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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
An Grand on
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
eee ne ee om
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 269/12/2022: GARANTIE D'EMPRUNT - PROMOLOGIS - CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS COLLECTIFS SITUES 385 AVENUE DE LEOJAC, TRANCHE 1, « RESIDENCE LE COLOMBIER » A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis souhaite réaliser la construction de 20 logements collectifs situés 385 avenue de Léojac
résidence « Le Colombier » à Montauban. Ce projet de renouvellement urbain se déroule en deux étapes pour un total de 79 logements.
Le financement de la tranche 1 de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des
Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 861 442 € composé de 5 lignes de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 266 361 € amortissable sur 40 ans - Prêt PLAI foncier d'un montant de 107 901 € amortissable sur 50 ans - Prêt PLUS d'un montant de 891 081 € amortissable sur 40 ans - Prêt PLUS foncier d'un montant de 296 099 € amortissable sur 50 ans
- Prêt Booster taux fixe - soutien à la production d’un montant de 300 000 € amortissable sur 60 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 861 442 € soit 1116 865,20 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°139424 en annexe signé entre Promologis SA d'habitation loyer modéré ci- après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 861 442 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 139424 constitué de 5 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 116 865,20 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°139424 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Promologis pour la construction de 20 logements collectifs situés 385 avenue de Léojac, tranche 1, « Résidence Le Colombier » à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 7 DEC. 2022
0 7 DEC. 2022
De sa publication le :