Déliberation - 4 CR2016.29.03

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Déliberation - 4 CR2016.29.03 Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Martot. Lien du pdf (Déliberation - 4 CR2016.29.03)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

22 MARS 2016

DATE D’AFFICHAGE

22 MARS 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

OBJET :

2016/17

2016/18

2016/19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, D. BLONDEL, F. COUTEAU, S. DELMOTTE, H. GANDOSSI, M. GOMMÉ, G. LABIFFE, M. LABIFFE, F. POINTIER, S. STEENSTRUP

Absent représenté : M. QUENNEVILLE par J.P. COMBES

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : F. BARBIER, D. LAFFILLÉ

Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume LABIFFE

BUGET PRIMITIF COMMUNAL 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les propositions faites par Monsieur le Maire pour l’établissement du budget primitif communal 2016.

TAUX D’IMPOSITION 2016

Le conseil Municipal a décidé à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2016.

Par conséquent, les taux restent les suivants :

-Taxe d’habitation : 6,43 %

-Taxe foncière (bâti) : 11,78 %

-Taxe foncière (non bâti) : 32,13 %

CONVENTION POUR PETITS AMENAGEMENTS SUR VOIRIE COMMUNALE - ANNEE 2016 – AUTORISATION

Le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 29 janvier 2015, le conseil communautaire a arrêté les modalités de financement et de réalisation de petits aménagements sur la voirie communale pour un montant de 20 000 € maximum.

Il convient de signer une convention avec la communauté d’agglomération Seine2016/20

Eure afin de déterminer les modalités techniques et financières relative à la co-maitrise d’ouvrage entre la commune et la communauté d’agglomération Seine Eure, en vue de réaliser ces travaux de petits aménagements sur voirie communale.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU la délibération du conseil communautaire n° 15/23 du 29 janvier 2015 reconduisant le dispositif

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de petits aménagements sur la voirie communale avec la communauté d’agglomération Seine Eure.

ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, fixe le régime budgétaire tel qu’il suit,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

VU le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

VU le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture

INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS

Décret 97-1223 du 26.12.97 – Arrêté du 24 décembre 2012

DECIDE l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- filière administrative

- filière technique2016/21

FIXE le crédit global de l’indemnité d’exercice de missions comme suit :

Grades concernés Crédit global maximum

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

1 478 € x 2 agents x 3 (coef. max)

= 8 868 €

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 204 x 1 agent x 3 (coef. max) = 3 612 €

IEMP total maximum à répartir 12 480 €

Le coefficient individuel de l’agent est compris entre 0 et 3 dans la limite du crédit global par grade. Il sera attribué, pour chaque agent par arrêté individuel.

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement.

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Décret 2002-61 du 14.01.2002 – Arrêté du 14.01.2002

DECIDE l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d’emploi suivants :

FIXE le crédit global de l’indemnité d’administration et de technicité comme suit :

Grades concernés Crédit global maximum

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

469.66 € x 2 agents x 8 (coef. Max)

= 7 514.56 €

Adjoint technique principal de 1ère classe 476.10 € x 1 agent x 8 (coef. Max) = 3 808.80 €

Adjoint technique de 1ère classe 464.29 € x 1 agent x 8 (coef. Max) = 3 714.32 €

Adjoint technique de 2ème classe 449.29 € x 1 agent x 8 (coef max) = 3 594.32 €

IAT total maximum à répartir 18 632 €

Le coefficient individuel de l’agent est compris entre 1 et 8 dans la limite du crédit global par grade. Il sera attribué, pour chaque agent par arrêté individuel.

DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des crédits définit ci-dessus.

BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les propositions faites par Monsieur le Maire pour l’établissement du budget primitif « lotissement communal » 2016.QUESTIONS DIVERSES

Jean-Paul COMBES fait part aux conseillers de quelques points que Michel QUENNEVILLE lui a demandé d’évoquer en son nom :

- Monsieur ABBAS a cessé son activité d’épicerie ambulante, il serait bon qu’il fournisse à la mairie un courrier déclarant cette cessation d’activité et renonçant à l’emplacement qui lui a été attribué sur la place de l’église.

- Nécessité de rechercher un nouveau fournisseur de pain pour le lundi pour la cantine, suite à la cessation d’activité de Monsieur ABBAS.

- Monsieur ABBAS avait sollicité la mairie pour louer un terrain au Clos du Bec afin d’y installer son épicerie ambulante, vu sa cessation d’activité le terrain ne lui sera pas loué.

- Réflexion sur un règlement des locations du Clos du Bec plus approfondi.

- Le marchand de frites demande une autorisation afin d’ouvrir sa friterie en soirée de 18h à 21h, le conseil municipal donne son accord avec une restriction pour les

lundis soir (présence d’une pizzeria ambulante) et les jours de la foire à tout et de la fête du jeu afin d’éviter la concurrence.

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 3 MAI 2016 A 18H15

MARDI 7 JUIN 2016 A 18H15