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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 autorisation pasquay ludovic DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 autorisation pasquay ludovic DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté » Liber» Égalt » Fraterat Fraternit. RÉPITRTIOUIER FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
_—_—. 1. AUTORISATION D’EXPLOITER ection départementale des territoires
Service Apicaltire et Territoires DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
NE M. PASQUAY Ludovic Dossier suivi par : .
Françoise BEAUGET 1 rue de Beaulieu 79110 LOUBILLE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Déparementele
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 27 juillet 2015 par M. PASQUAY Ludovic dont le siège d’exploitation est
situé sur la commune de LOUBILLE;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1* septembre
2015 ;
Considérant que M. PASQUAY Ludovic exploite 12,56 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. PASQUAY Ludovic a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 24,22 ha
situés à CHERIGNE, et précédemment exploités par M. RENAULT Emile, qui prend sa retraite courant
septembre 2015 ;
Considérant que M. PASQUAY Ludovic s’est installé début 2015 sur 12,56 ha provenant de
l’exploitation de son père, Henri PASQUAY, qui exploitait au total 17,88 ha ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que parmi les 24,22 ha sollicités, 6,59 ha (parcelle ZD31 commune de CHERIGNE) ont fait
l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par le GAEC LEROUX (MM. LEROUX
Bruno et Ludovic) à ASNIERES-EN-POITOU ;
Considérant que la demande du GAEC LEROUX représente un projet d'agrandissement d'exploitation
(priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les 24,22 ha sollicités, 6,58 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation
d'exploiter, formulée par le GAEC L'ABREGEON (MM. DURGAND François, BOUTEILLER
Dominique et Ludovic) à LUSSERAY ;
Considérant que la demande du GAEC L'ABREGEON représente un projet d'agrandissement
d'exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que la demande de M. PASQUAY Ludovic est prioritaire aux demandes du GAEC
LEROUX et du GAEC L'ABREGEON, conformément au SDDSA (priorité 1-2 contre priorités 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1* : D’autoriser M. PASQUAY Ludovic dont le siège social est situé à LOUBILLE à mettre en
valeur 24,22 ha situés à CHERIGNE précédemment exploités par M. RENAULT Emile dont le siège
social est situé à CHERIGNE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 10 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière, RSR,
C Fabrice SAGOT
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création,
accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des
services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite
chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr