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Compte-Rendu - 080620 CR CM 020620 5
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 080620 CR CM 020620 5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
1/35
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2020
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud (arrivé au Point 2 – Pouvoir donné à PINEAU Nicolas), BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BATONNIER Lucie, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HERPIN Justine, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, ROY Michel, VERDEAU Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absente excusée :
- CHAUVIN Stéphanie.
Marie-Josèphe POISSONNEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 26 Mai 2020
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Création de la conférence des Maires
Vu l’article L.2113-12-1 du CGCT, le Conseil Municipal d’une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le Maire et comprenant les Maires délégués, au sein de laquelle peut être débattues toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la création de cette conférence municipale.
2. Création des commissions municipales et de la désignation de leurs membres (arrivée de Arnaud BABIN)
En application de l’article 2121-22 du CGCT, Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres, au Conseil Municipal.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que des conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. 2/35
Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
En fonction des commissions, le nombre de membres peut varier compte tenu des diverses thématiques qui s’y rattachent. Aussi, Il est proposé de créer les commissions municipales suivantes :
- Commission Éducation/Enfance/Jeunesse : 7 membres
- Commission Sports/Loisirs : 7 membres
- Commission Affaires Sociales, Santé et Handicap : 8 membres
- Commission Développement de la qualité du cadre de vie : 10 membres - Commission Culture : 5 membres
Il est procédé à l’appel des candidatures. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à s’exprimer sur le mode de scrutin pour les désigner.
Les membres du Conseil Municipal décident de procéder à la nomination des membres au vote à main levée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :
1 - La création des commissions municipales suivantes :
- Commission Education/Enfance/jeunesse : 7 membres
- Commission sports/loisirs : 8 membres
- Commission affaires sociales, santé et handicap : 8 membres
- Commission développement de la qualité du cadre de vie : 10 membres - Commission culture : 5 membres
2 - La désignation de leurs membres comme suit :
- Commission Education/Enfance/Jeunesse :
o HUGUET Aurélie
o BODET Nathalie
o BATONNIER Lucie
o GUITTET Marie-Dominique
o PENAUD Jean-Christophe
o BARBARIT Fabienne
o ROY Michel
- Commission Sports/Loisirs :
o BABIN Arnaud
o GOBIN Eric
o RIAUD Kristian
o CHARRIEAU Linda
o MARTINET Franck
o NEGRELLO Virginie
o HERPIN Justine
o PINEAU Nicolas 3/35
- Commission Affaires Sociales, Santé et Handicap :
o POISSONNEAU Marie-Josèphe
o HUGUET Aurélie
o BODET Nathalie
o HERBRETEAU Rosie
o VERDEAU Maryvonne
o BARRETEAU Caroline
o MALLARD Jean-Pierre
o BRICARD Jean-Yves
- Commission Développement de la qualité du cadre de vie :
o BILLAUD Christophe
o ROY Michel
o CHENU Yvan
o PIVETEAU CANLORBE Cathy
o LOUINEAU Emmanuel
o BOUDAUD Gilbert
o MANDIN Yannick
o LABARRE Aline
o JAMIN Yvon
o BRICARD Jean-Yves
- Commission Culture :
o CHARRIEAU Linda
o GILBERT Pierrette
o GRONDIN Willy
o CHENU Yvan
o BARBARIT Fabienne
3. Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’administration du CCAS
Vu l’article L123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles créant, de droit, un centre communal d’action sociale dans toute commune de 1 500 habitants et plus,
Vu les articles R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de répartir le nombre d’administrateurs du CCAS comme suit :
- Le Maire, président de droit du CCAS,
- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 5 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune nouvelle. Au nombre des membres nommés doivent figurer :
o un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,
o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, o un représentant des associations de personnes handicapées du département. 4/35
Il sera ensuite procédé à l’affichage au siège de la commune de l’installation du Conseil d’Administration du CCAS invitant les associations à déposer des candidatures. Elles disposent d’un délai de 15 jours pour formuler des propositions concernant leurs représentants.
4. Indemnités des élus
Vu les articles L.2123-23 et L.2223-24 du CGTC portant dispositions que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire des communes et d’adjoints des communes sont déterminées en fonction des barèmes,
Vu l’article 2113-7 du CGCT spécifiant que le montant cumulé des indemnités des membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal de la même strate démographique, Considérant que le montant cumulé des indemnités d'adjoints d'Essarts en Bocage et des Maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique qu'Essarts en Bocage et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires des communes appartenant aux mêmes strates de population que les communes déléguées,
Le Maire précise à l'assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.
Il est également possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123- 23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).
En vertu des dispositions susvisées, le plafond est fixé à 231 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, détaillé comme suit :
MAIRE 1 55% 55%
ADJOINTS 8 22% 176%
*Prendre la population totale 231%
Le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la
commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales
auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune
appartenant à la même strate démographique.
