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Déliberation - 5 Garantie emprunt COALLIA HABITAT 168 logts
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Garantie emprunt COALLIA HABITAT 168 logts)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 14 décembre 2015 Envoyé en préfecture le 21/12/2015
20151216-D]
m Projet de délibération Conseil municipal du 14 décembre 2015 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 30 novembre 2015
5 Budget principal - Garantie d'emprunts - COALLIA Habitat SAHLM
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADUJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme Aïcha GUENDOUZE Pouvoir à : Mme Nicole CAPON
Mme Mariline DUHIN Pouvoir à : M. Cédric LEMAIRE
- Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- _ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
H Rapport de présentation : 5
Monsieur Mohamed ASSAMTI, conseiller municipal délégué, expose : à ;
COALLIA Habitat, agrée en qualité de SA HLM, sollicite de la Ville de Creil, la garantie d’un emprunt en vue du financement de l'acquisition du foyer des travailleurs migrants situé à Creil — 188 rue Louis Blanc, composé 168 logements. Le coût total de cette acquisition est de 2 038 637,63 €.
COALLIA Habitat souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie d'un prêt d'un montant total de 798 050,30 €, à hauteur de 100 %, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Caractéristiques principales : Prêt Transfert de patrimoine
> Montant du prêt 798 050,30 €
> Durée totale du prêt 15 ans
> Périodicité des échéances Annuelle
> Index Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel: taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20pb (- 0,20 %)
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux Livret À sans le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O %.
Selon l'article L2252-2, les ratios prudentiels édictés par l'article L2252-1 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas.
Il vous est demandé d'accorder la garantie et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et COALLIA Habitat.
Vous êtes appelés à voter.
1/2
ENT 4
LA A CES PICARDIE Envoyé en préfecture le 21/12/2015
éfecture le 21/12/2015
Conseil municipal du 14 décembre 2015
-&7
16001743-201
maintenan M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L21 21-29, L2252-1 et L2252-2, Vu le code civil, notamment l’article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 30 novembre 2015, Vu la demande formulée par COALLIA Habitat,
Vu la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour : 39 Contre:0 . Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Atticle 1° : La Commune de Creil accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le
remboursement d’un prêt d'un montant total de 798 050,30€ qui
sera souscrit par COALLIA Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières suivantes :
Montant du prêt 798 050,30 €
Durée totale du prêt 15 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20pb (- 0,20 %)
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux Livret À sans taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0 %.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition du foyer des travailleurs migrants situé à Creil - 188 rue Louis Blanc, composé 168 logements.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt porte
sur l'ensemble des Sommes contractuellement dues par COALLIA
Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre Simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à COALLIA Habitat pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et Sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de
prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur,
ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
4 GDEC, 205 Jean-Claude VILLEMAIN DOCUMENT CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le QAUUAS
st publication ou notification le 2 ALAZ LAS.
affiché le …AGAZ(US
CREIL, le 24
Pour _ ire et par dé
i ur Géné
Philippe RÂ
VON
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Maire de Cre y
Conseiller Départèental de l'Oise
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