Déliberation - 3 CR2018.03.04

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Déliberation - 3 CR2018.03.04 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 3 CR2018.03.04)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

29 MARS 2018

DATE D’AFFICHAGE

29 MARS 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 12

OBJET :

2018/09

2018/10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le trois avril, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : M. QUENNEVILLE, M. DURUFLÉ, J.P. COMBES, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, M. LABIFFE, D. LAFFILLÉ, S. STEENSTRUP

Absents représentés : F. BARBIER par F. CHARLIER

G. LABIFFE par M. DURUFLÉ

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : D. BLONDEL, F. COUTEAU, F. POINTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul COMBES

AUGMENTATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire propose aux conseillers d’augmenter les taux communaux pour l’année 2018.

Les nouveaux taux d’imposition passeraient :

Pour la taxe d’habitation de 6.43 % à 6.49 %

Pour la taxe foncière (bâti) de 11.78 % à 11.90 %

Pour la taxe foncière (non bâti) de 32.13 % à 32.45 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces nouveaux taux avec 10 voix pour, 1 abstention de Michel QUENNEVILLE et 1 voix contre de Daniel LAFFILLÉ.

COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS – ADMINISTRATION GENERALE – Convention constitutive de groupement de commandes pour la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie – Autorisation

RAPPORT

Monsieur le Maire indique que l'Agglomération Seine-Eure souhaite lancer prochainement une consultation relative à la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie.

Dans le cadre du nouveau règlement départemental D.E.C.I. (Défense Extérieure Contre l’Incendie), les rôles entre le SDIS, les collectivités et les services publics d’alimentation en eau potable sont clarifiés à compter du 1er janvier 2018. Le SDIS ne fait plus, ni les vérifications des poteaux incendie, ni les mesures du débit d’eau.2018/11

Les communes ont l’obligation de faire vérifier l’état du matériel, la réparation et la mesure de débit tous les trois ans, ou par tiers tous les ans.

L’Agglomération Seine-Eure, dans un souci d’optimisation des dépenses, propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes pour la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie.

Une convention de groupement de commandes, conclue conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, formalisera l’intervention de l’Agglomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.

Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Des personnalités compétentes en la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement désignés par le Président de la commission, le comptable public du coordinateur et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de ladite commission.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer en faveur de la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie.

DECISION

Le Conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1414-3,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes relatif à la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie (joint en annexe à la présente délibération),

AUTORISE l’adhésion à un groupement de commandes relatif à la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie,

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’EURE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par le centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et de décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Vu la déclaration du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/6/2017, autorisant le Président du CDG, à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2016 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité de Martot par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 au contrat groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre 2021 aux conditions suivantes :

Proposition d’assurance pour les agents CNRACL

Formule 1 : Pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec un franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6.49 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

Et proposition pour les agents IRCANTEC

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 0.99 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute en option la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour les agents CNRACL et les agents IRCANTEC

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peur faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.2018/12 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – ADMINISTRATION GENERALE – Modification des statuts de l’agglomération Seine-Eure – AUTORISATION

RAPPORT

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que par arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-86 du 27 décembre 2017 les communes du Bec-Thomas, Saint- Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville ont adhéré à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure à compter du 1er janvier 2018.

Ces communes étaient, jusqu’au 31 décembre 2017, membres de la Commuanuté de Communes de Roumois Seine. Cette dernière est compétente en matière d’enfance- jeunesse et à ce titre assurait la gestion de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de Vraiville et de son annexe de Saint-Didier-des-Bois.

Par délibération n°17-361 du 21 décembre 2017, et par anticipation à l’arrêté préfectoral d’extension du périmètre, l’Agglomération Seine-Eure a signé une convention avec la commune de Vraiville pour assurer la gestion de la compétence enfance-jeunesse sur l’ALSH de Vraiville et son annexe située sur la commune de Saint-Didier-des-Bois, à compter du 1er janvier 2018. Cette convention avait pour objectif d’attendre une modification des statuts de la Communauté d’Agglomération qui reprendra l’ALSH de Vraiville et son annexe en compétence facultative.

Par délibération n°18-10 en date du 25 janvier 2018, l’Agglomération Seine-Eure a proposé de modifier ses statuts en complétant la compétence facultative « enfance- jeunesse » par la gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune de Vraiville et de son annexe sise sur la commune de Saint Didier des Bois.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’évolution précitée des statuts de la communauté d’agglomération.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-86 du 27 décembre 2017 portant adhésion des communes du Bec-Thomas, Saint Cyr la Campagne, Saint Didier des Bois, Saint Germain de Pasquier et Vraiville à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-90 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération du conseil communautaire n°17/361 en date du 21 décembre 2017,2018/13

2018/14

2018/15

VU la délibération du conseil communautaire n°18-10 en date du 25 janvier 2018,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’évolution des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure :

La compétence facultative « enfance-jeunesse » est complétée par la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la commune de Vraiville et de son annexe sise sur la commune de Saint Didier des Bois.

ECOLE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe les Conseillers que les enseignantes de l’école de Martot ont un projet de voyage « classe patrimoine » en Touraine.

Ce projet concerne 27 élèves des classes de Madame HIVERT et Madame GOMMÉ. Le coût total de ce voyage s’élève à 8 204 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 €, à la coopérative scolaire afin de permettre à tous les élèves de bénéficier de ce projet éducatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité, au versement de cette subvention exceptionnelle qui sera inscrite au budget primitif 2018.

BUGET PRIMITIF COMMUNAL 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les propositions faites par Monsieur le Maire pour l’établissement du budget primitif communal 2018.

BUGET PRIMITIF LOTISSEMENT 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les propositions faites par Monsieur le Maire pour l’établissement du budget primitif du lotissement communal 2018.

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 22 mai à 18h15

Mardi 19 juin à 18h15