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PLU - Annexes - liste des annexes
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Document publié le Lundi 24 août 2026 par la commune de Condat-sur-Vézère.
Lien du pdf (Arrêté - 94bbfbe5a767855f3d8ec144b11a488b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
A com pen du 14 cé 96 - Fhevus
E Direction départementale PRÉFÈTE | DE LA des territoires DORDOGNE
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2026-021
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211, L.211-3, L.211-8, L.214‘1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 22154 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté n°16-2026-06-12-00009 du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental
n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau
des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin
du Lot;
1/8 Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2026-006 du 28 mai 2026 interdisant le remplissage et la
vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les
cours d'eau du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2026-018 du 6 août 2026 portant restrictions des prélèvements
d'eau à compter du 8 août 2026;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Lizonne, Dordogne aval;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Dronne aval, Isle moyenne, Vézère, Nauze, Banège ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Pude, Beunes, Céou aval, Enéa, Eyraud ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Germaine-Lizabel, Gravouse-Seignal ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:
Tardoire, Bandiat, Belle, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Isle entre Loue et Auvézère, Auvézère
aval, Auvézère amont, Loue, Crempse, Cern, Chironde - Coly, Elle, Céou amont, Caudeau, Couze -
Couzeau;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:
Boulou, Euche, Blâme, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Manoire, Borrèze, Tournefeuille, Louyre, Gardonnette, Estrop, Lidoire, Conne, Dropt
amont non réalimenté, Dropt aval non réalimenté, Bournègue, Escourau, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la préfète peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les Usages non prioritaires de l'eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
2/8 ARRÊTE
Article 1” - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 22 août 2026 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau.
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance “| Alerte renforcee
Article 2 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département demeurent en alerte.
Les communes de Saint Jory-de-Chalais, Chalais, Firbeix, La Coquille, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-
Priest-les-fougères et Miallet demeurent en alerte renforcée.
Article 3 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs
affluents et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
+ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau;
+ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
+ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l’arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin
de la Dordogne) ;
- sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un
hydrogéologue agréé où par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d'eau.
Article 31 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 3.3.
3/8 Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d'eau notifiés aux irrigants par ces derniers.
Seuil de vigilance: l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de
sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de
pénurie d'eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à
usage d'irrigation agricole :
‘Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume où en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
*Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3jours par semaine (mercredi, samedi et
dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
*Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 3.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 3.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par
bassin et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant
les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés,
[ Bassinde [Sous-bassin de gestion (cours d'eau] Niveaux de | Usage agricole [Usage public ou privé]
4/8 gestion + ensemble des affluents) gravité (article 31) {article 3.2)
Tardoire Tardoire Crise Interdiction totale Annexe12
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Vigilance FES ouseul Annexe12 9 d'alerte
Lizonne Belle Crise Interdiction totale Annexe12
Pude Alerte Renforcée Annexe 3b Annexe12
Sauvanie Crise Interdiction totale Annexe12
Dronne aval Alerte Annexe 4b Annexe12
Dronne Moyenne néant = cu
Dronne Dronne amont Crise Interdiction totale Annexe12
| Boulou EH Crise Interdiction totale Annexe12
Euche | Crise Interdiction totale Annexe12 Isle moyenne Alerte Annexe 5 Annexe12
Crempse Crise Interdiction totale Annexe12
Vern ‘Crise Interdiction totale Annexe12 _|
Isle moyenne Beauronne les Lèches Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale Annexe12
Manoire Crise Interdiction totale Annexe12
Isle amont Crise Interdiction totale Annexe12
Isle entre Loue et Auvézère Crise Interdiction totale Annexe12
Auvézère amont Crise Interdiction totale Annexe12 Isle amont ns x ie
Auvézère aval Crise Interdiction totale Annexe12
Blâme Crise Interdiction totale Annexe12
Loue Crise Interdiction totale Annexe12
| Vézère Alerte f Annexe 7 Annexe12
Cern Crise Interdiction totale Annexe12
Vézère 1 Beunes Alerte Renforcée Annexe 7b Annexe12 |
