieu naturel récepteur
Afin d'estimer l'impact de l'activité de la carrière et du stockage de déchets inertes sur le milleu récepteur, les analyses suivantes sont réalisées sur le ruisseau « affluent du Jet », en amont de la partie busée et en aval du point de rejet (la détermination des points de mesure amont/aval feront l'objet d'une validation par la DDTM-police de l'eau) :
- mesure biennale de l'indice Biologique Global Normalisé,
- mesures trimestrielles : pH, MEST, hydrocarbures, DCO.
Ces fréquences pourront être revues à la baisse en cas de constatation de non dégradation du milieu, sur demande de l'exploitant et après validation de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brülage, notamment le brülage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus, est interdit, à l'exception des emballages d'explosifs qui doivent être grillés sur le pas de tir par le préposé au tir (conformément à l'exemption de valorisation et l'autorisation de brûler des déchets de cartons d'emballage d'explosifs qui découlent des articles 3-Il du décret 94-609 et 77 du décret 79-846).
Les convoyeurs susceptibles d'être sources d'émissions de poussières seront équipés de dispositifs permettant de limiter ces émissions.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières, notamment :
> les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement...) et convenablement nettoyées, arrosées en période sèche ;
> la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
11/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 99 > les véhicules sortant de l'établissement ne doivent pas entraîner de dépôt de boues ou de poussières
sur la Voirie publique. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules,
humidification des chargements ou le bächage des bennes doivent être prévues en cas de besoin :
> les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
Un plan de surveillance des émissions de poussières est établi, Ce plan décrit notamment les zones
d'émissions de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur
le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Le plan de surveillance est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
- Une Station de mesure témoin correspondant à un lieu non impacté par l'exploitation de la carrière et 4
Stations de mesure implantées conformément au plan annexé intitulé « localisation des mesures de suivi
environnemental ».
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (b) du plan de surveillance.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur de 500 mg/m’/jour la
fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède cette valeur, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
En cas de dépassement, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives.
Pendant les mesures, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées
par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
La mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des
données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de ia distance issues de la station météo la
plus représentative à proximité de la carrière.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des
données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de
l'activité et de l'évolution de l'installation. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le
31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 8 — NIVEAUX ACOUSTIQUES
En dehors des tirs de mines, les bruits émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux ne
doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour — jardin —
terrasse ...) de ces mêmes locaux, d'une émergence supérieure à :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Émergence admissible pour la période émergence réglementée (ZER) incluant le bruit de allant de 7 heures à 22 heures sauf l'établissement dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
12/18
nn
RAA n° 23 - 28 juin 2019 100 Supérieur à 45 dE(A) 5 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
|| n'y a pas d'activité de production en dehors de la période 7 h 00 - 20 h 00. L'opération exceptionnelle de chargement de camions jusqu'à 22h (20 jours par an au maximum) est soumise au présent article.
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau ci-dessous. Ce tableau fixe les points de contrôle et les valeurs limites admissibles :
Jour (7h00-22h00) Nuit (6h00-7h00)
Points de contrôle Valeur limite émergence
S1 - ZER Nenez
S2 - ZER Kerguilaon
S3 - ZER Kernénez Jaouen
Voir tableau précédent
S4 — ZER Bullien
S5- ZER Kervily
Points de contrôle Valeur limite niveau sonore ambiant
Pre Limites Est entrée 60 dB(A) Sans objet
S6- Limite Nord de l'extension 60 dB(A) Sans objet
S7- Limite Ouest du site 60 dB(A) Sans objet
Il est procédé à un contrôle annuel des niveaux sonores aux points indiqués ci-dessus et positionnés conformément au plan annexé intitulé « localisation des mesures de suivi environnemental » pour les points en ZER et conformément au dossier « figure 45 » pour les points 5, 6 et 7. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur,
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents, où à la sécurité des personnes.
ARTICLE 9 — VIBRATIONS
Les tirs de mines ne doivent pas étre à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 Î
80 3/8
13/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 101 En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
sont applicables.
Il est procèdé à 1 mesure à chaque tir de mine au droit de l'habitation du riverain le plus concerné (en
fonction de l'orientation des tirs).
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 10 - DÉCHETS (autres que les déchets d'extraction inertes)
Toutes dispositions seront prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets seront collectées séparément puis Valorisées ou éliminées vers des
installations dûment autorisées où agréées. En particulier, les huiles usagées seront confiées à un
ramasseur agréé.
Stockage : Dans l'attente de leur élimination finale, les déchets sont stockés dans des conditions assurant
toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
L'exploitant est en mesure de présenter à l'inspecteur des installations classées les justifications des
conditions d'élimination des déchets. Il s'assure que les installations d'élimination sont régulièrement
autorisées. || tient une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état de propreté. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Aucun déchet, même
en transit, en provenance de l'extérieur n’est présent sur le site.
ARTICLE 11 — RISQUES
11.1. Stockages — Rétention et confinement
Stockage
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué de récipients de capacité inférieure à 250 litres, la capacité de rétention
peut être réduite à 20 % de la capacité totale des récipients sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité
totale si celle-ci est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits à confiner et doit résister à l'action physique et
chimique des fluides. Elle ne disposera pas d'écoulement gravitaire, Les liquides qui y seront
accidentellement recueillis et les eaux de pluies seront retirés par relevage.
Rétention et confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
11.2. Connaissance des produits — Étiquetage
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en particulier des fiches de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, le nom des produits et les
symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
11.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant pourvoit les installations et les matériels d'équipements de moyens de lutte contre l'incendie
adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Les dispositions et moyens d'intervention prévus
par l'étude de danger sont mis en œuvre.
Les équipements seront maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an
14/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 102 Le site est aménagé pour permettre l'alimentation d'un engin de lutte contre l'incendie dans des conditions satisfaisantes au regard des risques présents.
Conformément aux préconisations du Service Départemental Incendie et Secours (SDIS), une réserve en eau de 120 m° est aménagée.
La mise en place de cette réserve est réalisée en concertation avec le SDIS, préalablement à la réalisation des travaux ainsi que pour la réception de l'ouvrage.
GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 12 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le bénéficiaire de l'autorisation devra constituer une garantie financière sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance, Cette garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement ainsi que pour l'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes la surveillance du site, les interventions en cas d'accident ou de pollution, la remise en état après exploitation.
Le montant de la garantie financière est fixé à (TP O1 = 111,1 novembre 2018) :
PÉRIODES MONTANT DE LA GARANTIE À CONSTITUER
EN EUROS
de Oà 5ans 673156
de 5 à 10 ans 193416
de 10 à 15 ans 782908
de 15 à 20 ans 817883
de 20 à 25 ans 813166
de 25 à 30 ans 853534
Le montant de la garantie financière sera actualisé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières prévues par la législation des installations classées. Il pourra, le cas échéant, être révisé suivant la conduite de l'exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté, le document attestant la constitution de la garantie financière pour le montant mentionné pour la première période quinquennale figurant dans le tableau ci-dessus. Ce document (acte de cautionnement solidaire) devra être conforme au modèle d'attestation fixé par arrêté interministériel.
L'attestation de renouvellement de la garantie financière devra être adressée par le bénéficiaire au préfet au moins six mois avant l'échéance des garanties en cours.
indépendamment des sanctions pénales qui pourront être prononcées, l'absence de garanties financières, constatée après mise en demeure, entraînera la suspension de l'autorisation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 103 ARTICLE 13 - MODIFICATION
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état des installations annexes, de
leur mode de fonctionnement, etc. de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
la demande ou des prescriptions du présent arrêté, sera porté avant sa réalisation à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 — INCIDENT — ACCIDENT
Tout incident où accident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement où ayant entraîné la mort ou causé des blessures graves à des personnes sera déclaré,
sans délai, à l'inspecteur des installations classées. Il fera l'objet d'un rapport écrit transmis à ce dernier sous
un délai maximal de 15 jours. Ce rapport précisera les origines et les causes de l'incident, les mesures prises
pour y remédier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
ARTICLE 15 - ARCHÉOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, devra être
préservée el devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au Service Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service auront accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils devront se
conformer aux consignes de sécurité qui leur seront données.
ARTICLE 16 - CONTRÔLES
L'inspecteur des installations classées pourra demander que des contrôles, des prélèvements et des
analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s'il n'est pas agréé
a cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
ARTICLE 17 — PLANS
L'exploitant doit établir un plan de l'exploitation à une échelle adaptée à la superficie. Y sont reportés :
> les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50
mètres,
la position des différentes bornes matérialisant le périmètre autorisé,
les bords de la fouille et la position des différents fronts,
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
les zones remises en état,
la position des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publique (routes publiques, chemins, ouvrages publics, etc.).
YVVVYVY
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an. || est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations
classées.
ARTICLE 18 — DOCUMENTS — REGISTRES
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et
notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent
arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes devront être tenus à la disposition de l'inspecteur
des installations classées.
Il pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi
que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 19 — VALIDITÉ — CADUCITÉ
La présente autorisation, délivrée en application du code de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire
d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cessera de produire effet si l'établissement reste inexploité pendant plus de deux années consécutives,
sauf le cas de force majeure.
Passé ce délai, la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
16/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 104 ARTICLE 20 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant devra se conformer par ailleurs aux dispositions du code du travail et du Règlement Général des
Industries Extractives dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
ARTICLE 21 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 - CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité de la carrière, des installations de traitement des matériaux devra être notifiée au
préfet un an avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de
l'autorisation dans l'hypothèse où le renouvellement de l'autorisation n'est pas sollicité et obtenu,
A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise
de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser
celui-ci dans un état tel qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ou d'inconvénients au regard des
caractéristiques du milieu environnant.
ARTICLE 23 - AUTRES DISPOSITIONS APPEICABLES
Les dispositions, non contraires au présent arrêté, des arrêtés ministériels suivants sont applicables aux
installations correspondantes :
- arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 où 2517 relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
- arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 24 - ABROGATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les arrêtés préfectoraux complémentaires suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral du 01/04/2004 suspendant Fexploitation d'une fosse,
- arrêté préfectoral complémentaire du 28/07/2016,
- arrêté préfectoral complémentaire du 12 octobre 2018.
Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux du 03/11/1988, 22/08/1990, 22/10/1993, 01/06/1999, 27/07/2009 sont remplacées par les prescriptions techniques du présent arrêté
ARTICLE 25 — PUBLICITÉ — INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de
ELLIANT et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de ELLIANT pendant une durée minimum d'un mois ,
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R. 181-368, à savoir : ELLIANT, ROSPORDEN, SAINT YVI:
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du FINISTÈRE pendant une durée minimale de quatre mois.
17/18
or
_——
RAA n° 23 - 28 juin 2019 105 ARTICLE 26 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de RENNES :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2,
ARTICLE 27 — EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de ELLIANT et à la Société des CARRIÈRES BRETONNES.
Fait à Quimper le, 2 8 JUIN 208
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Destinataires :
-M. l'inspecteur de l’environnement
DREAL/DDTM
-M. le maire d'ELLIANT
-M. le DRAC SRA
-Société des Carrières Bretonnes
18/18
RAA n° 23 - 28 juin 2019 106 Ethan. (79 à Toe5 anaj
Ehate.Z (105 à 10418 ans)
LE Zone de remblai Dossier de demande de renouvellement et d'extension d'autorisation de carrière Mémoire Technique Gchstmromenert Déroulé de l'exploitation en plan Le 24 Zoneen eau pa Source :SCB (4 partir de la modélisation 3D réalisée sousCorañs) RAA n° 23 - 28 juin 2019 107 gs 2in6l:
lUaueUVasAUZSN{J089 J9 NAI ‘GOS : S82n0S aus np [euy juoweBeuauess 9p je{o1d np uejd
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wewessige?,epesudwz£""3 LILI vruq np iains ep uones [IR eyenbejapMINS8pUOEJSV juewaJarssnodus, epainselyepUOe}S uogeysepwonSNS à. RAA n° 23 - 28 juin 2019 109 A Er Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Sous-préfecture de Morlaix
PATAME
2019172-0001
Abrogeant l'arrêté d’interdiction de la baignade de la pêche en vue de la consommation humaine et animale
de toute espèce piscicole dans le lac du Drennec (communes de Commana et de Sizun)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et suivants ;
Vu Pavis du 05 juin 2008 de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) relatif à la
consommation de produits alimentaires en présence d’efflorescence de cyanobactéries :
Vu larrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de Particle R 436-36 du code de
l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une
réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019059-0002 du 28 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Gilbert MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Va l'arrêté préfectoral du 25 mai 2019 portant interdiction de la baignade de la pêche en vue de la
consommation humaine et animale de toute espèce piscicole dans le lac du Drennec (communes de
Commana et de Sizun) ;
Considérant que suite à la constatation de mortalité de gardons dans certaines zones du plan d'eau du
Drennec, une autopsie sur quelques uns de ces poissons morts a été réalisée le 25 mai par un vétérinaire :
Considérant que la présence d'algues et de cyanobactéries a été mise en évidence au niveau des branchies ;
Considérant que l'ensemble des examens réalisés sur des prélèvements d'organes de ces gardons n'a pas
permis de mettre en évidence de toxine issue de cyanobactéries, ni de maladies virales réglementées des
poissons, ni de contamination par Clostridium botulinum ;
Considérant que ces éléments sont de nature à écarter les risques d'intoxication associés mais qu'ils ne
permettent pas d'expliquer la cause de la mort ;
Considérant cependant que la mortalité de gardons constatée depuis le 23 mai a cessé depuis début juin ;
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 29671 MORLAIX Cedex
Tétéprions : 02-98-62-72.72 - TÉÉCOPE sp-morlaix@finisiere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019 110 Considérant que les analyses mises en œuvre dans le cadre du contrôle sanitaire des baignades ont permis
de vérifier que le seuil des 100 000 cellules/ml n’a pas été dépassé sur les prélèvements réalisés les 3 et 18
juin ;
Considérant la surveillance réalisée par le syndicat du bassin de l’Elorn qui n’a pas mis en évidence
d’efflorescence algale ;
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix ;
ARRETE
Article 1 : abrogation
Parrêté du 25 mai 2019 portant interdiction de la baignade, de la pêche en vue de la consommation
humaine et animale de toute espèce piscicole dans le lac du Drennec (communes de Commana et de
Sizun)est abrogé ;
Article 2 : publicité
Parrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Finistère pendant une
durée de trois mois et transmis aux mairies des communes riveraines du plan d’eau pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Article 3 : exécution
le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires de Commana et
Sizun, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère, le directeur général de Pagence régionale de santé de Bretagne, les agents de
Poffice national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de Poffice national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les
gardes pêches particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la
pêche visés à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ilbert Manciet 6
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut fairc l’objet d’un des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé-dans Île délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bicn dans les 2 mois suivant fa date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique- devant le tribunal administratif de Rennes, 3,
Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr ).
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée,
sous-préfecture de morlaix - 9, avenue de fa république — bp 97139 - 29671 mortaix Cedex
TÉLÉPHONE : 02-99-62-72-72 - Técécome : sp-mortaix@finistere. gouv.fr
Haraire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019 111 EX Er Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Fonction Unique Départementale
réglementation funéraire
ARRÊTE n° 2019 177-0001 du 2 6 JUIN 201 portant renouvellement de habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU larrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU Parrêté préfectoral n°2019059-0002 du 28 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert
MANCIET, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 juin 2019 de Monsieur Romain BODIGER, représentant légal de l’entreprise
«pompes funèbres BODIGERY» dont le siège social est situé 19 rue de Cléguer à Plougastel-Daoulas (Finistère)
qui sollicite le renouvellement de lhabilitation prévue dans le domaine funéraire de l’établissement sis 135 rue
Paul Émile Victor à Plougastel-Daoulas :
Sur la proposition du sous-préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissement secondaire de l’entreprise «pompes funèbres BODIGERY» sis 135 rue Paul
Émile VICTOR à Plougastel-Daoulas exploité par Monsieur Romain BODIGER est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire Pactivité funéraire suivante:
gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes
déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
*attestation de formation professionnelle
ecertificat d’aptitude physique de la médecine du travail
copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX -9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE — BP 97139 - 29674 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TéLécopte : 02-98.R9-79.88 Pa 7 mr“laix-regtementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalhes u auves uspuinnies sur www.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 112 ARTICLE3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 19-291-29,
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une
association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des
prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de
santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un
montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de Brest, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Romain BODIGER et dont copie sera adressée au
maire de Plougastel-Daoulas.
Le sous-pJéfet,
Gilbert MANCIET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants:
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS
CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) -
devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex ou par
lPapplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d’nn recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex
TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TéLécopie : 02-98-62-72-FF - Pannes + D martais raglementation-funeraire@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d’auves uispuimutes sui www.finistère.gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 113 ent ee Pré
RéUIQUE FRANCAIS
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
APn°2019171-0006
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concemant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d'activités aquatiques ;
VU les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU la demande présentée par la directrice du centre aquatique Hélioséane de
Plouigneau en date du 28 mai 2019.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 114 Article 1
L'autorisation de surveiller le centre aquatique Hélioséane de Plouigneau est accordée à :
- Monsieur Paul SIDANER, né le 09 février 2001 à Lannion (22), titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique obtenu le 24 avril 2019 à Lannion (22), à compter du 22
juillet 2019 et jusqu’au 31 août 2019 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 20 juin 2019
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
RAA n° 23 - 28 juin 2019 115 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
APn°2019171-0007
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-0 du code du sport concemant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d’activités aquatiques :
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l’obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 en date du 28 avril 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère;
la demande présentée par Monsieur le Directeur de l’espace aquatique Tréziroise à
Plougonvelin en date du 19 juin 2019.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 116 ARRETE
Article 1
L'autorisation de surveiller l’espace aquatique Tréziroise à Plougonvelin est accordée à :
- Monsieur Guylan DESBREE, né le 9 mai 2000 à Schoelcher (97), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique n° 29-18-068, obtenu le 25 mai 2019 à Brest (29),
- Monsieur Clément QUIDEAU, né 8 mai 1998 à Brest (29), titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique n° 29-16-024, obtenu le 22 avril 2016 à Landerneau (29),
- Madame Horlane HITA, née le 24 mars 1999 à Brest (29), titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique n° 29-17-130, obtenu le 9 juin 2017 à Brest (29),
à compter du 8 juillet 2019 et jusqu'au 30 août 2019 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Quimper, le 20 juin 2019
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
de la cohésion sociale
François-Xavier LORRE
RAA n° 23 - 28 juin 2019 117 Liberté « Liber » Égalid + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2019178-0004 du 27 juin 2019
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
lexpédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
Rivière de Pont L’Abbé (n°45).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
É le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer GFREMER) ;
115
RAA n° 23 - 28 juin 2019 118 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHYTOX) en date du 20/06/2019 ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHYTOX) en date du 27/06/2019 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées
le 18 juin 2019 dans la zone Rivière de Pont L’Abbé (n°45) - secteur de l’Ile Tudy ont
démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 177,9 ug/kg supérieur
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes
prélevées le 17 juin 2019 et le 22 juin 2019 dans la zone Rivière de Pont L’Abbé (n°45) -
secteur de l’Ile Tudy sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
215
RAA n° 23 - 28 juin 2019 119 Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont toujours interdits, depuis le 29 mai 2019, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation
des moules en provenance du secteur délimité comme suit :
En amont d'une lignejoignant la pointe sud de l'IleTudy à l’embarcadère du bac piétons
(commune de Loctudy).
Incluant les zones de production « Rivière de Pont L’Abbé aval » n° 29.07.040 et « Anse du
Pouldon » n° 29.07.050.
ARTICLE 2 : RÉOUVERTURE PARTIELLE
Sont de nouveau autorisés, à partir de ce jour, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage des palourdes grises en provenance du secteur délimité comme suit :
En amont d’une ligne joignant la pointe sud de l'IleTudy à l’embarcadère du bac piétons
(commune de Loctudy).
Incluant les zones de production « Rivière de Pont L’Abbé aval » n° 29.07.040 et « Anse du
Pouldon » n° 29.07.050.
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les moules récoltées et/ou pêchées dans la zone n° 45 «Rivière de Pont l’Abbé » depuis le
27/05/2019, sont toujours considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé cette espèce de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
3/5
RAA n° 23 - 28 juin 2019 120 ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 4.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules, et quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone n° 45 « Rivière de Pont l’Abbé » tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des moules, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 mai 2019 pour les moules et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les moules qui seraient déjà immergées dans cette
eau sont considérées comme contaminées et ne peuvent être commercialisées pour la
consommation humaine.
Les moules peuvent cependant être ré immergées dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 4.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des moules qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité
retenue.
Article 4.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau
alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la
protection des populations du Finistère, :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins,
- l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour
l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 5 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : ExCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté n° 2019165-0004 du 14 juin 2019 est abrogé.
415
RAA n° 23 - 28 juin 2019 121 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont
L'Abbé, Combrit et l’Ile Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départefnental
de la protection des phpulations,
par empêchement, la responsable de filière Hu Aice/Alimentation
5/5
RAA n° 23 - 28 juin 2019 122 Direc
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
tion départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
ADOC n° 29-29279-0001
éééé
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral .n°2019175—0002
approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019
établie entre l'État et le département du Finistère
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à
un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73
au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56, R2125-1 et
suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7,
le code général des collectivités territoriales,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la demande du Conseil départemental du Finistère du 28 décembre 2018 sollicitant
auprès de l’État le transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé,
l'arrêté n° 18-44 du conseil départemental du Finistère du 26 octobre 2018 donnant
délégation de signature à Mme Armelle Huruguen,
l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R414-19-21° du code de l’environnement,
l'arrêté du préfet de région du 22 janvier 2016 portant décision après examen au cas
par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,
Pavis conforme du préfet maritime de l’ Atlantique du 24 avril 2019,
1/4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 123 VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 17 avril 2019,
VU l'avis du maire de la commune de Taulé du 19 avril 2019,
VU l’avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère
/ service local du Domaine du 17 avril 2019,
VU l'avis du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère
du 17 avril 2019,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par la vice-présidente du conseil
départemental du Finistère le 13 juin 2019,
CONSIDÉRANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’un enrochement ayant vocation à consolider le talus de soutien de la route départementale n° 73 et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019 établie entre
l'État et le département du Finistère sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73 au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
214
RAA n° 23 - 28 juin 2019 124 Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de
la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la présidente du conseil départemental du Finistère, le maire de Taulé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le
document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la
mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours au conseil
départemental du Finistère, certifié par la présidente.
