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Compte-Rendu - 201221 CR CM 141221 5
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 201221 CR CM 141221 5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi,
Page 1/37
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne (arrivée au point 2), BARBARIT Laurent, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERPIN Justine, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean- Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe (arrivé au point 2), PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- CHARRIEAU Linda (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),
- HERBRETEAU Rosie (pouvoir donné à HERPIN Justine),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).
Absent :
- GOBIN Éric.
Monsieur Christophe BILLAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 16 Novembre 2021
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 16 Novembre 2021 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel – Modification du Tableau des effectifs permanents
a) Transformation du poste TE82 Adjoint Technique temps non complet de 21,92 h à 28,00 h et création du poste TE89 Adjoint Technique temps non complet à 3,92 h
L’agent occupant le poste TE82 d’adjoint technique, occupe des fonctions d’entretien sur la Commune déléguée de Sainte-Florence à raison de 18 heures hebdomadaires.
Il est proposé d’augmenter le temps de travail de ce poste afin qu’il comprenne également les missions d’entretien sur la Commune déléguée de L’Oie à raison de 10 heures hebdomadaires.
Le poste TE82 à 21,92 h hebdomadaires et constitué de deux missions :
- 3,92 h hebdomadaire en qualité d’agent d’accompagnement, d’animation et de surveillance au restaurant scolaire de la commune déléguée des Essarts,
- 18 h hebdomadaires d’entretien sur la commune déléguée de Sainte-Florence. Page 2/37
Il est proposé de :
• Transformer le poste TE82 d’agent technique en portant sa durée à 28 heures hebdomadaires
Les missions du poste se composeraient comme suit :
- 18 h hebdomadaires d’entretien sur la commune déléguée de Sainte-Florence, - 10 h hebdomadaires d’entretien sur la commune déléguée de L’Oie.
L’agent ne pouvant plus exercer les missions de la pause méridienne,
• Créer le poste TE89 d’agent technique à raison de 3,92 heures hebdomadaires annualisées pour exercer les missions d’agent d’accompagnement, d’animation et de surveillance au restaurant scolaire.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes à effet du 1er janvier 2022 :
• La transformation du poste TE82 d’Adjoint technique (TNC 28,00h)
• La création du poste TE89 d’Adjoint technique (TNC 3,92h)
b) Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet
L’agent assurant les fonctions de Direction des Ressources Humaines à temps complet (AD23) a réussi le concours d’Attaché Territorial. A ce titre, il figure sur la liste d’aptitude nationale à effet du 1er décembre.
Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
En cohérence avec le poste occupé par l’agent, il est envisagé de créer un poste d’Attaché Territorial (AD26) à temps complet au tableau des effectifs permanents, permettant de détacher l’agent pour une période probatoire d’un an sur ce nouveau grade.
Le poste (AD23) deviendrait alors vacant pendant cette période probatoire d’un an.
c) Transformation du poste TE27 Adjoint Technique à temps complet
L’agent occupant le poste TE27 Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet, a demandé sa mise en disponibilité.
Afin de recruter sur ce poste, dédié aux missions d’entretien des bâtiments communaux, il est proposé de transformer le poste au grade d’Adjoint technique territorial. Page 3/37
Le tableau des effectifs permanents de la commune se présenterait comme suit à compter du 15 décembre 2021 :
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS
Nbre
de
postes Catégorie
N°
de
poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 A AD26 Attaché Temps Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1
AD23 Rédacteur (Vacant) Temps Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
3 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD4
Adjoint administratif principal 2ème classe
(Vacant) Temps Complet 1
AD21
Adjoint administratif principal 2ème classe
(Vacant) Temps Complet 1
11 C AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD15 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet 1
AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD20 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD22 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD24 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD25 Adjoint administratif Temps Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
1 B TE88 Technicien Temps Complet 1
2 C TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1 Page 4/37
5 C TE5 Agent de maîtrise (Vacant) Temps Complet 1
TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE3 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE63 Agent de maîtrise (Vacant) Temps Complet 1
TE86 Agent de maîtrise Temps Complet 1
12 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE11
Adjoint Technique principal de 1ère classe
(Vacant) Temps Complet 1
TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE19
Adjoint Technique principal de 1ère classe
(Vacant) Temps Complet 1
TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
3 C TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE21
Adjoint Technique principal de 2ème classe
(Vacant) Temps Complet 1
TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 C TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 29,50h 0,8429
2 C TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1
TE27 Adjoint Technique Temps Complet 1
36 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique TNC 10h 0,2857
TE75 Adjoint technique (Vacant) TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 16 h 0,4571
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE41 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834 Page 5/37
TE69 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1791
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1186
TE71 Adjoint technique TNC 3,14h 0,08971
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE85 Adjoint technique TNC 10,41h 0,2974
TE56 Adjoint technique (Vacant) TNC 12,95h 0,3700
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE64 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971
TE80 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896
TE82 Adjoint technique TNC 28,00h 0,8000
TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477
TE84 Adjoint technique TNC 3,14h 0,08971
TE87 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
TE89 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92 h 0,1120
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1
1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1
1 A SO17 Médecin (Vacant) TNC 1,4 h 0,04
2 C SO4 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
SO2 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
1 C SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
1 C SO3 Agent social Temps Complet 1
3 C SO6 Agent social TNC 21h 0,6
SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
SO8 Agent social (Vacant) TNC 23h 0,6571
1 C SO10
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe Temps Complet 1
2 C SO12
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe TNC 28h 0,80
SO9
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe TNC 28h 0,80
2 C SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1 Page 6/37
SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
FILIERE CULTURELLE
1 B CU4
Assistant de conservation du patrimoine
principal 1ère classe (Vacant) Temps complet 1
3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1
1 C AN4 Adjoint d’animation (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
1 C AN6 Adjoint d’animation TNC 21.51 h 0,6148
Nombre postes 111 78,04
ETP
Après avis favorable du Comité Technique, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les modifications précédemment décrites :
- Transformation du poste TE82 Adjoint Technique à temps non complet de 21,92 h à 28,00 h,
- Création du poste TE89 Adjoint Technique à temps non complet à 3,92 h,
- Création du poste AD26 Attaché territorial à temps complet,
- Transformation du poste TE27 Grade d’Adjoint Technique à temps complet,
2. Instauration et modalités d’exercice des fonctions en télétravail (Arrivées de Fabienne BARBARIT et Jean-Christophe PENAUD)
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
Il convient de se prononcer sur l’instauration du télétravail au sein de la Commune d’Essarts En Bocage, ainsi que sur les critères et modalités d’exercice du télétravail tels qu’exposés ci-dessous. Page 7/37
1. Bénéficiaires
Le télétravail est ouvert aux agents suivants :
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Contractuels de droit public et de droit privé,
- Apprentis,
- Stagiaires.
L’accès au télétravail des apprentis et des stagiaires doit être organisé et les modalités doivent être précisées dans le contrat d’apprentissage ou la convention de stage.
Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d'évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles. L’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agents et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.
2. Conditions d’examen de la demande de télétravail
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de
l’employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande
des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit d’un régime distinct, en cas
de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin
d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le
cadre des plans de continuité de l’activité.
L’instruction des demandes se fait à un rythme régulier au fur et à mesure des demandes.
Une autorisation d’exercice des fonctions en télétravail régulière est formalisée par arrêté individuel.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la CAP ou la CCP compétente.
3. Détermination des activités éligibles au télétravail
➢ Les tâches administratives qui relèvent de tous les postes de la Commune.
Sont exclues les missions administratives d’accueil physique du public à certains postes.
4. Quotités autorisées
Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine pour un agent à
temps plein, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par
semaine, ces seuils pouvant également s’apprécier sur une base mensuelle (article 3 du décret n° 2016-
151). Page 8/37
➢ Il est proposé de fixer le nombre de jours télétravaillés à un maximum 3 jours par semaine,
➢ Les demi-journées de télétravail sont autorisées.
5. Prise en compte des agents en situations particulières
Pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit
commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant).
Il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail pour une durée de 6 mois maximum, à la
demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient. L’autorisation
peut être accordée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
S’agissant des femmes enceintes, l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du
travail.
Un agent en situation de proche aidant pourra être autorisé à bénéficier du télétravail au-delà de trois
jours hebdomadaires.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas exclus a priori du télétravail et doivent être particulièrement
accompagnés lorsque leur mission s’exerce en partie dans ce cadre. Leur accès au télétravail doit être
organisé dans le cadre d’un accord local relatif au télétravail et les modalités doivent être précisées
dans le contrat d’apprentissage ou la convention de stage.
6. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
➢ Le télétravail peut être mis en place ponctuellement au cas par cas, pour des besoins préalablement identifiés (exemple : formation professionnelle en distantiel),
➢ La durée de l'autorisation est d’un an maximum et sera renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l’agent qui souhaite poursuivre l’exercice de ses fonctions en télétravail doit présenter une nouvelle demande.
7. Réversibilité du télétravail
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l’administration ou un agent décide
de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté :
- un mois pendant la période d’adaptation prévue par l’autorisation de télétravail
- deux mois au-delà de cette période.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en
cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable.
Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient d’autoriser l’agent, qui demande
à reprendre l’intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que
le délai de prévenance de deux mois.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une
autorisation de télétravail. Page 9/37
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un délai de
prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu’un retour sur site
apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire
de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service.
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour
pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce/ces jour(s) de
télétravail qui lui avait été accordé(s).
8. Modalités de télétravail
Tous les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.
➢ Le télétravail est organisé au domicile de l’agent.
La ou les localisations du ou des lieux de télétravail sont des éléments de l’autorisation de télétravail transmise à l’employeur.
9. Fourniture des moyens matériels
Il appartient à l’employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l’accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.
➢ L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- Ordinateur portable,
- Messagerie professionnelle,
- Logiciels et applications métiers indispensables à l'exercice des fonctions…
Le matériel informatique peut être amené à évoluer en fonction des progrès technologiques et des coûts des différentes solutions à la disposition de la collectivité. L’agent signera une convention encadrant les conditions de prêt du matériel.
10. Règles à respecter en matière de sécurité et de protection des données
Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la Collectivité. Il assure notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont
confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Page 10/37
Le télétravailleur s’engage à réserver à un usage strictement professionnel les équipements mis à sa disposition par l’établissement. Il s’engage à en prendre soin, à assurer la bonne conservation des matériels et des données. Il informe sans délai son responsable hiérarchique en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.
11. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
Les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail et de santé et sécurité au
travail, notamment celles relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales
hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail
s’appliquent aux agents en télétravail.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces plages horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et par téléphone.
Les informations relatives aux modalités d’organisation, de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et aux droits et obligations en matière de temps de travail sont annexées à l’autorisation de télétravail.
Le droit à la déconnexion :
Le télétravail, en ce qu’il s’appuie davantage sur l’usage des outils numériques, nécessite de définir et
de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect
des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent.
12. Accidents de travail dans le cadre du télétravail
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
13. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le CHSCT peut opérer des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si l’agent exerce ses
fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord
écrit de l'intéressé (article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
- L’agent Chargé de Prévention santé sécurité peut être missionné afin d’apprécier les conditions d’exercice du télétravail d’un point de vue de la sécurité des installations et de l’ergonomie du poste de travail à domicile,
- Le cas échéant, un délai de prévenance de 7 jours sera observé,
- Le cas échéant, les modalités de cette visite seront convenues par écrit (pouvant être un mail). Page 11/37
14. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Un compte rendu d’exécution des tâches et missions assurés pendant le télétravail sera adressé au
supérieur hiérarchique le soir même par mail.
L’agent devra respecter ses horaires de travail habituels.
15. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
L’employeur accompagne les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
La configuration initiale des matériels fournis par l’administration ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurées dans les locaux de l’employeur.
La connexion au réseau des matériels sur le lieu de télétravail est assurée par l’agent en télétravail, avec l’aide de modes opératoires et l’assistance à distance en cas de besoin.
Les règles établies ci-dessous respectent et complètent les textes en vigueur :
Vu l’article 72 de la Constitution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, et notamment l’article 133,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail en date du 13 juillet 2021,
Vu le débat en séance du comité technique et l’avis favorable des représentants du personnel en date du 29 novembre 2021,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Page 12/37
- décident d’instaurer les règles régissant le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022,
- valident les critères et modalités d’exercice du télétravail détaillés ci-dessus.
3. Régime indemnitaire – Mise en place de l’indemnité de chaussures
Le règlement intérieur du Multi-Accueil impose aux agents d’avoir une paire de chaussures d’intérieur exclusivement réservée à un usage professionnel au sein de l’établissement.
En contrepartie de cet achat nécessaire incombant à chaque professionnelle, il est proposé de mettre en place une indemnité spécialement dédiée à cet achat.
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
Cadres d’emplois Fonctions
Agents sociaux Agent technique de la petite enfance Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture
Éducateurs de Jeunes Enfants Éducatrice de Jeunes
Puéricultrices Direction
L’indemnité est également attribuée aux agents contractuels qui justifient d’une ancienneté d’au moins une année.
Le taux de l’indemnité de chaussure est actuellement de 32,74 euros, conformément aux textes en vigueur.
Il est précisé que le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, en cas d’évolution des textes à venir.
L’indemnité sera versée au mois de janvier de chaque année.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée a certains fonctionnaires et agents de l'état, Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, Vu le règlement intérieur de la structure,
Après avis favorable du Comité technique et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la mise en place de l’indemnité annuelle de « chaussures » à effet au 1er janvier 2022. Page 13/37
4. Engagement de la commune sur la transmission des bulletins d’état civil à l’INSEE
La commune a signé le 19 janvier 2016 une convention pour la transmission dématérialisée des bulletins d’état civil.
Cette convention avait été signée pour une durée de 5 ans. A ce jour, il est nécessaire de procéder à l’élaboration d’une nouvelle convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à la signer.
5. Règlement intérieur d’utilisation des salles communales sur le territoire d’Essarts en Bocage
En complément de la délibération 108 du 24 août 2021 instituant les tarifs des salles communales d’Essarts en Bocage à compter du 1er janvier 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal un règlement d’utilisation des salles communales sur le territoire d’Essarts en Bocage, à compter du 1er janvier 2022.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent ledit règlement, joint en annexe,
- et autorisent Monsieur le Maire à le signer.
6. Proposition de convention pour l’exécution de travaux ménagers dans les locaux de service et techniques de la Brigade de proximité d’Essarts en Bocage
La convention fixant les conditions d’entretien ménagers des locaux de la brigade de gendarmerie d’Essarts en Bocage arrivant à expiration, il est nécessaire de prendre une nouvelle convention.
En effet, depuis de nombreuses années, les prestations d’entretien sont assurées par un agent de la commune à raison de 2h30 par semaine réparties dans les conditions fixées par la convention joint en annexe. La Région de gendarmerie des Pays de la Loire rembourse la commune à raison de 45,08 € TTC par semaine sur une base de 39 passages par an pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valident la proposition de convention jointe en annexe et autorisent Monsieur le Maire à la signer.
AFFAIRES FINANCIÈRES
7. Décision modificative n° 4 – Budget principal
Considérant les écritures des dégrèvements de fiscalité (jeunes agriculteurs d’un montant supérieur
de 3 000,00 €), il convient de prendre la décision modificative suivante : Page 14/37
DECISION MODIFICATIVE N°4
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7391111-01 : Dégrèvement de TFPNB en
faveur des jeunes agriculteurs
0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70688-281 : Autres prestations de
services
0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du
domaine et ventes diverses
0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
Total Général 3 000,00 € 3 000,00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la décision modificative n°4 au Budget Principal comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Modification des crédits de paiement des autorisations de programme n°2021-01 et
2021- 02
Par délibérations n° 041 et 055 prises respectivement les 16 février et 23 mars 2021, le Conseil
Municipal avait approuvé la création des autorisations de programme n° 2021-01 et 2021-02. Suite
à la validation de l’Avant-Projet sur l’autorisation de programme n° 2021 – 01 – Construction d’un
nouveau multi-accueil et l’évolution des besoins sur l’autorisation de programme 2021 – 02 –
Informatique liée notamment à l’acquisition par la commune de matériel informatique pour
l’ensemble des écoles d’Essarts en Bocage, il est nécessaire de revoir le montant des autorisations
de programme et de la répartition des crédits de paiement comme joint en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la modification des autorisations de programme et crédits de paiement n° 2021-01 et 2021-02 telle que jointe en annexe de la présente délibération.
ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
9. Versement des acomptes aux associations assurant la restauration scolaire, le périscolaire et l’accueil de loisirs pour 2022
Madame Nathalie BODET, adjointe au maire en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse rappelle
au Conseil Municipal que la commune verse des subventions aux associations qui assurent la
restauration scolaire, périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants du territoire. Page 15/37
Les subventions font l’objet d’un examen attentif sur la base d’un dossier complet. Compte tenu des
pièces demandées et des délais d’examen, il est proposé de verser un acompte aux Centres de Loisirs
pour faire face aux dépenses à exécuter début 2022, comme suit :
MONTANT DE LA
SUBVENTION 2021
MONTANT DE L’ACOMPTE
PROPOSE (5/12ème de la
somme)
Centre de Loisirs 1 2 3 - Les
Essarts 30 000,00 € 12 500,00 € Centre de Loisirs - Sainte
Florence / L’Oie 31 000,00 € 12 916,66 € Centre de Loisirs Chamboultou
Boulogne/La Merlatière 14 640,00 € 6 100,00 € OGEC DE Boulogne Cantine 11 057,00 € 4 607,08 € L’Arc en Ciel des saveurs L’Oie 19 471,00 € 8 112,91 € Familles Rurales Ste Florence 16 000,00 € 6 666,66 € TOTAL 122 168,00 € 50 903,31 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 1er décembre 2021
et sur proposition de Madame BODET, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les versements des montants suivants à titre d’acompte dans l’attente du vote
des subventions 2022,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision.
10. Versement des acomptes aux OGEC pour 2022
Madame Nathalie BODET, adjointe au Maire en charge de l’Éducation, l’Enfance et la Jeunesse rappelle au Conseil Municipal que les montants versés aux écoles privées sous contrats d’association sont calculés sur la base du coût d’un élève de notre école publique Gaston Chaissac.
Les montants 2022 seront donc déterminés à l’issue d’une comptabilité analytique extraite des charges de l’exercice intégral de 2021. Compte tenu des délais de clôture des exercices et en particulier des comptes administratifs, et afin que ces établissements scolaires puissent disposer d’une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses du 1er semestre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser un acompte, soit : Page 16/37
MONTANT DU CONTRAT
D’ASSOCIATION 2021
MONTANT DE L’ACOMPTE
PROPOSE (5/12ème de la somme)
Les Essarts 254 208,00 € 105 920,00 € Sainte Florence 106 582,00 € 44 409,16 € L’Oie 95 328,00 € 39 720,00 € RPI Boulogne/La Merlatière
-répartition pour l’OGEC de la
Merlatière
-répartition pour l’OGEC de
Boulogne
74 806,00 €
27 678,22 €
47 127,78 €
31 169,16 €
11 532,59 €
19 636,57 €
TOTAL 530 924,00 € 221 218,32 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 1er décembre 2021
et sur proposition de Madame BODET, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- acceptent le versement d’un acompte aux OGEC comme mentionné ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
11. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques yonnaises
Monsieur le Maire informe qu’il a réceptionné une demande relative à la scolarisation en ULIS et UEMA
(Unité d’Enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et troubles envahissants du
développement) de quatre élèves de notre territoire qui sont en classe à l’École élémentaire Rivoli à la
Roche-Sur-Yon (1 élève), à l’École élémentaire Laennec à la Roche-Sur-Yon (1 élève) et à l’École
maternelle Angelmière à la Roche-Sur-Yon (2 élèves).
Considérant les cas spécifiques relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l’éducation de
l’inscription de ces enfants dans une classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et dans une
classe d’Unité d’Enseignement en maternelle (UEMA) cette dépense doit être prise en charge par la
commune de résidence en raison de la décision d’affectation de la Commission Départementale des
Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui s’impose à elle, ainsi qu’à la commune
d’accueil obligée de l’accueillir,
Vu la circulaire du 6 août 2007 sur le forfait communal, prise en application de la loi du 13 août 2004
(article 89), mettant en avant l’obligation pour les communes d’origine des élèves d’ULIS Ecole et
UEMA qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de structure adaptée à leur handicap, de participer au
fonctionnement de ces classes auprès de l’école d’implantation,
Considérant que le montant versé doit être équivalent au coût d’un élève public de la commune
d’origine ou à défaut au coût moyen d’un élève fixé par le Préfet de la Vendée,
La subvention qui sera versée correspondra au forfait fixé par la ville de la Roche-Sur-Yon s’élevant à
781,89 € par élève pour 4 élèves concernés au titre de l’année 2020-2021 soit 3 127.56 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- s’engagent à participer financièrement aux charges de fonctionnement 2020/2021 de l’école publique Rivoli de la commune de la Roche-Sur-Yon, de l’école publique Laennec de la Page 17/37
commune de la Roche-sur-Yon et de l’école publique Angelmière de la commune de la Roche-Sur-Yon pour un montant total de 3 127.56 €,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
12. Participation aux dépenses de fonctionnement 2020/2021 de l’école publique Jacques Moreau de la commune de Sainte-Cécile
Vu l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Vu le courrier de la commune de Sainte-Cécile, du 30 novembre 2021 informant que cinq élèves en
2020/2021 dont la famille est domiciliée à Essarts en Bocage fréquentent leur école publique sachant
que deux élèves sont en garde alternée,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Jacques Moreau est fixé à 768.87 € par
la commune de Sainte-Cécile,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la demande de participation pour un montant total de 2 691.06 €,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
13. Convention de mise à disposition des locaux et des espaces de vie de l’école Notre-Dame lors du temps méridien
Madame Nathalie BODET, adjointe au maire en charge de l’éducation, l’enfance et la jeunesse informe
qu’une convention a été établie entre l’école Notre-Dame et la commune d’Essarts en Bocage pour
l’utilisation des espaces de vie et des locaux lors du temps méridiens. Cette convention a été proposée
et validée lors du CA de l’OGEC de l’école privée Notre-Dame, le mardi 9 novembre 2021.
Cette convention détermine la responsabilité de l’organisateur du service de restauration scolaire pour
l’utilisation des cours, de la garderie et des préaux en vue de la surveillance des enfants par les agents
de la commune d’Essarts en Bocage sur le temps récréatif entre 12h00 à 13h30.
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 1er décembre 2021 et sur proposition de Madame BODET, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention, mise à disposition des espaces de vie et des locaux telle que présentée en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 18/37
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
14. Convention de remplacement de l’hydrant 165-0015 avec Vendée Eau
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que l’hydrant 165-0015 situé rue Nationale à L’Oie a été mis hors service suite à un accident avec un tiers non identifié. L’hydrant est à renouveler entièrement. S’agissant d’une intervention nécessitant un raccordement sur le réseau public d’eau potable, c’est Vendée Eau qui réalisera pour le compte de la commune les travaux.
Aussi, il est nécessaire de conclure une convention avec Vendée Eau pour la réalisation des travaux.
