Conseil Municipal - 1.2021 019.Annexe Reglement Jardins Familiaux de Brignon 16.03.2021

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Conseil Municipal - 1.2021 019.Annexe Reglement Jardins Familiaux de Brignon 16.03.2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.2021 019.Annexe Reglement Jardins Familiaux de Brignon 16.03.2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, 1

JARDINS FAMILIAUX DE BRIGNON

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté par le Conseil Municipal du 29 juin 2009, modifié les 31 mars 2010, 26 avril 2011, 15 avril 2019 et 16 mars 2021.

Les Jardins Familiaux de BRIGNON sont un bien communal.

Chacun de ses jardiniers doit entretenir et cultiver son jardin en « bon père de famille ». Ce règlement prend en compte les préconisations de la “Charte Jardinage et Environnement” de la Fédération Française des Jardins Familiaux et Collectifs.

I - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Article 1 - Attribution des jardins

Les demandes d’attribution de jardins sont adressées à la Mairie.

Les jardins disponibles sont attribués par le Conseil Municipal dans l’ordre des inscriptions sur la liste d’attente. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle pour satisfaire des demandes de familles dans le besoin. Les demandes des personnes extérieures à Brignon seront étudiées par le Conseil Municipal. Chaque jardinier devra justifier être assuré en responsabilité civile vie privée et fournir une attestation.

Article 2 - Durée et dénonciation des concessions

La parcelle de jardin est mise à disposition pour une durée d’une année reconductible. Si toutefois celle-ci n’était pas entretenue comme tel, la mairie se verra la possibilité de l’attribuer à un autre jardinier La parcelle devra être rendue propre et libre de tout encombrant.

Article 3 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera demandé au jardinier à l’entrée dans son jardin. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux et apurement de sa consommation d’eau et autres frais pour dégradations éventuelles. Le montant du dépôt de garantie est fixé à 50€ (chèque à l’ordre du trésor public).

Article 4 - Sous-location et cession

Les jardins concédés ne peuvent être rétrocédés à un tiers.

Seul le Conseil Municipal est habilité à attribuer les parcelles de jardin. Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir la Mairie et donner le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence.

Article 5 - Consommation d’eau

Chaque jardin est équipé d’un « compteur d’eau jardin ».

L’utilisateur souscrira un contrat d’abonnement et s’acquittera des factures (frais d’accès au service, abonnement, consommations, redevances aux Organismes publics). Toutes ces démarches sont à faire auprès de la Régie des eaux de l’Agglomération d’Alès REAAL.

Article 6 – Congé-radiation

Le congé-radiation sera prononcé en cas de :

1° - Non respect du présent règlement

Tout jardinier qui ne respecte pas le règlement pourra être exclu des Jardins Familiaux, sous réserve du respect de la procédure suivante :

- le jardinier sera d’abord averti par simple lettre.

- si à l’issue du délai imparti (stipulé dans le 1er courrier), le jardinier continue de ne pas respecter le règlement, il recevra une première lettre recommandée de mise en demeure.

- si elle n’est toujours pas suivie d’effet, l’exclusion définitive sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée.2

2° - Faute grave :

Dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales, propos racistes, non culture, non paiement des factures d’eau, utilisation de produits prohibés, comportement nuisible aux intérêts des Jardins Familiaux.

En cas de faute grave, l’exclusion sera alors immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. En cas d’exclusion les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d’entretien, seront retenues sur le dépôt de garantie.

L’exclusion d’un jardinier sera effective dès réception par l’intéressé de la lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son jardin sous 8 jours, faute de quoi le Personnel Communal procèdera à l’enlèvement de ses affaires.

Article 7 - Changement de domicile

Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé à la Mairie.

II - RÈGLES DE JARDINAGE

Article 8 – Cultures

1° - Entretien de la parcelle :

Les jardins doivent être tenus en bon état.

Les plantations se feront à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin.

2° - Destruction des nuisibles :

Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons ...) est obligatoire.

Les mauvaises herbes et tous les déchets végétaux doivent être éliminés régulièrement et déposés à la déchetterie de Saint Césaire de Gauzignan ou au composteur prévu à cet effet. L’usage des produits chimiques de synthèse est strictement interdit. Seuls les produits acceptés par la culture « bio » sont autorisés.

3° - Arbres - arbustes :

La plantation d’arbres fruitiers demi tige au choix du jardinier est autorisée (2 maximum) à condition de respecter une distance minimum de 4m de toute limite.

Les noyers, les conifères et les arbustes d’ornement sont interdits. Les annuels et les arbustes à petits fruits (cassis, groseilles, framboises) sont tolérés.

En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).

4° - Fumier :

Les tas de fumier sont autorisés, à condition d’être établis dans des fosses dont l’aspect ne nuira pas à la bonne image des jardins.

Ils devront être répandus rapidement.

Article 9 - Activités prohibées

Il est strictement interdit :

- de vendre des produits récoltés,

- d’aménager des cabanes ou autres abris individuels,

- d’élever des animaux,

- de rentrer dans les jardins familiaux avec des animaux (chiens, chats……), - de poser des panneaux publicitaires,

- de vendre des boissons,

- de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles, - de passer la nuit dans les jardins.3

Article 10 - Accidents et vols

La Commune ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, commis par les jardiniers ou des tiers, ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs, ni des conséquences des événements naturels.

En cas d’accident ou de dégâts aux installations communales, le jardinier doit, sans tarder, en informer la Mairie. La commune n’assume aucune responsabilité pour les dommages personnels ou matériels que les usagers pourraient subir dans le périmètre des jardins communaux.

Article 11 - Dispositions diverses

- Les jardiniers devront s’attacher à respecter le calme et le repos de tous. - Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants afin de respecter les autres personnes, les cultures et le matériel.

- Toutes les structures de confort seront installées pour la journée et devront être remportées tous les soirs.

Article 12 - Entretien du patrimoine des Jardins Familiaux

1- Equipements des jardins :

Tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire.

A défaut, la Commune fera effectuer les travaux de réfection aux frais du ou des jardiniers négligents.

2 - Eau :

Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau devra être immédiatement signalé à la Mairie et auprès de la Régie des Eaux de l’Agglomération d’Alès REAAL.

Les jardiniers devront veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les robinets. Les compteurs devront être protégés contre le gel conformément au règlement de l’eau.

4 - Allées intérieures :

Leur entretien incombe à l’ensemble des jardiniers qui devront s’organiser pour effectuer les travaux en temps utile. Tout jardinier souillant une allée par de la terre, du fumier et autres détritus doit immédiatement procéder à son nettoyage.

5 – Clôtures végétales :

Elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe ; ils doivent les entretenir. Les jardiniers doivent prévenir la Mairie en cas de dégradations constatées.

6 - Environnement :

Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages...) devront être évacués au jour le jour par les soins de chaque jardinier. Il est strictement interdit de brûler des végétaux ou autres déchets. Il est strictement interdit de déposer des matériaux à l'entrée du site des jardins sans autorisation préalable de la Mairie

.

8 - Les véhicules à deux roues :

Ils sont admis à la seule condition qu'ils soient, dès leur entrée dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté.

Article 13 : Acceptation du règlement

Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et Monsieur le Maire. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins familiaux.

Le Maire Le Jardinier4

M. Mme

Nom …………………………………… Prénom ..............................................................................................

Adresse :

.………………………………………………………………....................................................................................................

...........................................................................................................................................................................................

Code postal ……………..... Commune………………………………………………..............................................................

Tél. Domicile : ……………………........................... Portable : ……………………..............................................................

Adresse email : ..................................................................................................................................................................

Attributaire de la parcelle N°……………………………………………………………............................................................

Index compteur :……………………………………………………………………………………………………………………..

➢ m'engage à respecter le présent règlement,

➢ reconnais que sa non observation me priverait de tout droit au terrain concédé, ➢ remets mon attestation d’assurance responsabilité civile vie privée ainsi que le chèque de caution à l’ordre du Trésor Public,

➢ m’engage à régler, dans les délais prescrits, auprès de la REAAL : ➢ les frais d’accès au service,

➢ les frais d’abonnement au service,

➢ le montant des consommations,

➢ les redevances aux Organismes Publics.

➢ certifie avoir reçu un exemplaire du Règlement du Service de l’Eau de la REAAL, un exemplaire du Règlement Intérieur des Jardins Familiaux et en avoir pris connaissance et m’engage à m’y conformer.

Fait en deux exemplaires, le …………………………………............

Le Maire Le jardinier

(signature précédée de la mention« lu et approuvé »)