À Quimper, le 2. 2019 h
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié au conseil départemental du Finistère le
Le chef de l’unité Domaine Public Maritime Nord Finistère
Denis SÈDE
514
RAA n° 23 - 28 juin 2019 125 Destinataires :
+ Conseil départemental du Finistère, bénéficiaire de la convention
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
414
RAA n° 23 - 28 juin 2019 126 ?
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
ADOC n° 29-29279-0001
Convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le département du Finistère
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à
un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73
au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et le conseil départemental du Finistère, SIRET : 222 900 011 00016,
sis 32 boulevard Dupleix à Quimper, désigné par la suite sous le nom de bénéficiaire,
représenté par sa vice-présidente, présidente de la Commission Territoires et Environnement
Mme Armelle HURUGUEN.
Titre I : Objet. nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire,
d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie
totale de 450 m? au lieu-dit Beg ar Frout, sur le littoral de la commune de Taulé, suivant les
plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes (Lambert 93).
Pti X Y Pti X Y Pt X Y
A |194 699,40 16 859 193,00 | D !194 744,98 16 859 159,19 | G |194 765,75 16 859 146,42
B |194 703,17 }6 859 196,99 | E | 194 767,00 :6 859 151,29 | H | 194 741,94 16 859 154,71
C 1194 722,92 6 859 174,84 | F !194 770,86 6 859 145,30 | I !194 719,40 16 859 170,56
1/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 127 Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un enrochement
de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73.
La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires liés à l’objet
du transfert de gestion.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l’exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de
gestion.
Toutefois, durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à
moteur y participant sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime,
hors des zones dunaires, sous réserve que le bénéficiaire ou tout conducteur de véhicule
terrestre à moteur autorisé respecte impérativement les conditions suivantes :
a) veiller au respect de l’environnement,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de
fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment
toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public maritime,
218
RAA n° 23 - 28 juin 2019 128 c)s’informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation et le
stationnement des véhicules utilisés dans des conditions satisfaisantes,
d)respecter l’utilisation de l’accès existant le plus près du chantier, pour accéder à
l’estran,
e) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux afin
d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules utilisés,
f) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules utilisés
pour les travaux qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,
g) allumer les feux de croisement des véhicules utilisés pour les travaux et les équiper
d’un gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime.
h)enlever tous les véhicules utilisés pour les travaux du domaine public maritime en
dehors des périodes travaillées,
i) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l’occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il
garantit l’État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il
puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à
moteur sur le domaine public maritime :
° au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l’entreprise retenue pour les réaliser
doit communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les
renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et
type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier
ainsi que son numéro de téléphone,
° le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
318
RAA n° 23 - 28 juin 2019 129 Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Afin de limiter l’impact dans la perception depuis la baie de Morlaix de ce paysage protégé, il
conviendra de choisir pour l’enrochement des blocs de granit de teinte sombre (ocre) dont les
arêtes seront adoucies.
La dépendance étant située dans une zone importante pour la conservation des oiseaux, les
travaux seront effectués entre mi-juillet et novembre pour atténuer l'impact sur l’avifaune.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État, Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages,
constructions ou installations dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de
l’arrêté préfectoral approuvant la présente convention.
À l'issue des travaux, dans un délai de deux mois, le bénéficiaire fournit au service
gestionnaire du domaine public maritime tous les documents (plans, relevés, supports
numériques) nécessaires à la localisation précise de l’ouvrage.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l’appui de remblais ou
d'ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire
est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
418
RAA n° 23 - 28 juin 2019 130 Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert degestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là les dispositions de l’article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit et sans indemnité.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance, et
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
518
RAA n° 23 - 28 juin 2019 131 Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté,
À Quimper, le 1 aus 706 La vice-présidente du conseil
départemental du Finistère,
Armelle HURÜGUEN
À Quimper, le 2 4. JUIN.2019
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Ru Philippe LANDAIS
Annexe 1: Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
6/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 132 Annexe 1 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le département du Finistère
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à
un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73
au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé
Plan de localisation du transfert de gestion
Vu et accepté, 49 HHN-2019
À Quimper le sé À Quimper, le 2 & JUIN 2019
La vice-présidente Le préfet du Finistère
du conseil départemental du Finistère, pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
RL Armelle HURUGUEN Philippe LANDAIS
718
RAA n° 23 - 28 juin 2019 133 Annexe 2 à la convention de transfert de gestion
établie entre l'État et le département du Finistère
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à
un enrochement de consolidation du talus de soutien de la route départementale n° 73
au lieu-dit Beg ar Frout sur le littoral de la commune de Taulé
Plan de masse de la dépendance
Coordonnées géo-référencées des angles du polygone (Lambert 93)
Pt X Y Pt X Y Pt X Y
A :_ 194699,40 ; 6859193,00 D : 194744,98 ; 6859159,19 G : 194765,75 : 6859146,42
B ! 194703,17 : 6859196,99 E : 194767,00 : 6859151,29 H : 194741,94 : 6859154,71
C : 194722,92 : 6859174,84 F_: 194770,86 : 6859145,30 1_: 194719,40 : 6859170,56
Vu et accepté, EN
À Quimper le JUIN 2018 À Quimper, le _? & JUIN 2019 La vice-présidente
du conseil départemental du Finistère,
Armelle PA DE
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
RL Philippe LANDAIS
8/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 134 Liberté» ga + Fraemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
ADOC n° 29-29289-0043
É
E£éÉéE
£
éééé
€
Arrêté préfectoral n° 2013175-0003
approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019
établie entre l’État et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau
au lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne »
sur le littoral de la commune de Trégarvan
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56,
R. 2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l'environnement, notamment l’article L. 219-7,
le code général des collectivités territoriales,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la délibération du conseil municipal de Trégarvan, du 7 février 2019, sollicitant auprès
de l'État l'autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au
lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne » destinée au maintien d’une rampe de mise à
l'eau,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R. 414-19-21° du code de l’environnement,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 mars 2019,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 mars 2019,
l'avis du maire de la commune de Trégarvan du 12 mars 2019,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine du 12 mars 2019,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Trégarvan le 4 juin
2019,
213
RAA n° 23 - 28 juin 2019 135 CONSIDERANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
CONSIDERANT que l'ouvrage (rampe de mise à l’eau) est existant,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages publics liés à la
vocation littorale et maritime du site et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère
d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 2 4 JUIN 2019 et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour Les tirs intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de
la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Https/awww telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Trégarvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
Je maire.
A Quimper, le2.4 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef de l'unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
a13
RAA n° 23 - 28 juin 2019 136 Destinataires :
+ Commune de Trégarvan, bénéficiaire de la convention
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au Hittoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
513
RAA n° 23 - 28 juin 2019 137 Liberté» Égalé + Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle litoral et aflaires maritimes de Brest/Morlix
ADOC n° 29-29289-0043
Convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d’une rampe de mise à l’eau
au lieu-dit « La Grève — Route de l’Auine »
sur le littoral de la commune de Trégarvan
Entre
L'État, représenté par Le préfet du Finistère,
et la commune de Trégarvan, SIRET : 212 902 894 00014, sise 568 route de l’Aulne - 29560
‘Trégarvan, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son Maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Atticle 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie
totale de 170 m° au lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne », sur le littoral de la commune de
Trégarvan, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées (en lambert
93) suivantes :
1:X = 164087 Y = 6819056 3:X= 164065 Y = 6819061 2:X -— 164066 Y= 6819053 4:X = 164086 Y = 6819064
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine publie maritime par une rampe de
mise à l’eau.
1/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 138 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n°exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de la dépendance.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de
gestion, sauf autorisation préfectoral. Toutefois, ils sont autorisés pour la mise à l’eau et
le retrait des embarcations mais strictement limités au temps nécessaire à la manœuvre ou
au dépôt de matériel.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
218
RAA n° 23 - 28 juin 2019 139 Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il
garantit l'État contre le recours des tiers.
Titre II : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il
puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’ Atlantique
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
publie maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut
ÿ être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs
prescriptions.
318
RAA n° 23 - 28 juin 2019 140 Au fur et à mesurede l'avancement des travaux et des opérationsd’entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime. En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
‘Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, ie bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
2) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
Article 4-2 :
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention, Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
418
RAA n° 23 - 28 juin 2019 141 Titre V : Conditions financières
Atticle 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Atticle 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Mesures environnementales
Article 6 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou
les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou
des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement,
des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à La faune ou des modifications
significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de
baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est
prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits
utilisés, le nom du fübricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste
complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité
et les modalités de pose de ces produits.
Titre VIL: Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
bénéficiaire entendu.
518
RAA n° 23 - 28 juin 2019 142 Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Atticle 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté,
À Trégarvan, le 4/06 /22 LA Le maire,
Jean-Claude FEREZOU
A Quimper, le 2.4 JUIN 2019
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Philippe LANDAIS
Plan de localisation du transfert de gestion
Plan de masse de la dépendance
6/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 143 SIVANV'I°ddqrud “‘uonuñsepmed39aIstuIxnp22j9udamod
ee
—
UBAIBS9IL9PAUNUNUOOE]J9JE]2MU21[QEIYUONSOË9PHAJSUEN9PUOUIAUOO8]&|QUSXOUUY RAA n° 23 - 28 juin 2019 144 SIVANV'I eddirua NOZARIEL opneto-ueor runue a ‘uoneSaop æd 3 ougistur np 19j9ud 9] mod / UEAIBQU], 9P SUNUOO EL 2P JEIONI] SL MS € OUNY,J 9P SMOY — AIO ET » IP-NOIne n%9,] t 2S1UI 9p 2dWEZ SU, UOQUIEUne SJURSOP AMEL OUQNÉ AUETLOpnp SouepuodIpaun ms UBAIBSQIL9p SUNUIWOO E] J9 JAI] NU 21]QEI? UONSIË9p LAJSUEN8P UOHUSAUOO E] & ZQU SXOUUY RAA n° 23 - 28 juin 2019 145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des teritoires et de la mer
Délégaion à la mer eau tra!
Pôle litoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
‘ADOC n° 29:29289-0044
£
Arrêté préfectoral n° 2019175-0004
approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019
établie entre l’Éat et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une cale
au lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne » sur le littoral de la commune de Trégarvan
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
éééÉéE
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56,
R.2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7,
le code général des collectivités territoriales,
le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
la délibération du conseil municipal de Trégarvan, du 7 février 2019, sollicitant auprès
de l’État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne », destinée au maintien d’une cale,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R. 414-19-21° du code de l’environnement,
L'avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 20 mars 2019,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 mars 2019,
l'avis du maire de la commune de Trégarvan12 mars 2019,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine du 12 mars 2019,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Trégarvan le 4 juin é
éééé
€
2019,
113
RAA n° 23 - 28 juin 2019 146 CONSIDERANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
CONSIDERANT que l'ouvrage (cale) est existant,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages publics liés à la
vocation littorale et maritime du site et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère
d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du ? 4 JUIN 2019 et dont
les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite com
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour Les tiers intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de
la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
bttps://www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Trégarvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
le maire.
A Quimper, le 2.4 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié le ....
le chef de l'unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
«13
RAA n° 23 - 28 juin 2019 147 Destinataires :
+ Commune de Trégarvan, bénéficiaire de la convention
- Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
913
RAA n° 23 - 28 juin 2019 148 Lib + Égl Praera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au itoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest/Moriaix
ADOC n° 29-2928 0044
Convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une cale
au lieu-dit « La Grève — Route de l’Aulne » sur Le Littoral de la commune de Trégarvan
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Trégarvan, SIRET : 212 902 894 00014, sise 568 route de l’Aulne — 29560
Trégarvan, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son Maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire,
d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie
totale de 1090 m° au lieu-dit « La Grève - Route de l’Aulne », sur le littoral de la commune de
Trégarven, suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées (en
lambert 93) suivantes :
1:X = 163884 Y = 6819002 3:X= 163876 Y = 6819070
2:X=163861 Y = 6819065 4:X= 163900 Y = 6819009
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une cale
destinée à la mise à terre et à l’eau des bateaux.
118
RAA n° 23 - 28 juin 2019 149 Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée :
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n'exerce pas son droit de révocation ou
qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Article ispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de la dépendance.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de
gestion, sauf autorisation préfectorale. Toutefois, ils sont autorisés pour la mise à l’eau et
au retrait embarcations mais strictement limités au temps nécessaire à la manœuvre ou au
dépôt de matériel.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
lexploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
218
RAA n° 23 - 28 juin 2019 150 Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il
garantit l'État contre le recours des tiers.
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur L’estran afin qu’il
puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime et de le préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir Les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime,
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut
ÿ être pourvu d’office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs
prescriptions.
318
RAA n° 23 - 28 juin 2019 151 Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le ‘bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
+) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
418
RAA n° 23 - 28 juin 2019 152 Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais nstruction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti Le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Mesures environnementales
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou
les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou
des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement,
des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications
significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de
baignade.
Les produits et matériaux anti-fouling utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est
prévu la tenue d’un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits
utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste
complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité
et les modalités de pose de ces produits.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
bénéficiaire entendu.
5/8
RAA n° 23 - 28 juin 2019 153 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté,
ATrégarvan, le 4/66/2613
Le maire,
A Quimper, le 2 4 JUIN 2019
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du Littoral
pu Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
618
RAA n° 23 - 28 juin 2019 154 “sonp7002 “uopeñyppp10J9assernpHydemod SRISIUEANP JU ST = 7 TN
RAA n° 23 - 28 juin 2019 155 TamnupuepuBep)r3507A0sepuuopueon|Sid RAA n° 23 - 28 juin 2019 156 Liber» Églé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des teritoires et de Ia mer
Délégation à la mer et au ltoral
Pôle litoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
ADOC n° 29-29289-0045
Arrêté préfectoral n° 2019175-0005
approuvant la convention de transfert de gestion du 24 juin 2019
établie entre l’État et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un chemin côtier
au lieu-dit « La Grève » sur le littoral de la commune de Trégarvan
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56,
R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 219-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
VU la délibération du conseil municipal de Trégarvan, du 7 février 2019, sollicitant auprès
de l’État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « La Grève » destinée au maintien d’un chemin côtier,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article
R. 414-19-21° du code de l’environnement,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 mars 2019,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 19 mars 2019,
VU l'avis du maire de la commune de Trégarvan du 12 mars 2019,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine du 12 mars 2019,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Trégarvan le 4 juin
2019,
213
RAA n° 23 - 28 juin 2019 157 CONSIDERANT que l'activité sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche-mer du Nord,
CONSIDERANT que les aménagements publics (chemin côtier) sont existants,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d'aménagements publics
liés à la vocation littorale et maritime du site et qu’il s’agit d’une opération présentant un
caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer ;
ARRETE
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 2 4 JUIN 2019 cetdont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe
qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
1e bénéficiaire on à compter de sa publication pour Les tirs intéressés :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant
ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de
la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet
btips://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Trégarvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la
direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par
k üre,
ee A Quimper, le2.4 JUIN 2019 Pour le préfet et par délégation,
le servi littoral, =
Pi LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié le ....
le chef de l'unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
«3 RAA n° 23 - 28 juin 2019 158 + Commune de Trégarvan, bénéficiaire de la convention
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral
513 RAA n° 23 - 28 juin 2019 159 bent» Été = Pam
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest/Morlaix
ADOC n° 29-292860045
Convention de transfert de gestion
établie entre l’État et la commune de Trégarvan
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’un chemin cotier
au lieu-dit « La Grève » sur le littoral de la commune de Trégarvan
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Trégarvan, SIRET : 212 902 894 00014, sis 568 route de l’Aulne — 29560
Trégarvan, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son Maire,
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire,
d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie
totale de 360 m° au lieu-dit « La Grève », sur le littoral de la commune de Trégarvan, suivant
les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées (lambert 93) suivantes :
Y = 6819089 6:X- 164252 Y=6819128 Y = 6819090 7:X- 164242 Y=6819117 Y=6819101 8:X-164212 Y=6819098 Y=6819120 9:X- 164181 Y=6819084 Y=6819131
117
RAA n° 23 - 28 juin 2019 160 Le transfert de gestion conceme l'occupation du domaine public maritime par un chemin
côtier (exclusivement destiné à la circulation des piétons et à l'accès aux propriétés
riveraines).
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Atticle 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
“Titre I : Condit
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation de la dépendance.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au
profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de
la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de
gestion, sauf autorisation préfectorale. Toutefois, la circulation sera admise, à titre
dérogatoire, pour l'accès aux propriétés riveraines.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de
gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant
soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État
sur le domaine public.
217
RAA n° 23 - 28 juin 2019 161 Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de
la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il
garantit l’État contre le recours des tiers.
Titre II : Travaux et entretien de la dépendance
Article : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
+ avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
+ au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu'il
puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Atticle 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime et de la préfecture maritime de l'Atlantique, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la
responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de I’ Atlantique
peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article itretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut
y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
Les travaux d'entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire
du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l'Atlantique, et répondre à leurs
prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, Le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
317
RAA n° 23 - 28 juin 2019 162 En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais
et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Auticle 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit Les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
icle 5-2 : Frail ion et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
417
RAA n° 23 - 28 juin 2019 163 Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le
‘bénéficiaire entendu.
icle 6:2 : Droil :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être
annexée.
Vu et accepté, Hhéhetd
A Trégarvan, le.
Le maire,
A Quimper, le 2.4 JUIN 2019
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du Littoral,
RL
Phifippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
s17
RAA n° 23 - 28 juin 2019 164 SIVANV'I sddua
UAIUSSLL9PSUNUIUOOE]9P[ELOHIAJMS42AQUE)EI»HP-NOINE RAA n° 23 - 28 juin 2019 165 NOZANEX 9paIO-uOL
WAMBQUL,9P UNUIUOO EL 9P [ICI] 2] ANS ( 2AQUOD ET >HP-NOI ne 10H90 UD un, pvont oujqnd aurewopnp souepusdop sm ms UAEAU] 9p SUNUULOO 81 J9 EH] MU 0 RSA 9 HOJSUEN9P UOUPAUOO EJ E ZJU SXOUUY RAA n° 23 - 28 juin 2019 166 Liberté « Libenté » Égalid + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
Arrêté préfectoral n° 2019177-0008
modifiant l’arrêté préfectoral 2019120-0005 du 30 avril 2019 autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages
é
é
des communes de la baie d'Audierne
de Pouldreuzic à Plomeur du 1° mai 2019 jusqu’au 30 avril 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L. 2122-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-8 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
l’arrêté n° 86/93 du 5 août 1993 de la direction régionale des affaires maritimes de
Bretagne portant classement administratif d’un gisement de tellines en baie d'Audierne ;
Parrêté n° 2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158
«Pêche à pied — CRPM — 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d’Audierne
(zone spéciale de conservation) ;
larrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie
d’Audierne (zone de protection spéciale) ;
CONSIDERANT la proposition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère consistant à mutualiser l’utilisation des véhicules afin de réduire le nombre
de véhicules circulant sur l’estran et que le nombre de 25 véhicules maximum par année a été
fixé en accord avec le comité précité ;
RAA n° 23 - 28 juin 2019 167 CONSIDERANT la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère du 19 juin 2019 portant modification de la liste nominative de 18 pêcheurs
professionnels de tellines identifiés comme pouvant solliciter une autorisation individuelle de
circuler et de stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) avec leur véhicule ;
CONSIDERANT que le nombre de véhicules autorisés reste inférieur à 25 ;
ARRETE
Article 1
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral 2019120-0005 du 30 avril 2019 autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages
des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1° mai 2019 jusqu’au 30 avril
2020 est modifiée comme suit :
Annexe 1 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence
tellines pouvant bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur.
Nom Prénom N° Identifiant
ANSQUER Philippe PAP290000002
BOHIC Olivier PAP290000008
COIC André PAP290000012
GAUDIN Jérôme PAP290000016
GAUDIN Olivier PAP290000017
GOEFFIC Vincent PAP290000021
HUVET Christian PAP290000026
LE BELLEC Nadia PAP290000031
LESECQ Françoise PAP290000041
LESECQ Ludovic PAP290000042
LILAIS Gildas PAP290000045
MAISONNEUVE | Pascal PAP560000139 PARRET Gilles PAP290000050 PHILIPPE Mickael PAP290000053
RIGAULT Yves PAP560000180
SARCHER Jérôme PAP290000057
SCOARNEC Jean-Jacques PAP290000058
SCOARNEC Nadine PAP290000059
TALBI Rénal PAP290000065
RAA n° 23 - 28 juin 2019 168 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de
gendarmerie de Pont-l’Abbé, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de
l’Atlantique, les maires de Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon,
Plomeur, le président de la communauté de commune du Pays Bigouden Sud, le conservatoire de
l’espace littoral et des rivages lacustres, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (service départemental et brigade mobile
d’intervention), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 25 JUIN 2019
Pour le préfet
le délégué à la mer et au littoral
Hugues VINCENT
Copies adressées à :
DREAL
DIRM NAMO
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
Service départemental d’incendie et de secours
RAA n° 23 - 28 juin 2019 169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature et forêt
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et
L411-2 du code de l’environnement
Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula).
APn°2019176-0003
éé
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.427-1 et R.427-4,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d'instruction des dérogations de
l'ticle L411-1 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
1a demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) présentée
par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en date du 21
décembre 2018, portant sur un maximum de 12 000 oiseaux pour l’année 2019,
l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 28 février 2019,
la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l’environnement qui s'est déroulée du 1" mars 2019 au 16 mars 2019 inclus, et les
observations recueillies lors de cette procédure,
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant dérogation à la protection du Choucas des tours
(Corvus monedula), jusqu’à concurrence de 7.000 individus,
l'arrêté préfectoral du 05 juin 2019 portant dérogation à la protection du Choucas des tours
(Corvus monedula), à concurrence de 2.000 individus supplémentaires,
Considérant que les Choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les
branches de l’activité agricole du département tout au long de l'année et qu’il est indispensable
d'apporter une réponse proportionnée au risque de perte économique ;
Considérant qu'à cet effet des mesures d’effarouchement variées ont été mises en œuvre depuis
plusieurs années pour éviter ces dégâts ; mais que, si elles permettent de protéger dans une certaine
mesure les parcelles visées, elles provoquent en revanche le déplacement du problème sur des
parcelles vulnérables voisines ; que, par conséquent, à elles seules, elles ne constituent pas de
solution satisfaisante pour la préservation des cultures ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE . 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex Léléghone : 02.8-782929- école: 6208-6200. - cœur: prasclre@fitare gouvr «attraits our
RAA n° 23 - 28 juin 2019 170 Considérant que la prolifération des Choucas des tours fait peser des risques pour la santé humaine
et la sécurité publique, notamment par l'installation des nids dans les cheminées qui s'opposent à
l'évacuation des gaz et fumées des appareils à combustion ;
Considérant que la pose de grillage sur les cheminées individuelles ne peut être rendue obligatoire
du fait de leur statut privé ;
Considérant que le Choucas des tours fait l’objet de prélèvements dérogatoires en nombre croissant
ces dernières années (5000 spécimens en 2018); que, nonobstant l’augmentation de ces
prélèvements, les dégâts agricoles provoqués par l'espèce ne diminuent pas, et les plaintes des
habitants des villages, bourgs et villes, et de leurs représentants, se multiplient ; qu'ainsi, la
dynamique de la population de choucas est considérée, d’une part, comme forte, et d'autre part,
comme ne subissant pas d'effets dépressifs suite à ces prélèvements ;
Considérant qu’ainsi le plafond de prélèvement annuel, s’il devait être atteint, ne remettrait pas en
cause le bon état de conservation de l’espèce dans le département ;
Considérant que le quota attribué aux lieutenants de louveterie (1900 spécimens) par l'arrêté du 28
mars 2019 portant dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) est atteint ;
Considérant que le second quota attribué aux lieutenants de louveterie (2000 spécimens) par
l'arrêté du 5 juin 2019 portant dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula)
est atteint ;
Considérant la multiplication des dégâts et des re-semis rendus nécessaires suite aux prédations par
les choucas, dans et hors des secteurs expérimentaux,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Quota de prélèvement
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019, le prélèvement de
3 000 spécimens de Choucas des tours supplémentaires (Corvus monedula) est autorisé.
La direction départementale des territoires et de la mer contrôle la répartition de ce quota entre les
intervenants autorisés à cet effet.
Au moins le tiers en est réparti entre les lieutenants de louveterie pour interventions sur l'ensemble
du département, Le reliquat, pouvant être mul, est réparti entre les chasseurs des secteurs
d'expérimentation évoqués dans l’arrêté préfectoral du 28 mars 2019, hors secteur de Quimperlé,
Les lieutenants de louveterie peuvent intervenir à tir, seuls ou avec le concours d'autres chasseurs
par le biais de battues administratives,
Le cas échéant, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel à un piégeur agréé qui agira sous
leur responsabilité, Les interventions se font sur déclaration de dégâts agricoles.
Chaque intervention fait l’objet d'un compte-rendu immédiat à l'autorité compétente (DDTM).
Les interventions des lieutenants de louveterie sont prioritairement organisées en dehors des 7
secteurs prioritaires évoqués dans l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019.
Si le quota d’une commune faisant partie d’un secteur d’expérimentation évoqué dans l'arrêté
préfectoral du 28 mers 2019, hors secteur de Quimperlé, est atteint par Les chasseurs mandatés à cet
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 9320 QUIMPER Cedex
AMiéphone : a2.8-7:2829- lécope : 88-22-06. cour prtstare finite gouv rai iet var lle gout
RAA n° 23 - 28 juin 2019 171 effct, ceux-ci se voient attribuer si besoin un quota supplémentaire limité à 20 choucas maximum
chacun. Cela correspond à un total compris entre O et 2000 individus.
Les interventions se font sur déclaration de dégâts agricoles.
4-Bi L
La DDTM produit un bilan des prélèvements réalisés, avant le 31 janvier 2020.
Ce compte-rendu est communiqué à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne (DREAL), au conseil scientifique régional de protection de la nature
(CSRPN) de Bretagne et au conseil national pour la protection de la nature (CNPN).
joe 5 = Délis ct voies d
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
+ un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivents,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou per l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site intemet https://srww.telerecours.fr
ice 6 - Exéouti
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur dépertemental des territoires et de la mer et le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 25 JUIN 2019
PRE: TÉL DOULIN ANS DUPLEN 028 QUES Cases I FES + a LT Ma go RAA n° 23 - 28 juin 2019 172 Liber » Égalé + Fraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
Unité prévention des risques
—Arrêté préfectoral _
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement
de l’État (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département du Finistère (3éme échéance, 2018-2023)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
APn° 2019176-0002
Vu la directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l* ï
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L.572-11 et R. 572-1 à
R. 572-11 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'envis 3
Va l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et la publication des cartes de bruit
et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l'échéance 3 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 arrétant les cartes de bruit des infrastructures rou-
tières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département du Finistère ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine ic routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de 1 conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
RAA n° 23 - 28 juin 2019 173 Considérant que le projet de PPBE a été présenté au comité départemental de suivi du bruit le
3 avril 2019;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code
de l'environnement, qui s’est déroulée du 15 avril 2019 au 17 juin 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer du Finistère,
ARRÊTE
a. !
Le plan de prévention du bruit dens l’environnement de l'État (PPBE) des infrastructures rou- tières nationales, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département du Finistère, est approuvé.
Article 2 - Mise à La disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement, accompagné de la note exposant les résul-
tats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, sont publiés sur le site intemet de
la préfecture à l’adresse suivante :
et: technologiques/Bruit-des-transports/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement- de-l-Etat-dans-le-Finistere-3eme-echeance
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement et la note d'accompagnement sont égale-
ment consultables, sur place, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Service risques et sécurité (Unité prévention des risques)
2, boulevard du Finistère - Quimper
Article 3
- À la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- au ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques - Service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses / Mission bruit et agents physiques),
- aux gestionnaires concernés et membres du comité de suivi du bruit.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 174 Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 25 JUIN 2019
(ee
+ Recours administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité prévues à
l’article 4 ci-dessus, soit d'un recours gracieux adressé au préfet du Finistère, soit d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques -
92055 Paris-La-Défense Cedex).
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'un de ces
recours vaut décision implicite de rejet.
+ Recours contentieux
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratÿf de Rennes (Hôtel de
Bizien - 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex) :
soit directement, en l'absence de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplisse-
ment des mesures de publicité prévues à l'article 4 ci-dessus ;
> soit à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration, ou de la date à laquelle naît une décision implicite de rejet.
Ce recours contentieux peut être exercé, soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet « hitps:/hrwmatelerecours.fr/ ».
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 175 EE = PREFET DU FINISTERE Det D «Po RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société COMPTOIR DES PATRONS PECHEURS
TERRE PLEIN DU PORT
29730 LE GUILVINEC
AP n°2019176-0004 du 25 juin 2019
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 14 mai 2019, par Monsieur Didier LE HEN, Directeur de la SNC
Comptoir des Patrons Pêcheurs au Guilvinec, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos
dominical pour l’emploi, les dimanches des mois de juillet et août 2019 de salariés affectés à la
vente d’articles de mode marine, de pêche, de nautisme et de produits régionaux dans les magasins
du Guilvinec et de Lesconil ;
VU l’avis des délégués du personnel en date du 4 avril 2019 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT les résultats du référendum, l’accord écrit des salariés volontaires et les
contreparties accordées aux salariés concernés ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant et notamment l’activité estivale des
magasins situés sur les ports du Guilvinec et de Lesconil tournée vers les plaisanciers et les
touristes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La SNC Comptoir des Patrons Pêcheurs est autorisée à faire travailler les salariés
volontaires, les dimanches 7,14,21 et 28 juillet 2019 et 4,11,18 et 25 août 2019, dans les conditions
fixées à la demande.
- page 1 -
RAA n° 23 - 28 juin 2019 176 Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que l’octroi d’un repos compensateur ;
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du travail ;
Article 4 : Madame la Directrice de l’Unité Départementale,
Monsieur l’Inspecteur du Travail,
Monsieur le Maire du Guilvinec,
Monsieur le Maire de Plobannalec-Lesconil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 25 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation de la Directrice de l’Unité
Départementale du Finistère,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité ,
DGT -— Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
- nage 2 -
RAA n° 23 - 28 juin 2019 177 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350083804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 7 juin 2019 par Monsieur Jean-Yves LAURENT en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LAURENT Jean-Yves dont l'établissement
principal est situé La Chapelle du Mur - 13 Route du Château 29610 PLOUIGNEAU et
enregistré sous le N° SAP350083804 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 7 juin 2019
ité départementale,
travail,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 178 Liberté » Liber » Éguié > Fratraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851473058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-] à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère le 11 juin 2019 par Monsieur Erwan GOURVENEC en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GOURVENEC Erwan dont l'établissement
principal est situé 6, le Clos de la Chapelle 29830 PLOUDALMEZEAU et enregistré sous le
N° SAP851473058 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect
de 1 unité départementale, oint du travail,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 179 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851057190
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Finistère - le 14 juin 2019 par Monsieur Boran TOULLIOU en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme TOULLIOU Boran dont l'établissement principal est
situé 22, Route de Quimperlé 29360 CLOHARS CARNOET et enregistré sous le
N° SAP851057190 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 23 - 28 juin 2019 180 LE 2
Liburté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne,
Unité Départementale du Finistère
Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
à compter du 1° juillet 2019
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et
du numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à
compter du 1° juin 2015,
Vu l’arrêté du 3 août 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Laurence GUILLAUME,
Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Bretagne et Responsable de l'Unité départementale du
Finistère, publié le 7 juillet 2018,
Vu l'arrêté régional du 24 janvier 2019 relatif à la localisation et à la délimitation des sections
d'inspection du travail de la région Bretagne, publié le 31 janvier 2019,
Vu l’arrêté départemental du 29 mai 2019, portant affectation des agents dans les unités de contrôle à
compter du 1% juin 2019,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé du 29 mai 2019 est modifié comme suit à compter du 1” juillet 2019 :
Article 2 : Responsables d'unité de contrôle
+ Le responsable de l’unité de contrôle AGRIMER est Monsieur Philippe BLOUET
e La responsable de l'unité de contrôle NORD est Madame Myriam CROGUENNOC
RAA n° 23 - 28 juin 2019 181 e La responsable de l’unité de contrôle SUD est Madame France BLANCHARD
Article 3 : Sections d’inspection du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de
la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les
unités de contrôle du département du Finistère.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.
Unité de Contrôle AGRIMER
18 rue Anatole le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive
d’un inspecteur du
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
travail
AMI Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
AM 3 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE
AM 4 Ann-Gaël BOURDON Ann-Gaël BOURDON | Ann-Gaël BOURDON
AM6 (à laquelle est | Philippe BLOUET Philippe BLOUET Philippe BLOUET
ajoutée la BAI SIRET
927250021700027)
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Numéro de Nom et prénom | Agent en charge des décisions | Agent en charge du
section de l’agent relevant de la compétence | contrôle des établissements
exclusive d’un inspecteur du | de plus de 50 salariés
travail
Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD
pour les (Liste communes en annexe) (Liste communes en
communes annexe)
visées en
annexe 1 (a)
AM2 — Philippe Philippe BLOUET Philippe BLOUET (Liste
BLOUET (Liste des communes en | des communes en annexe)
pour les annexe)
communes
visées en annexe
1 (b)
Yann Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR
BRICQUIR
pour les
communes
visées en annexe
2 (c)
AMS5 Philippe Philippe BLOUET Philippe BLOUET
BLOUET pour
les communes
visées en annexe
2 (d)
Page 2/4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 182 Unité de Contrôle NORD
1 Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55
Numéro | Nom et prénom de | Agent en charge des décisions Agent en charge du
de l’agent relevant de la compétence contrôle des
section exclusive d’un inspecteur du | établissements de plus de
travail 50 salariés
N1 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN
N2 Jérémie METAYER Jérémie METAYER Jérémie METAYER
N3 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU
N4 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU
N5 Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN
N6 Eliane GUERN Jérémie METAYER Jérémie METAYER
N7 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD
N8 Patricia LE JEUNE Sara LLANAS Sara LLANAS
N9 Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT
N10 Sara LLANAS Sara LLANAS Sara LLANAS
Nil Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU
N12 Sylviane GUENNOC Anne COCHOU Anne COCHOU
Agent assurant l’intérim des postes vacants :
Unité de Contrôle SUD
18 rue Anatole le Braz — CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02
Numéro de | Nom et prénom | Agent en charge des | Agent en charge du
section de l’agent décisions relevant de la | contrôle des établissements
compétence exclusive d’un | de plus de 50 salariés
inspecteur du travail
S2 Christophe Christophe TOQUER Christophe TOQUER
TOQUER
S4 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
S5 Franck Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN
SCUILLER
S6 Julie Julie MARCADIER Julie MARCADIER
MARCADIER
S7 Bernard LE MAO | Céline ABGRALL Bernard LE MAO
S8 hormis la | Céline Céline ABGRALL Céline ABGRALL
Polyclinique ABGRALL
Quimper Sud à
Quimper -SIRET
37708018900022
Agent assurant l'intérim des postes vacants :
Numéro de Nomet | Agent en charge des | Agent en charge du Agent en charge du
section prénom | décisions relevant de | contrôle des contrôle des
de la compétence établissements de établissements de
l’agent | exclusive d’un plus de 50 salariés moins de 50
inspecteur du travail salariés
Page 3/4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 183 S9 Vacant Julie MARCADIER
(entreprises relevant
de la liste des
communes ci-
dessous*)
Christophe
TOQUER
(entreprises relevant
des communes de la
Julie MARCADIER
(entreprises relevant
de la liste des
communes ci-
dessous*)
Christophe TOQUER
(entreprises relevant
des communes de la
section S9 non listées
Julie
MARCADIER
(entreprises
relevant de la liste
des communes ci-
dessous*)
Christophe
TOQUER
(entreprises
relevant des
communes de la
section $S9 non
listées ci-dessous)
section S9 non listées
ci-dessous)
ci-dessous)
S3 à laquelle est | Vacant | France France BLANCHARD | Franck SCUILLER
ajoutée la BLANCHARD
Polyclinique
Quimper Sud à
Quimper - SIRET
37708018900022
* Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant, Gouesnarc’h, Pleuven
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité
départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire
d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.
Article 4 : Le présent arrêté remplace, à effet du 1° juillet 2019, l’arrêté portant affectation des agents
dans les unités de contrôle daté du 29 mai 2019 à compter du 1° juillet 2019.
Cette décision est complétée par une décision relative aux intérims effectués par les agents des unités
de contrôle.
Article 5 : La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité départementale du Finistère de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Bretagne, est chargée de l’exécution
de la présente décision à compter du 1” juillet 2019. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 juin 2019
Pour le DIRECCTE de Bretagne, et par délégation,
La Directrice Régionalg Adjointe de la DIRECCTE Bretagne,
Responsable Me l'Unité Départementale du Finistère,
Marie-Laurence GUILLAUME
Page 4/4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 184 Annexe 1 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
à compter du 1er juillet 2019
UNITE DE CONTROLE AGRIMER
SECTEUR AM2 (a)
Bohars Bourg-Blanc
Brelès Brest
Coat-Méal Gouesnou
Guilers Ile Molène
Kersaint-Plabennec Lampaul-Plouarzel
Lampaul-Ploudalmézeau Landunvez
Lanildut Lanrivoaré
Le Conquet Locmaria Plouzané
Milizac-Guipronvel Ouessant
Plabennec Plouarzel
Ploudalmézeau Plougonvelin
Plouguin Ploumoguer
Plourin Plouzané
Porspoder Saint-Pabu
Saint-Renan Saint-Thonan
Trébabu Tréglonou
Tréouergat
SECTEUR AM2 (b)
Carhaix-Plouguer Châteauneuf du Faou
Cleden-Poher Collorec
Coray Edern
Elliant Kergloff
Landeleau Landudal
Langolen Laz
Leuhan Motreff
Plounévezel Plouyé
Poullaouen Saint Goazec
Saint Hernin Saint Thois
Spézet Trégourez
RAA n° 23 - 28 juin 2019 185 Annexe 2 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle
à compter du 1er juillet 2019
Secteur AM 5 Nord (c)
DAOULAS LOGONNA DAOULAS
DIRINON LOPEREC
GUIPAVAS LOPERHET
HANVEC PENCRAN
L’HOPITAL CAMFROUT PLONEVEZ DU FAOU
IRVILLAC PLOUGASTEL DAOULAS
LE FAOU LE RELECQ KERHUON
LE CLOITRE PLEYBEN ROSNOEN
LA FOREST LANDERNEAU ST DIVY
LANNEDERN ST RIVOAL
LENNON ST URBAIN
Secteur AM 5 SUD (d)
BENODET LOTHEY
BRASPARTS MELGVEN
BRIEC PLEUVEN
CLOHARS FOUESNANT PLEYBEN
CONCARNEAU PLOGONNEC
ERGUE GABERIC PONT DE BUIS
LA FORET FOUESNANT QUEMENEVEN
FOUESNANT ST EVARZEC
GOUESNACH ST IVY
GOUEZEC ST SEGAL
LANDREVARZEC TREGUNC
LOCRONAN
RAA n° 23 - 28 juin 2019 186 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne,
Unité Départementale du Finistère
Arrêté portant gestion des intérims
à compter du 1°"juillet 2019
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs
du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection
du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de
l'emploi,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Pascal APPREDERISSE directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne à
compter du ler juin 2015,
Vu l’arrêté du 3 août 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Laurence GUILLAUME,
Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Bretagne et Responsable de l'Unité départementale
du Finistère, publié le 7 septembre 2018,
Vu l'arrêté régional du 24 janvier 2019 relatif à la localisation et à la délimitation des sections
d'inspection du travail de la région Bretagne, publié le 31 janvier 2019,
Vu l’arrêté départemental du 6 mai 2019 portant gestion des intérims à compter du ler juin 2019,
Vu l'arrêté départemental du 17 juin 2019 portant affectation des agents dans les unités de contrôle
à compter du 1* juin 2019
RAA n° 23 - 28 juin 2019 187 Vu l’arrêté départemental du 24 juin 2019 portant gestion des intérims à compter du 1” juillet 2019
ARRETE
Article 1 : L’arrêté susvisé du 24 juin 2019 est modifié comme suit :
Article 2 : Intérim des responsables d’unité de contrôle
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des Responsables d’Unité de Contrôle (RUC)
désignés à l’article 1 de l’arrêté du 24 juin 2019 portant affectation des agents dans les unité de
contrôle à compter du 1° juillet 2019, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e le RUC de l’UC AGRIMER est remplacé par le RUC de l’UC SUD ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC NORD.
e le RUC de l’UC NORD est remplacé par le RUC de l’UC SUD ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC AGRIMER.
ele RUC de l’UC SUD est remplacé par le RUC de l’UC AGRIMER ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC NORD.
En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par M. Michel
PERON, Directeur adjoint du travail et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
Mme Katya BOSSER, Directrice adjointe du travail et en cas d’empêchement de chacun d’eux par
la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Intérim des agents de contrôle
En l’absence des agents de contrôle désignés en application de l’arrêté du 24 juin 2019, portant
affectation des agents des unités de contrôle à compter du 1” juillet 2019, l’intérim est organisé
suivant le roulement ci-après :
Unité de contrôle AGRIMER :
PRENOM ET | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE 1 2 3 4 5
L’AGENT DE
CONTRÔLE
Clarisse Philippe Ann-Gaël Yann Marie PINEAU | Pol LE
PIOLINE BLOUET BOURDON BRICQUIR GUILLOU
Ann-Gaël Yann Philippe Clarisse Julie Jérémie
BOURDON BRICQUIR BLOUET PIOLINE MARCADIER | METAYER
Philippe Clarisse Ann-Gaël Yann Pierre ABIVEN | Anne COCHOU
BLOUET PIOLINE BOURDON BRICQUIR
Yann Ann-Gaël Philippe Clarisse Sara LLANAS Christophe
BRICQUIR BOURDON BLOUET PIOLINE TOQUER
Page 2/4
RAA n° 23 - 28 juin 2019 188 Unité de contrôle NORD :
PRENOM ET | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
NOM DE 1 2 3 4 5
L’AGENT DE
CONTRÔLE
Stephanie Anne COCHOU | Sara LLANAS Elodie HOSTIN | Marie PINEAU | Marc
BERNICOT STEPHAN
Anne COCHOU | Stephanie Elsa POLARD Jérémie Pol LE | Marie PINEAU
BERNICOT METAYER GUILLOU
Sylviane Eliane GUERN | Patricia LE | Anne COCHOU | Pol LE | Marie PINEAU
GUENNOC JEUNE GUILLOU
Eliane GUERN | Patricia LE | Sylviane Jérémie Elsa POLARD Stephanie
JEUNE GUENNOC METAYER BERNICOT
Elodie HOSTIN | Sara LLANAS Marie PINEAU | Pol LE | Marc Elsa POLARD
GUILLOU STEPHAN
Pol LE | Marc Elodie HOSTIN | Marie PINEAU | Anne COCHOU | Jérémie
GUILLOU STEPHAN METAYER
Patricia LE | Sylviane Eliane GUERN | Sara LLANAS Elodie HOSTIN | Marc
JEUNE GUENNOC STEPHAN
Sara LLANAS Marie PINEAU | Marc Elsa POLARD Jérémie Pol LE
STEPHAN METAYER GUILLOU
Jérémie Elsa POLARD Anne COCHOU | Stephanie Sara LLANAS Elodie HOSTIN
METAYER BERNICOT
Marie PINEAU | Elodie HOSTIN | Pol LE | Marc Elsa POLARD Stephanie
GUILLOU STEPHAN BERNICOT
Elsa POLARD Jérémie Stephanie Anne COCHOU | Elodie HOSTIN | Sara LLANAS
METAYER BERNICOT
Marc Pol LE | Jérémie Sara LLANAS Stephanie Anne COCHOU
STEPHAN GUILLOU METAYER BERNICOT
Unité de contrôle SUD :
NOM DE INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE
L’AGENT DE 1 2 3 4 5
CONTRÔLE
France Pierre ABIVEN | Christophe Julie Céline Anne COCHOU BLANCHARD TOQUER MARCADIER | ABGRALL
Pierre ABIVEN | Céline Julie Christophe Elsa POLARD Marie PINEAU
ABGRALL MARCADIER TOQUER
Franck Bernard LE Pierre ABIVEN | Céline Eliane GUERN | Sylviane
SCUILLER MAO ABGRALL GUENNOC
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RAA n° 23 - 28 juin 2019 189 Bernard LE | Franck Christophe Pierre ABIVEN | Patricia LE | Jérémie
MAO SCUILLER TOQUER JEUNE METAYER
Céline Christophe Julie Pierre ABIVEN | Jérémie Sara LLANAS
ABGRALL TOQUER MARCADIER METAYER
Julie Christophe Céline Pierre ABIVEN | Sara LLANAS Pol LE
MARCADIER | TOQUER ABGRALL GUILLOU
Christophe Julie Pierre ABIVEN | Céline Pol LE | Elsa POLARD
TOQUER MARCADIER ABGRALL GUILLOU
Article 3 : Intérim et absence des agents mentionnés à l’article 2 au sein de l’unité départementale
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail
faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est
assuré par le responsable de l’unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l’agent de contrôle et,
en cas d’absence de ce dernier, par l’agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à
l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace la décision portant gestion des intérims du 14 mars
2019, à compter du 1° juillet 2019.
Article 5 : La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité départementale du Finistère de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Bretagne, est chargée de
l’exécution de la présente décision à compter du 1” juillet 2019. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 juin 2019
La Directrice Régionale Adjginte de la DIRECCTE Bretagne,
istère,
Marie-Laurence GUILLAUME
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RAA n° 23 - 28 juin 2019 190 4
| 0 E Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques Cadastre
ARRETE
préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la
commune de PLONEOUR-LANVERN
AP
n°2019177-0003
VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la justice administrative ; le code pénal et notamment son article 433-11 la loi
du 29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1%; la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux et à la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères, modifiée par la loi n°57-391
du 28 mars 1957 ;
la loi n° 74-645 du 18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique
des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la rénovation
et
à
la
conservation du cadastre ; la demande en date du 3 juin 2019 de Mme la directrice départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
soient
autorisés
à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de la commune de PLONEOUR-LANVERN en vue d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ; proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE
ÆIX — 29320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-76-29-29 — Télécopie : 02-98-52-09-47 — COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr INTERNET :
www.
finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
191 ARRETE
Article 1 Les
agents
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
chargés
des
travaux,
ainsi
que
toutes
autres
personnes
auxquelles
l’administration
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
au
remaniement
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la
commune de PLONEOUR-LANVERN. A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à
l'exclusion
de
Fintérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de PLONEOUR-LANVERN. Article 2 Le présent arrêté est affiché
immédiatement
en mairie de
PLONEOUR-LANVERN
et il
est
justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M.
le maire
adressera à M. le préfet du Finistère. Les opérations ne
peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai
de dix jours au moins
à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant mi le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du présent
arrêté
est tenue
de présenter
à toute
réquisition la copie de cet arrêté. Article 3 Les agents et les personnes visées à l’article
1
du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
de
l’arrêté
aux propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété
; ce délai
de
cinq jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée. Article 4 Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout
dommage
avant qu’un accord
amiable
se
soit
établi
entre l’adtministration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. A défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Article 5 Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article
1
du présent arrêté tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
192 En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique. Article
6
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative. Article
7
Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Article 8 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre concerné,
L'absence
de réponse dans un
délai de deux mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif dans
un délai
de
deux
mois,
par voie postale
ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr ;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
internet
https:/vww.telerecours.fr,
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code de justice administrative.
Article 9 Le maire de la commune de PLONEOUR-LANVERN prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. Article 10 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la Directrice départementale des Finances publiques,
le
maire
de
PLONEOUR-LANVERN,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le
Le préfet,
Pour le préfet,
_
Le secrétaire
général,
AlairCASTANIER
RAA n° 23 - 28 juin 2019
193 2!
| el - Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques Cadastre
ARRETE préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la
commune de MELGVEN
AP
n°2019177-0004
VU VU VU VU VU VU SUR
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la justice administrative ; le code pénal et notamment son article 433-11 la loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1% ; la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ; la loi n° 74-645 du 18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique
des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la
rénovation
et
à
la
conservation du cadastre ; la demande en date du 3 juin 2019 de Mme la directrice départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou les personnes
auxquelles
elle délègue
ses
droits
soient
autorisés
à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de
la
commune
de
MELGVEN
en
vue
d’y
exécuter
toutes
les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ; proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE
"7"
EIX -29320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-76-29-29 — Télécopie : 02-98-52-09-47 — COURRIEL:
prefecture@finistere
gouv.fr INTERNET
: www.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
194 ARRETE
Article 1 Les
agents
de
la direction
départementale
des
finances publiques
chargés
des
travaux,
ainsi
que
toutes
autres
personnes
auxquelles
l’administration
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
au
remaniement
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la
commune de MELGVEN. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à
l’exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de MELGVEN. Article 2 Le présent
arrêté
est
affiché
immédiatement
en
mairie
de
MELGVEN
et
il
est justifié
de
Paccomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le maire adressera à M. le préfet du Finistère. Les
opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai
de dix jours
au moins
à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté
(ce délai ne comprenant ni le jour
de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune
des personnes
visées
à l’article
1
du présent
arrêté
est tenue
de présenter
à toute
réquisition la copie de cet arrêté. Article 3 Les agents et les personnes visées à l’article
1
du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés
closes
que
cinq jours
après notification
de
l’arrêté
aux propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au gardien
de
la propriété ;
ce délai
de
cinq jours
ne
comprenant ni
le jour de la
notification,
ni
celui
de
la
mise
exécution.
À défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le délai
ne
court
qu’à
partir
de
la notification au propriétaire
faite
en
mairie ;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée. Article 4 Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers,
d'ornement ou de haute futaie ou
causer
tout
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. A défaut d’accord amiable,
il est procédé à une consultation contradictoire
destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Auticle 5 Il est interdit d’apporter aux
travaux des personnes visées
à l’article
1
du présent arrêté tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
195 En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le
personnel peut
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
Article 6 A
la
fin
de
l’opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
l’administration
dans
les
formes
indiquées
du
code
de
la
justice
administrative.
Aïticle 7 Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
sera
périmé
de
plein
droït
s’il
n’est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article 8 Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
-
par
recours
gracieux auprès
du
préfet
ou
par recours
hiérarchique adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.ff
;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
par voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
internet
htips//www.telerecours.fr,
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Article
9
Le
maire de
la
commune
de
MELGVEN
prête
son
concours
et
l’appui
de
son
autorité
aux
agents
de
l’administration
pour
l’accomplissement de
leur
mission.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques,
la
maire
de
MELGVEN,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Quimper,
le
Le préfet,
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
gé
RAA n° 23 - 28 juin 2019
196 7
ES
&
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques Cadastre
ARRETE préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la
commune de PONT-AVEN
AP n°2019177-0005
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la justice administrative ;
VU
le code pénal et notamment son article 433-11
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1* ;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères, modifiée par la loi n°57-391
du 28 mars 1957 ;
VU
la loi n° 74-645
du
18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique
des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la
rénovation
et
à
la
conservation du cadastre ;
VU
la demande en date du 3 juin 2019 de Mme la directrice départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
soient
autorisés
à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur le territoire de
la
commune
de
PONT-AVEN
en
vue
d’y
exécuter
toutes
les
opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE
T7 EIX — 29320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-76-29-29 — Télécopic : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr INTERNET : www.finistere gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
197 ARRETE
Article
1
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi que toutes
autres personnes
auxquelles l'administration délègue ses
droits sont autorisés à
effectuer
les
opérations
nécessaires
au
remaniement
du
cadastre
sur
le
territoire
de
la
commune de PONT-AVEN. A
cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes {à
l'exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bomes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de PONT-AVEN. Auticle 2 Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de PONT-AVEN et il est justifié de Paccomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le maire adressera à M. le préfet du Finistère. Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Chacune
des personnes visées
à l’article
1
du présent arrêté
est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté. Article
3
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires,
ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant mi le jour de la notification, ni
celui
de la mise exécution, À défaut de gardien connu,
demeurant dans la
commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai
expiré,
si
personne ne
se présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée. Article
4
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l'administration et le propriétaire ou représentant sur Les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Articles Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article
1
du présent arrêté tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
198 En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force
publique.
Aïticle 6 À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative. Article 7 Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Article 8 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de réponse
dans un délai de
deux mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif dans un
délai
de
deux mois, par voie postale
ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr ;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
internet
https:/www.telerecours.fr,
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code de justice administrative.
Article
9
Le maire de la commune de PONT-AVEN prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. Aïticle 10 Le secrétaire général
de la préfecture du Finistère, la Directrice départementale des Finances
publiques, le maire de PONT-AVEN, M.
le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le
Le préfet,
Pour le préfet,
RAA n° 23 - 28 juin 2019
199 2
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publiques Cadastre
ARRETE préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération de remaniement partiel du cadastre sur la
commune de PENMARCH
AP n°2019
177-0006
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le code de la justice administrative ;
VU
le code pénal et notamment son article 433-11
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1° ;
VU
la
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation des
signaux,
bornes
et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU
la loi n° 74-645 du
18 juillet
1974 relative à la mise à jour périodique
des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la
rénovation
et
à
la
conservation du cadastre ;
VU
la
demande
en
date
du
20
juin
2019
de
Mme
la
directrice
départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de l’administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
soient
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
PENMARCH
en
vue
d’y
exécuter
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
reprise
partielle
du
cadastre ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE
ÆIX — 29320 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-76-29-29 - Télécopie : 02-98-52-09-47 — COURRIEL : prefecture@ finistere.gouv. fr INTERNET :
www.finistere gouv.fr
RAA n° 23 - 28 juin 2019
200 ARRETE
Auticle 1 Les agents chargés des travaux, ainsi que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à effectuer les opérations nécessaires au remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de PENMARCH sur la parcelle suivante : AB 335. A cet effet,
ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à
l’exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
pour
effectuer
tous
travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures sur le territoire de la commune de PENMARCH. Article 2 Le
présent
arrêté
est
affiché
immédiatement
en
mairie
de
PENMARCH
et
il
est justifié
de
laccomplissement de
cette formalité par un certificat d’affichage que M.
le maire adresse à
M. le préfet du Finistère. Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai
de dix jours au moins
à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de Ia mise à exécution). Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition la copie de cet arrêté. Article 3 Les agents et les personnes visées à l’article
1
du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
de
l’arrêté
aux propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au gardien de
la propriété ;
ce
délai
de
cinq jours
ne
comprenant ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le délai ne
court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée. Auticle
4
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou causer tout
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration et
le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits. À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article 5 Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article
1
du présent arrêté tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu’ils
installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de la force publique.
RAA n° 23 - 28 juin 2019
201 Article 6 A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative. Article 7 Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Article 8 Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux moi constitue une décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
-
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi soit par voie postale soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Article 9 Le maire de la commune de PENMARCH prête son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. Article 10 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la Directrice départementale des Finances publiques,
le
maire
de
PENMARCH,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le
j':
Le préfet,
Pour le préfet,
__—
Le secrétaire
gs
in CASTANIER
RAA n° 23 - 28 juin 2019
202 Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° 02019170 000 19 Juin 2019
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 Juillet 2019
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
- M. BERTRAND LIONEL, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au CIS
LESNEVEN,
- M. LE JEUNE JEAN MICHEL, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CIS
MORLAIX,
PREFECTURE DU FINISTERF - 42 ROIII FVARD NIIPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
E : 02-98-76-29-29 ECOPIE : 02-98-52-va-wr - à ce « proue dfinistere.gouvfr- SITE INTERNET www.finistere gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 203 Médaille Or
M. JUGEL NOEL, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA
CODIS,
M. LE GALL PASCAL, Adjudant-chef sapeur-pompier professionnel au CIS QUIMPERLE,
M. LE VIOL ALAIN, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA
CODIS,
M. REINS NICOLAS, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT
QUIMPER,
M. ROBERT NICOLAS, Lieutenant 2° classe sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT
BREST,
Médaille d'Argent
M. COCHET MATHIEU, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. CRESTANI RAPHAEL, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
M. DARCHEN ROMUALD), Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
M. DIEULLE ALAN, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
M. HEMERY LAURENT, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. JARNO MIKAEL, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CIS CONCARNEAU,
M. LONGO JULIEN, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. NARZUL ERWAN, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA CODIS,
M. REIG CHRISTOPHE, Lieutenant 2° classe sapeur-pompier professionnel au
GROUPEMENT MORLAIX,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 204 Médaille de Bronze
M. BALZE BAPTISTE, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel en UNITE DE RENFORT
NORD,
M. BERWIT KEVIN, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. BODENES GUILLAUME, Caporal sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
M. BRELIVET JONATHAN, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel en UNITE DE
RENFORT NORD,
M. COCAIGN OLIVIER, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. COL GAUTHIER, Capitaine sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT
OPERATION - SERVICE PREVISION,
M. CROCHET ROMAIN, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. DOARE JEREMIE, Lieutenant 2° classe sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA
CODIS,
M. GERARD FRANCOIS, Commandant sapeur-pompier professionnel à la DIRECTION
GENERALE,
M. GILLET THOMAS, Sergent sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. GOSNET ROMUALD, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
M. LE GUEN GREGORY, Sergent-chef sapeur-pompier professionnel en UNITE DE
RENFORT NORD,
M. LEGALLAIS BERTRAND, Lieutenant 1° classe sapeur-pompier professionnel au CIS
MORLAIX,
M. MILIN SEBASTIEN, Caporal sapeur-pompier professionnel au SERVICE CTA CODIS,
M. MORIN OLIVIER, Caporal sapeur-pompier professionnel en UNITE DE RENFORT NORD,
M. PLUSQUELLEC GUILLAUME, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au SERVICE
CTA CODHS,
M. RAGUENES GUILLAUME, Sergent sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
M. REVIGNAS PHILIPPE, Caporal-chef sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 205 M. SERGENT SEBASTIEN, Caporal sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
- M. SIMONET GUILLAUME, Caporal sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
- M. TIREL YANN, Caporal sapeur-pompier professionnel en UNITE DE RENFORT NORD,
- M. ZEGHLACHE EMMANUEL, Caporal sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pascal LELARGE
IL
RAA n° 23 - 28 juin 2019 206 2!
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PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n°2°12170-000 19 juin 2019
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 14 Juillet 2019
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de
dévouement :
Médaille Grand’Or
- M. PENSEC YVES, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
Médaille Or
- M. APPRIOU JEAN LUC, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
- M. ARTOIS GILLES, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CAMARET SUR MER,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
E * 02-98-76-29-29 - TE 02-98-52. finistere.gouv.fr + SITE INTERNET: www:finistere.gouv.fr RAA n° 23 - 28 juin 2019 207 M. BERTHOU GILBERT, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
M. BOUKHELIFA DAVID, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE
LEON,
M. CARADEC ROGER, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
M. COMBOT CHRISTOPHE, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL
DE LEON,
M. CORIOU JEAN CLAUDE, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
M. DANIELLOU THIERRY, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE
LEON,
M. GOURLAOUEN BENOIT, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS MELGVEN,
M. GUERN JEAN LUC, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS GUERLESQUIN,
M. LE GALL JEAN YVES, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
M. LE NARD LIONEL, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
M. LE ROY MICHEL, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
M. PROVOST LUDOVIC, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
M. ROUAT MICHEL, Capitaine sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Médaille d'Argent
M. ASTRUC PIERRE, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Mme BERNARD EMMANUELLE, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOBANNALEC,
M. BORDRON CHRISTIAN, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. BOULY THOMAS, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. COCHEN RICHARD, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SPEZET,
M. CORCUFF GAEL, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS FOUESNANT,
M. DOUGUET OLIVIER, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 208 M. FEVRIER LOUIS, Sapeur lère classe sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR
LANVERN,
M. GARREC XAVIER, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
M. GREAUX DAVID, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
M. KERLEO MICKAEL, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE
LEON,
M. KERVERN RONAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
M. LE CLAIR ERWAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGONVEN,
M. LE DU STEVEN, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
M. LE MEUR MIKAEL, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
M. LE VIOL YANNICK, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. L'HELGOUALC'H YANN, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL.
M. MARC MICKAEL, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
M. MASSON NICOLAS, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
M. MONOT CYRILLE, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
M. MOYSAN RONAN, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
M. NEDELEC JOEL, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
M. PERON CHRISTOPHE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS RIEC SUR
BELON,
M. PEUZIAT XAVIER, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS POULDREUZIC,
M. SAOUT DOMINIQUE, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
M. TREUST SEBASTIEN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS HUELGOAT,
Médaille de Bronze
M. AUBRY JULIEN, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
M. BEAUMONT NICOLAS, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 209 M. BERGOT ARNAUD, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Mme BERGOT MELANIE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
M. BERNARD CEDRIC, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Mme BIGOT EMILIE, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
Mme BOUCHER NOEL JULIE, Infirmier principal sapeur-pompier volontaire au POLE
SANTE,
Mme BOUTON GWENAELLE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
M. CABON VINCENT, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
M. CARRE ANTHONY, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
M: DECAVE DAVID, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
M. DUCHESNE CHRISTOPHE, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
Mme FALHER MARIE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Mme FERNANDES JACQUELINE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDIVISIAU,
M. FLAMENT BENJAMIN, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
M. GLIDIC JEREMY, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CROZON,
M. GOUDARD ERWANN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
M. GOUYEC MICKAEL, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN SUR MER,
M. GUEDIN ROMAIN, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS CROZON,
M. GUICHAOUA VINCENT, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CONCARNEAU,
M. HARNAY SEBASTIEN, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS RIEC SUR BELON,
M. HERTSOEN JEROME, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
Mme JACOB AMELIE, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au POSTE D'INCENDIE
MOLENE,
M. JURSZA VINCENT, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 210 Mme KEREBEL MARIE, Sapeur lère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
RENAN,
M. KOLOGRECKI JONATHAN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR
LANVERN,
M. LAGADIC FLORIAN, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
M. LE BOUSSE YANNICK, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
M. LE CORRE FABIEN, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Mme LE FLOC H DELPHINE, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
M. LE GOLVAN STEPHANE, Sapeur 1 classe sapeur-pompier volontaire au POSTE
INCENDIE SEIN
M. LE GARO DAMIEN, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
M. LE MER CEDRIC, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
M. LE ROUX LIONEL, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
M. MAHE RONAN, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
M. MALNOURY YOHANN, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
M. MARC FLORIAN, Sapeur lère classe sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
M. MARIEL YVES, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
M. MAURICE DIDIER, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M: NICOT PASCAL, Sapeur lère classe sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
Mme PENNEC KARINE, Infirmier principal sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
M. PERSON THOMAS, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS CAMARET SUR
MER,
M. PEUZIAT FABIEN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS POULDREUZIC,
M. QUEMENEUR YOANN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. QUIVIGER SAMUEL, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
M. RAMPON GUILLAUME, Sapeur 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS LEUHAN,
M. SCHNETZER CHARLES, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
RAA n° 23 - 28 juin 2019 211 - M. SCOARNEC SEBASTIEN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. SELLIN MAXIME, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS RIEC SUR BELON,
Mme SELLIN ELODIE, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS RIEC SUR BELON,
- M. TAMBOISE KEVIN, Infirmier sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE;
- M. TANGUY DYLAN, Sapeur l ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
M. TANGUY DAVID, Sapeur lère classe sapeur-pompier volontaire au POSTE D'INCENDIE
BATZ,
M. THOMAS STEPHANE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
M. UGUEN STEPHANE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
- M. VILLAUME RAPHAEL, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pascal LELARGE
RAA n° 23 - 28 juin 2019 212 Liberté + Égalité + Fraternité)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PREFET DU FINISTERE
EX =
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
6, place des Colombes
35108 RENNES Cedex 3
ARRÊTÉ
Portant tarification 2019 de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative du Dispositif Educatif en
Milieu Ouvert (D.E.M.O.S. 29), géré par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
AP n°2019175-0001
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mats 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
Vu Parrêté préfectoral 2009-1660 du 5 novembre 2009 autorisant la création d'un service
d’investigation éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par la
Sauvegarde de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social est situé 14
rue de Maupertuis à Brest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant habilitation de la mesure Judiciaire d’Investigation
Educative du service d’investigation éducative du Dispositif Educatif en Milieu Ouvert de la
Sauvegarde du Finistère géré par l’Association La Sauvegarde de l'Enfance du Finistère ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
Pexercice 2019 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier, du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, en recommandé avec avis de réception le 02 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour Pexercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation
éducative, sis 6 allée Claude Dervenn - Keradennec 29000 Quimper géré par la Sauvegarde de l'Enfance de
l'Adolescence et des Adultes du Finistère dont le siège social est situé 14 rne de Maupertuis à Brest, sont
autorisées comme suit :
RAA n° 23 - 28 juin 2019 213 : Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe ls | . 54 675,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [POUPEE 730 928,67 € 913 143,83 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe: | 127 540,16 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 895 339,13 €
Produits de la tarification 339
Aus “rod its relatifs à l'exploitati 000€ Recettes utres produits relatifs à l'exploitation 913 143,83 € Groupe IIT : 305,00 € Produits financiers et produits non encaissables :
Affectation du résultat 2017 : excédent 17 499,70 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJTE) est fixé à 2 595,19 euros.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 648,37 euros du 1° au 31 mai 2019, pour 116 jeunes.
- 2 568,25 euros du 1° juin au 31 décembre 2019, pour 229 jeunes.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat 2017 excédentaire de 17 499,70 € repris en diminution des charges.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale cour administrative d’appel de Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper
Le 24 JUN 208
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L Le Préfet
RAA n° 23 - 28 juin 2019 214 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900754Y
sis à BREST (29200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris
spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le courrier du 19 juin 2019 de M. Michel GRÉHAN, m'informant de sa démission de gérant du débit de tabac n° 2900754Y
sans présentation de successeur à compter du 31 mars 2019 et l'arrêté préfectoral n°2017314-0001 du 10 novembre 2017 actant son
expropriation,
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900754Y sis BREST, centre commercial du Bergot, à compter du 31 mars 2019.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'articie
8 du décret susvisé,
A Rennes le 20 juin 204 }
Pour le directeur interrégionat di douanes,
par délégation,
Le directeur dés douanés,
Pascale 8U
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n° 23 - 28 juin 2019 215 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
23
—
28
juin
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
de
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
AE.
Monique
LE
GALL