Crise [Interdiction totalé Annexe12
Elle Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant ë 5
Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12
Céovu aval Alerte Renforcée Annexe 8b Annexe12
Dordogne Énéa Alerte Renforcée Annexe 8c Annexe12 |
amont Nauze Alerte Annexe 8d Annexe12
Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne Vigilance ue Annexe12
Caudeau Crise Interdiction totale Annexe12
Louyre Crise Interdiction totale Annexe12
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Crise Interdiction totale Annexe12
Lidoire Crise Interdiction totale Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Gravouse - Seignal Alerte Renforcée Annexe 9h Annexe12
Eyraud Alerte Renforcée Annexe 9j Annexe12
Dropt Partie réalimentée| Dropt amont néant = É
Dropt aval néant - -
5/8 | Dropt amont | Crise Interdiction totale Annexe12 |
. | Dropt aval | Crise Interdiction totale __Annexe12
Partie à Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12 non réalimentée |--- nm RE) — LE | Banège Alerte Annexe 10d | Annexe12 Escourou Crise Interdiction total Annexe12 Lémance néant - = Lot = = = Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
+ alimentation en eau potable de la population ;
+_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
+ abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau où sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie;
+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, ÿ compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas
de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet
de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les
modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
“article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022;
“article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente,
de la Seudre et des fleuves cêtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024, le
21 mai 2025 et le 12 juin 2026;
“articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 29 mai
2026;
“article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 23 juin
2026;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2026.
6/8 Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-
cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2026-018 portant restrictions de prélèvements d’eau du 6 août
2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer
en tout temps dans le lit principal des cours d'eau Un débit minimal garantissant en permanence la
vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en
Dordogne pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-
Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-
restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2026.
Ilest également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif
et publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 11 — Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication de faire l'objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale où par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
7/8 Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Sarlat,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
__Lapréfète
Pour la Préfs
8/8 A Département de la DORDOGNE PREFÈTE Niveaux de restriction pour les prélèvements
DE LA en eau directs dans le milieu DORDOGNE
Liberté
Égalité . , : x "
Fraternité Mesures applicables à compter de samedi 22 août 2026 à 8:00
Pas de restriction
Vigilance
Alerte
| Alerte renforcée
Crise
Dronneaval
Dropt amont
réalimenté
> e
Sources :
Direction Départementale des Territoires cl 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2026 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SE Aou Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019 Bassin de gestion n° 7 —- VEZERE
Sous bassin de la!
MESURES DE RESTRICTION
ANNEXE 7
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 —- Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
BARS
CAMPAGNE
FLEURAC
LE BUGUE
LES FARGES
MONTIGNAC-LASCAUX
AURIAC DU PERIGORD
LE LARDIN SAINT LAZARE
LIMEUIL
PEYZAC LE MOUSTIER
SAINT-CHAMASSY
SAINT LEON SUR VEZERE
SAVIGNAC DE MIREMONT
LA BACHELLERIE
LES EYZIES
MAUZENS ET MIREMONT
PLAZAC
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN
REILHAC
TERRASSON-LAVILLEDIEU
AUBAS
VEZERE
FANLAC
JOURNIAC
PAZAYAC
ST AVIT DE VIALARD
ST FELIX DE REILLAC ET
MORTEMART
!
DE
LA FEUILLADE TRNAC THENON SERGEAC VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU VALOJOUX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h]20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4 [ny Il nn /
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h/]20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h/|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h]|8h-20h| 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit | ANNEXE 7c
Bassin de gestion n° 7 —- VEZERE
Sous bassin COLY - CHIRONDE ? ie
MESURES DE RESTRICTION
Tours d'eau par commune et commune déléguée ou associée
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LES COTEAUX JAYAC
FÉRIRQUREINS LA DORNAS COLŸSAINT AMAND SAINT GENIES NADAILLAC TERRASSON LA VILLEDIEU | SAINT CREPIN ET CARLUCET PAULIN LA FEUILLADE SALIGNAC EYVIGNES AUBAS PAZAYAC LE LARDIN-SAINT-LAZARE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h|20h-8h]|8h-20h]|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée |&8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h |20h-8h|8h-20h]|20h-8h]|8h-20h|20h-8h]|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h|20h-8h|8h-20h| 20h-8h
roupe 1 HEURE #1 NE PRE Est à
roupe 2 REA | groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
EE Prélèvement interdit !