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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 109)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
, Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 juin 2019
N° 109/06/2019: GARANTIE D'EMPRUNT PROMOLOGIS POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 27 LOGEMENTS INDIVIDUELS SITUES. 1369 ROUTE DE LACOURT A MONTBETON
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 20 juin à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 juin 2019.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS,
Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Danielle AMOUROUX, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Nadia CHEKLIT à Jean- Martial DEJEAN, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Sophie LARAN à Christian PEREZ.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Daniel DONADIO, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Rodolphe
PORTOLES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com ;
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis s'est engagé dans une opération de construction de 27 logements individuels, route de Lacourt à Montbeton. Ces logements sont financés en PLUS (19 logements, dont 14 T3 et 5 T4) et en PLAI (8 logements, dont 5 T3 et 3 T4).
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 2 905 348 € constitué de 5 lignes de prêts :
- _ PLAI travaux d'un montant de 529 605 €
- PLAI Foncier d'un montant de 275 884 €
- PLUS travaux d’un montant de 1 256 380 €
- PLUS Foncier d'un montant de 654 479 €
- _ BOOSTER d'un montant de 189 000 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 905 348 €, soit 1 743 208,80 €, dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°95465 d'un montant total de 2 905 348 € en annexe signé entre Promologis, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :
PLAi PLAi foncier PLUS PLUS foncier Prêt Booster
a 5299895 5299896 5299893 5299804 5299807
Montant 529 605 € 275 884 € 1 256 380 € 654 479 € 189 000 €
Durée Sans | 35ans | 5ans | 45ans | 5ans | 35ans | 5ans 45 ans | 20 ans | 30 ans
Index Txfixe | Livret À | Tx fixe | Livret A| Txfixe | Livret A | Txfixe | Livret A | Txfixe | Livret A
ie 0,51% | 0,55% | 0,51% | 0,55% | 1,35% | 1,35% | 1,35% | 1,35% | 16% | 135%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 1 743 208,80 € pour le
remboursement du Prêt N°95465 d'un montant de 2 905 348 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 juin 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 95465 à
Promologis pour l'opération de construction de 27 logements situés route de Lacourt à Montbeton.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 juin 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIN 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 5 JUIN 2019