Le montant estimatif de participation pour ces travaux est de 2 424,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. Sollicitation d’une subvention auprès des services de l’Etat (DETR/DSIL 2022) – Construction d’un nouveau Multi-Accueil
Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de construction d’un nouveau Multi-Accueil est en cours
d’études par le cabinet KASO ARCHITECTE. L’objectif final est de mettre à disposition de la structure
un bâtiment adapté à ses besoins actuels et à moyen terme, ayant une capacité d’accueil régulier fixée
à 40 enfants, en axant notamment la réflexion sur :
• la bonne répartition des espaces entre les surfaces destinées aux activités des enfants et
les surfaces techniques nécessaires aux professionnels de la structure en priorisant les
salles d’activités,
• une isolation phonique de qualité pour garantir une qualité d’accueil optimale,
• la construction d’un bâtiment durable et respectueux de l’environnement ; à ce titre, a été
fait le choix de construire un bâtiment passif,
• un aménagement intérieur permettant d’utiliser au maximum la lumière extérieure et une
d’y assurer une qualité de l’air optimale,
• la garantie d’un bâtiment sécurisé et respectant toutes les normes en vigueur pour un tel
aménagement.
L’avant-projet définitif, validé par la délibération du Conseil Municipal n°DEL123EEB280921 prise en date du 21 septembre 2021, a fixé le montant des travaux à 1 289 400 € HT.
Aussi, il est proposé d’actualiser le plan de financement prévisionnel de l'opération intégrant une
demande subvention pour la DETR ou DSIL 2022 comme suit : Page 19/37
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU MULTI-ACCUEIL
Dépenses Recettes %
Travaux 1 289 400,00 € Autofinancement 424 008,26 € 24%
Contrôle technique 3 500,00 € Contrat Vendée Territoire 90 000,00 € 5%
Sécurité et Protection de la Santé 2 400,00 € Subvention PIAJE 520 000,00 € 29%
Maitrise d'Œuvre 110 372,64 € DETR/DSIL 441 201,79 € 25%
frais Divers, aléas et actualisation 50 000,00 € FCTVA 289 479,71 € 16%
Assurance dommages ouvrages 15 000,00 € TOTAL HT 1 764 689,76 € 100%
TOTAL HT 1 470 672,64 €
TOTAL TTC 1 764 807,17 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- valident le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de la DETR/DSIL 2022 d’un montant de 441 201,79 € pour l’opération de construction d’un nouveau Multi-Accueil d’Essarts en Bocage,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
16. Lotissement de la Clé des Champs – Dénomination des rues
Monsieur le Maire rappelle qu’un lotissement dénommé « La Clé des Champs » est en cours d’aménagement sur la commune déléguée des Essarts. La première tranche est en cours de travaux et la seconde partie du lotissement sera aménagée au cours de l’année 2022.
Le lotissement comprendra au final 4 rues ou impasses dont la dénomination doit être fixée par une délibération du Conseil Municipal.
La Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 30 novembre 2021 a proposé les 4 noms suivants en lien avec la dénomination du lotissement :
- Rue du Sabotier,
- Rue du Tonnelier,
- Impasse du Laboureur,
- Impasse du Semeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 30 novembre 2021, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- fixent les noms de rue suivants pour le lotissement de la Clé des Champs :
o Rue du Sabotier,
o Rue du Tonnelier,
o Impasse du Laboureur,
o Impasse du Semeur.
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande. Page 20/37
17. Cession d’une parcelle constructible et viabilisée cadastrée 084 AI 154pa - Rue des Marguerites - Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une
demande d’acquisition d’une parcelle cadastrée 084 section AU numéro 154pa sur la commune
déléguée des Essarts située Rue des Marguerites – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour une
surface de 617 m² par Monsieur Michel BOURRIGAUD qui réside 5 rue Saint Michel à Essarts en Bocage.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Service Local du Domaine, dans
un avis rendu le 9 avril 2021, a estimé le prix de la parcelle non viabilisée à une valeur de 55 € / m² HT
soit un prix de 33 935 € HT hors droits.
Lors de sa réunion du 10 mai 2021, la commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » a
émit un avis favorable à la vente du terrain viabilisé au prix de 75 € TTC le m², prix de vente pratiqués
dans le lotissement de la Maison Neuve Paynaud Tranche 3 de la commune déléguée des Essarts, soit
un prix de 46 275 € TTC hors droits. Il est précisé que la viabilisation est en cours de réalisation.
Madame Virginie NEGRELLO questionne le montant du prix au m² de la parcelle. En effet, elle demande
ce qui justifie son prix à 75€ TTC et de ne pas s’être aligné sur celui des parcelles du futur lotissement
« La Clé des Champs ». Elle considère que ces recettes supplémentaires seraient un gain pour le budget
de la commune.
Monsieur Yannick MANDIN, Vice-Président de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre
de Vie » explique que la Commission a proposé ce prix en mai 2021 avant la commercialisation du
lotissement de La Clé des Champs. Mais surtout les membres de la Commission ont souhaité s’aligner
sur le prix de vente pratiqués dans le lotissement de la Maison Neuve Paynaud. Ils ont considéré que
le prix d’une parcelle sur un lotissement était fixé sur le coût de l’opération totale. S’agissant d’une
dent creuse puisque cette parcelle était initialement un espace vert entretenu par la commune, déjà
intégré dans le lotissement, proposer un prix similaire lors des ventes des lots de la Maison Neuve
Paynaud était cohérent.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 30 Novembre 2021, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées (1 voix Contre, 2 abstentions, 28 voix Pour) :
- valident la cession de la parcelle 084 AI 154 pa de 617 m² située Rue des Marguerites, commune déléguée des Essarts, au prix de 75€ TTC/m² soit 46 275 € TTC étant précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
18. Cession d’une parcelle constructible non viabilisée cadastrée 084 XC 534 - Impasse des Noisetiers - Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une
demande d’acquisition d’une parcelle cadastrée 084 section XC numéro 534 sur la commune déléguée
des Essarts située Impasse des Noisetiers – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une surface
de 700 m² par Monsieur Jérôme ROUSSEAU et Madame Sandy RAUTTUREAU domiciliés 8 Rue René
Couzinet à Essarts en Bocage. Page 21/37
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Service Local du Domaine, dans
un avis rendu le 5 juillet 2019, a estimé le prix de la parcelle viabilisée à une valeur de 42 000 € HT hors
droits soit 60 € HT.
Lors de sa réunion du 10 mai 2021, la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » a
émit un avis favorable à la vente du terrain qui est non-viabilisé au prix de 60 € HT/ m² soit un prix de
42 000 € ou 50 400 € TTC hors droits. Il est précisé que cette parcelle sera vendue non viabilisée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 30 Novembre 2021, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et majorité des voix exprimées (1 voix Contre, 2 abstentions, 28 voix Pour) :
- valident la cession de la parcelle 084 XC 534 de 700 m² située Impasse des Noisetiers, commune déléguée des Essarts, au prix de 72 € TTC/m² soit 50 400 € TTC étant précisé que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle les dates des élections en 2022 et demande aux élus de bloquer leurs agendas afin d’être présents :
- Les 10 et 24 Avril 2022 : Présidentielles,
- Les 12 et 19 Juin 2022 : Législatives.
Le prochain Conseil Municipal est fixé au 18 janvier 2022.
Il fait part de l’annulation des cérémonies des vœux 2022 suite au contexte sanitaire.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-six octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage doit mettre en conformité PMR la rampe d’accès
extérieur à l’Eglise Saint-Pierre, Page 22/37
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié le 18 juin 2021 pour une date de remise des
offres fixées au 30 juillet 2021 un marché comportant trois lots :
- Lot n°1 : Démolition – Terrassement - VRD
- Lot n°2 : Gros-oeuvre
- Lot n°3 : Serrurerie
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché aux l’entreprises
suivantes :
- Lot n°1 : SAS CHARPENTIER TP, 3 rue des Artisans l’Oie – 85140 – ESSARTS EN BOCAGE pour un montant de 24 770,17 € HT,
- Lot n°2 : SN BILLON SARL, 2 la Garenne – 85420 – MAILLEZAIS pour un montant de 22 083,50
€ HT,
- Lot n°3 : TALON SAS, 1 rue de l’industrie – 85 600 – LA BOISSIERE DE MONTAIGU pour un
montant de 11 771,32 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 octobre 2021, relative à un échange entre les
propriétés cadastrées 165 section AE numéros 158 et 160 d’une superficie totale de 305 m² évaluées
à 150 000 euros en ce compris les frais d’acte notarié au tarif en vigueur appartenant à la SCI DAPAR
dont le siège social est domicilié 18 rue Saint Martin à ESSARTS EN BOCAGE (85140) échangées contre
les propriétés cadastrées 165 section AE numéros 106, 154 et 327 d’une superficie totale de 690 m²
évaluées à 150 000 euros, appartenant à GALINA VENDEE dont le siège social est domicilié 3 place
Eugène Fort – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les propriétés, objets de l’échange entre la SCI DAPAR et
GALINA VENDEE, cadastrées 165 section AE numéro 158, 160, 106, 154 et 327 d’une contenance totale
de 995 m². Page 23/37
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section ZC numéros 50 et 110 et section ZD numéro 246 d’une superficie totale de 40 637 m² pour
le prix de 1 505 000 euros, en ce compris les frais d’acte au tarif en vigueur, située Lieu-dit Chatet et
lieu-dit la Vallée – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCI LES PRODUITS
AVICOLES DAVIET, dont le siège social est domicilié à L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise lieu-dit Chatet et Lieu-dit la Vallée –
Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section ZC numéros 50 et 110 et section
ZD numéro 246 d’une contenance totale de 40 637 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section ZC numéro 49 d’une superficie totale de 34 506 m² pour le prix de 90 000 euros, en ce
compris les frais d’acte au tarif en vigueur, située Lieu-dit la Vallée – Sainte-Florence à Page 24/37
ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCI DU CHATET, dont le siège social est domicilié au
lieu-dit la Vallée – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise lieu-dit la Vallée – Sainte-Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section ZC numéro 49 d’une contenance totale de 34 506
m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AB numéro 788 d’une superficie totale de 748 m² pour le prix de 150 000 euros, frais d’acte
et commission d’un montant de 3 000 euros à la charge de l’acquéreur en sus, située 64 rue Georges
Clemenceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCP MAIGRE – GRIMALDI
D’ESDRA dont le siège social de l’office notarial est domicilié 8 rue du Docteur Henry Poirault – B 13 –
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 64 rue Georges Clemenceau – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AB numéro 788 d’une contenance totale de 748
m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Page 25/37
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AE numéro 70 d’une superficie totale de 1 039 m² pour le prix de 250 000 euros, frais
d’acte et commission d’un montant de 10 000 euros à la charge de l’acquéreur en sus, située 14 rue
des Ormes - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCP MAIGRE – GRIMALDI
D’ESDRA dont le siège social de l’office notarial est domicilié 8 rue du Docteur Henry Poirault – B 13 –
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 14 rue des Ormes – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AE numéro 70 d’une contenance totale de
1 039 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 496 d’une superficie totale de 434 m² pour le prix de 32 400 euros, frais d’acte
en sus, située 6 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de
l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 6 rue Jean-Paul Sartre – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section XC numéro 496 d’une contenance totale de
434 m². Page 26/37
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section XC numéro 491 d’une superficie totale de 512 m² pour le prix de 36 000 euros, frais d’acte
en sus, située 37 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à l’Agence
de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont le siège social est domicilié 33 rue de l’Atlantique
– CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 37 rue Marie Curie – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section XC numéro 491 d’une contenance totale de
512 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le deux novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Jean-Yves BRICARD, Maire délégué de la commune déléguée de l’Oie,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 octobre 2021, relative à la propriété cadastrée
165 section AE numéro 14 d’une superficie totale de 890 m² pour le prix de 200 000 euros, en ce Page 27/37
compris les frais d’acte au tarif en vigueur, située 9 Rue du Foyer – L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant à Monsieur BOBINET Laurent et Madame AUGEREAU Marie-Dominique
domiciliés 9 Rue du Foyer – L’Oie – à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 9 Rue du Foyer – L’Oie à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 165 section AE numéro 14 d’une contenance totale de 890 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-et-un, le seize novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ».
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage est propriétaire de l’espace Charles Madras, situé 8
Place de la Mairie, 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que ce bâtiment accueille un cabinet médical,
Considérant la demande du Docteur Vincent LANGEVIN d’intégrer ce cabinet à compter du
15 novembre 2021,
Considérant l’avis favorable de la commission finances du 12 juin 2018 pour valider la gratuité d’un an
de loyer pour les médecins s’installant sur ESSARTS EN BOCAGE dans l’objectif de favoriser la venue de
nouveaux professionnels de santé sur le territoire classé en zone caractérisée par une offre de soins
insuffisante pour la profession de médecin,
Monsieur le Maire décide de la conclusion d’un bail dérogatoire des baux commerciaux entre la
commune et Monsieur Vincent LANGEVIN pour la location d’un cabinet d’une surface de 36,5m². Le
bail dérogatoire est consenti et accepté pour une durée de 3 ans à compter du 15 novembre 2021
avec gratuité de loyer pour la première année d’exercice, sous conditions, et moyennant un loyer
mensuel de 550€ pour les années suivantes. Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction
de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique, Page 28/37
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché public de maitrise d’œuvre concernant son projet de construction d’un nouveau Multi-Accueil sur la commune déléguée des Essarts.
Considérant que l’équipe de maitrise d’œuvre représentée par le cabinet KASO ATELIER
D’ARCHITECTURE a été retenue par une décision prise en date du 9 février 2021.
Considérant que le marché précité lui a été notifié le 17 mars 2021 pour un montant total de
rémunération estimé à 97 100,00 € HT en application d’un taux de rémunération fixé à 8,56 % du
montant des travaux,
Considérant que l’article 6.2 du Cahier des Clauses Particulières dudit marché prévoit qu’un avenant
permettant de fixer le coût prévisionnel définitif de l’ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération
après la validation de l’Avant-Projet Définitif par le maitre d’ouvrage.
Considérant que, par sa délibération n°DEL123EEB280921, le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a
délibéré pour fixer le coût prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif à
1 289 000,00 € HT.
Considérant que l’augmentation du coût prévisionnel définitif des travaux découlant d’ajouts par la
maitrise d’ouvrage de travaux complémentaires non prévus au programme initial, la totalité du
montant des travaux estimatif est pris en compte dans le calcul de la rémunération définitive.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour l’opération
précitée fixant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maitre d’œuvre représentée par le
cabinet KASO ATELIER D’ARCHITECTURE à 110 274,80 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 2 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
030 section ZP numéros 208 et 212 d’une superficie totale de 6 353 m² pour le prix de 230 000 euros
commission d’agence incluse et frais d’acte en sus, située 8 rue Abbé Babinot – Boulogne à ESSARTS Page 29/37
EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur GODARD Georges et Madame GODARD Marie-Rose
domiciliés 5 ter rue des Acacias - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 8 rue Abbé Babinot – Boulogne à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 030 section ZP numéros 208 et 212 d’une contenance totale
de 6 353 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Catherine PIVETEAU-CANLORBE, Maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-
Florence,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 5 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AD numéro 66 d’une superficie totale de 698 m² pour le prix de 188 000 €, située 2 Place
des Tilleuls – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BOIVIN Luc
domicilié 2 place des Tilleuls – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et Madame BOIVIN
Monique domiciliée 2 Place des Tilleuls – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 2 Place des Tilleuls – Sainte Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AD numéro 66 d’une contenance totale de 698 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 30/37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 4 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AB numéro 488 d’une superficie totale de 748 m² pour le prix de 150 000 euros, frais d’acte
et commission d’un montant de 3 000 euros à la charge de l’acquéreur en sus, située 64 rue Georges
Clemenceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame CACAUD Marie-
Thérèse domiciliée à l’EHPAD Saint Vincent de Paul – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à
Monsieur LOISEAU Serge domicilié 7 le Plessis Bergeret à LA FERRIERE (85280), à Madame LOISEAU
Marie domiciliée 18 rue de Thouars – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Madame LOISEAU
Martine domiciliée 24 avenue de la Promenade – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 64 rue Georges Clemenceau – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AB numéro 488 d’une contenance totale de 748
m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 5 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AL numéro 12 d’une superficie totale de 1 713 m² pour le prix de 210 000 euros, frais d’acte
en sus à la charge de l’acquéreur et commission d’un montant de 10 000 euros à la charge du vendeur,
située 7 rue Armand de Rougé Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame
LHOMMEDE Janine domiciliée 7 rue Armand de Rougé – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE Page 31/37
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 7 rue Armand de Rougé – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AL numéro 7 d’une contenance totale de
1 713 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 150 d’une superficie totale de 414 m² pour le prix de 169 000 euros, frais d’acte
et commission d’un montant de 6 000 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 1 bis impasse de
la Rhénanie – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à la SCI AVENIR PLUS
représentée par Monsieur et Madame FARCHTCHIAN Teymour et Sophie, dont le siège social est
domicilié la Bridurière à LES EPESSES (85590),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 1 bis impasse de la Rhénanie – Sainte-
Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AH numéro 150 d’une contenance
totale de 414 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), Page 32/37
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 5 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AC numéros 354, 356, 358 et 629 d’une superficie totale de 1 020 m² pour le prix de 140
000 euros, frais d’acte et commission d’agence d’un montant de 6 800 euros en sus à la charge de
l’acquéreur, située 60 rue Saint Michel Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à
Madame HERAUD Maryvonne domiciliée 7 cité d’Alluchon à LA ROCHE SUR YON (85000), à Monsieur
HERAUD Christophe domicilié 20 rue des Glaïeuls à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur HERAUD
Frédéric domicilié 7 rue des Pluviers Dorés à ANGLES (85750), à Monsieur HERAUD Philippe domicilié
36 rue des Deux Lays à LA ROCHE SUR YON (85000) et à Madame HERAUD Manuella domiciliée 9 rue
