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Procès Verbal - cm 11 09 2024 proces verbal
Procès Verbal - pv du cm du 13 10 2021
Procès Verbal - cm 09 11 2022 pv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 09 11 2022 pv)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGLAND
Le
9
novembre
2022
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
3
novembre
2022,
s’est
réuni
à
la
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Johann
RAVAILLER,
Maire.
PRÉSENTS:
RAVAILLER
Johann,
Maire
VAUTHAY
Jeanne,
APPERTET
Stéphane,
MERCHEZ-BASTARD
Alexia,
BOUVARD
Christian,
CAUL-FUTY
Laurène,
KHADRAOUI
Kader,
Adjoints
au
Maire
DEPOISIER
Sophie,
MUGNIER
Emmanuel,
PELLETIER
Jérôme,
APPERTET
Christophe,
FERRAND
Stéphanie,
TOUNA
Sabine,
GOMES
Marie,
CROZET
Laetitia,
ANTHOINE
Mélodie,
PETIT-JEAN
Maurice,
THEVENET
Thierry,
NEPAUL
Margaret,
Conseillers
Municipaux.
REPRÉSENTÉE:
BLANC-GONNET
Delphine
(pouvoir
à
Stéphanie
FERRAND),
PADOVESE
Damien
(pouvoir
à
Johann
RAVAILLER),
MALESIEUX
Alexandre
(pouvoir
à
Marie
GOMES),
CROZET
Grégory
(pouvoir
à
Laurène
CAUL-
FUTY).
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sabine
TOUNA
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 23
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer.
Monsieur
le
Maire
demande
si
l'assemblée
a
des
observations
à formuler
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
octobre
2022.
Madame
Margaret
NEPAUL
demande
que
son
intervention
concernant
le
rapport
n°
7
—
eau
potable,
soit
rectifiée
; elle souhaitait
savoir
s’il y aurait
une
augmentation
des
tarifs 2022.
Monsieur
le Maire
l’informe
que
la rectification
sera
apportée
au
compte-rendu.
Aucune
autre
observation
n'étant formulée,
Monsieur
le Maire
passe
à l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2)
Motion
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune
FINANCES
3)
Article
L
1612-1
du
CGCT:
autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
4)
Décision
modificative
n°
1 —
Budget
COMMUNE
INTERCOMMUNALITÉ
—
2CCAM
5)
Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
de
l’assainissement
collectif- année
2021
6)
Rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
de
l’assainissement
non
collectif
- année
2021.
7)
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
— Approbation
du
rapport
2022
PERSONNEL
8)
Autorisation
pour
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
AFFAIRES
FONCIÈRES
9)
Lutz
d’en
haut
—
Cession
d’un
terrain
au
profit
de
Monsieur
SAILLARD
et
Mademoiselle
SEIGLE
—
Parcelle
C
2870
— Abrogation
de
la délibération
n°
2018-109
en
date
du
26
novembre
2018
relative
à
la
réalisation
d’un
assainissement
collectif
groupé
et
à
la
création
d’une
constitution
d’une
servitude
d'occupation
10)
La
Gouille/Les
Champs
nouveaux
— Echange
avec
la SAS
TIMC
(Etablissements
ROUX)
11)
Lieudit
La
Perrière
—
Clause
résolutoire
de
la
vente
Commune
de
MAGLAND/SCI
« J.L.P.
»
portant
sur
les
parcelles
À
3611,
3618
et
3643
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
1 CIMETIÈRE
12)
Rétrocession
à la
commune
de
l'emplacement
U034
du
cimetière
communal
(double
emplacement)
13)
Tarifs
du
cimetière
à compter
du
1° janvier
2023
DÉCISIONS
DU
MAIRE
X
tarif
-__
décision
du
Maire
n°
2022-18
=
fixation
du
tarif
de
vente
du
bois
INFORMATIONS
DIVERSES
VAR
|
RAPPORT N°1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
désignation
d’un
élu
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance ;
Monsieur
le
Maire
propose
de
faire
cette
nomination
à main
levée ;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
>
DÉSIGNE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
Madame
Sabine
TOUNA.
RAPPORT
N°2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Motion
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la
commune
Monsieur
Christophe
APPERTET
souhaite
savoir
s’il
n’y
a
que
la
commune
de
Magland
qui
est
concernée
par
cette
motion
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
sont
toutes
les
communes
qui
sont
invitées
par
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
à approuver
ou
non
la motion
proposée.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
courriel
du
24
octobre
2022
de
l'Association
des
Maires
de
France,
qui
propose
aux
communes
et
intercommunalités
de
se
mobiliser
en
raison
du
contexte
financier
actuel
préoccupant
;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022
;
Après
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire
de
la
motion
sur
les
finances
locales
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
se
trouve
elle
aussi
impactée
par
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
ses
comptes
communaux ;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
des
membres
présents :
Ÿ
APPROUVE
la
motion
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
qui
est
en
pièce
annexe
à la
présente
délibération
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
2 >
TRANSMET
la
présente
délibération
et
sa
pièce
annexe
à
Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Sous-Préfet
et
aux
parlementaires
du
département
de
Haute-Savoie.
TX
—
ne
———_—_—_—_—————_————
RAPPORT
N°
3
FINANCES
Article
L1612-1
du
CGCT
: autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
les
budgets
Eau,
bois,
Principal
2022
approuvés
respectivement
par
délibérations
n°
2022-04-031,
n°
2022-04-035,
et
n°
2022-04-027
en
date
du
6
avril
2022 ;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022
;
Le
rapporteur
expose
à
l’assemblée
que
dans
le
cas
de
la
commune
de
Magland,
le
budget
n’est
pas
adopté
avant
le 1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique.
CONSIDÉRANT
ainsi,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
qu'il
est
permis
à
l’exécutif
de
la
collectivité
:
- de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente,
-
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget,
- jusqu’à
adoption
du
budget,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
CONSIDÉRANT
les
dépenses
d'investissement
concernées
par
ce
dispositif,
à savoir :
Autorisation
BUDGET
Libellés
BP
2022
d'engagements
avant
vote
BP
2023
Chapitre
20
36
560.00
€
9
140.00
€
Budget
Eau
Chapitre
23
304
148.75
€
76
037.18
€
Chapitre
20
20
000.00
€
5
000.00
€
Budget
Bois
Chapitre
21
208
312.43
€
52
078.10
€
Chapitre
20
364
458.00
€
91
114.50
€
Budget
Principal
Chapitre
21
1 048
410.00
€
262
102.50
€
Chapitre
23
1 460
573.65
€
365
143.41
€
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
en
anticipation
sur
le
vote
du
Budget
Primitif
2023,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022
et
selon
l'affectation
des
crédits
prévue
à
ce
budget,
non
compris
ceux
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
ce jusqu’à
l'adoption
du
budget
; telles
que
mentionnées
dans
le tableau
ci-
dessus.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
3 ———
———
RAPPORT
N°
4
FINANCES
Décision
modificative
n°
1 - budget
COMMUNE
2022
Madame
Laurène
CAUL-FUTY
informe
que
la
commune
n'avait
pas
prévue
une
telle
hausse
du
coût
des
énergies.
Le
budget
a
été
élaboré
au
moment
de
la
déclaration
de
guerre
en
Ukraine.
Des
augmentations
avaient
été
prévues
compte-tenu
des
éléments
de
contexte
économique
connus
en
avril
2022,
maïs
c'était
sans
connaître
les
répercussions
actuelles.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-04-027
du
6 avril
2022
adoptant
le budget
principal
2022
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
Générale
—
Finances
et
Budget
—
Commande
Publique
en
date
du
26
octobre
2022 ;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ouvrir
de
nouveaux
crédits
pour
divers
articles
du
chapitre
011
dont
les
prévisions
ont
été
insuffisantes
en
raison
de
l’augmentation
du
coût
du
gaz,
de
l'électricité,
des
matières
premières,
des
prestations
de
service,
etc ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ouvrir
de
nouveaux
crédits
pour
les
frais
de
personnel,
compte
tenu
du
recours
régulier
sur
l’année
d’agent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
en
arrêt
maladie,
notamment
pour
le
service
Education
Enfance
Jeunesse
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ouvrir
de
nouveaux
crédits
pour
les
intérêts
des
prêts,
compte
tenu
de
la
hausse
du
Livret
À
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'adopter
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
Primitif
2022
de
la
Commune,
comme
détaillée
ci-dessous :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Article
Objet
DEPENSES
RECETTES
En
+
En -
En
+
En
-
60618
Autres
fournitures
non
stockables
50
000.00
60631
Produits
entretien
5
000.00
6078
Autres
marchandises
3 000.00
615221
Entretien
et
réparation
bâtiments
3
500.00
publics
615231
Entretien
et
réparation
voiries
10
000.00
61551
Matériel
roulant
15
000.00
61558
Autres
biens
immobiliers
5 000.00
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
10
000.00
62878
Contributions
à d’autres
organismes
4
500.00
6413
Personnel
non
titulaire
10
000.00
66111
Intérêts
des
prêts
7 000.00
042-6811
|
Dotations
aux
amort.
des
immos
28
162.43
incorporelles
C42-6862
|
Dotations
aux
amort.
des
charges
28
162.43
financières
à répartir
6419
Remboursement
sur
rémunération
10
000.00
du
personnel
73224
Fonds
Départemental
des
DMTO
7 000.00
022
Dépenses
imprévues
106
000.00
SOUS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
151
162.43
134
162.43
17
000
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
4 TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
17
000
17
000
040-4817
|
Pénalités
de
renégociation
de
la
28
162.43
dette
040-4817
|
Pénalités
de
renégociation
de
la
28
162.43
dette
SOUS
TOTAL
INVESTISSEMENT
28
162.43
28
162.43
TOTAL
SECTION
DE
INVESTISSEMENT
=
5
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ADOPTE
la décision
modificative
n°1
du
budget
Principal
2022
telle
que
présentée
ci-dessus,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
EX
RAPPORT
N°5
INTERCOMMUNALITÉ
—
2CCAM
Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
de
l’assainissement
collectif
—- année
2021
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2224-5,
imposant
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif
;
VU
que
la
compétence
assainissement
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
il
appartient
à
celle-ci
de
réaliser
ledit
rapport
et
de
le
présenter
en
premier
lieu
à
son
conseil
communautaire
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération
;
VU
la
délibération
DEL2022
90
du
conseil
communautaire
du
15
septembre
2022
accompagnée
de
son
rapport
;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022;
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
de
Magland
doit
prendre
acte
de
ce
rapport
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
ÿ
PREND
ACTE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2021
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM).
|
RAPPORT N° 6
INTERCOMMUNALITÉ
— 2CCAM
Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
de
l'assainissement
non
collectif
-
année
2021
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2224-5,
imposant
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif
;
VU
que
la
compétence
assainissement
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM),
il
appartient
à
celle-ci
de
réaliser
ledit
rapport
et
de
le
présenter
en
premier
lieu
à
son
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
-— Page
5 conseil
communautaire
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération
;
VU
la
délibération
DEL2022
91
du
conseil
communautaire
du
15
septembre
2022
accompagnée
de
son
rapport; VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022;
CONSIDÉRANT
que
le
conseil
municipal
de
Magland
doit
prendre
acte
de
ce
rapport
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice ;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
Ÿ
PREND
ACTE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
2021
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
(2CCAM).
RAPPORT
N°
7
INTERCOMMUNALITÉ
—
2CCAM
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
— Approbation
du
rapport
2022
Madame
Laurène
CAUL-FUTY
précise
qu’il
y
a
eu
de
nombreuses
réunions
CLECT
en
cette
année
2022
qui
est
surtout
une
année
de
corrections,
compte-tenu
de
l'attribution
den
nouvelles
compétences
à la 2CCAM.
C’est
ainsi
qu’une
ou,
très
certainement,
plusieurs
réunions
auront
lieu
en
2023
pour
le
calcul
de
la
rénovation
des
arrêts
de
bus
et des
sujets
plus
sensibles
comme
les zones
d'activités
économiques
(ZAE).
Pour
2022,
la
commune
a
ses
attributions
de
compensation
(AC)
qui
diminuent
de
9 461
€,
mais
il y
a
eu
cette
année,
le
règlement
de
la
correction
favorable
des
AC
relatives
à
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
de
2014
à hauteur
de
9 132
€ aussi,
pour
2022,
la réduction
des
AC
est
très
minime
(- 329
€).
Enfin,
à
noter
que
la
réduction
des
AC
au
titre
de
l’animation
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
intercommunale
(OPAH)
est prévue
à hauteur
de
6 581
€ en
moins
par
an,
sur
cinq
ans.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L5211-5
I ;
VU
l’article
1609
nonies
C
-IV
du
code
général
des
impôts
(CGl)
relatif
à
la
création
d’une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT),
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres ; VU
le
rapport
approuvé
par
la
CLECT
le
19
octobre
2022,
et
transmis
par
son
Président
le
27
octobre
2022
pour
délibération
de
tous
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
2CCAM
avant
le
15
décembre
2022; VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022;
CONSIDÉRANT
que
la
mission
de
la
CLECT
est
de
procéder
à
l’évaluation
des
charges
transférées
à
la
2CCAM
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
opérées
par
les
communes
membres
à son
profit ;
CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre,
la
CLECT
doit
élaborer
un
rapport
qui
présente
l’évaluation
des
charges
transférées;
ce
rapport
constituant
ainsi
la
référence
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
(AC)
qui
sera
versée
par
la
2CCAM
à ses
communes
membres ;
CONSIDÉRANT
lés
5
réunions
suivantes
de
la CLECT
pour
établir
le
rapport
définitif
:
e 30
juin
2022
: validation
du
règlement
intérieur
et
définition
du
périmètre
des
compétences
à intégrer
e
1°
septembre
2022
: recensement
des
orientations
souhaitées
pour
l'évaluation
des
charges
e
14
septembre
2022
: travaux
d'évaluation
des
charges
et validations
intermédiaires
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
6 °
29
septembre
2022
:
propositions
de
calculs
des
charges
pour
les
thématiques
non
validées
antérieurement
e
19
octobre
2022
:approbation
du
rapport
définitif
de
la
CLECT
pour
2022
;
CONSIDÉRANT
que
neuf
thématiques
ont
fait
l’objet
d’une
étude
approfondie
lors
de
ces
réunions,
à savoir
les
thématiques
suivantes
:
e
rénovation
urbaine
(logement
habitat,
copropriétés
dégradées)
e
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH
intercommunale)
e
politique
de
la
ville
- animation
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
(CISPD)
e
politique
de
la
ville
- adulte
relais
e
gestion
des
arrêts
de
bus
et
des
abribus
e
zones
d'activités
économiques
e
animation
de
la
compétence
développement
économique
°
services
communs
« Commande
publique
»,
«
Finances-comptabilité
»,
«
Prospective
»
e
correction
de
l'erreur
de
calcul
des
attributions
de
compensation
sur
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
2014
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
définitif
approuvé
est
soumis
aux
conseils
municipaux
qui
délibèrent
sur
le
document
proposé
dans
son
intégralité
sans
possibilité
d’ajout,
de
retrait,
d'adoption
partielle
;
CONSIDÉRANT
que
ledit
rapport
doit
effectivement
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
à
savoir,
en
vertu
de
l’article
L5211-5
Il
susvisé
du
CGCT,
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
CONSIDÉRANT
le
rapport
définitif
de
la
CLECT
adressé
par
son
Président
le
27
octobre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
le
récapitulatif
général
des
charges
transférées
à
la
2CCAM
pour
l'exercice
2022
s'établit
comme
suit
pour
la
Commune
:
° 6.581
€
au
titre
du
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH
intercommunale)
e 2.880
€
au
titre
des
zones
d'activités
économiques
Soit
un
total
de
9.461
€ ;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2022
pour
la
Commune
s'établit
à
1.320.152
€,
contre
1.329.613
€
en
2021;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents :
>
APPROUVE
le rapport
de
la
CLECT
2022;
>
APPROUVE
l'attribution
de
compensation
2022
pour
la
commune
de
Magland,
s'élevant
à
1.320.152
€ ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
RAPPORT
N°
8
PERSONNEL
Autorisation
pour
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
332-23
;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022; Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
7 CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
notamment
pour
la
viabilité
hivernale
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
1
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
pôle
Education
Enfance
Jeunesse,
compte-tenu
de
la
hausse
de
fréquentation
des
services
périscolaires
;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
>
DÉCIDE
de
créer
2 emplois
comme
suit :
Service
Grade
Période
Temps
de
travail
Rémunération
hebdomadaire
Services
techniques
Agent
polyvalent
du
01/12/2022
35h
IM
352
au
31/03/2023
Education
Enfance
Agent
polyvalent
du
01/01/2023
20h
IM
352
Jeunesse
au
31/03/2023
>
HABILITE
l'autorité
à recruter
les
agents
pour
pourvoir
ces
emplois
|
RAPPORTN°9
AFFAIRES
FONCIÈRES
Lutz
d’en
Haut
— Cession
d’un
terrain
au
profit
de
Monsieur
SAILLARD
et
Mademoiselle
SEIGLE
—
Parcelle
C 2870
— Abrogation
de
la
délibération
n°
2018-109
en
date
du
26
novembre
2018
relative
à
la
réalisation
d’un
assainissement
collectif
groupé
et
à
la création
d’une
constitution
d’une
servitude
d'occupation
A
une
question
de
Monsieur
Christophe
APPERTET,
Madame
Alexia
MERCHEZ-BASTARD
répond
que
la
responsable
du
foncier,
Madame
Véronique
PERBAL,
vient
du
notariat
et
qu'elle
gère
donc
très
bien
les
actes
notariés.
Par
ailleurs,
pour
mieux
visualiser
les
parcelles
en
question,
il est
visualisé
à
l'assemblée
le
cadastre
en
ligne
qui
est
à jour
des
divisions
de
terrains
opérées.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2241-1,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2018-109
en
date
du
26
novembre
2018
portant
réalisation
d’un
assainissement
collectif
groupé
et
constitution
d’une
servitude
d'occupation
VU
l'étude
réalisée
par
le
cabinet
NICOT
le
24
septembre
2021
VU
la
demande
de
Monsieur
Bastien
SAILLARD,
par
mail
du
2
mars
2022
VU
l'avis
de
la
Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat
en
date
du
22
juin
2022,
VU
l'offre
de
Monsieur
Bastien
SAILLARD
et
Mademoiselle
Coralie
SEIGLE
en
date
du
2
octobre
2022,
portant
proposition
d’un
prix
d'achat
VU
l'accord
de
Monsieur
Bastien
SAILLARD
et
Mademoiselle
Coralie
SEIGLE
en
date
du
5
octobre
2022,
portant
acceptation
d’une
augmentation
du
prix
d'achat
VU
l'avis
de
la
commission
municipale
«
aménagement
du
territoire
—
urbanisme
—
foncier-logement
communal
»
du
4
octobre
2022,
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
du
9
novembre
2022
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
C
2870
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
C
1740)
d’une
surface
de
178
m2
est
bordée
de
terrains
privés
et
ne
présente
pas
pour
la
commune
un
intérêt
particulier.
CONSIDÉRANT
qu’une
partie
de
la
parcelle
C
1740
a
déjà
été
vendue
à
Madame
Sylvie
GOAZIOU,
suivant
acte
reçu
par
Maître
Nathalie
BARBE-BOUSSION,
notaire
à PASSY,
en
date
du
6 janvier
2022.
CONSIDÉRANT
que,
le
2
mars
2022,
Monsieur
Bastien
SAILLARD
a
sollicité
la
Commune
par
mail
pour
acquérir
la
parcelle
C
2870.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
8 CONSIDÉRANT
que
Monsieur
SAILLARD
et
Mademoiselle
SEIGLE
acquièrent
également
la
parcelle
C
185,
attenante
à
la
parcelle
C
2870,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
DEPOISIER
afin
d’y
construire
une
maison
à
usage
d'habitation.
CONSIDÉRANT
que
le 9
mai
2022,
Monsieur
Bastien
SAILLARD
a déposé
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
dont
il
résulte
notamment
que
la
parcelle
C
2870
sera
destinée
à
l'installation
d’un
système
d'assainissement
individuel
et
à la création
d'espaces
verts.
CONSIDÉRANT
qu'un
certificat
d'urbanisme
positif
a
été
délivré
le
20
juin
2022
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
CONSIDÉRANT
que
la
Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat
a estimé
le
22
juin
2022
l'emprise
cédée
à
la
valeur
de
27.000
€.
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
SAILLARD
a fait
une
offre
d'achat
à 24.000
€
par
mail
du
2 octobre
2022.
CONSIDÉRANT
que
la
Commission
municipale
«
aménagement
du
territoire
—
urbanisme
—
foncier-logement
communal
» du
4 octobre
2022
a maintenu
le prix
de
cession
à 27.000
€.
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
SAILLARD
et
Mademoiselle
SEIGLE
ont
confirmé
leur
volonté
d'acquérir
la
parcelle
C
2870
au
prix
de
27.000
€.
CONSIDÉRANT
la
cession
de
la
parcelle
devra
intervenir
par
devant
Maître
Alexandrine
SCHLATTER,
notaire
à
SALLANCHES
;
CONSIDÉRANT
que
la
parcelle
cadastrée
C
1740
a
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2018-
109
en
date
du
26
novembre
2018
portant
approbation
de
la
constitution
d’une
servitude
d'occupation
sur
ladite
parcelle
au
profit
des
parcelles
C
186
et
2675
(propriété
de
la
société
LUTZ
D’EN
HAUT
représentée
par
Messieurs
Anthony
BETEMPS
et
Yves
DONAT-MAGNIN),
1396
(propriété
de
Madame
Sylvie
GOAZIOU),
2676
(propriété
de
Madame
Natacha
COUVELARD),
en
vue
de
la
réalisation
d’un
assainissement
collectif
groupé.
CONSIDÉRANT
que
l’acte
notarié
de
constitution
de
servitude
grevant
la
parcelle
C
1740
n’a
jamais
été
établi.
CONSIDÉRANT
que
le
Cabinet
NICOT,
ingénieurs
Conseils
à
ANNECY,
a
réalisé
une
étude
de
conception
d’un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
le
24
septembre
2021
portant
sur
les
parcelles
C
186,
2675
et
2676,
préconisant
l'installation
d’une
filière
compacte
contenue
dans
un
volume
étanche,
avec
rejet
des
eaux
usées
traitées
dans
le
ruisseau
des
Granges
via
une
canalisation
de
rejet
et
après
installation
d’un
poste
de
relevage.
CONSIDÉRANT
l'accord
de
Monsieur
Guy
MOREL,
alors
Directeur
des
Services
techniques,
sur
ledit
projet
d'assainissement
individuel,
par
mail
du
24
mars
2022.
CONSIDÉRANT
que
Madame
Sylvie
GOAZIOU,
propriétaire
de
la
parcelle
C
1396,
dispose
déjà
d’un
assainissement
individuel.
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2018-109
en
date
du
26
novembre
2018
est
donc
devenue
sans
objet.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
la
cession
à
Monsieur
SAILLARD
et
Mademoiselle
SEIGLE
de
la
parcelle
C
2870
d’une
surface
de
178
m°,
au
prix
net
vendeur
de
VINGT
SEPT
MILLE
EUROS
(27
000
€);
>
PRÉCISE:
e
Que
la
parcelle
C
2870
est
uniquement
destinée
à
l'installation
d’un
système
assainissement
individuel
et à la création
d'espaces
verts.
e
Que
l'acte
authentique
réitérant
la
cession
sera
établi,
aux
frais
des
acquéreurs,
par
Maître
Alexandrine
SCHLATTER,
notaire
à
SALLANCHES
;
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
l’acte
authentique
correspondant
ainsi
que
tout
document
y afférent.
>
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2018-109
en
date
du
26
novembre
2018,
devenue
sans
objet.
RAPPORT
N°
10
AFFAIRES
FONCIÈRES
La
Gouille/Les
Champs
Nouveaux
—
Echange
avec
la
SAS
TIMC
(Etablissements
ROUX)
La
SAS
TIMC
a
déposé
un
permis
de
construire
et
Monsieur
Maurice
PETIT-JEAN
souhaite
savoir
où
cela
en
est
dans
l'instruction.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
-— Page
9 Madame
Alexia
MERCHEZ-BASTARD
lui
répond
que
la
société
a
déposé
une
demande
de
prolongement
dudit
permis.
À
la
question
de
Monsieur
Christophe
APPERTET,
il est
répondu
que
la
régularisation
était
de
fait.
Par
contre,
il n’y
a
pas
de
construction
possible
au
vu
du
PPR
et
du
PLU.
Le
chemin
d'exploitation
fait
limite
avec
l’ancienne
école.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2241-1,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
l’article
L.
162-1,
VU
le
permis
de
construire
accordé
le
31
décembre
2019
VU
l'avis
de
valeur
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
en
date
du
7
février
2020,
VU
le
plan
de
division
établi
par
Madame
Emilie
BLANC,
géomètre-expert,
en
date
du
16
décembre
2019
et
modifié
le
2
mars
2020,
VU
le
projet
d’acte
de
promesse
d’échange
établi
par
Maître
Romain
POUZOL
VU
l'avis
de
la
commission
municipale
«
aménagement
du
territoire
—
urbanisme
—
foncier-logement
communal
»
du
27
octobre
2022,
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2 novembre
2022,
lors
duquel
a été
approuvé
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
du
9
novembre
2022
CONSIDÉRANT
que
la
SASU
ANDRE
ROUX
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
en
date
du
8 août
2019
portant
sur
l'extension
d’un
bâtiment
industriel,
la
reconfiguration
des
bureaux
et
la
création
de
logements
de
fonction,
avec
destruction
de
2
annexes
CONSIDÉRANT
que
le
permis
de
construire
a
été
accordé
le
31
décembre
2019,
sous
réserve
d'obtenir
les
autorisations
de
passage
sur
des
fonds
privés.
CONSIDÉRANT
que
lors
d’une
réunion
en
date
du
15
novembre
2019,
en
présence
de
Monsieur
René
POUCHOT,
alors
Maire
de
la
Commune,
et
Monsieur
Maurice
PETIT-JEAN,
alors
adjoint
à
l’urbanisme,
Monsieur
CHARMASSON
a demandé
à
procéder
à
un
échange
pour
inclure
des
parcelles
appartenant
à
la
Commune
dans
son
projet
de
construction.
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
d’un
plan
établi
par
Madame
Emilie
BLANC,
géomètre-expert,
en
date
du
16
décembre
2019
et
modifié
le 2 mars
2020,
l'échange
porterait
sur :
-
Les
parcelles
ZI
84
d’une
surface
de
438
m°
et
ZI
87
d’une
surface
de
258m°,
soit
une
surface
totale
de
696
m?
appartenant
à
la
Commune,
représentant
partie
d’un
chemin
d'exploitation,
appartenant
à
la
Commune
de
MAGLAND
par
suite
d'opérations
de
remembrement
-
Les
parcelles
ZI
76
d’une
surface
de
434
m?°,
ZI
78
d’une
surface
de
344
m?,
ZI
80
d’une
surface
de
133
m2
et
ZI
82
d’une
surface
de
174
m°,
soit
une
surface
totale
de
1085
m?
appartenant
à
la
SAS
TIMC.
CONSIDÉRANT
que
l'échange
réalisé
garantit
la
continuité
du
chemin
d'exploitation
en
ce
qu'il
permet
de
le
relier
à d’autres
chemins
ou
voies.
CONSIDÉRANT
que
selon
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l’Etat
du
7
février
2020,
la
valeur
des
terrains
cédés
par
la Commune
est
fixée
à 0,75
€/m°.
CONSIDÉRANT
que,
suite
à
une
nouvelle
demande
de
valorisation
en
date
du
20
juillet
2022,
la
Direction
de
l’Immobilier
de
l'Etat
n’a
pas
répondu
dans
le
délai
d’un
mois
et
ce
malgré
une
relance
en
date
du
20
octobre
2022.
L'opération
est
donc
réalisable
aux
précédentes
conditions
financières.
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
économiques
du
marché
n’ont
pas
changé.
CONSIDÉRANT
que
la
valeur
des
terrains
cédés
à
la
SAS
TIMC
est
fixée
à
0,75
€/m°
soit
une
valeur
totale
de
520
€,
la
valeur
des
terrains
reçus
de
la
SAS
TIMC
est
fixée
à
0,48
€/m?
soit
une
valeur
totale
de
520
€,
de
manière
à ce
que
l’échange
ait
lieu
sans
soulte
à la charge
de
la
Commune.
CONSIDÉRANT
la
promesse
d'échange
à
recevoir
par
Maître
Romain
POUZOL,
notaire
à
CLUSES,
et
dont
les
frais
seront
à
la charge
exclusive
de
la SAS
TIMC
CONSIDÉRANT
que
l'acte
d'échange
sera
rédigé
par
l'étude
de
Maître
Romain
POUZOL,
notaire
à
CLUSES,
aux
frais
exclusifs
de
la
SAS
TIMC,
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
nécessaires
au
déplacement
du
chemin
seront
à
la
charge
exclusive
de
la
SAS
TIMC.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
>
APPROUVE
l'échange
de
terrains
aux
termes
duquel :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
10 -
La
Commune
cède
à
la
SAS
TIMC
une
partie
d’un
chemin
d’exploitation
situé
au
lieudit
«
La
Gouille
»
cadastré
ZI
84
et
ZI
87,
d’une
surface
totale
de
696
m?,
pour
une
valeur
de
520
€
-
La
Commune
reçoit
de
la
SAS
TIMC
les
parcelles
ZI
76,
78,
80
et
82
au
lieudit
«
La
Gouille
»
et
«
Les
champs
nouveaux
»,
d’une
surface
totale
de
1085
m°,
pour
une
valeur
de
520
€
>
PRÉCISE
que
l'acte
de
promesse
d'échange
et
l’acte
de
réitération
authentique
seront
établis,
aux
frais
de
la
SAS
TIMC,
par
l'étude
de
Maître
Romain
POUZOIL,
notaire
à
CLUSES
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
les
actes
authentiques
correspondant
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
RAPPORT
N°
11
AFFAIRES
FONCIÈRES
Lieudit
La
Perrière
—
Clause
résolutoire
de
la
vente
Commune
de
MAGLAND/SCI
«
J.L.P.
»
portant
sur
les
parcelles
À
3611,
3618
et
3643
Madame
Laurène
CAUL-FUTY
demande
des
précisions
quant
au
PPR
qui
est
en
zone
rouge
et ce
que
l'acquéreur
souhaite
faire
à
cet
endroit.
Madame
Alexia
MERCHEZ-BASTARD
répond
que
Monsieur
MOENNE-LOCCOZ
souhaite
faire
un
espace
extérieur
pour
ses
salariés
et
peut-être
installer
des
panneaux
solaires.
L’acquisition
du
foncier
servirait
d'agrément
au
site
existant.
La
zone
de
la Perrière
est
en
zone
bleu foncé.
Monsieur
Christian
BOUVARD
ajoute
qu’à
l'arrière
du
terrain,
se
trouvent
les berges
de
l’Arve.
Si le SM3A
et la
DDT
doivent faire
respecter
le domaine
fluvial
ou
si le SM3A
a besoin
de
terrain,
ils contacteront
le
nouveau
propriétaire.
Madame
Alexia
MERCHEZ-BASTARD
complète
en
félicitant
Madame
Véronique
PERBAL
qui
reprend et
finalise
de
nombreux
anciens
dossiers
mis
en
suspens.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1,
VU
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1225
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2003,
VU
l'acte
notarié
du
10
juin
2004
reçu
par
Maître
Luc
GUIVARC'H,
VU
la demande
de
Maître
Monique
PICOLLET-CAILLAT
du
6 octobre
2022
VU
l'avis
de
la
commission
municipale
«
aménagement
du
territoire
—
urbanisme
—
foncier-logement
communal
»
du
27
octobre
2022,
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a été
approuvé
l‘ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
du
9
novembre
2022
CONSIDÉRANT
que
les
parcelles
A
3611,
3618
et
3643
situées
dans
la
ZAE
de
La
Perrière
ont
été
vendues
à
la
SCI
« J.L.P.
»,
moyennant
le
prix
de
59.000
€,
suivant
acte
reçu
par
Maître
Luc
GUIVARC'H,
notaire
à
CLUSES,
le
10
juin
2004 ;
laquelle
vente
a été
autorisée
suivant
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mars
2003.
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
vente,
une
clause
résolutoire
a
été
demandée
par
la
Commune.