ETAPE 1 - ARTICLE 2113-8 DU CGCT* 5/35
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident, en fonction du nombre d'adjoints, de Maires délégués et de conseillers municipaux délégués de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
Fonction % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Freddy RIFFAUD - Maire d’Essarts en Bocage 55%
Nathalie BODET – 1ère adjointe 25%
Nicolas PINEAU – 2ème adjoint 22%
Caroline BARRETEAU – 3ème adjointe 22%
Yannick MANDIN – 4ème adjoint 22%
Fabienne BARBARIT – 5ème adjointe 22%
Emmanuel LOUINEAU – conseiller municipal
délégué à la sécurité/défense et occupations
commerciales du domaine public des Essarts
11%
Arnaud BABIN – conseiller municipal délégué aux
relations avec les associations sportives et de
loisirs
11%
TOTAL 190%
Jean-Pierre MALLARD – Maire délégué de
Boulogne et adjoint en charge de la politique en
faveur des établissements d’accueil des
personnes âgées
31%
Jean-Yves BRICARD – Maire délégué et adjoint
de droit
25%
Cathy PIVETEAU CANLORBE – Maire délégué et
adjoint de droit
25%
Il est précisé que l’implication de la 1ère adjointe en l’absence du Maire, justifie une indemnité supérieure aux autres adjoints.
MD - FLO 1 43% 43%
MD - OIE 1 43% 43%
MD - BOU 1 31% 31%
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au
maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la
commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de
la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou
d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la
commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune
appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes
appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
ETAPE 2 - ARTICLE L 2113-19 DU CGCT 6/35
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget. Il est précisé que suite au changement de municipalité et à la diminution en nombre d’élus, le budget dédié sera réduit de 53 000 € annuels.
Ces indemnités seront versées à compter de la date d’élection du Maire et des Adjoints à savoir à partir du 26 Mai 2020 et un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée sera annexé à la présente délibération. Elles seront valorisées suivant l'évolution indiciaire de la fonction publique.
Les prochains conseils municipaux auront lieu les 23 juin et 7 juillet.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le onze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence. Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu la SARL Journaud Jean-Marie pour le lot 8 « Revêtements de sols et murs céramiques » pour un montant total de 5 504,63 € HT.
Considérant que la volonté de remplacer 27 m² de carrelage en 30x30 cm par du carrelage 45x45 cm et les plinthes correspondantes de 19 mètres linéaires.
Considérant que le surcoût de ces travaux s’élève à 111,10 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 8 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 111,10 € HT soit 2% du lot n°8 « Revêtements de sols et murs céramiques ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le douze février, 7/35
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2020, relative à la propriété cadastrée section AE numéro 22 d’une superficie totale de 968 m² pour le prix de 187 500 € + frais d’acte, située 4 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur PISMONT Fernand demeurant 4 rue de la Croix blanche – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 4 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AE numéro 22 d’une contenance totale de 968 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le douze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), 8/35
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 février 2020, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 147 d’une superficie totale de 75 m² pour le prix de 98 000 € + honoraires de négociation due à l’office notariale de 4 899,99 €+ frais d’acte, située 23 rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame CORMIER Charlotte demeurant 4 rue des Chênes - La Pommeraie-sur-Sèvre à SEVREMONT (85700).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 23 rue de la Ramée – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 147 d’une contenance totale de 75 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 FÉVRIER 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le quatorze février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DEC157EEB260819 attribuant les travaux de démolition comprenant désamiantage et reprise des VRD du local Vélo-Club, désamiantage et couverture de la salle de danse des Essarts aux entreprises ASA TP et MC BAT,
Considérant que, en complément des travaux d’enrobé prévus au marché initial, il parait opportun de prévoir de l’enrobé sur une tranchée rebouchée simplement après dévoiement d’un dispositif d’éclairage public afin d’harmoniser le traitement de la surface du secteur. Considérant que les travaux nécessaires s’élèvent à 695,00 € HT décomposés comme suit :
- 127,50 € HT pour le reprofilage et compactage du support,
- 567,50 € HT pour la fourniture et mise en œuvre d’enrobé noir.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°2 du lot 1 « Désamiantage – Démolition – VRD » d’un montant de 695,00 € HT soit 1,9 % du montant initial du lot. 9/35
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 février 2020, relative à la propriété cadastrée 030 section ZP numéros 251 et 255 d’une superficie totale de 1 123 m² pour le prix de 203 000 € inclus la commission de négociation due à IAD France de 7 200 € et frais d’acte en sus, située 9 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur RETAILLEAU Samuel et à Madame REIMUND Karine domiciliés 9 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 9 rue de la Vendée – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéros 251 et 255 d’une contenance totale de 1 123 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, 10/35
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 février 2020, relative à la propriété cadastrée 165 section AE numéro 130 d’une superficie totale de 55 m² pour le prix de 83 000 € + frais d’acte, située 34 rue Nationale – L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur Eric BAREAU, représenté par Maître Grégory MERCIER dont le siège social est situé 9 bis avenue de la promenade – BP70007 à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 34 rue Nationale – L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section AE numéro 130 d’une contenance totale de 55 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-et-un février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 février 2020, relative à la propriété cadastrée 212 section AD numéro 131, d’une superficie totale de 1 103 m² pour le prix de 190 000.00€ y compris la commission de négociation de 8 000 € à la charge du vendeur + frais d’acte notarié, appartenant à M. 11/35
