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PLU - Annexes - liste des annexes
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Arrêté - c02a4c49caddb4a56dfaf96bbe964be1
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Condat-sur-Vézère.
Lien du pdf (Arrêté - c02a4c49caddb4a56dfaf96bbe964be1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires
Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
selon le niveau de gravité
Prélèvement dans le réseau d’eau potable :
L’article 2 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les communes concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers des communes sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Prélèvement dans les eaux superficielles (cours d'eau, sources, puits, nappes) :
L’article 3.3 de l’arrêté liste, par niveau de gravité, les zones d’alerte concernées par des mesures de préservation de la ressource. Les prescriptions s’appliquant aux usagers de ces zones d’alerte sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Les niveaux de gravité :
En fonction du niveau de gravité, alerte, alerte renforcée et crise, les usagers consultent les prescriptions détaillées dans le tableau ci après.
Le niveau de vigilance rappelle la nécessité du bon usage de l’eau et précède l’alerte, premier niveau de réduction du prélèvement.
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Alimentation en eau potable :
Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation en
eau potable des
populations
OUI OUI
Information
via
communiqué
de presse
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
1 / 9 Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Abreuvement
du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis
la berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
OUI OUI
Information via
communiqué
de presse
Information via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
OUI OUI
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
Jardineries OUI OUI INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Fonctionnement
des fontaines
publiques et privées
OUI OUI INTERDIT sauf circuit fermé X X X
Arrosage d’arbres et
arbustes OUI OUI
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X X
2 / 9 Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information via
communiqué
de presse
Arrosage des
terrains de sport y
compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes,
circuits motocross
et vtt
OUI OUI
INTERDIT
de 13 h à
20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
OUI OUI
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommati
on
hebdomadai
re de 30 % +
Un registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadai
rement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
OUI NON
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
Remplissage de
piscines familiales OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
Remplissage de
piscines accueillant
du public
OUI OUI
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
3 / 9 Usage Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
OUI OUI
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage
de l’eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
OUI OUI INTERDIT sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
OUI OUI
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
OUI OUI INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
4 / 9 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels Réseau eau potable Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
OUI OUI
Les exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
5 / 9 Usages agricoles :
Usages non domestiques : prélèvements supérieurs à 1 000 m3 par an
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource en
eau
en période
d’étiage)
OUI OUI
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction
2 jours/semaine
des prélèvements
agricoles
(excepté pour les
secteurs où les
tours d’eau sont
déjà organisés sur
un autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la restriction
peut être mise en
œuvre par une
baisse de 30 % du
débit nominal de
la pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
Interdiction
3,5 jours / semaine
des prélèvements
agricoles
(excepté pour les
secteurs où les
tours d’eau sont
déjà organisés sur
un autre pas de
temps, sans passer
sous le seuil de
50 % du temps)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au plus
tard le 31 mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 % du
débit nominal de
la pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes prélevés
(R. 214-58 du code
de
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
6 / 9 Usages Milieux naturels Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
58 du code de
l’environnement).
l’environnement).
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et légumières
pour les préleveurs bénéficiant d’une
autorisation inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
OUI OUI
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
7 / 9 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
•
Usages Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour
les ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
+
Information
des
concessionnair
es et
propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnair
es et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
8 / 9 et d’ouvrages cités à l’article 15
Navigation fluviale
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
Remplissage des
plans d’eau sauf
retenues destinées
à l’AEP et retenues
participant au
soutien d’étiage
dont l’arrêté
d’autorisation le
permet
OUI NON
Information via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels
Réseau
eau
potable
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines
privées OUI NON INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
OUI NON
INTERDIT
sauf autorisation administrative
spécifique dont les modalités peuvent
être définies dans les arrêtés
départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités
à l’article 15
X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
OUI OUI
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du
service police de l’eau.
X
9 / 9