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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 autorisation partielle leroux DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 09 15 autorisation partielle leroux DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
E
ÆÆ CS
Liberté » Égalité + Fraternit
RÉPITATIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AIR D AUTORISATION PARTIELLE D'EXPLOITER irection départementale des territoire:
Service Agriculture et Teritoires , DELIVREE A Bureau Aménagement rural et politique foncière
—.— le GAEC LEROUX Dossier suivi par : L
Françoise BEAUGET LEROUX Bruno et LEROUX Ludovic
Vezin
79170 ASNIERES EN POITOU
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu Le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 27 juillet 2015 par le GAEC LEROUX (MM. LEROUX Bruno et LEROUX Ludovic) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de ASNIERES EN POITOU,; Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 1* septembre 2015;
Considérant que le GAEC LEROUX exploite 335,40 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC LEROUXa sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 22,35 ha situés à ASNIERES EN POITOU, CHERIGNE, et précédemment exploités par M. RENAULT Emile, qui prend sa retraite courant septembre 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que parmi les 22,354 Na SOMCILéS, 6,97 Na Ont Tail L'ODJEL GUNE AUTE EMance q'AULUOHSANQE
d'exploiter, formulée par M. PASQUAY Ludovic, qui est en phase d'installation progressive (priorité 1-2 du SDDSA: installations individuelles ou sous forme sociétaire, y compris installations progressives) ;
Considérant que pour cette surface de 6,59 ha, la demande de M. PASQUAY Ludovic est prioritaire à celle du GAEC LEROUX (priorité 1-2 contre priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que parmi les 22,34 ha sollicités, 14,05 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par l'EARL LE TILLEUL (M. BON Jacky), au sein de laquelle désire s'installer M. BON Thomas (priorité 1-2 du SDDSA: installations individuelles ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que pour cette surface de 14,05 ha, la demande de l'EARL LE TILLEUL est prioritaire à celle du GAEC LEROUX (priorité 1-2 contre priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que parmi les 22,34 ha sollicités, 1,70 ha n’ont fait l’objet d’aucune autre demande d’autorisation d'exploiter dans les trois mois suivant la date de dépôt de la présente demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1® : D’autoriser le GAEC LEROUX (MM. LEROUX Bruno et Ludovic) dont le siège social est situé à ASNIERES EN POITOU à mettre en valeur 1,70 ha situés à CHERIGNE (parcelle ZE21) précédemment exploités par M. RENAULT Emile dont le siège social est situé à CHERIGNE.
Article 2 : La demande est rejetée concernant 20,64 ha situés à ASNIERES-EN-POITOU et CHERIGNE.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 10 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
TT
d Fabric
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création,
accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des
services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr