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Arrêté - AR2024 1065 Reglement interieur des jardins familiaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1065 Reglement interieur des jardins familiaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1065/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2122-21, L. 2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes
Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L.
2122-4 et L. 2125-1 à L. 21256;
Vu la délibération annuelle du Conseil Municipal
fixant les tarifs des jardins familiaux ;
Considérant qu'il convient de réglementer les
conditions d'utilisation des jardins familiaux.
Objet : Règlement intérieur des jardins familiaux
Arrétons,
Article 1 : Attribution des jardins
Ce règlement a pour objectif de définir les conditions générales d'attribution, de location et d'usage des jardins familiaux destinés à une production maraichère,
fruitière et florale familiale.
Les jardins sont attribués aux résidents montbéliardais des quartiers de la
Citadelle, de la Chiffogne, du Mont Bart et de la Petite-Hollande, locataires ou
propriétaires de logements ne disposant pas de jardin particulier. Cette mise à
disposition pourra être étendue aux habitants des autres quartiers de Montbéliard si toutes les parcelles n'étaient pas attribuées aux personnes prioritaires.
Seules les personnes majeures peuvent obtenir l'attribution d'un jardin familial. Les jardins disponibles sont attribués dans l’ordre des inscriptions sur la liste d'attente.
Une seule parcelle de jardin peut être attribuée à chaque foyer.
Les occupants d’une habitation disposant d'un terrain d’aisance ne peuvent pas
être attributaires d’un jardin.
Les jardins sont attribués à un foyer pour un usage exclusivement personnel.
L'attribution de la parcelle est personnelle et ne pourra faire l’objet d'aucune
cession ni de sous-location.
Une dérogation est accordée pour les jardins mis à disposition des services, organismes, associations à caractère social, qui pourront les cultiver dans le cadre des activités qu'ils développent.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2024-1065/AG (suite)
Les documents nécessaires à la jouissance de la parcelle sont :
- Un justificatif de domicile ;
- Un justificatif d'identité ;
- Une attestation d'assurance.
lls seront demandés annuellement par la Ville de Montbéliard aux fins de contrôle
des conditions d'attribution des jardins.
Article 2 : Durée
Les jardins sont loués pour une durée d'un an reconductible tacitement au
1" janvier de l'année suivante. La location prend effet à compter de l'arrêté
individuel d'occupation des jardins.
La location d’un jardin ne cessera que par l'effet d'un congé ou d’une radiation,
donné par écrit par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 5 et ne donnera lieu à aucune indemnité.
Article 3 : Tarif
Chaque année, le jardinier devra régler le montant de la location fixé par
délibération du Conseil Municipal et qui pourra également être révisé par ce
dernier. Le règlement de la location sera effectué par le Centre de Gestion
Comptable et exigible au premier semestre de chaque année.
La renonciation à la location de la parcelle en cours d'année ne donnera lieu à
aucun remboursement. Toute année commencée est due.
Une absence de paiement entrainera le retrait du jardin qui sera prononcé par le
service gestionnaire.
Article 4 : Changement de domicile ou de situation
En cas de changement de domicile, de commune ou de situation, les jardiniers
doivent impérativement prévenir la Ville de Montbéliard. Dans le cas où l'occupant
déménagerait dans une autre commune ou résiderait dans une maison avec jardin,
il restituera la parcelle au terme de l’année du déménagement.
En cas de non déclaration auprès du service gestionnaire du changement de
situation, le jardinier restituera immédiatement son jardin sans préavis.
Article 5 : Congé et radiation
Le congé ou la radiation sera prononcé :
a. A la demande du jardinier
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l'occupation de la parcelle au cours du mois
d'octobre de chaque année. Une information écrite devra être transmise au
service gestionnaire.
218 N° 2024-1065/AG (suite)
Pour non-paiement de la location (cf. article 3)
Le jardinier défaillant recevra une première lettre recommandée le mettant en demeure de régler sa location dans un délai maximum d'un mois.
A l'échéance de ce délai, si le jardinier n'a toujours pas payé sa location, son exclusion sera signifiée par arrêté municipal.
Pour déménagement ou changement de situation
Dès signification d'un déménagement ou d'un changement de situation ne
permettant plus de satisfaire aux conditions d'attribution d'un jardin, l'arrêté de fin d'occupation de la parcelle sera notifié au jardinier par arrêté.
Pour non-respect du présent règlement
En cas de non-respect du présent règlement ou de parcelle non cultivée, le
jardinier pourra être exclu.
ll sera d'abord mis en demeure de régulariser la situation dans un délai qui lui
sera signifié par courrier. À défaut de mise en conformité dans ce délai, son
exclusion sera définitive et notifiée par arrêté municipal.
Po ute grave
Les fautes graves peuvent notamment prendre la forme de dégradation des
équipements, de vol, de violence physique ou verbale, de propos
discriminants pouvant nuire à l'intégrité morale ou physique d'autrui, de
comportement jugé nuisible aux intérêts des autres jardiniers, et seront
passibles de l'exclusion immédiate et seront notifiées par courrier
recommandé.
L'exclusion d’un jardinier sera effective dès notification de l'arrêté municipal d'exclusion. Le jardinier devra libérer sa parcelle et son abri dans un délai de
15 jours à compter de l'arrêté d'exclusion, faute de quoi le service
gestionnaire procèdera à l'enlèvement du matériel du jardinier.
Article 6 : Accès au jardin
Chaque parcelle possède un numéro d'identification qui doit impérativement être conservé sur la parcelle.
Le jardinier ne pourra apporter aucune modification aux délimitations du jardin dont il a l'usage.
Le jardinier et les membres du foyer ont seuls le droit d’y pénétrer.
il est également interdit d’entrer dans un autre jardin sans la présence du jardinier
concerné, sauf accord de celui-ci.
Les jardins sont accessibles tous les jours du lever au coucher du soleil. Il n'est
permis à personne d'y passer la nuit.
3/8 N° 2024-1065/AG (suite)
Article 7 : Cultures
Chaque jardin devra être cultivé avec soin, fumé et ensemencé en temps et saison
convenables.
Les produits serviront aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout usage commercial. Les jardins familiaux sont destinés à une production maraichère et fruitière strictement familiales.
La monoculture est interdite.
La plantation d'arbres est interdite sur les parcelles.
La culture et la consommation de plante interdites sont proscrites (cannabis, plantes toxiques pour l'être humain, plantes vénéneuses, plantes
hallucinogènes….).
Article 8 : Entretien et exploitation de la parcelle
Le terrain doit être entretenu dans sa totalité tout au long de Fannée.
Désherbage
Le jardinier s'engage à assurer l'entretien de sa parcelle et de ses abords immédiats de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être arrachées systématiquement pour empêcher leur propagation.
Le terrain est maintenu en parfait état de propreté les papiers et autres détritus devront être évacués à la déchetterie. Tout occupant qui le souhaite peut équiper sa parcelle d’un composteur en bois ou plastique.
L'usage de produits et techniques biologiques et naturels est encouragé, contrairement à l'usage de produits chimiques qui est strictement interdit dans l'enceinte des jardins.
Clôture et espaces communs
La Ville de Montbéliard procède à la mise en place de clôture et à son entretien. Aucun matériau ne devra être en appui sur les clôtures. Aucune clôture sauvage ne sera admise. Toute dégradation devra être signalée au service compétent de la Ville de Montbéliard.
Les espaces communs (allées de circulation, etc...) sont entretenus par la Ville de Montbéliard. Tout dépôt de détritus sur ces espaces est scrupuleusement interdit.
Gestion de l'eau
Le cas échéant, les bornes ou pompes à eau ne doivent servir qu'à un usage horticole. En outre, leur utilisation doit être accessible à tous les occupants, à tout
moment.
4J8 N° 2024-1065/AG (suite)
Aucune modification du système d'approvisionnement en eau ne pourra être faite. L'arrosage au jet et tout autre moyen d'arrosage permanent est prohibé. Le lavage
des voitures ou autres est proscrit.
Les bidons et autres récipients similaires sont également interdits.
Les jardiniers s'engagent à respecter les mesures préfectorales de restriction d'eau en cas de sécheresse.
Abri de jardin
La construction de cabane de jardin avec des matériaux de récupération est
strictement interdite. Le cas échéant, ce type d’abri sera détruit et évacué.
Les frais inhérents à cette démolition seront à la charge de l'occupant de la
parcelle.
Tout occupant qui souhaite voir sa parcelle équipée d’une cabane devra faire une
demande à la Ville de Montbéliard, cette dernière se réservant un délai maximum
de deux ans avant de faire droit à cette demande. Dans cette seconde hypothèse,
le prix de location de la parcelle équipée d'une cabane sera majoré selon un tarif
défini par le Conseil Municipal.
La cabane installée par la Ville de Montbéliard et équipée d’un récupérateur d'eau
pourra être agrandie par les jardiniers avec des matériaux identiques à la cabane
initiale (bois naturel pour les murs et bacs acier pour la toiture) La dimension de
cette extension ne pourra pas excéder 5 m° et ne devra pas être fermée.
L'emploi de matériaux de récupération est strictement interdit. Chaque jardinier
devra se conformer à cette règle et sera dans l'obligation de détruire et d'évacuer les matériaux non autorisés (PVC, etc….).
Toute modification des équipements de la parcelle devra être soumise à la Ville de
Montbéliard.
Chaque cabane ainsi que son extension éventuelle fera l'objet d’une application lasurée qui sera assurée régulièrement par le jardinier.
La Ville de Montbéliard se réserve le droit de visite des équipements mis à la
disposition des jardiniers.
Serres, kiosques et tonnelles
Sont également tolérés les serres « tunnel » d’une longueur de 3 m et d'une
hauteur n’excédant pas 2 m, les kiosques et les tonnelles.
5/8 N° 2024-1065/AG (suite)
Article 9 : Travaux effectués par la Ville
Chaque occupant permettra l'exécution de tous travaux de quelque nature que ce soit que la Ville de Montbéliard estimerait nécessaire, utile ou simplement convenable et qu'elle ferait exécuter à tout moment de l’année, dans le jardin loué ou sur tout immeuble bâti ou non bâti se trouvant à proximité quand bien même cette exécution nécessiterait de pénétrer dans la parcelle louée.
Dans ce dernier cas :
- L’occupant ne pourra demander aucune indemnité ni réduction du prix de location quel que soit la durée des travaux ;
- La Ville de Montbéliard s'engage à avertir l'occupant de la durée et des délais d'intervention avant le démarrage des travaux ;
- La Ville de Montbéliard s'engage à prendre toutes les précautions d'usage pour limiter les désagréments et à l'issue des travaux pour remettre dans la mesure du possible la parcelle en état.
Article 10 : Restitution de la parcelle
Lorsque le congé ou la radiation est prononcée pour quelque motif que ce soit, les jardiniers devront restituer la parcelle propre, nue et défichée.
Tous les effets personnels devront être débarrassés et les abris des jardins vidés.
En cas de non-respect de ces dispositions, la remise en état pourra être facturée conformément à l'article 11 du présent règlement.
Article 11 : Dégradations
Toute dégradation constatée par le service gestionnaire sera imputée à l'occupant.
La Ville de Montbéliard facturera le montant des dégradations selon : - Un tarif main d'œuvre communal voté annuellement par le Conseil municipal ; -_ Une facturation de la matière première sur factures.
Toute dégradation constatée par l'occupant à la prise de possession du jardin devra être immédiatement signalée au service gestionnaire.
Article 12 : Tranquillité des jardins
Les jardins doivent être un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour leurs bénéficiaires. Chaque jardinier ne doit rien faire qui puisse troubler ce repos et cette tranquillité.
En conséquence sont édictées les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et non limitatives :
- Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la garde de leurs enfants (jeux de ballon interdits, jets de cailloux, etc...) ;
- L'entrée de la parcelle et la circulation sont rigoureusement interdites aux automobiles ;
6/8 N° 2024-1065/AG (suite)
Les automobiles devront être garées aux emplacements réservés à cet effet,
extérieurs aux jardins familiaux ;
Les véhicules à deux roues: motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, bicyclettes
sont admis à condition qu'ils soient, dans les allées et dans les jardins, tenus et
poussés à la main, moteur arrêté. Ils ne doivent pas stationner dans les allées
mais à l’intérieur de chaque jardin. Ils pourront également être garés aux
emplacements réservés aux voitures. Les jardiniers devront veiller à ce que sur
la voie publique aux abords du site des jardins familiaux, les moteurs
fonctionnent de façon suffisamment discrète pour ne pas gêner les voisins ;
La Ville de Montbéliard décline également toute responsabilité concernant les
véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé ;
Tous appareils bruyants sont interdits dans les jardins ou aux abords, sauf
nécessité de service et motoculteurs ;
ll est interdit aux jardiniers, dans la parcelle ou à proximité, l'usage de tous
appareils à musique ou sonores tels que, par exemple, radios, magnétophones,
télévisions, guitares, etc. à un niveau sonore anormalement élevé qui entraîne des nuisances pour les autres jardiniers ;
Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun
désagrément aux jardiniers voisins. Ils ne peuvent divaguer dans les allées où
ils doivent être tenus en laisse ;
Il est interdit de jouer aux ballons ou de faire de la bicyclette dans les allées
ainsi que sur les parkings ;
Afin de conserver à la parcelle sa tranquillité et afin d'éviter autant que possible
l'entrée de tous animaux errants, les vantaux doivent toujours être tenus
fermés ;
Les jardiniers devront éliminer leurs déchets uniquement en les compostant ou
en déchetterie.
Il est strictement interdit :
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De vendre des produits récoltés ou des produits non issus de la récolte ;
En outre il est interdit d'utiliser l'espace ou le matériel mis à disposition par la
Ville à des fins professionnelles ;
D'élever, d’abattre des animaux ou d'installer des ruches ;
De brûler des déchets (végétaux ou autres déchets) ;
En outre il est interdit de faire du feu sur les parcelles, de quelque manière qu'il
soit. Les barbecues seront donc interdits dans l'enceinte des jardins ;
De stocker des appareillages électriques, des installations de chauffage ou de cuisine, des produits inflammables ou toxiques ;
De déposer des panneaux publicitaires :
De se livrer à des activités qui pourraient troubler le bon ordre et la tranquillité
des voisins. N° 2024-1065/AG (suite)
Article 13 : Accidents et vols
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient et qui seraient commis par l’un des jardiniers, ni des accidents ou vols dont il pourrait être la victime ou l’auteur.
Les jardiniers sont responsables civilement, vis-à-vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts, accidents ou troubles de la jouissance causés par eux, par les membres de leurs familles, par des invités ou des visiteurs.
Les jardiniers sont tenus de souscrire un contrat d'assurance contre les risques encourus et d'en faire la preuve annuellement. La non-souscription d’un contrat d'assurance est un motif de résiliation de la location.
Article 14 : Règlement des différends
En cas de difficultés ou de différends entre les jardiniers, le Maire, par l'intermédiaire du service gestionnaire sera saisi pour arbitrage et visitera les jardins, chaque fois qu'il le jugera utile. Le service gestionnaire veillera à la bonne application du présent règlement et décidera des mesures à suivre pour résoudre le conflit.
Il veillera à l'observation des prescriptions et décide, au besoin, si le jardin doit être retiré dans l'intérêt commun.
Article 15 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui abroge et remplace les arrêtés n° 2016-267/AG, n° 2016-268/AG et n° 2016-269/AG datés du 24 mars 2016.
Fait à Montbéliard, le mercredi 2 Octobre 2024 Le Maire Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
d Déposé en Sous-Préfecture le : 03/10/2024 Gilles Maillard Affiché le: 03/10/2024
Notifié le
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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