COUGNON Pierrick et Mme BERNARD Alissa domiciliés au 7 rue des Lilas, Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 7 rue des Lilas – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 131 d’une contenance totale de 1 103 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-et-un février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 21 février 2020, relative à la propriété cadastrée 212 section AD numéro 127, d’une superficie totale de 639 m² pour le prix de 115 000.00€ y compris la commission de Vrignaud-Immo de 4 800 € à la charge du vendeur + frais d’acte notarié, appartenant à Madame PIVETEAU veuve GENDRONNEAU Odile, domiciliée au 8, rue de la Boulais, Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) , à Madame GENDRONNEAU épouse MARTINEAU Sonia, domiciliée au 5, la Gaulière à DOMPIERRE-SUR-YON (85170), à Monsieur GENDRONNEAU David, domicilié au 36, avenue du Maréchal Leclerc à LA-ROCHE-SUR-YON (85000), à Madame GENDRONNEAU Aline, domiciliée au 8, rue de la Boulais, Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame MILLOCHAU épouse BROQUE Marie-Françoise, domiciliée au 19 rue de la Serpe d’Or, à CHATEAUNEUF- EN-THYMERAIS (28170), à Monsieur GENDRONNEAU Christophe, domicilié au 1, chemin des Noyers Chappe, à SAINT-MAIXME-HAUTERIVE (28170), et à Monsieur BROQUE Laurent, domicilié au 5, boulevard Delattre de Tassigny, à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (28170).
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE 12/35
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 8, rue de la Boulais – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 127 d’une contenance totale de 639 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 FÉVRIER 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-et-un février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a des besoins en matière de dépistage du radon dans les Etablissements communaux Recevant du Public
Considérant qu’une consultation a été envoyée le 21 janvier 2020 à trois entreprises accréditées pour réaliser ce type de prestations.
Après analyse des trois offres reçues, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché public au BUREAU VERITAS situé 8 avenue Jacques Cartier, 44818 SAINT HERBLAIN, pour un montant estimé à 2 400,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 FÉVRIER 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de contracter avec une équipe de maitrise d’œuvre pour réaliser les études de conception et suivre la réalisation de l’opération d’extension de la micro-crèche de Sainte-Florence.
Considérant qu’une consultation a été envoyée le 31 janvier 2020 à 3 maîtres d’œuvre. Après analyse de l’offre reçue, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché public au groupement composé du cabinet HUMEZ Architecture situé 21 boulevard d’Italie 85000 LA ROCHE-SUR-YON, de 13/35
la SARL ECOBAT située ZI La Folie II, 85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE et de la SARL PICARD JORE située 51 rue des Nouettes, 85180 LES SABLES D’OLONNE, pour un montant de 11 650,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 FÉVRIER 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-huit février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 février 2020, relative à la propriété cadastrée section ZW numéro 584 d’une superficie totale de 439 m² pour le prix de 32 000 € + frais d’acte, située 14 rue du Vallon – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BRANCHU Lionel demeurant 15 rue Jean Droillard à LA ROCHE SUR YON (85000).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 14 rue du Vallon – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZW numéro 584 d’une contenance totale de 436 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le deux mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, 14/35
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 29 février 2020, relative à la propriété cadastrée 212 section AD numéro 279 (issue de la parcelle mère 212 section AD numéro 88) d’une superficie totale de 451 m² pour le prix de 15 000 € + frais d’acte, située 6 rue du Grand Logis – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame AUBERT Chantal demeurant 6 rue du Grand Logis – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85590),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 6 rue du Grand Logis – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéro 279 (issue de la parcelle mère 212 section AD numéro 88) d’une contenance totale de 451 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 MARS 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le quatre mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°320-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts instaurant le droit de préemption urbain et le délégant aux communes membres pour les zones U, UL, 1AU, 1AUL et 2AU à l’exception des zones où délégation est donnée à l’EPF de la Vendée,
Vu le point n°15 de la délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2016 prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL028BEEB180220 du Conseil Municipal du 18 février 2020,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 29 février 2020 de Maître Claire GRIMALDI D’ESDRA notifiant la cession par Monsieur et Madame CAGNON, domiciliées 31 rue du Général de Gaulle à ESSARTS EN BOCAGE, de l’immeuble sis 31 rue du Général de Gaulle, cadastrée section AC numéro 339 et 458 pour une superficie de 322 m², au prix de cent-quinze mille euros (115 000 €) hors frais d’acte,
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1 et L.300-1, 15/35
Considérant que la commune doit acquérir cette propriété afin de réaliser à terme une opération de mise en valeur de l’îlot au sein duquel elle est intégrée dans l’objectif de le réaménager pour y créer un lieu de vie et d’y développer l’activité commerciale.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme et notamment l’organisation du maintien de l’activité commerciale en centre-ville et la mise en œuvre d’un renouvellement urbain.
DÉCIDE
Article 1er : De préempter le bien situé 31 rue du Général de Gaulle, cadastré section AC numéro 339 et 458 pour une superficie de 322 m², propriété de Monsieur et Madame CAGNON aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 29 février 2020 de Maitre Claire GRIMALDI D’ESDRA, au prix de cent-quinze mille euros (115 000 €) hors frais d’acte,
Article 2 : Décider que cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune,
Article 3 : La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d’intention d’aliéner, les dispositions des articles R.213-12 et L.213-14 du code de l’urbanisme s’appliquent :
- L’acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de la Commune d’ESSARTS EN BOCAGE devra être dressé dans le délai de 3 mois à compter de la date de décision de préemption,
- Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois après la décision d’acquisition dudit immeuble.
Article 4 : Cette décision de préemption sera notifiée à Maître Claire GRIMALDI D’ESDRA, notaire souscripteur de la décision d’intention d’aliéner, à Monsieur et Madame CAGNON, propriétaires de l’immeuble 31 rue du Général de Gaulle ainsi qu’à Monsieur et Madame OUVRARD, acquéreurs évincés.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de NANTES est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 MARS 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le cinq mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un accord-cadre à bons de commande pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’école Gaston Chaissac. 16/35
Considérant que par la décision n°DEC160EEB050919 prise en date du 5 septembre 2019, la commune a retenu la SARL Menuiserie Jaunet pour un montant total de 100 864,37 € HT.
Considérant la nécessité de prévoir que la porte du type n°7 du bordereau soit spécifique compte-tenu de la chaufferie qu’elle dessert pour répondre aux normes en vigueur.
Considérant que la plus-value s’élève à 648,42 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du marché précité s’élevant à 648,42 € HT soit 0,6% du montant initial de l’accord-cadre.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le neuf mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 mars 2020, relative à la propriété cadastrée section AI numéro 158 d’une superficie de 585 m² pour le prix de 160 000 euros + commission d’un montant de 7 200 euros à la charge de l’acquéreur + frais d’acte, située 3 rue des Marguerites – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur RAUTUREAU Jean-Marc et à Madame LIARD Irène domiciliés 4 rue de la Brière à LA GAUBRETIERE (85130),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 3 rue des Marguerites – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéro 158 d’une contenance totale de 585 m². 17/35
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le onze mars.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 10 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 165 section ZN numéro 299 d’une superficie totale de 175 m² pour le prix de 90 000 € + frais d’acte + Prorata de taxe foncière, située 20 l’Hébergement Hydreau –L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame JAUD Rolande, représentée par Maître Guenaël BAUD, Office du Dôme dont le siège social est situé 4 bis place du Sanitat à NANTES (44105).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 20 l’Hébergement Hydreau – L’OIE à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section ZN numéro 299 d’une contenance totale de 175 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le douze mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, 18/35
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section AH numéro 174 d’une superficie totale de 991 m² pour le prix de 162 500 € + frais d’acte, située 5 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame GONORD Marie domiciliée EHPAD l’Hirondelle de Sèvres - 112 rue des Bourdonnières à NANTES (44200), à Monsieur BLANCHARD Henri domicilié 9 rue Jean Falloux à LYS-HAUT-LAYON (49310), à Monsieur BLANCHARD Paul domicilié 9 rue du Fief de l’Ormeau à LE FENOUILLER (85800), à Monsieur BLANCHARD Dominique domicilié 11 Boulevard Théodore Aubanel à ROQUEFORT-LA-BEDOULE (13830) et à Madame BLANCHARD Bernadette domiciliée Appartement 404 7 Quai Ferdinand Favre à NANTES (44000) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 174 d’une contenance totale de 991 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le douze mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U), 19/35
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 030 section ZP numéro 342 d’une superficie totale de 317 m² pour le prix de 4 755 € et frais d’acte en sus, située rue du Petit Bois – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame PIVETEAU Pascal domiciliés 2 rue du Petit Bois – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis rue du Petit Bois – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 342 d’une contenance totale de 317 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le quatorze mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 030 section ZL numéro 309 d’une superficie totale de 1359 m² pour le prix de 59 500 € et frais d’acte en sus, 26 rue Sainte-Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MARTINEAU Gérard, Mme MARTINEAU Myriam, Mme MARTINEAU Valérie, Mme MARTINEAU Véronique domiciliés 26 rue Sainte-Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 26 rue Sainte-Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 309 d’une contenance totale de 1 359 m². 20/35
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 MARS 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de matériel pour changer intégralement l’éclairage sportif de la salle omnisports communale et de la salle de tennis de table pour y installer des luminaires LED,
Considérant qu’une consultation a été faite le 14 février 2020 auprès de trois entreprises spécialisées dans ce type de fourniture sous la forme d’un marché à tranche optionnelle.