Aux
termes
de
cette
clause,
la
SCI
« J.L.P.
»
disposait
de
2
ans
pour
construire
un
bâtiment
à
usage
industriel
à
compter
de
la
délivrance
du
permis
de
construire
et
au
plus
tard
le 31
décembre
2006.
CONSIDÉRANT
que
la SCI
« J.L.P.
» n’a
jamais
déposé
de
demande
de
permis
de
construire.
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
la
clause
résolutoire,
la
résolution
de
la
vente
a
été
prévue
de
« plein
droit,
purement
et simplement,
sans
qu’il
y
aït
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire
».
Le
recours
au
juge
est
ainsi
inutile.
Toutefois,
l'expiration
du
délai
d'exécution
n’entraîne
pas
automatiquement
la
résolution
du
contrat
: une
manifestation
de
volonté
du
créancier
à
l'expiration
de
ce
délai
est
nécessaire.
CONSIDÉRANT
que
le
droit
d'option
du
vendeur
n'est
pas
d'ordre
public.
La
Commune
a
ainsi
la
possibilité
de
renoncer
à
la faculté
d'option
après
inexécution
par
l'acquéreur
de
ces
obligations.
CONSIDÉRANT
que
la
SCI
« J.L.P.
»
souhaite
vendre
les
parcelles
À
3611,
3618
et
3643
à
Monsieur
Jean-Luc
MOENNE-LOCCOZ
suivant
acte
à
recevoir
par
Maître
PICOLLET-CAILLAT,
notaire
à
BONNEVILLE.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
11 CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
du
6
octobre
2022,
Maître
PICOLLET-CAILLAT,
notaire
à
BONNEVILLE,
a
demandé
la
levée
de
la
clause
résolutoire.
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
résolutoire
permettrait
le
retour
desdites
parcelles
dans
le
patrimoine
de
la
Commune
mais
nécessiterait
le
remboursement
du
prix
de
vente
à
la
SCI
«J.L.P.»
d’un
montant
de
59.000
€.
CONSIDÉRANT
que
les
parcelles
À
3611,
3618
et
3643
sont,
depuis
l’arrêté
préfectoral
n°
DDT-2016-1350
du
27
septembre
2016
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques,
essentiellement
classées
en
zone
rouge
du
PPR
inondation
et
crue
torrentielle. Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents :
>
PRONONCE
la
renonciation
à
la clause
résolutoire
intégrée
à l’acte
de
vente
du
10
juin
2004 ;
>
PRÉCISE
que
l'acte
authentique
comportant
renonciation
à
la
clause
résolutoire
sera
établi,
aux
frais
de
Monsieur
Jean-Luc
MOENNE-LOCCOZ,
par
Maître
PICOLLET-CAILLAT,
notaire
à
BONNEVILLE ;
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
l’acte
authentique
correspondant
ainsi
que
tout
document
y afférent,
pour
le cas
où
l'intervention
de
la Commune
à l’acte
notarié
est
nécessaire.
RAPPORT
N°
12
CIMETIÈRE
Rétrocession
à
la commune
de
l'emplacement
U034
du
cimetière
communal
(double
emplacement)
Monsieur
Emmanuel
MUGNIER
demande
si la commune
gagne
de
l'argent sur ces
ventes.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’il
s'agit
de
l'emplacement
qui
est
« mis
en
location
»,
avec
le
choix
pour
les
familles
de
choisir
la durée.
La
somme
réglée
par
les familles
est
versée
au
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2000
décidant
du
reversement
en
totalité
du
budget
commune
au
budget
CCAS
du
produit
des
concessions
du
cimetière
communal
de
MAGLAND
;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022 ;
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
les
consorts
Aristide
BURNIER,
titulaires
de
la
concession
n°108
+
R458
—
emplacement
U034,
située
dans
le
cimetière
communal
de
Magland
—
Carré
A-G
OUEST
ont
manifesté
par
courrier
en
date
du
18
avril
2022,
leur
souhait
de
rétrocéder
cet
emplacement
à
la
commune,
à
titre
gratuit. La
concession
n°
108
avait
été
acquise
le
1°
mai
1954
par
Madame
veuve
Joséphine
BURNIER
pour
son
époux
Monsieur
Aristide
BURNIER
pour
une
durée
de
30
ans
pour
une
superficie
de
6.65m
(soit
2
emplacements),
pour
la
somme
de
3 300
Francs.
La
concession
a
été
renouvelée
(R
458)
par
les
héritiers
de
Monsieur
Aristide
BURNIER
à
compter
du
1°
mai
1984
pour
une
durée
de
30
ans,
arrivant
à échéance
le 30
avril
2014.
Mme
Jacqueline
MARIAZ,
petite-fille,
a
souhaité
réinhumer
ses
grands-parents
dans
un
caveau
familial
en
DO22.
Après
travaux
en
juin
2022,
le
transfert
par
reliquaires
a
été
effectué
dans
le
caveau
familial
—
emplacement
n°D022,
situé
dans
le
cimetière
communal
de
Magland
—
Carré
A-F
OUEST
L'emplacement
U034
est
donc
libre
de
toute
sépulture.
En
application
de
l’article
L.2223-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
ont
la
faculté
d’instituer
des
concessions
funéraires
dans
leurs
cimetières.
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
rétrocession
doit
être
préalablement
acceptée
par
le Conseil
Municipal
avant
d’être
attribuée
à une
autre
personne
ou
famille.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
12 CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
rétrocession
émane
des
héritiers
de
la
personne
qui
a
acquis
ladite
concession, CONSIDÉRANT
que
ladite
concession
est
libre
de
toute
sépulture,
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
>
ACCEPTE
la
demande
de
rétrocession
de
l'emplacement
U034
émanant
des
consorts
Aristide
BURNIER
; à
titre
gratuit;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
différents
documents
s’y
afférents.
RAPPORT
N°
13
CIMETIÈRE
Tarifs
du
cimetière
à compter
du
1°' janvier
2023
Madame
Jeanne
VAUTHAY
apporte
la
précision
que
le
montant
des
concessions,
objet
de
la
délibération,
est
versé
au
CCAS.
Par
contre
en
ce
qui
concerne
les
caveaux,
le
montant
payé
par
les familles
au
moment
d’une
sépulture
est
à
l'identique
de
ce
que
la commune
a réglé
lors
de
leurs
constructions.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L2223-13 ;
VU
l’article
121
de
la
loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
abrogeant
l’article
L2223-
22
du
CGCT
qui
autorisait
la
perception
de
taxes
pour
les
convois,
les
inhumations
et
les
crémations,
dites
«
taxes
funéraires
»
au
ler
janvier
2021 ;
VU
la
circulaire
n°76-160
du
15
mars
1976
précisant
que
le
prix
de
vente
des
concessions
avec
caveaux
doit
être
établi
en
prenant
en
compte
le
coût
de
leur
construction,
à
l'exclusion
de
tout
profit
financier
pour
la
commune
;
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
2
novembre
2022,
lors
duquel
a
été
approuvé
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
9
novembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
procédé
à
la
construction
de
caveaux
et
cavurnes
et
qu'ils
doivent
être
facturés
aux
demandeurs
au
prix
réel
de
leur
mise
en
place,
indépendamment
de
l’achat
de
la concession ;
Le
rapporteur
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
les
nouveaux
tarifs
applicables
pour
l’année
2023
et
propose
une
augmentation
de
2 %
pour
les
emplacements
et
renouvellements
de
concession.
Il
demande
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
soit
autorisé
à
encaisser
directement
les
recettes
relatives
au
cimetière.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
Y
DÉCIDE
de
porter
à compter
du 1° janvier
2023,
les
tarifs
du
cimetière
comme
suit :
TARIFS
POUR
EMPLACEMENT
ET
RENOUVELLEMENT
DE
CONCESSION
CONCESSION
-— CAVEAU
de
2,
3
ou
4 places
Durée
Tarifs
2023
15
ans
143
€
30
ans
282
€
50
ans
473
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
13 COLOMBARIUM
Durée
Tarifs
2023
15
ans
407
€
30
ans
812
€
CAVURNE
Durée
Tarifs
2023
15
ans
231
€
30
ans
466
€
JARDIN
DU
SOUVENIR
©
Dispersion
des
cendres
: gratuité
0
Inscription
avec
plaque
:
à
la
charge
des
familles,
selon
modèle
fourni
par
la commune
>
DONNE
tout
pouvoir
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
encaisser
l'intégralité
des
recettes
provenant
des
concessions
sur
son
budget
propre.
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
-
Décision
du
Maire
n°
2022-18 :
Fixation
du
tarif
de
vente
de
bois
VU
la
délibération
n°
2022-09-110
du
12
octobre
2022
proposant
la vente
de
bois.
Le
tarif
de
vente
du
bois
sera
de
30
€
le
stère.
Un
titre
exécutoire
sera
émis
par
le service
comptabilité
pour
le
règlement. Le
retrait
du
ou
des
stères
de
bois
se
fera
aux
ateliers
municipaux
sur
rendez-vous.
Une
communication
sera faite
pour
informer
de
la vente
de
bois,
quand
il y en
aura
suffisamment
aux
ateliers.
INFORMATIONS
DIVERSES
&
Relais
de
la
Flamme
le
10
novembre
à
13h30 :
seront
présentes
les
écoles
du
Chef-Lieu
et
de
Gravin
ainsi
que
la
grande
section
de
maternelle.
La
classe
de
CM2
du
chef-Lieu
attendra
les
coureurs
au
centre
d'intervention
et
plusieurs
élèves
courront
avec
eux
jusqu’à
la
mairie,
où
aura
lieu
le
relais
entre
coureurs
ainsi
qu’une
cérémonie.
Reprise
des
sépultures
du
terrain
commun
Carré
H
—
P OUEST
(ancien
cimetière
côté
Cluses),
d'ici
un
an.
Proposition
de
convention
de
participation
financière
pour
les
dérogations
scolaires
avec
la ville
de
Cluses
Cérémonie
du
11
novembre
à
11h00
(rendez-vous
place
de
l'Eglise
à
10h45)
Réception
maisons
fleuries
le
16
novembre
à
19h00
Courrier
des
Copains
de
la Grenette
pour
l’organisation
d’un
festival
à Magland
en
juillet
2023
FE EF EF € EF €
Maison
des
associations
:
*présentation
du
projet
architectural
*Nom
du
projet
à définir
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
— Page
14 &
Bois
Credo:
sentier
pédagogique
ouvert,
mais
sentier
en
direction
de
Sallanches
fermé,
à
partir
du
local
pour
la
chasse
&
Manque
d'éclairage
aux
Villards
: ampoules
à changer
&
Relance
des
conseillers
municipaux
qui
ne
se
sont
pas
inscrits
pour
le
repas
des
aînés
le
20
novembre
prochain.
Aucune
autre
question
n'étant
posée,
la séance
est
levée
à 20
heures
55.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Sabine
TOUNA
Johann
RAVAILLER
>
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2022
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15