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Compte-Rendu - 051021 CR CM 280921 5 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 051021 CR CM 280921 5)Thèmes du document : Assurance, Logement, Handicap et inclusivité, Page 1/21

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- BARBARIT Laurent (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),

- CHARRIEAU Linda (pouvoir donné à MALLARD Jean-Pierre),

- CHENU Yvan (pouvoir donné à GRONDIN Willy),

- GOBIN Éric (pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel),

- HERPIN Justine (pouvoir donné à HERBRETEAU Rosie),

- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à BABIN Arnaud),

- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).

Monsieur Jean-Pierre MALLARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil

Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 Août 2021

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 Août 2021 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Assurance des risques statutaires du personnel : Contrat Groupe proposé par le Centre de Gestion

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025).Page 2/21

Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiste de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I - Le Maire vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant au moins 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2022.

a) Assurances statutaires pour les Agents affiliés à la CNRACL

La couverture retenue comporte les garanties suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

RISQUES SOUSCRITS

TAUX CNP

ASSURANCES

(hors frais de

gestion)

TAUX de

GESTION

CDG 85

 Maladie ordinaire

avec franchise de 30 jours 1,04 % 0,03 %

 Longue maladie et maladie de longue durée

Sans franchise 1,82% 0,02 %

 Maternité, paternité, adoption 1,77 % 0,02 %

 Congés d’Invalidité Temporaire imputable au Service (AT/MP)

Sans franchise 0,80% 0,04 %

 Décès 0,15 % 0,01 %

TOTAL 5,58 % 0,12 %

Ainsi, le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève à cinq virgule cinquante-huit pour cent (5,58%).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes :

Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

b) Assurances statutaires pour les Agents affiliés à l’IRCANTEC

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.Page 3/21

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’options suivantes :

Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).

II- Le Maire vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

Pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %) appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- adoptent les propositions ci-dessus exposées,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

2. Accroissement temporaire – AESH temps méridien (Accompagnant des élèves en situation de handicap)

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié une décision concernant un enfant accueilli à l’école Notre Dame.

Ladite décision du 29 juin 2021, nous a été signalée par la famille à la rentrée, car elle préconise « une aide humaine individuelle à l’élève handicapé, valable du 01/08/2021 au 31/07/2022, lors de la pause méridienne (et ce, dans l’attente d’une entrée en IME (Institut Médicoéducatif).

Sans cette aide humaine individuelle, il n’est pas possible d’accueillir cet enfant qui « nécessite l’aide d’une personne lui apportant une attention soutenue et continue ».

Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.

Un AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) (ou AVS : Auxiliaire de vie scolaire) intervenant en dehors du temps scolaire peut être :

• Recruté par l’Education nationale et mis à disposition de la collectivité territoriale • Directement employé par la collectivité territoriale

• Recruté conjointement par l’État et par la collectivité territoriale

Une décision du Conseil d'État du 20/11/2020 réaffirme que lorsque l’AESH est mise à disposition par l’Education nationale dans le cadre d’une convention avec la collectivité territoriale, et c’est la collectivité territoriale qui finance l’AESH. (Conseil d'État, Section, 20/11/2020, 422248, Publié au recueil Lebon) « Au primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d’aide humaine notifiées par la CDAPH. Au collège, c’est le département ; et au lycée, la Région »Page 4/21

Il est donc envisagé de créer un besoin de personnel occasionnel, en faveur d’un l’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale d’un an, à compter du 1er octobre 2021, ou dès qu’un profil qualifié pour ce poste sera disponible.

Considérant la nécessité de pouvoir à ce recrutement, nécessaire au fonctionnement de la commune, Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,

Vu l’article L.111-1 du code de l’Éducation,

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,

Vu la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 29 juin 2021,

Cet emploi d’adjoint technique relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 6 heures maximum durant les semaines scolaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent la création d’un emploi d’Adjoint technique contractuel pour une durée maximale d’un an à temps non complet, à raison de 6 heures hebdomadaires durant les périodes scolaires, et ce, pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée,

- autorisent Monsieur le Maire à signer contrat, convention et autres documents nécessaires.

AFFAIRES FINANCIÈRES

3. Approbation du versement d’une subvention au CCAS de la commune

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Pour permettre au CCAS d’Essarts en Bocage d’assurer les missions qui lui sont confiées, il est soumis

au vote du Conseil Municipal le versement d’une participation de 5 000 € pour le budget 2021. Cette

somme sera imputée au compte 657362 – Subventions de fonctionnement versées et inscrite au

budget principal d’Essarts en Bocage.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :Page 5/21

- approuvent le versement d’une participation de 5 000 € au profit du CCAS,

- autorisent Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches liées à la présente délibération.

4. Candidature de la commune d’Essarts en Bocage pour expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) basé sur la nomenclature M57

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable et il remplacera à compter de 2024 les actuels référentiels comptables M14 des communes.

- La M57 facilite la gestion des crédits et permet de ventiler plus finement les dépenses et les recettes selon leur nature et leur destination.

- La M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

- Ce compte financier est plus lisible et plus simple que les 2 documents qu’il remplace. Il sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La loi de finances 2021 permet aux collectivités d’expérimenter le CFU à compter du 1er janvier 2022 compte tenu que la commune d’Essarts en Bocage s’est portée volontaire pour expérimenter la M57 au 1er janvier 2021. Aussi, l’expérimentation du CFU doit faire l'objet d'une convention avec l’État et une délibération de la collectivité doit confirmer la candidature et préciser que l’ordonnateur est autorisé à signer la convention avec l’État.

Cette expérimentation permettra de recueillir l’avis des collectivités et des groupements volontaires notamment sur la pertinence des informations figurant sur le CFU et sur le circuit informatique de confection du CFU.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’expérimentation du Compte Financier Unique à compter de 2023,

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention, telle que présentée en annexe de la

présente délibération.

ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE

5. Tarifs de vente de l’autofinancement du camp municipal 2022 – Ville en Joie

Une action d’autofinancement est organisée lors de la semaine de la Joie : vente de boissons, bonbons et gâteaux.

Les bénéfices permettront de réduire la participation des familles pour le camp municipal 2022.

Cette action se déroulera le dimanche 10 octobre 2021 lors de l’animation « Jeux de société, jeux en bois » sous réserve que les conditions sanitaires la permettent.Page 6/21

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident de fixer les tarifs suivants pour l’autofinancement du camp municipal 2022 :

Désignation Tarifs

Boisson (eau, oasis, coca, ice tea) 1.50 € Petit sachet de bonbons 0.50 € 2 gâteaux emballés individuellement au choix 1.00 €

CULTURE

6. Approbation du règlement du jeu concours « Ville en Joie » ouvert du 8 au 31 octobre 2021

Comme cela a été fait l’année dernière, la commission culture a réitéré l’organisation d’un concours

photo qui se déroulera du 8 au 31 octobre 2021.

Ce concours vise à fédérer l’ensemble des acteurs de la commune autour de la joie et de favoriser

une participation citoyenne. C’est pour cela notamment que 3 catégories sont ouvertes au concours

à savoir : entreprises et commerces, particuliers et associations.

Le concours se déroulera comme suit :

- Les participants sont invités à s’inscrire uniquement en ligne sur le site d’Essarts en Bocage,

sur le formulaire prévu à cet effet et y déposeront la photo qu’ils souhaitent soumettre au

jury.

- La clôture du concours est prévue le dimanche 31 octobre 2021 Les fichiers envoyés après

cette date ne seront pas pris en compte.

- Les différentes photos seront ensuite présentées au jury, qui délibèrera d’un gagnant pour

chaque catégorie.

Le jury sera composé des membres de la Commission « Culture » d’Essarts en Bocage.

Le règlement du jeu concours joint au rapport précise les modalités de participation.

Après avis favorable de la Commission « Culture » du 30 Août 2021, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le lancement du jeu concours et approuvent le règlement joint au présent déroulement.

DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

7. Validation de l’avant-projet définitif pour le projet d’aménagement du quartier d’habitation « Les Rainettes » - Commune déléguée de L’Oie

Monsieur le Maire présente l’Avant-Projet du quartier d’habitation « Les Rainettes », tel que joint en

annexe, en précisant que la mise au point de ce projet aura nécessité de s’adapter au PLUiH, alors

que le projet avait initialement été engagé sous l’empire du PLU de la Commune historique de l’Oie,

ainsi qu’aux évolutions réglementaires relatives au traitement des zones humides impactées par les

projets d’aménagement et la mise en place de la « méthode nationale ».Page 7/21

Le projet de lotissement prévoit la création :

- de 14 lots libres,

- de 6 logements sociaux,

- des aménagements publics (réseaux, voirie, bassin de rétention des eaux pluviales, etc.)

nécessaires au bon fonctionnement de ce lotissement.

Il est précisé que la mise en œuvre du projet nécessite un permis d’aménager et une demande

d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau et que cette dernière demande ne pourra être déposée tant

que la commune ne dispose pas d’un planning prévisionnel de mise de la station d’épuration de L’Oie

et de Sainte-Florence.

Cet avant-projet présente le bilan financier suivant :

BILAN FINANCIER PRÉVISIONNEL LOTISSEMENT DES RAINETTES - PRIX DE VENTE 62,50 € HT

Dépenses Recettes

Acquisition foncière 36 378,00 € Cession lots sociaux 48 000,00 €

Frais d'acquisition 2 546,00 € Cession lots libres 429 187,50 €

Impôts fonciers et taxes 500,00 € TOTAL HT 477 187,50 €

Travaux 385 988,00 €

AMO + ETUDES 53 077,00 €

Frais financiers 15 773,00 €

Frais divers 10 450,00 €

TOTAL HT 504 712,00 €

Il est précisé qu’avec un prix de vente fixé à 62,50 € HT, le déficit prévisionnel de l’opération est

d’ores et déjà estimé à ce stade à 27 524,50 € HT. Il conviendra d’arrêter et d’arbitrer le prix de sortie

de lotissement une fois les marchés de travaux notifiés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- valident l’Avant-Projet présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 258 200 € HT de travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage communale (le reste des travaux étant sous maitrise d’ouvrage des concessionnaires de réseaux avec participation financière de la commune sur le montant des travaux),

- autorisent Monsieur le Maire à signer la demande de permis d’aménager, - autorisent le lancement de la phase PRO,

- autorisent Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux, et coordonnateur SPS,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes conventions et marchés nécessaires à la réalisation des travaux, notamment :

o SYDEV : pour une participation totale 129 270,00 € TTC conformément à l’estimation faite en date du 3 avril 2018,

o Vendée Eau : pour une participation totale de 13 421,85 € TTC conformément à l’estimation faite en date du 10 novembre 2020,

o ENEDIS : dépose d’une ligne HTA pour un total de 10 386 € TTC conformément au devis du 15 octobre 2020,Page 8/21

o SOLUTEL : devis pour prestation d’ingénierie télécoms pour un montant de 1 311,60 € TTC,

o SOLUTEL : travaux de pose et câblage de fibre optique pour un montant de 4 711,20 € TTC.

- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la présente délibération.

8. Projet de construction d’un nouveau Multi-Accueil – Validation de l’avant-projet définitif

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de construction d’un nouveau bâtiment pour le service

Multi-Accueil d’Essarts en Bocage est en cours d’études menées par le cabinet KASO ARCHITECTE.

L’objectif final est de mettre à disposition de la structure un bâtiment adapté à ses besoins actuels et

à moyen terme, ayant une capacité d’accueil régulier fixée à 40 enfants, en axant notamment la

réflexion sur :

- la bonne répartition des espaces entre les surfaces destinées aux activités des enfants et les

surfaces techniques nécessaires aux professionnels de la structure en priorisant les salles

d’activités,

- une isolation phonique de qualité pour garantir une qualité d’accueil optimale,

- la construction d’un bâtiment durable et respectueux de l’environnement ; à ce titre, a été

fait le choix de construire un bâtiment passif,

- un aménagement intérieur permettant d’utiliser au maximum la lumière extérieure et une

d’y assurer une qualité de l’air optimale,

- la garantie d’un bâtiment sécurisé et respectant toutes les normes en vigueur pour un tel

aménagement.

Les plans de l’avant-projet définitif sont annexés à la présente délibération. Ceux-ci prévoient

notamment, l’organisation de l’espace en 3 unités de vie pour les enfants (bébés, moyens et grands)

qui disposent chacune d’une salle d’activité, d’un espace sanitaire, d’une ou plusieurs salles de sieste

et d’un espace extérieur propre à chaque unité (l’espace extérieur des bébés étant organisé dans un

patio). En complément de ces unités de vie sont prévus la création :

- d’une salle multi-activité à disposition de toutes les unités,

- d’un grand hall multi-activité permettant l’accueil des enfants mais également de disposer

d’un grand espace pouvant accueillir diverses activités notamment en lien avec la motricité,

- d’une salle de déjeuner pouvant également servir d’espace d’activité dans le courant de la

journée,

- des espaces personnels et techniques nécessaires au fonctionnement de la structure (local

poussette, bureau directrice, bureau médecin, lingerie, salle de repos du personne,

vestiaires, sanitaires personnel, local de stockage et cuisine).

Au stade de l’avant-projet définitif, l’estimation financière des travaux, annexée à la présente

délibération, est fixée à 1 289 000,00 €. Ce montant permet également d’arrêté le forfait de

rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre (taux de rémunération fixé dans le marché de maitrise

à 8,54% du montant des travaux).Page 9/21

Le plan de financement au stade avant-projet définitif est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU MULTI-ACCUEIL

Dépenses Recettes %

Travaux 1 289 400,00 € Autofinancement 865 308,20 € 49%

Contrôle technique 3 500,00 € Contrat Vendée Territoire 90 000,00 € 5%

Sécurité et Protection de la Santé 2 400,00 € Subvention PIAJE 520 000,00 € 29%

Maitrise d'Œuvre 110 372,64 € FCTVA 289 498,97 € 16%

frais Divers, aléas et actualisation 50 000,00 € TOTAL 1 764 807,17 € 100%

Assurance dommages ouvrages 15 000,00 €

TOTAL HT 1 470 672,64 €

TOTAL TTC 1 764 807,17 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Petite Enfance » du 7 septembre 2021, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuvent l’avant-projet définitif de l’opération d’aménagement d’un nouveau Multi- Accueil estimant le montant total des travaux à 1 289 400,00€ HT,

- valident le plan de financement de l’opération tel que présenté dans la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents organismes susnommés,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.

9. Servitude d’accès – Rue Jean Georges BUET - Commune déléguée de Boulogne

Monsieur le Maire expose qu’une demande de certificat d’urbanisme pour un projet de division

d’une unité foncière sise 10 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) en un

lot bâti et deux lots à bâtir a fait l’objet, après validation par la Commune déléguée de Boulogne,

d’un avis réalisable en juin 2020.

Un des lots créés ayant un accès prévu par le parking public, cadastré 030 section ZL numéro 269, sis

rue Jean Georges BUET, propriété du domaine privé de la commune, il est nécessaire afin de garantir

un accès au futur propriétaire du terrain nouvellement cadastré 030 section ZL numéro 324, que la

commune accepte la création, par acte notarié, d’une servitude de passage réelle et perpétuelle.

La commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 21 septembre 2021 a donné un

avis favorable conditionné par la sécurisation de l’accès créé et par la prise en charge de

l’aménagement de celui-ci.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 21 septembre 2021, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées (2 abstentions, 30 voix Pour) :Page 10/21

- approuvent la mise en place d’une servitude de passage réelle et perpétuelle sur la parcelle cadastrée 030 section ZL numéro 269 au profit de la parcelle cadastrée 030 section ZL numéro 324,

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la présente délibération.

DÉCISIONS DU MAIRE

KC : METTRE DECISION À COMPTER DE DEC164

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AOUT 2021

: MET DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le douze août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 9 août 2021, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 159 d’une superficie totale de 638 m² pour le prix de 240 000 euros, frais

d’acte en sus, située 3 rue de l’Artiste – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur DELAFOY Fabien et Madame AIRAUD Claire domiciliés 3 rue l’Artiste – Boulogne à ESSARTS

EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 3 rue de l’Artiste – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 159 d’une contenance totale de

638 m².À COMPTER

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 12 AOUT 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le douze août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,Page 11/21

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 août 2021, relative à la propriété cadastrée

030 section ZP numéro 239 d’une superficie totale de 303 m² pour le prix de 76 923 euros,

commission de 3 077 euros à la charge de l’acquéreur, située 1 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur BOCQUIER Michel domicilié 1 rue Sainte

Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 1 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 239 d’une contenance totale de 303 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 AOUT 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 août 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section XC numéro 506 d’une superficie totale de 945 m² pour le prix de 69 600 euros, frais

d’acte en sus, située 77 rue Marie Curie – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

l’AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE dont le siège social est domicilié

33 rue de l’Atlantique – CS 80206 à LA ROCHE SUR YON (85005).

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 12/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 77 rue Marie Curie – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section XC numéro 506 d’une contenance totale de

945 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 AOUT 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois août,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 août 2021, relative à la propriété cadastrée 212

section AH numéro 19 d’une superficie totale de 640 m² pour le prix de 160 000 euros frais d’acte en

sus, située 6 impasse de la Rhénanie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur ROBERT Michel et à Madame LARDIERE Bernadette domiciliés 19 rue de la Merlatière – Les

Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 6 impasse de la Rhénanie – Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AH numéro 19 d’une contenance totale de 640 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le premier septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 13/21

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 août 2021, relative à la propriété cadastrée 212

section AI numéro 15 d’une superficie totale de 933 m² pour le prix de 224 200 euros frais d’acte en

sus à la charge de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 11 200 euros TTC à la charge

du vendeur, située 3 rue de la Forge Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à

Monsieur SOULAT Michel et à Madame LAVERGNE Laëtitia domiciliés 3 rue de la Forge – Sainte-

Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis 3 rue de la Forge – Sainte Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AI numéro 15 d’une contenance totale de

933 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le premier septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 30 août 2021, relative à la propriété cadastrée 084

section AB numéro 384 d’une superficie totale de 1 077 m² pour le prix de 162 500 euros frais d’acte

en sus à la charge de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 7 500 euros TTC à la charge

du vendeur, située 40 avenue de la Promenade – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

appartenant à Madame HERMOUET née GUIBERT Madeleine domiciliée Résidence Saint Vincent de

Paul – Route de Boulogne – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 14/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 40 avenue de la Promenade – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AB numéro 384 d’une contenance totale de

1 077 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le premier septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 25 août 2021, relative à la propriété cadastrée

030 section ZL numéro 326 d’une superficie totale de 1 021 m² pour le prix de 179 000 euros, située

36 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur

MERIEAU Constant domicilié 36 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 36 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 326 d’une contenance totale de

1 021 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le sept septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 15/21

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 23 août 2021, relative à la propriété cadastrée 084

section AB numéros 197 et 196 d’une superficie totale de 200 m² pour le prix de 98 000 euros frais

d’acte en sus à la charge de l’acquéreur et frais d’honoraire d’agence d’un montant de 6 000 euros

TTC à la charge du vendeur, située 13 et 15 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur REMY Eric domicilié 7 rue Marceau à NANTES

(44000) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 13 et 15 rue du Maréchal de Lattre de

Tassigny – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AB numéros 197 et 196

d’une contenance totale de 200 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le neuf septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 septembre 2021, relative à la propriété cadastrée

084 section AH numéro 36 d’une superficie totale de 810 m² pour le prix de 215 000 euros frais

d’acte en sus, située 7 rue des Tourterelles – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant

à Madame MOULINEAU Anne domiciliée Résidence Saint Vincent de Paul – Route de Boulogne – Les

Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur MOULINEAU Bernard domicilié 4 les Ageos –

Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame MOULINEAU Françoise domiciliée 2 la

Mongie - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame MOULINEAU Marie-Pierre domiciliée

16 rue du Maroc à NANTES (44000), à Madame MOULINEAU Laurence domiciliée 3 rue de la Poste

aux Lettres à LA ROCHE SUR YON (85000), à Madame MOULINEAU Sylvie domiciliée 47 rue Georges

Berthomé à REZE (44400) et à Monsieur MOULINEAU Emmanuel domicilié 8 rue de la Madeleine à

CLISSON (44043),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 16/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 7 rue des Tourterelles – Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AH numéro 36 d’une contenance totale de

810 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le neuf septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 3 septembre 2021, relative à la propriété cadastrée

165 section AC numéro 92 d’une superficie totale de 644 m² pour le prix de 142 000 € + frais d’acte

en vigueur, située 9 rue du Château – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Mme

PAVAGEAU Marcelle résidant résidence Durand Robin – 104 Rue Nationale – 85280 LA FERRIERE ;

Mme VRIGNAUD Catherine résidant 2 impasse des Bouleaux – 85280 LA FERRIERE ; Mlle VRIGNAUD

Sandrine résidant 3/1 rue du Pont – 36220 MERIGNY. Considérant que l’acquisition de l’immeuble

par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé 9 Rue du Château – l’Oie à ESSARTS EN

BOCAGE (85140), cadastré 165 section AC numéro 92 d’une contenance totale de 644 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le quatorze septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 17/21

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG295EEB260520 en date du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Yves BRICARD, maire délégué de la commune déléguée de l’Oie,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 7 septembre 2021, relative à la propriété cadastrée

165 section AC numéro 45 d’une superficie totale de 880 m² pour le prix de 178 000 euros dont 8 000

€ d’honoraires de négociation + frais d’acte, située 11 Rue du Four – L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE

(85140), appartenant à M. DROUAIRE Marcellin et Mme DEPUSSAY Gabrielle résidants 11 rue du

Four – L’Oie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE.

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain situé 11 Rue du Four – l’Oie à ESSARTS EN

BOCAGE (85140), cadastré 165 section AC numéro 45 d’une contenance totale de 880 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt et un, le 15 septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL036EEB260520 du 26 mai 2020 donnant délégation à

Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ».

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL088EEB180521 du 18 mai 2021 approuvant l’acquisition

par la commune d’Essarts en Bocage de la maison et du garage situés sur la parcelle section

AE n°146,

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage est propriétaire, depuis le neuf juin deux-mille-

vingt-et-un d’un logement occupé à la location situé 28 Rue Nationale, L’Oie, 85140 ESSARTS EN

BOCAGE.

Considérant que part un contrat de location du logement meublé signé en date 28 octobre 2020,

avant que la commune ne devienne propriétaire du bien, et prenant effet au 1er novembre 2020, le

bien est actuellement loué au profit de Monsieur BEREZAI Remy et Madame MINIER Justine,

Considérant que la Commune d’Essarts en Bocage, par la signature de l’acte d’acquisition de la

maison daté du 9 juin 2021 s’est substituée à l’ancien propriétaire pour ce qui est de cette location et

en est devenu le bailleur dans les mêmes conditions qu’arrêté par le contrat de location précédent.

Considérant que le bail initial d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période

d’un an, a commencé à courir le 1er novembre 2020 pour se terminer le 1er novembre 2021,

Considérant la volonté de Monsieur BEREZAI Remy et Madame MINIER Justine de rester dans ce

logement,Page 18/21

Monsieur le Maire décide de poursuivre le bail en date du 1er novembre 2020 entre la commune, Monsieur BEREZAI Remy et Madame MINIER Justine pour la location du logement situé 28 Rue Nationale. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 680 €. Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers à compter du 1er novembre 2021 pour une année et renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 septembre 2021, relative à la propriété

cadastrée 030 section ZL numéro 323 d’une superficie totale de 638 m² pour le prix de 31 000 euros,

située 10 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur

PRAUD René domicilié 10 rue Sainte Bernadette – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 10 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 323 d’une contenance totale de

638 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,Page 19/21

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n° AG292EEB260520 en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Jean-Pierre MALLARD, maire délégué de la commune déléguée de Boulogne,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 11 septembre 2021, relative à la propriété

cadastrée 030 section ZL numéro 308 d’une superficie totale de 1 587 m² pour le prix de

165 000 euros, frais d’acte et commission d’agence en sus, située 26 rue Sainte Bernadette –

Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame MARTINEAU Myriam domiciliée

25 La Jeannière – NIEUL LE DOLENT (85430), à Madame MARTINEAU Valérie domiciliée 164 rue des

Fagots – TALMONT SAINT HILAIRE (85440), à Madame MARTINEAU Véronique domiciliée 7 rue

Mercier du Rocher – FONTENAY LE COMTE (85200),

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 26 rue Sainte Bernadette – Boulogne à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZL numéro 308 d’une contenance totale de 1

587 m².

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION DU MAIRE

L’an deux mille vingt-et-un, le 20 septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n° DEL036EEB260520 du 26 mai 2020 donnant délégation à

Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ».

Vu la délibération du conseil municipal n°246/2016 approuvant la signature d’une convention

d’occupation précaire des parcelles cadastrées 084 section XC numéro 150 et 151 entre la commune

d’Essarts en Bocage et le GAEC AMIAUD MANDIN pour une surface totale de 100 677 m²,

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a pour projet la cession d’une partie des parcelles

en question dans l’objectif de la réalisation d’une opération de création d’un lotissement communal

et d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur une surface totale de 50 287 m² sur les 100 677 m²

originels.

Considérant que dans le cadre des études préalables nécessaire à la réalisation d’une telle opération,

des études de sol ont été menées sur le site (notamment essai de perméabilité matsuo) en fin

d’année 2020 et début d’année 2021 ayant eu pour conséquence, la destruction d’une partie non

négligeable des semis réalisés par l’agriculteur en charge de l’exploitation de ces parcelles,

Considérant que les premiers travaux de viabilisation de la surface concernés par les aménagements

futurs doivent débutés à compter du début du mois d’octobre 2021,Page 20/21

Considérant que jusqu’à la viabilisation complète de l’ensemble du lotissement, le GAEC AMIAUD

MANDIN propose à la commune :

- De semer du Ray-grass sur les parties non exploitées afin de garantir la propreté de la parcelle,

- D’assurer la fauche et le ramassage du foin en fin de saison.

Monsieur le Maire décide :

- d’exonérer d’indemnité d’occupation la surface de 50 187 m² correspondant au futur projet d’aménagement compte tenu des dégradations observées suites aux prélèvements réalisés sur site,

- de valider un avenant à la convention initiale comprenant :

o La réduction de la surface mise en location via une occupation précaire auprès du GAEC AMIAUD-MANDIN en soustrayant la surface de 50 187 m² aménagée prochainement,

o L’obligation pour le GAEC AMIAUD MANDIN de garantir l’ensemencement et le fauchage des surfaces non viabilisées du projet d’aménagement à venir.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt et un, le vingt-et-un septembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit

de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu l’arrêté n°AG295EEB260520 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de

signature à Madame Catherine PIVETEAU CANLORBE, Maire déléguée de la Commune déléguée de

Sainte-Florence ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 septembre 2021, relative à la propriété

cadastrée 212 section AE numéro 43 d’une superficie totale de 496 m² pour le prix de 19 344 euros

frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, située Lieu-dit le Cerisier - Sainte Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Madame PREOCHEAU Marie-Renée domiciliée 23 Lieu-

dit le Cerisier – Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDEPage 21/21

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété sis Lieu-dit le Cerisier – Sainte Florence à

ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastrée 212 section AE numéro 43 d’une contenance totale de

496 m².

Freddy RIFFAUD

Maire d’Essarts en Bocage

Président de Séance