Après analyse des trois offres reçues, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché public à l’entreprise YESSS située 8 Rue Gutenberg – ZI du Bois Joli – 85500 LES HERBIERS, pour un montant total de tranche ferme s’élevant à 14 468,48 € HT. En cas d’affermissement de la tranche optionnelle fixée à 15 162,16 € HT, une nouvelle décision sera prise.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-six mars.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), 21/35
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 165 section ZA numéros 375 et 341 d’une superficie totale de 3 527 m² pour le prix de 736 500 € inclus frais de mobilier d’un montant de 24 625 € frais d’acte en sus, située 83 rue Nationale – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame LOISEAU Philippe domiciliés 83 rue Nationale – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 83 rue Nationale – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 165 section ZA numéros 375 et 341 d’une contenance totale de 3 5287 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-six mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section AH numéro 124 d’une superficie totale de 675 m² pour le prix de 175 000 € + frais d’acte, située 24 rue de Thouars – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame 22/35
DAVID Philippe domiciliés 40 rue des Fenaisons – Saint Hilaire de Loulay à MONTAIGU-VENDEE (85600) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 24 rue de Thouars – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 124 d’une contenance totale de 675 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le vingt-six mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section ZW numéros 371 et 442 d’une superficie totale de 960 m² pour le prix de 209 000 € honoraires d’agence inclus et frais d’acte en sus, située 16 impasse du Commandant Guilbaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et Madame LE CARRET Nicolas domiciliés 16 impasse du Commandant Guilbaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 16 impasse du Commandant Guilbaud – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section ZW numéros 371 et 442 d’une contenance totale de 960 m². 23/35
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 MARS 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le vingt-sept mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à une entreprise pour réaliser l’entretien mécanique des terrains de football de L’Oie,
Monsieur le Maire décide de confier ce marché à l’entreprise EFFIVERT SPORT, 4 La Chenillère, Saint- Germain-sur-Moine, 49230 SEVREMOINE pour un montant de 7 098,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 MARS 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le trente-et-un mars,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal, 24/35
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mars 2020, relative à la propriété cadastrée 084 section ZW numéro 483 d’une superficie totale de 640 m² pour le prix de 183 000 € frais d’acte en sus, située 7 impasse Jacqueline Auriol – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur TETE Valentin et Madame PELLET Marion domiciliés 7 impasse Jacqueline Auriol – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 7 impasse Jacqueline Auriol – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section ZW numéro 483 d’une contenance totale de 640 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 AVRIL 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le trois avril.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 1er avril 2020, relative à la propriété cadastrée 165 section AE numéro 37 d’une superficie totale de 1 520 m² pour le prix de 172 000 €, comptant à la signature de l’acte authentique, si commissions 8 000 € à la charge de l’acquéreur, située 3, 5 et Bis Rue des Pirons – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame FRENOT Christine domiciliée Résidence Ranelagh, 1 Square Raphaël, 78150 LE CHESNAY.
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE 25/35
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 3, 5 et Bis Rue des Pirons – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 165 section AE numéro 37 d’une contenance totale de 1 520 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 AVRIL 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le quatorze avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu les termes de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Maire et les Conseillers Municipaux en exercice avant le 1er tour des élections municipales du 15 Mars 2020 ont vu leur mandat prolongé au plus tard jusqu’au mois de juin 2020, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Vu l’article 1er de l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 précisant notamment que le Maire « procède à l’attribution des subventions aux associations »,
Considérant les demandes de subvention présentées par les associations du territoire et organismes demandeurs,
Considérant qu’au vu de la situation sanitaire exceptionnelle et des difficultés économiques que pourraient rencontrer certaines associations, il est indispensable de leur verser au plus vite les subventions municipales pour l’année 2020.
Le Maire décide d’adopter les subventions suivantes :
NOM ASSOCIATION
MONTANT
ACCORDÉ PAR LA
PRESENTE
DÉCISION
OBJET
A TI TOI RANDO 200,00 €
Subvention destinée à contribuer au
financement de l’organisation des
randonnées
ACCORD MUSICAL
ESSARTAIS 16 160,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’école de Musique
d’Essarts en Bocage
COMITÉ DES FÊTES DES
ESSARTS 2 500,00 €
Subvention destinée à l’achat d’une scène
ainsi que d’un équipement de couverture
mise à disposition gracieusement à la
commune
LA COMÉDIA
D’ESSARTS 1 000,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association
AMICALE LAIQUE
ÉCOLE GASTON
CHAISSAC
345,00 €
(à hauteur de 1€
par élève)
Subvention destinée à contribuer au
financement des intervenants extérieurs,
l’acquisition de livres destinés aux BCD, aux
projets culturels, artistiques ou sportifs 26/35
APEL BOULOGNE – LA
MERLATIÈRE
121,00 €
(à hauteur de 1€
par élève)
Subvention destinée à contribuer au
financement des intervenants extérieurs,
l’acquisition de livres destinés aux BCD, aux
projets culturels, artistiques ou sportifs
APEL ÉCOLE NOTRE
DAME
405,00 €
(à hauteur de 1€
par élève)
Subvention destinée à contribuer au
financement des intervenants extérieurs,
l’acquisition de livres destinés aux BCD, aux
projets culturels, artistiques ou sportifs
ARC EN CIEL DES
SAVEURS 17 690,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement du restaurant scolaire de la
commune déléguée de L’Oie
ASSOCIATION 1 2 3
LOISIRS 14 000,00 €
Subvention destinée principalement à
l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisirs
des enfants d’Essarts en Bocage
FAMILLES RURALES LA
MERLATIÈRE –
BOULOGNE
« CHAMBOULTOU »
24 004,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’accueil périscolaire de la
commune déléguée de Boulogne
FAMILLES RURALES
SAINTE-FLORENCE –
L’OIE
CENTRE DE LOISIRS
34 500,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’accueil périscolaire et
accueil de loisirs des enfants d’Essarts en
Bocage
FAMILLES RURALES
SAINTE-FLORENCE –
L’OIE
RESTAURANT
SCOLAIRE
16 000,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement du restaurant scolaire de la
commune déléguée de Sainte-Florence
OGEC BOULOGNE
CANTINE 12 328,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement du restaurant scolaire de la
commune déléguée de Boulogne
OGEC DE L’ÉCOLE
SAINT JOSEPH DE L’OIE
154,00 €
(à hauteur de 1€
par élève)
Subvention destinée à contribuer au
financement des intervenants extérieurs,
l’acquisition de livres destinés aux BCD, aux
projets culturels, artistiques ou sportifs
OGEC LA FLORENTINE
ÉCOLE STE MARIE
SAINTE-FLORENCE
100 320,00 € Versement au titre des contrats d’association
OGEC LA FLORENTINE
ÉCOLE STE MARIE
SAINTE-FLORENCE
160,00 €
(à hauteur de 1€
par élève)
Subvention destinée à contribuer au
financement des intervenants extérieurs,
l’acquisition de livres destinés aux BCD, aux
projets culturels, artistiques ou sportifs
OGEC LES ESSARTS
ÉCOLE NOTRE DAME
LES ESSARTS
253 935,00 € Versement au titre des contrats d’association
OGEC ÉCOLE ST JOSEPH
DE L’OIE 96 558,00 € Versement au titre des contrats d’association 27/35
RPI BOULOGNE – LA
MERLATIÈRE 75 867,00 € Versement au titre des contrats d’association
BASKET BALL
ESSARTAIS 2 500,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
BASKET BALL DE L’OIE 1 000,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
BOULOGNE
MERLATIÈRE BASKET 497,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
ENTENTE TENNIS DE
TABLE
SAINTE-FLORENCE-
VENDRENNES
524,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
ÉVEIL SPORTIF
FLORENTIN - VOLLEY 1 411,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
FOOTBALL CLUB
ESSARTAIS 5 720,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
JUDO CLUB ESSARTAIS 1 627,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
JUDO CLUB ESSARTAIS 500,00 € Subvention destinée à contribuer au financement du tournoi annuel
LA GAULE ESSARTAISE 500,00 € Subvention destinée à contribuer au fonctionnement de l’association
LES KORRIGANS DANSE 3 073,00 € Subvention destinée à participer au spectacle annuel
PAYS DES ESSARTS
HANDBALL 650,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
SOCIÉTÉ DE CHASSE
SAINT HUBERT
CLUB DE BOULOGNE
250,00 €
Subvention destinée à contribuer à la
destruction et à la régulation par tirs des
pigeons de clochers sur le domaine public ou
privé
SOCIÉTÉ DE CHASSE
SAINT HUBERT
CLUB DE L’OIE
250,00 €
Subvention destinée à contribuer à la
destruction des pigeons domestiques qui
affectent les bâtiments publics et privés ainsi
que la santé des habitants 28/35
SOCIÉTÉ DE CHASSE
SAINT HUBERT
CLUB DE
SAINTE-FLORENCE
250,00 € Subvention destinée à financer la lutte contre les corvidés
TENNIS CLUB
ESSARTAIS 3 459,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
UNION SPORTIVE DE
L’OIE 1 801,00 €
Subvention destinée à contribuer au
financement de stages de formation de
jeunes éducateurs
VÉLO CLUB ESSARTAIS 2 195,00 €
Subvention destinée à contribuer au
fonctionnement de l’association dans le
cadre de la volonté de la municipalité
d’encourager le sport
TOTAL 692 454 €
Ces subventions seront imputées sur l’article 6574 pour un montant total de 165 774 € et sur l’article 6558 pour un montant total de 526 680 €.
Conformément aux termes de l’ordonnance n°2020-391 du 1er Avril 2020, les membres du conseil municipal d’Essarts en Bocage seront informés de cette décision dès son entrée en vigueur. Monsieur le Maire en rendra également compte à la prochaine réunion du conseil municipal.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mille vingt, le seize avril.
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal, 29/35
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 16 avril 2020, relative à la propriété cadastrée 030 section ZL numéro 310, issue de la division de la parcelle mère cadastrée 030 section ZL numéro 193, d’une superficie totale de 1 343 m² pour le prix de 50 000 €, comptant à la signature de l’acte authentique, si commissions 3 500 € à la charge du vendeur, située 26 bis rue Sainte-Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MARTINEAU Gérard domicilié 26 rue Sainte-Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame MARTINEAU Myriam domiciliée La Jeannière à NIEUL-LE-DOLENT (85430), à Madame MARTINEAU Valérie domiciliée 164 rue des Fagots à TALMONT SAINT HILAIRE (85440) et à Madame MARTINEAU Véronique domiciliée 7 rue Mercier du Rocher à FONTENAY LE COMTE (85200) ;
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé au 26 bis rue Sainte Bernadette - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), cadastré 030 section ZL numéro 310, issue de la division de la parcelle mère cadastrée 030 section ZL numéro 193, d’une contenance après division de 1 343 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le seize avril,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en Bocage a passé un marché de fourniture de luminaires LED pour la reprise complète de l’éclairage des salles de sports des Essarts.
Considérant que part la décision du Maire n°DEC031EEB250320, l’entreprise YESSS ELECTRIQUE a été retenue pour ce marché.
Considérant que le marché initial comprenait une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Monsieur le Maire décide d’affermir la tranche optionnelle n°1 d’un montant de 15 309,14 € HT correspondant à la fourniture des luminaires pour la salle de tennis de table.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 MAI 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le quatre mai, 30/35
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de réaliser des études de maitrise d’œuvre pour l’accompagner dans son projet de mise aux normes accessibilité de l’Eglise des Essarts.
Considérant l’offre du cabinet ECOBAT d’assister la commune en réalisant les études d’économie de la construction, contrats de travaux et direction de ceux-ci, avec :
- Elaboration des plans ;
- Chiffrage Avant-Projet comprenant l’établissement d’une notice descriptive des travaux et estimation ;
- Elaboration d’un Dossier de Consultation des Entreprises ;
- L’assistance apportée au Maître d’Ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; - La direction de l’exécution des contrats de travaux ;
- L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ;
- L’assistance apportée au Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception.
Monsieur le Maire décide de confier les études de maitrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de l’Eglise des Essarts au cabinet ECOBAT situé rue Jacques Moindreau, 85310 La Chaize-le-Vicomte, pour un montant d’honoraires fixé 7 390,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le six mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.), 31/35
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 24 avril 2020, relative à la propriété cadastrée section AD numéro 156 d’une superficie totale de 663 m² pour le prix de 106 800 € + frais d’acte, située 24 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur PAPIN Camille et à Madame HERBRETEAU Thérèse demeurant 24 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 24 avenue Saint Hubert – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AD numéro 156 d’une contenance totale de 663 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 MAI 2020
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le onze mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le délégant, en partie, aux communes membres,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09 avril 2020, relative à la propriété cadastrée 212 section AD numéro 223 et 226, d’une superficie totale de 1 592 m² pour le prix de 165 000.00€ + 19 400.00€ de frais d’actes notariés, y compris les honoraires de négociation de 6450€, appartenant à Mme CARTRON Brigitte domiciliée au 4 rue des Acacias, 85480 BOURNEZEAU, à Mme CARTRON Françoise, domiciliée au 2 rue des Acacias, 85480 BOURNEZEAU, à Mme CARTRON Jacqueline, domiciliée au 18 résidence de La Vego, 85480 BOURNEZEAU, à Mme CARTRON Marie, domiciliée au 5 rue des Hameaux, 85480 BOURNEZEAU, à Mme CARTRON Sylvie, domiciliée au 1 rue des Peupliers 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS, à Mme BERTHOME Hermeline, domiciliée au 31 rue Saint Michel, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, à Mme BERTHOME Irène domiciliée au 31 bis rue du Château 32/35
d’Eau 85280 La Ferrière, à Mme BERTHOME Yvette, domiciliée au 2 rue Gaston Chaissac, Sainte Florence, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, à Mme BERTHOME Eliane, domiciliée au 15 rue de Saint Martin, 85140 LA MERLATIERE, à Mme ROUSSEAU Marie-Claire, domiciliée au 14 rue de Reverdy 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU, à M. ROUSSEAU Dominique, domicilié aux Viaux, appartement A2, 13610 LE PUY SAINTE REPARADE, à M. ROUSSEAU Guy, domicilié au 1 rue des Rouges Terres, 95550 BESSANCOURT, à M. ROUSSEAU Etienne, domicilié au 2 rue du Taillis 44140 MONTBERT, à M. ROUSSEAU Christian, domicilié au 3317 rue des Magnolis, 44140 LE BIGNON, à Mme GUITTOT Christine, domiciliée au 5 rue des Tourterelles, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, à Mme GUITTOT Marie-Chantal, domiciliée au 2F rue Jeanne d’Arc 85600 MONTAIGU VENDEE, à Mme GUITTOT Frédérique, domiciliée au 2 allée Mélusine 44190 GORGES, à Mme GUITTOT Marina, domiciliée au 32 rue du Président A Durand, 85610 CUGAND, à M. GUITTOT Nicolas, domicilié au 349 rue de la Raize, 17450 SAINT LAURENT DE LA PREE, à M. GUITTOT Patrick, domicilié au 30 rue des Alluvions, 74300 THYEZ, à Mme ROUSSEAU Stéphanie, domiciliée au 19 La Marouserie, 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, à Mme BERTHOME Marie- Ange, domiciliée au 1 impasse de l’Etang, 85280 LA FERRIERE, et à Mme ROUSSEAU Geneviève, domiciliée au 14 rue A Bertreux, 44640 LE PELLERIN.
Considérant que cette acquisition par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 13 impasse de la Halle – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 212 section AD numéro 223 et 226 d’une contenance totale de 1 592m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le douze mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 22 avril 2020, relative à la propriété cadastrée section AB numéro 242 d’une superficie totale de 73 m² pour le prix de 58 600 € dont 2 000 € de frais immobilier inclus + commission de 3 800 € à la charge de l’acquéreur, située 3 passage Aristide Batiot – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BERNARD Fabrice demeurant 3 passage Aristide Batiot – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), 33/35
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 3 passage Aristide Batiot – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AB numéro 242 d’une contenance totale de 73 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le treize mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de faire réaliser des études de maitrise d’œuvre pour l’accompagner dans ses travaux de voirie.
Considérant la proposition de l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée, société anonyme publique locale dont la commune est actionnaire, d’une convention ayant pour objet la réalisation des études d’esquisses et d’avant-projet suivant les besoins de la commune.
Monsieur le Maire décide de signer la convention proposée par l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour lui confier la réalisation des études d’esquisses et d’avant- projet suivant les besoins de la collectivité en matière de voirie, convention d’une durée de 12 mois renouvelable une fois et avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le treize mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique, 34/35
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de faire se faire assister lors pour la réalisation et le suivi des travaux de grosse réparation de voirie.
Considérant la proposition de l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée, société anonyme publique locale dont la commune est actionnaire, d’une convention ayant pour objet une assistance technique pour la réalisation du suivi des travaux de grosses réparations de voirie, comprenant notamment :
- une assistance à la programmation annuelle des travaux d’entretien et de réparation des voies ;
- une assistance pour la passation des marchés de travaux ;
- une assistance technique durant la phase de réalisation et jusqu'à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.
Monsieur le Maire décide de signer la convention d’assistance technique proposée par l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée d’une durée de 12 mois renouvelable une fois.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le quatorze mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 mai 2020, relative à la propriété cadastrée section AI numéro 135 d’une superficie totale de 978 m² pour le prix de 251 308 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 27 rue des Genêts – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à 35/35
Monsieur DIEZ Jean-François et à Madame LOUVET Véronique domiciliés 27 rue des Genêts – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 27 rue des Genêts – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéro 135 d’une contenance totale de 978 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le quatorze mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prolongeant la délégation précitée jusqu’à l’installation du futur Conseil Municipal,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 12 mai 2020, relative à la propriété cadastrée section ZW numéros 538, 544 et 561 d’une superficie totale de 1 224 m² pour le prix de 65 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 9 rue de la Colline – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à la SAS TERIMMO ATLANTIQUE représentée par Monsieur Pascal JEANNES dont le siège social est domicilié 6 Boulevard Eiffel – ZA La Verdure – BP 50 – Belleville sur vie à BELLEVIGNY (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 9 rue de la Colline – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section ZW numéros 538, 544 et 561 d’une contenance totale de 1 224 m².
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance