Déliberation - fin garanties emprunt

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Déliberation - fin garanties emprunt Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - fin garanties emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Numéro de l'acte | 2022-61-FINFM

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte 7.2.2

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

QUESTION N°2022-61

FINANCES : Garanties d'emprunt — Avenant de Réaménagement de prêts garantis n°127258 par la commune entre LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

RAPPORTEUR :

Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller Délégué aux finances

VU,

- l'article L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) permettant à une commune d'apporter, à Un organisme d'habitation à loyer modéré, une garantie d'emprunt ou son cautionnement,

- l'article 2298 du code civil,

- la demande formulée par le bailleur Cottage de mettre en conformité la garantie d'emprunt à la suite du réaménagement avec la Caisse des dépôts et consignations d’un prêt garanti par la Ville d'Arques, référencé en annexe de la présente délibération.

Après avoir entendu son rapporteur,

Article 1 :

Article 2 :

Le Conseil Municipal réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par Cottage auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités, indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques des lignes de prêts réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant cette ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement (à titre indicatif 0,5 % au 01 octobre 2021). Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.Article 3 : La garantie de la commune d’Arques est accordée pour la durée totale de la ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 28

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

Affiché le 15 avril 2022

L'An Deux Mille Vingt Deux le Douze Avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le six avril 2022 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu’à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoît ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 25 présents

- 1 absent non excusé

- 0 absents excusés sans pouvoir

- 8 absents excusés avec pouvoir

Mickaël CANLER ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Dominique GODART ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT

Madame Chloé KOCLEGA est nommée secrétaire de séance.