Arrêté - bf1312f11960cd5705fcedb50c15f5c5

Documents similaires

Arrêté - 9624a2e75aac5cd1907213e6be5ff04d

Arrêté - c4a8ae183370ab27f244638fd32d00f5

PLU - Annexes - liste des annexes

Déliberation - e5550a4dfc5ea42023b46a5d5c3000de

unknown - 0b9115f34f7c9579be989cf84e27e5ba

Déliberation - 13914975b683055e2a1d019335c15b81

Déliberation - 23fc9f9b18f3a5601d9682518de9361c

Déliberation - 2f2993ca697099fe4572f8c2a3e0c3a3

Arrêté - 4412b55b69efffe2ecdb481afc3c8623

Arrêté - bcae6633ab6869be0f5601d48b79a3f1

Arrêté - bf1312f11960cd5705fcedb50c15f5c5 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condat-sur-Vézère. Lien du pdf (Arrêté - bf1312f11960cd5705fcedb50c15f5c5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

ACI du Sous-bassin de la Dordogne

Définition des usages et des mesures d’adaptation

Usages prioritaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages

Vigilanc

e Alerte

Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X

OUI OUI Abreuvement du bétail

Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou

municipal spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le

remplissage des citernes sera effectué depuis la

berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.

X X X X

Usages domestiques et secondaires :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

DDT Dordogne

juin 2023

1/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage des jardins

potagers yc serres non

agricoles

Informatio

n via

communiq

ué de

presse

Informatio

n via

communiq

ué de

presse

Informatio

n via

communiq

ué de

presse

INTERDIT de

13h à 20h

INTERDIT

entre 8 h et 20 h X X X X

OUI OUI

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, jardins

d’agrément, espaces

verts et golfs particuliers

INTERDIT

entre 8 h et 20 h INTERDIT X X X X

OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X

OUI OUI

Fonctionnement des

fontaines publiques et

privées

INTERDIT

sauf circuit fermé X X X

OUI OUI

Arrosage d’arbres et

arbustes

INTERDIT

sauf plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de 3 ans

autorisé de 20 h

à 8 h

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de 3 ans

autorisé de 20

h à 8h et

limité à 2

nuits /semaine*

(affichage sur le

site des dates

choisies)

INTERDIT

sauf

plantations

d’arbres et

arbustes de

moins de 3 ans

autorisé de 8h

à 20h et

limité à 2 nuits

/semaine*

(affichage sur

le site des

dates choisies)

En cas de

pénurie d'eau

potable alors

Interdiction

totale pour

plantations de

moins de 3 ans

X X X

X

(hors

gestio

n

OUG

C)

OUI OUI Arrosage des terrains de

sport y compris aires

d’évolutions équestres,

centre équestres,

hippodromes, circuits

motocross et vtt

INTERDIT

de 13h à20 h

INTERDIT

de 8 h à 20 h

arrosage

possible de

20h à 8h, limité

à 2 nuits par

semaine*

(affichage sur le

site des dates

choisies)

Interdiction

totale

Sauf pour

terrains de

sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction

de 8h00 à

20h00

Et limité à 2

nuits par

semaine

Sauf en cas de

pénurie d'eau

potable

(Interdiction

totale)

X X X X

DDT Dordogne

juin 2023

2/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage des golfs

(conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

INTERDIT

de 8 h à 20 h +

réduction

consommation

hebdomadaire

de 30 % +

Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

INTERDIT

sauf les greens

et les départs

et seulement

entre 20 h et

8 h + réduction

consommation

hebdomadaire

de 60 % + Un

registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

INTERDIT

sauf pour les

greens et

seulement

entre 20 h et

8 h sauf si

pénurie eau

potable

+ réduction

consommatio

n

hebdomadaire

de 70 % + Un

registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadaire

ment

X X

OUI NON

Pratique du Canyoning

et des randonnées

aquatiques

INTERDIT sauf mise en place d’un protocole

départemental encadrant la pratique X X X

OUI OUI Remplissage de piscines familiales

INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions.

INTERDIT X

OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS X X X

OUI OUI

Lavage de véhicules et

engins nautiques par des

professionnels

INTERDIT sauf avec du matériel

haute pression ou avec système

de recyclage de l’eau (sauf

impératif sanitaire).

Affichage obligatoire de l’arrêté

de restriction en vigueur.

INTERDIT,

sauf impératif

sanitaire

Affichage

obligatoire de

l’arrêté de

restriction en

vigueur

X X X X

OUI OUI

Lavage de véhicules et

engins nautiques chez

les particuliers

INTERDIT sauf inpératif sanitaire X

OUI OUI

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs, voiries

et autres surfaces

imperméabilisées

INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

DDT Dordogne

juin 2023

3/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Arrosage de surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste de

chantier, motocross,

piste d’athlétisme…)

INTERDIT

sauf impératif sanitaire,

sécuritaire ou lié à des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire

X X X X

OUI OUI

Nettoyage / arrosage

des sites de

manifestations

temporaires sportives et

culturelles

INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X

* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).

Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Les usagers concernés sont :

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l’environnement (ICPE)

Les

exploitants

ICPE sont

tenus de

s'informer

des

restrictions

d'usage qui

leurs sont

applicables

et de

sensibiliser

leur

personnel.

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de

prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d’eau et génératrices d’eaux

polluées sont reportées (exemple d’opération

de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

X X X

Usages agricoles :

Les usagers concernés sont :

DDT Dordogne

juin 2023

4/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI OUI

Irrigation dans le cadre de

la gestion collective

(OUGC), (sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées*

de la ressource en eau

en période d’étiage)

Information

via

communiqu

é de presse

+

Information

de l’OUGC

+

Toute

mesure

d’anticipati

on

proposée

par l’OUGC

Interdiction 2

jours/semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

pour les

secteurs où

les tours d’eau

sont déjà

organisés sur

un autre pas

de temps,

sans passer

sous le seuil

de 30 % du

temps)

Et/ou

Réduction de

30 % en

volume

ou en temps

(de 13h00 à

20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour

les cas

particuliers du

maraîchage,

de

l'horticulture,

et de

systèmes en

goutte-à

goutte

Et/ou

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

Interdiction

3,5 jours /

semaine

des

prélèvements

agricoles

(excepté

pour les

secteurs où

les tours d’eau

sont déjà

organisés sur

un autre pas

de temps,

sans passer

sous le seuil

de 50 % du

temps)

Et/Ou

Réduction de

50 % en

volume

ou en temps

(de 8h00 à

20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour

les cas

particuliers du

maraîchage,

de

l'horticulture,

et de

systèmes en

goutte-à

goutte

Et/Ou

50 % en débit

(tours d’eau

organisés)

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

INTERDIT

Sauf

dérogations

prévues dans

le présent

arrêté

+

Toute mesure

d’anticipation

proposée par

l’OUGC

X

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.

DDT Dordogne

juin 2023

5/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI NON

Installations de

production d’électricité

d’origine hydraulique

Information

via

communiqu

é de presse

+

Information

des

concessionn

aires et

propriétaire

s

+

Toute

mesure

d’anticipatio

n proposée

des

concessionn

aires et

propriétaire

s

Le fonctionnement par éclusées (principe de

retenir l’eau pour la restituer par la suite),

des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d’eau, du 1er

juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau

d'alerte hors de cette période

sauf pour les ouvrages participant au soutien

d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une

dérogation et pour les ouvrages concédés

participant à l’équilibre du réseau national.

Tout arrêt de fonctionnement des

équipements de production électrique d’un

ouvrage concédé sera porté

à la connaissance du service de police de

l’eau du département et de la direction

régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage

ne sera possible qu’après accord formel du

service de police de l’eau.

X X X

OUI NON

Manœuvres des vannes

d’installations

hydrauliques

Information

via

communiqu

é de presse

+

Information

des

concessionn

aires et

propriétaire

s

+

Toute

mesure

d’anticipatio

n proposée

des

Les manœuvres de vannes provoquant

artificiellement des variations de débits

d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages

et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et

a minima dès le niveau d'alerte hors de cette

période, à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de

franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires au

titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, au respect de la cote légale de

l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit

entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à

l'alimentation des piscicultures et des

ouvrages concédés participant à l’équilibre.

X X X X

DDT Dordogne

juin 2023

6/7Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2023-001

concessionn

aires et

propriétaire

s

du réseau national.

OUI NON Navigation fluviale

Information

via

communiqu

é de presse

Voir les arrêtés départementaux relatif aux

règlements particuliers de police de la

navigation.

Privilégier le regroupement des bateaux

pour le passage des écluses.

X X X

OUI NON

Remplissage des plans

d’eau sauf retenues

destinées à l’AEP et

retenues participant au

soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le

permet

Information

via

communiqu

é de presse

Le remplissage des retenues est interdit du

1er juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès

le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X

Rejets dans le milieu naturel

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)

Milieux

naturels

Réseau

AEP Usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée Crise P E C A

OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X

OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X

OUI OUI

Gestion

des systèmes

d’assainissement

Reporter les opérations de maintenance

notamment celles pouvant entraîner une

dégradation du niveau de service des

systèmes d’assainissement sauf si elles sont

urgentes et indispensables au bon

fonctionnement ultérieur du système

d’assainissement et après accord du service

police de l’eau.

X

DDT Dordogne

juin 2023

7/7