Kléber à LA ROCHE SUR YON (85000),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 60 rue Saint Michel – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AC numéros 354, 356, 358 et 629 d’une
contenance totale de 1 020 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 8 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AH numéro 318 d’une superficie totale de 624 m² pour le prix de 220 000 euros, frais d’acte
et commission d’un montant de 11 400 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 3 impasse des
Bouvreuils – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BELOUARD Robert
domicilié 33 avenue Watteau à VERTOU (44120),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 3 impasse des Bouvreuils – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AH numéro 318 d’une contenance totale de
624 m². Page 33/37
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AI numéro 234, issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 section AI
numéro 54, d’une superficie totale de 246 m² pour le prix de 167 000 euros, en ce compris la
commission d’agence d’un montant de 3 000 euros TTC à la charge du vendeur et frais d’acte en sus,
située 51 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur
BARDIN Rémi domicilié 26 rue des Chatâigniers à DOMPIERRE-SUR-YON (85170),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 51 rue Saint Michel – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AI numéro 234, issue de la division foncière de la
parcelle mère cadastrée 084 section AI numéro 54, d’une contenance totale de 246 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature
à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-
Florence ; Page 34/37
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AD numéro 273 d’une superficie totale de 557 m² pour le prix de 22 000 euros, située 2
rue du Château d’Eau – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame
CREPEAU Daniele domiciliée Le Bosquet de la Pironnier à LA FERRIERE (85280),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété 2 Rue du Château d’Eau – Sainte Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AD numéro 273 d’une contenance totale de
557 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-quatre novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à des prestations de balayage
mécanique des caniveaux et bordures des voiries communales,
Considérant la décision n°DEC161EEB281220 du 28 décembre 2020 attribuant le marché public à
l’entreprise GRANDJOUAN basée Chemin des Bourderies, ZI de la Loire, 44800 SAINT HERBLAIN d’un
montant estimatif annuel total de 32 708,87 € HT
Considérant les ajustements nécessaires pour le bon déroulement de la prestation, il est nécessaire de
procéder aux modifications suivantes :
- Commune déléguée de Boulogne : ajout de 7 578 ml annuel et suppression de 2 790 ml annuel - Commune déléguée de l’Oie : ajout de 2 400 ml annuel
Le total annuel est donc augmenté de 7 188 ml soit 286,08 € HT par an, soit 0,874 % du montant initial.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 de plus-value portant le montant total du marché
à 32 994,95 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE, Page 35/37
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins d’entretien de la vitrerie de divers bâtiments communaux,
Considérant la décision n°DEC125EEB100719 du 10 juillet 2019 attribuant le marché public à
l’entreprise MEP PROPRETE située 7, rue du vieux bourg – 85170 DOMPIERRE SUR YON pour un
montant forfaitaire de 7 581.59€ HT.
Considérant le nouveau besoin sur l’ancien presbytère réhabilité sur la commune déléguée de Sainte-
Florence courant 2020, il est nécessaire de prendre un avant au marché :
- Montant de la prestation pour l’ancien presbytère : 223,00 € HT
Le montant estimatif total annuel est donc augmenté de 2,94 % par rapport au montant initial.
Monsieur le Maire décide donc de valider l’avenant n°1 portant le montant total annuel du marché
à 7 804,59 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature
à Madame Catherine PIVETEAU-CANLORBE, Maire déléguée de la commune déléguée de Sainte-
Florence,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AH numéro 180 d’une superficie totale de 625 m² pour le prix de 46 500 € + frais d’actes +
1ère cotisation à association syndicale 100 € + provision frais réparations dégâts et dommage éventuels
500 € + quote part frais acte de dépôt + frais géomètre pour implantation construction 480 €, située
impasse de La Laponie – le Hameau de l’Europe tranche 7-2 – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE Page 36/37
(85140), appartenant à la SAS VAL D’ERDRE PROMOTION dont le siège social est domicilié 6 rue de
Thessalie à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis située impasse de La Laponie – le Hameau
de l’Europe tranche 7-2 – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AH
numéro 180 d’une contenance totale de 625 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-six novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
084 section AI numéro 38 d’une superficie totale de 600 m² pour le prix de 173 240 euros, en ce
compris les frais de négociation d’un montant de 7 680 euros à la charge de l’acquéreur et les frais
d’acte au tarif en vigueur, située 12 rue des Coquelicots Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur BLANCHARD Gérard et à Madame GILBERT Denise domiciliés à l’EHPAD Saint
Vincent de Paul – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sise 12 rue des Coquelicots – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 084 section AI numéro 38 d’une contenance totale de 600 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2021
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt et un, le vingt-six novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme, Page 37/37
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature
à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-
Florence,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 novembre 2021, relative à la propriété cadastrée
212 section AI numéros 156,157,164 d’une superficie totale de 3 244 m² pour le prix de 300 000 euros
+ frais d’actes notarié, située lieu-dit La Tétauderie – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
appartenant à Monsieur ROUSSELEAU Michel et Madame ROUSSELEAU née JOBARD Maryvonne
domiciliés 7 La Tétauderie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis située lieu-dit La Tétauderie – Sainte- Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AI numéros 156, 157, 164 d’une contenance totale de 3 244 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2021
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mil vingt-et-un, le trente novembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DEC159EEB290721 attribuant la mission de maîtrise d’œuvre pour la remise en état du pont de Beaumanoir à GINGER CEBTP pour un montant de 29 980,00 € HT,
Considérant que le titulaire a fait une demande de sous-traitance pour un montant total de 6 499,00 €
HT compris dans sa prestation,
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité :
- GEOSCOP Agence de Brest, 48 BVD Gambetta 29200 BREST pour un montant de 2 700,00 € HT,
- MARC SA 114 rue des Fougères 50110 TOURLAVILLE pour un montant de 3 754,00 € HT, - BUREAU VERITAS EXPLOITATION Immeuble Oxane rue Duguay Trouin 44800 SAINT HERBLAIN.
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance