Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 061x. PJ Convention Jardins familiaux
unknown - Reglement interieur jardins familiaux
Déliberation - DG21 059 REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
Conseil Municipal - 1.2021 019.ANNEXE REGLEMENT JARDINS FAMILIAUX DE B
Conseil Municipal - 1.2021 019.ANNEXE REGLEMENT JARDINS FAMILIAUX DE B
Arrêté - AR2024 1065 Reglement interieur des jardins famili
Arrêté - DOC231225 23122025144538
Déliberation - DG22 060 MODIFICATION REGLEMENT JARDINS FAMILIAUX
Déliberation - 04 11 Convention jardins familiaux tampon
unknown - 2025.0033 Tournoi de petanque stationnement interd
unknown - jardins familiaux réglement interne
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (unknown - jardins familiaux réglement interne)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Logement,
LOUVIGNÉ DE BAÏSZ+
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS FAMILIAUX COMMUNE DE
LOUVIGNE DE BAIS
PREAMBULE
Les jardins familiaux, définis par le Code Rural, sont des « terrains divisés en parcelles affectées à des
particuliers pratiquant Le jardinage pour Leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l'exclusion de tout
usage commerciqal.
Les principes fondamentaux des jardins familiaux sont : la convivialité, La courtoisie, la solidarité, l'entraide
et Le respect des autres.
Les locataires des jardins s'engagent à respecter Les dispositions du présent règlement.
En outre, ils s’efforceront de pratiquer un jardinage le plus respectueux possible de l’environnement,
cependant, chacun reste libre de sa méthode de culture, (traditionnelle, parmaculture ou autre).
Les jardiniers auront à disposition un parking, une clôture autour de l’ensemble des jardins, une cabane,
4 bacs de 1000! litres pour récupérer l’eau de la toiture et un flotteur pour l’eau potable destinée
uniquement à l’arrosage des jardins (la facture d’eau sera à la charge des jardiniers au prorata de leur
surface).
Article 1 - Les utilisateurs
Les jardiniers avec « parcelle individuelle »
Les jardiniers « parcelle collective » : associations, écoles, plusieurs jardiniers dans une parcelle.
Article 2 - Bien mis à disposition
La mairie met à disposition une parcelle de terrain délimité à 20 m2 au minimum. Chaque parcelle sera
délimitée par une bande de gazon entretenue par Le jardinier.
Les demandes se font par courrier ou courriel à la mairie de Louvigné de Bais.
L'attribution des jardins est décidée par le comité de pilotage (composé du maire, de l’adjoint, des
conseillers de la commission de l’environnement Naturel — Agriculture et d’un représentant des jardiniers)
de la commune de Louvigné de Bais.
Article 3 - Conditions générales d’occupation
Le prix est fixé à O.50€ Le m2, La location du terrain est délimitée à 20m2 au minimum.
La jouissance du jardin sera effective, à réception du présent règlement intérieur signé et du solde dû pour
la location en trésorerie à Vitré. Aucun règlement en espèce ou chèque ne peut être accepté en mairie.
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 00 20 DZ mairie@louvignedebais.fr - www.louvignedebais.fr Pdf LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Une clef sera attribuée pour ouvrir Le portail et Le cabanon, en cas de perte, Le jardinier devra La refaire à
ses frais.
L’occupant devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser Le propriétaire Les visiter ou faire visiter
à chaque fois que cela sera nécessaire.
L’occupation du jardin est accordée pour une durée d’un an (année civile) renouvelable tacitement.
En cas de défaut d’entretien, un rappel sera effectué.
En cas de dégradation des biens mis à disposition, Le locataire pourra être mis en demeure rembourser
les frais de remise en état.
Toute année commencée est due dans son intégralité, en cas d’arrivée cours d'année Le loyer sera calculé
au prorata du temps de location de l’année en cours.
Article 4 - Entretien de la parcelle et restrictions
Le jardin sera utilisé exclusivement pour des cultures potagères, petits fruits rouges et quelques fleurs en
association avec les légumes (protection contre Les maladies ou insectes).
L'aménagement et les équipements mis à disposition par la commune seront correctement entretenus,
conjointement avec tous les jardiniers.
Aucune construction ou autre modification ne sera autorisée.
La construction de serres en verre est interdite, Les châssis sont autorisés.
Pas d'élevage d'animaux (poules, lapins...).
L'accès aux chiens est interdit dans l’enceinte des jardins
Les jardins ne sont pas des terrains de jeux (balançoire...)
Les allées enherbées entre Les jardins seront tondues par Les jardiniers.
Pas de réseaux électriques.
Si utilisation de motoculteur ou de tondeuse: Respect des horaires définis, en semaine, Le samedi et Le
dimanche par l'arrêté communal. (Arrêté bruit)
Pas de feu de déchets verts.
Sont interdits, Les engrais de synthèse, Les pesticides, insecticides et Les désherbants chimiques.
Plantation d'arbres où de végétaux non autochtones voire invasives est interdite sur Les parcelles.
La chasse et Le piégeage de nuisible sont interdits, si affluences de nuisible, informer Le comité de pilotage.
Vente interdite, échange possible, achat plants, graines... groupé possible.
S'il y a option de culture avec parcelle en jachère, une année sur 2, la cotisation comptera pour la totalité
de la surface.
Article 5 - Résiliation à l'initiative de La commune
Motifs de résiliation sont Les suivants :
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 00 20 mairie@louvignedebais.fr - www.louvignedebais.fr NI + LOUVIGNÉ
DE BAÏSZ+
Insuffisance d'entretien de la parcelle.
Exploitation commerciale du jardin familial
Mauvais comportement avec les autres jardiniers
Défauts de paiement de la location
Non-respect des interdictions
Avant toute décision de résiliation à l'initiative de la commune, le jardinier concerné sera convoqué
par lettre recommandée et sera invité à fournir des explications au comité de pilotage. A La suite
de cet entretien, une décision définitive sera notifiée à l'intéressé.
La reprise du jardin pour manquement grave du règlement s’appliquera de plein droit huit jours après la
notification.
Article 6 - Résiliation à l'initiative du jardinier
La demande de résiliation doit être faite par courrier en recommandée en mairie, un préavis d’un mois
sera appliqué.
Article 7 - Responsabilité
Toute personne présente dans le jardin l'est sous sa propre responsabilité.
Les enfants sont sous la responsabilité et La surveillance de leurs parents.
La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en cas d'accident.
À Louvigné de Bais Le 12 avril 2022,
Le Maire,
Thierry PIGEON
Le jardinier référent :
L
Prénom :
Adresse :8 o 00 8 0 0 2» 0 80 0 20 08 0 80 8 8 à à 0 0 80. 00 00 0 00 0 0 0 à 8.09 0 08 00 08 0 080 088 80 00 00. 8 0 00 0 0 00 8 80 00 8 80. 0 0 28 0 00 0 00 000 0 e NN » oo ARE Do à 0 à oo 9» 0 90 30 0 90 à 2 0 8 0 08 0 00 0 80 00 0 8 00 As oo à
Déclare avoir pris connaissance du présent règlement et s'engage à respecter Les conditions qui y sont
mentionnées.
Signature :
Mairie 6 place de la Mairie 35680 Louvigné-de-Bais 02 99 49 00 20 mairie@louvignedebais.fr - www.louvignedebais.fr NI +
˗
˗
˗
˗
˗
➢
…………………………………………………………………………………………………………………………………………