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Compte-Rendu - 2022 04 27 Compte rendu Conseil
Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 27 Compte rendu Conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
wRépublique Française
Département de Meurthe et Moselle
Arrondissement de BRIEY
MAIRIE DE HERSERANGE
Compte rendu du Conseil du 27 avril 2022
Convocation du 21 avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : Mmes Pracucci, Szalek, Wetta, Fancello Ruer, Feltin, Michalot, Pradès , MM Didelot, Cannone,
Giardi, Mallamaci, Vouaux, Happe, Libératore, , Ermacora, Andréi, Fidanza.
Excusés : Mmes Tozzo (pouvoir à Mme Pracucci), Ramunni (pouvoir à Mme Szalek), Bouamara-Saci
(pouvoir à Mme Wetta), MM. Clou (pouvoir à M. Mallamaci), Sottocorna (pouvoir à M. Giardi).
Absents : Mmes Mafféi, Ferry, MM. Bolle, Himmiche
Mme Feltin a été élue secrétaire de séance.
En préambule, M. le Maire demande l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : la
modification du tarif de refacturation des plaques du jardin du souvenir.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’inscription de ce point supplémentaire en questions diverses.
M. le Maire donne la parole à Mme Feltin qui annonce l’ordre du jour de la séance du Conseil.
1 – Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23/03/2022.
M. le Maire donne la parole à Mme Feltin.
Elle propose au conseil l’approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 23
mars 2022.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal en date du
23/03/2022.
2 – Arrêt du projet de PLU en cours de révision.
M. le Maire, rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du PLU a été
élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe. Le territoire de la commune d’HERSERANGE est
actuellement couvert par un Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 28 septembre 2009. La municipalité
d’HERSERANGE a ressenti le besoin de retravailler et d'adapter son document d’urbanisme. En outre, la
commune souhaite également disposer d'un document d'urbanisme compatible avec le SCoT Nord 54.
Ainsi, par délibération du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du Plan
Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément au Code de l'Urbanisme. Les
études menées par le bureau d’études en charge de la révision ont démarré dès 2017. Suite à l’étude
diagnostique réalisée sur la commune d’HERSERANGE, un projet de territoire a été élaboré.
La commune a défini trois orientations majeures en matière d’urbanisation et d’aménagement de son
territoire, qui forment le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU
d’HERSERANGE :
Orientation n°1 : Aider et accompagner la croissance démographique, et renforcer la mixité sociale 2
Orientation n°2 : Continuer à développer l’attractivité de la ville grâce à la rénovation urbaine, au
traitement de la friche industrielle, à l’amélioration du cadre de vie des habitants, à la préservation d’une
vie économique locale…
Orientation n°3 : Assurer la préservation de l’environnement, la prévention des risques et la mise en
valeur des paysages
Ce PADD a fait l'objet de deux débats en Conseil Municipal :
- lors de sa réunion du 18 mars 2019 ;
- lors de sa réunion du 5 juillet 2021.
Concertation :
La délibération de prescription de la révision prévoyait :
- Mise à disposition d’un cahier de concertation aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
Tout le long des études, un cahier de concertation a été ouvert et chaque habitant pouvait émettre ses
remarques ou ses demandes.
Les observations du registre ou courriers réceptionnés en mairie sont analysés dans le tableau ci-après.
- Information sur le projet dans le bulletin municipal ;
- Deux réunions publiques ;
Le projet de PLU a été présenté en réunion publique à la population le :
- 28 septembre 2020 ;
- 2 décembre 2021.
Ces réunions portaient sur :
1. La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme
2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3. Le règlement graphique
4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Site internet de la commune ;
Des documents d’études ont été mise à disposition sur le site Internet de la commune.
Tableau d’analyse des remarques et demandes de la population :
Sources Demandes Réponse de la mairie
Registre de concertation
Remarque de M. ACHAB, non
datée
Demande quelles seront les
possibilités de stationnements
supplémentaires
Les projets menés par la municipalité au
travers du renouvellement urbain et de la
révision du PLU devrait permettre d’offrir
de nouvelles places de stationnement
aux habitants d’Herserange.
Remarque de M. PLUSSE, non
datée
Demande q’un accès à l’ex terrain
de la STUL puisse se faire par le
pont St Jules pour les marcheurs
Le pont St Jules sera démoli (demande
des services de l’état) et une voirie le
remplacera. Concernant l’ex site de la
STUL, un nouveau quartier sera
aménagé, qui permettra de connecter les
deux parties d’Herserange et faciliter
l’accès aux sentiers pédestres sans longer
la route départementale.
Remarque de M. BLIN, non datée Demande à ce que le pont St-
Jules soit conservé
La démolition du pont n’est pas du
ressort de la commune. Une voirie sera
construite à sa place et pourra accueillir
les nouveaux flux de circulation. 3
Remarque non nommée, non
datée
Demande à ce que la durée du
feu vert sur la route de Longlaville
ou Saulnes soit rallongée
La révision du PLU n’a pas pour objet de
traiter ce genre de question.
Remarque non nommée, non
datée
S’interroge sur la coupe des
arbres situés sur le talus de la
piscine.
La révision du PLU n’a pas pour objet de
traiter ce genre de question.
Remarque de M. Rodriguez non
datée
S’interroge sur l’amélioration du
réseau internet sur la commune
Le déploiement de la fibre est en cours
sur Herserange.
Le Conseil Municipal se doit maintenant de délibérer sur l’arrêt du projet, ainsi que tirer le bilan de la
concertation. Cette étape enclenchera la consultation du projet par les Personnes Publiques Associées (PPA).
Suivra ensuite l’enquête publique, qui permettra à l’ensemble des habitants de la commune de consulter
également le projet et d’émettre des remarques auprès du commissaire enquêteur.
Une fois l’ensemble des remarques et des recommandations émises prises en compte et, le cas échéant, les
différentes pièces constitutives du dossier modifiées, le projet pourra être approuvé par le Conseil Municipal.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve et arrête le projet de PLU en cours de révision exposé et dont copie
intégrale a été fournie en annexe de la note de synthèse, et approuve le bilan de la concertation, afin que
soient consultées les PPA et, par la suite, que l’enquête publique vienne clôturer cette révision.
3 – AGL – Avenant à la convention de financement du service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols.
M. le Maire informe le Conseil que, par délibération en date du 14/12/2021, le Conseil Communautaire de
l’Agglomération du Grand Longwy a approuvé l’avenant de prolongation de la convention de
fonctionnement du service commune d’instruction des ADS.
Il rappelle que le service commun d’instruction des ADS a été créé par délibération de l’intercommunalité en
mai 2015 et a donné lieu à l’établissement d’une convention avec les communes concernées, dont
Herserange fait partie.
Cette convention initiale arrivée à échéance au 31/12/2020, il est proposé de mettre en place un avenant afin
de régulariser les prestations rendues entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, et de prévoir les modalités de
fonctionnement de ce service commun pour la période allant jusqu’au 31/12/2022.
La tarification proposée dans l’avenant est la suivante :
- Le coût du service comprend les charges de personnels, locaux, équipements mobiliers et
informatiques, fonctionnement (impressions, copies, papeterie, affranchissements postaux),
déplacements.
- L’AGL prendra en charge l’hébergement du service dans ses locaux, les acquisitions nécessaires à
l’équipement, l’impression, la copie, la papeterie, les affranchissements postaux et la mise à
disposition d’un véhicule.
- Comme issu de la convention 2015/2020, les communes prendront à leur charge le cout réel des
personnels sur la base d’une répartition à 50% par rapport à la population et 50% par rapport au
potentiel financier de la commune d’après les fiches de calcul DGF de l’année N-1.
- Pour mémoire, le cout de la masse salariale à la charge des communes pour 2021 est de 141 987,46
€à répartir selon la méthode indiquée.
L’avenant à cette convention de fonctionnement de ce service commun a été transmis par voie
dématérialisée à tous les conseillers municipaux.
Il précise également qu’il a proposé une autre méthode de répartition des coûts à l’acte et que celle-ci est à
l’étude pour les années futures, afin de s’appuyer sur des clés de répartition en adéquation avec le service
proposé et effectué pour chaque acte et chaque commune.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve cet avenant et autorise le Maire à le signer 4
4 – AGL – Désignation des représentants à la CLECT.
M. le Maire informe le Conseil qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant pour siéger à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).
Cette commission a été installée par l’AGL en septembre 2020 afin de contribuer à garantir l’équité
financière entre les communes et l’intercommunalité en apportant transparence et neutralité des données
financières.
La CLECT va travailler prochainement sur le transfert de charges et les impacts financiers liés à la
compétence eau et assainissement.
M. le Maire et Mme Feltin font part de leur candidature pour ces postes.
Le Conseil, à l’unanimité, désigne Monsieur DIDELOT, représentant titulaire, et Madame FELTIN,
représentant suppléant, à la CLECT.
5 – Vote du taux de la taxe d’aménagement.
Le Maire rappelle que, par délibération en date du 01/07/2019, le Conseil Municipal a décidé de porter le
taux de taxe d’aménagement à 3,5% dans le but de percevoir cette taxe sur les constructions projetées sur la
Ville.
Compte tenu des enjeux en matière de développement urbain de la Ville, et afin de garantir une recette
fiscale relevant de la construction d’habitation, le Maire propose que cette taxe d’aménagement soit portée
à son taux maximum, soit à 5%. Cette délibération implique une revalorisation de ce taux au 01/01/2023.
Le Conseil, à l’unanimité, décide de porter le taux de la taxe d’aménagement à 5 % à compter du
01/01/2023.
6 – Vente du Centre Louis Lumière.
M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 05/10/2020, le Conseil Municipal a décidé, dans
l’objectif de vente, la désaffectation des parcelles composant le Centre Louis Lumière (AD 315 pour 333 m²,
AD 316 pour 334 m² et AD 809 pour 11 m²) de toute activité municipale antérieure, et le déclassement de ces
parcelles du domaine public.
Depuis cette date, plusieurs promoteurs ont travaillé sur des projets pour acquérir ces espaces et y
développer un projet.
Un de ces promoteurs a proposé une acquisition à 70 000 € de l’ensemble afin de démolir le bâtiment
existant pour un reconstruction d’un programme de 10 appartements, voire 15 avec une majoration de prix
de 1 000 € par appartement supplémentaire.
Les différentes rencontres avec ce promoteur (SAS Ultimo Holding de Cosnes et Romain, représentée par
Monsieur Dogne Bruno et Madame Reis Dos Santos) et l’agence immobilière mandatée par ce promoteur
(Agir ‘Immo) ont permis de cadrer cette proposition, notamment en matière de stationnement, puisque
l’ensemble des stationnements liés au projet devra impérativement se situer sur les parcelles cédées.
Agir’Immo a fait parvenir un compromis de vente pour validation par le Conseil Municipal et autorisation de
signature par le Maire (le compromis a été transmis par voie dématérialisée à chaque conseiller en PJ de
cette note).
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente de l’espace Louis Lumière aux conditions ci-dessus exposées et
autorise le Maire à signer tout acte. 5
7 – Création d’une indemnité pour activité accessoire – Chargé d’études urbanisme.
M. le Maire informe le Conseil que l’activité « Urbanisme » nécessite l’appui, en matière d’instruction et de
suivi, d’une personne extérieure afin de renforcer le service en charge de ces dossiers.
Il est donc proposé de créer une activité accessoire à un agent de AGL chargé de l’instruction des
documents d’urbanisme. Il s’agit d’une activité accessoire limitée dans le temps qui peut être occasionnelle
ou régulière (missions expertise, conseils, …) et n’a pas pour effet de pourvoir à la vacance d’un emploi
permanent.
Aussi, il est proposé de créer une activité accessoire à compter du 01/05/2022, pour une mission ponctuelle
de chargé d’études urbanisme.
A ce titre, l’agent bénéficiera, à compter de cette date, d’une indemnité accessoire forfaitaire égale à 500 €,
non soumise à contributions sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la création de l’indemnité accessoire ci-dessus exposée afin de venir
renforcer le service urbanisme.
8 – Décisions Modificatives.
M. le Maire donne la parle à Mme Pracucci.
Elle informe le Conseil que suite au vote du Budget 2022 lors de la dernière séance de Conseil, le Trésor
Public a demandé des modifications budgétaires sur les opérations d’ordre en section d’investissement.
Ces décisions modificatives n’impactent pas le budget mais relèvent de virements de crédits internes à la
section d’investissements, en recettes et en dépenses, comme suit :
- - 13 391,59 € à l’article 238 040 en recettes d’investissement
- + 13 391,59 € à l’article 238 041 en recettes d’investissement
- - 13 391,59 € à l’article 2315 040 en dépenses d’investissement
- + 13 391,59 € à l’article 2315 041 en dépenses d’investissement.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessus exposées.
9 – Questions diverses.
Tarifs des plaques au Jardin du Souvenir :
M. Le Maire informe le Conseil que, par délibération en date du 22/06/2020, il a été décidé un tarif de
refacturation des plaques de bronze (fourniture-gravage-pose) que les familles des défunts peuvent
commander lors de l’inhumation au Jardin du Souvenir.
Le tarif de ces plaques (10 x 6 cm) était de 123,05 € TTC.
Le fournisseur nous a informés de la mise à jour de ce tarif compte-tenu de la hausse généralisée des prix
des matières premières, avec un tarif applicable au 01/05/2022 de 166,80 € TTC.
Il est proposé au Conseil de revaloriser la refacturation des plaques en bronze pour le Jardin du Souvenir en
tenant compte de la revalorisation du coût d’achat et de pose de ces plaques.
Le Conseil demande que d’autres fournisseurs puissent être cherchés afin de voir si ces tarifs peuvent être
revus à la baisse : M. Bellavia sera mandaté pour cette recherche.
En fonction de cette recherche, le tarif pourra être revu à la baisse par le Conseil Municipal.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le nouveau tarif ci-dessus exposé.