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Déliberation - demande de garantie d emprunt par pas de calais habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT SAINT-OMER CANTON LUMBRES Délibération N° 2024/43 COMMUNE de LUMBRES Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L’an deux mille vingt-quatre le MARDI 19 NOVEMBRE à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Ulysse Dupont, sous la présidence de Madame Joëlle DELRUE, Maire en suite de convocation en date du 05 Novembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de : Mme FASQUELLE Léa (proc. Mme DELRUE Joëlle), M. BONNAIRE Serge (proc. M. FOURNIER Daniel), Mme SCHLEICH Ingrid (proc. Mme MAGNIER Juliette). Mme MOBAILLY Aurore : absente excusée. Mme LAMIABLE Murielle, Mme CHRISTIAENS Michèle, Mme BOULET Véronique, M. TEN Arnaud : absents non excusés. OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR PAS- DE-CALAIS HABITAT « + La séance ouverte, Madame le Maire informt lés membres de l’Assemblée que Pas- de-Calais Habitat a contracté un prêt d’un montant de 2.082.576.,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 15 logements individuels résidence Guy Mollet et de 16 logements collectifs résidence Havet. Le Président de Pas-de-Calais Habitat souhaiterait que la Commune de Lumbres accorde sa garantie pour le remboursement de cet emprunt. Après délibérations, les membres du Conseil Municipal par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS - accordent la garantie de la Commune de Lumbres à hauteur de 2.082.576,00 € souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 163863 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.082.576,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt annexé à la présente délibération. La garantie de ja collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. La Commune de Lumbres s’engage sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais, à Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20241119-202443-DE Date de télétransmissian : 21/11/2024 Date de réceplion préfecture 21/11/2024 se substituer à Pas-de-Calais Habitat pour son paiement. en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Commune de Lumbres s'engage à libérer, pendant toute la durée du prêt. en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. - autorisent Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette garantie d'emprunt. Pour Copie Conforme, A Lumbres. le 20/11/2024 Le Maire, Joëlle DELRUE. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture Ras Z le JAN | LE et publication ou notification du ZUNE Le Maire, Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20241 119-202443-DE Date de télétransmission : 21/11/2024 Date de réceplion préfecture : 21/11/2024