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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Assurance, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2018-07-010
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018 Sommaire
DDCSPP
2B-2018-07-25-002 - Arrêté portant fermeture d 'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives (2 pages) Page 3
2B-2018-07-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques et sportives dénommé CORSICA FREESTYLE (2
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-30-003 - DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs) (2 pages) Page 9
2 DDCSPP
2B-2018-07-25-002
Arrêté portant fermeture d 'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
fermeture de l'établissement SKYFLY WATERSPORTS
DDCSPP - 2B-2018-07-25-002 - Arrêté portant fermeture d 'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 3 RERSE be Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : Sylvie GUENOT-REBIERE
Tel : 04 95 58 50 80
Télécopie : 04 95 34 88 72
Mel : sylvie.geunot-rebiere@haute-corse.gouv.fr
Arrêté : DDCSPP2B/CS/N°
en date du 25 juillet 2018
portant fermeture d’un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’article L.322-2 du code du sport concernant l’obligation de garanties d’hygiène et de sécurité dans les
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2018 N°2B-2018-04-03-006 donnant délégation de signature à Mme Sylvie
GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute- Corse ;
Vu le rapport de contrôle établi par Alexandra MONDOLONI, professeur de sport à la DDCSPP de Haute-Corse,
agissant sous l’autorité de Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice adjointe de la DDCSPP de Haute-Corse,
suite au contrôle du 24 juillet 2018 ;
DDCSPP - 2B-2018-07-25-002 - Arrêté portant fermeture d 'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
les termes de l’article L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que l’autorité publique peut
s'opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne
présenterait pas les garanties prévues à l’article L.322-1 et L.322-2 et ne remplirait pas les obligations
d’assurance mentionnées à l’article L.321-7 du même code ;
qu’à l’occasion du contrôle effectué le 24 juillet, les faits suivants ont été constatés :
1- défaut d’assurance en responsabilité civile :
2- défaut d'autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
3- défaut de garanties sur la matérialisation du chenal ;
qu’au vu des éléments précités, l’établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et de sécurité
prévues et que le maintien d’activité de cet établissement présente des risques pour les pratiquants ;
la gravité des faits constatés, l’enquête de gendarmerie en cours, et vue l’urgence ;
ARRETE
L'établissement dénommé « SKYFLY WATERSPORTS » situé à VILLENEUVE-LOUBET, dont
l’exploitant est Monsieur BARDAZZI Philippe, est fermé à compter de la notification à l’intéressé, sous
peine de sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport.
L'exploitant régularisera l’ensemble des points de non-conformité susvisés et présentera à nos services,
avant la réouverture, les procédures qu’il mettra en œuvre afin de garantir des conditions d’exploitation
et d’encadrement satisfaisantes.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet :
-Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-Soit d’un recours hiérarchique,
-Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Sylvie GUENOT-REBIERE
Services de l'Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Immeuble Bella Vista - Rue
Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA cedex- tél : 04 95 58 50 50
DDCSPP - 2B-2018-07-25-002 - Arrêté portant fermeture d 'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 5 DDCSPP
2B-2018-07-25-001
Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives
dénommé CORSICA FREESTYLE
Fermeture d'établissement CORSICA FREESTYLE
DDCSPP - 2B-2018-07-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives dénommé CORSICA FREESTYLE 6 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
Dossier suivi par : Sylvie GUENOT-REBIERE
Tel : 04 95 58 50 80
Télécopie : 04 95 34 88 72
Mel : sylvie.geunotèrebiere@haute-corse.gouv.fr
Arrêté : DDCSPP2B/CS/N°
en date du 25 juillet 2018
portant fermeture d’un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’article L.322-2 du code du sport concernant l’obligation de garanties d’hygiène et de sécurité dans les
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives :
Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2018 N°2B-2018-04-03-006 donnant délégation de signature à Mme Sylvie
GUENOT-REBIERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute- Corse ;
Vu le rapport de contrôle établi par Alexandra MONDOLONI, professeur de sport à la DDCSPP de Haute-Corse,
agissant sous l’autorité de Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, directrice adjointe de la DDCSPP de Haute-Corse,
suite au contrôle du 24 juillet 2018 :
DDCSPP - 2B-2018-07-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives dénommé CORSICA FREESTYLE 7 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
les termes de l’article L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que l’autorité publique peut
s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne
présenterait pas les garanties prévues à l’article L.322-1 et L.322-2 et ne remplirait pas les obligations
d’assurance mentionnées à l’article L.321-7 du même code ;
qu’à l’occasion du contrôle effectué le 23 juillet, les faits suivants ont été constatés :
1- défaut d’assurance en responsabilité civile pour la période de juin 2018 ;
2- défaut d’autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
3- défaut d’agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicule nautique à moteur ;
4- défaut de suivi de tutorat des stagiaires ;
5- défaut de garanties sur la matérialisation du chenal :
6- état des gilets déchirés.
qu’au vu des éléments précités, l’établissement ne remplit pas les garanties d’hygiène et de sécurité
prévues et que le maintien d’activité de cet établissement présente des risques pour les pratiquants ;
la gravité des faits constatés, l’enquête de gendarmerie en cours, et vue l’urgence
ARRETE
L'établissement dénommé « CORSICA FREESTYLE » situé à Sampolo — 20227 GHISONI, dont
l'exploitant est Monsieur CASANOVA Cyrille, est fermé à compter de la notification à l’intéressé, sous
peine de sanctions prévues à l’article L.322-4 du code du sport.
L'exploitant régularisera l’ensemble des points de non-conformité susvisés et présentera à nos services,
avant la réouverture, les procédures qu’il mettra en œuvre afin de garantir des conditions d’exploitation
et d'encadrement du motonautisme satisfaisantes.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet :
-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Sylvie GUE BIERE
Services de l'Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Immeuble Bella Vista - Rue
Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA cedex - tél : 04 95 58 50 50
DDCSPP - 2B-2018-07-25-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives dénommé CORSICA FREESTYLE 8 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-30-003
DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-30-003 - DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 9 De ——" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction
interdépartementale
de la Police aux Frontières
d’Ajaccio
services de Haute Corse
Vu
Arrêté n°
En date du
portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code des transports et notamment les articles L 6332-2, L.6332-3 et L.6342-3 :
le Code de l’aviation civile et notamment l’article R.213-1 :
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone de défense ;
Le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à
l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur :
Le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le
code de l’aviation civile ;
Le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport
aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le
décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté n° DRCPN/SDRAH/BOP/N° 001419 du 25 avril 2018 nommant Mme STORAI épouse
JUBERT Michèle, Commandant de Police, Directrice Interdépartementale Adjointe, cheffe des services de
Police aux Frontières de Haute-Corse à compter du 1% avril 2017 :
L'arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°2B-2018-07-27-004 en date du 27 juillet 2018 portant délégation de
signature à Madame Michèle JUBERT, Directrice Interdépartementale Adjointe, cheffe des services de
Police aux Frontières de Haute-Corse ;
Page 1 sur 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-30-003 - DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 10 ARRETE
Article 1 Subdélégation de signature est donnée au Commandant Patrick STEFANI, Adjoint du Directeur
interdépartemental adjoint, Services de la Haute Corse, à l’effet de signer à ma place en cas
d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes :
a) — délivrance et procédure de suspension des habilitations préalables nécessaires à la
circulation en zone réservée sur les aérodromes (Code de l’aviation civile, livre IL, titre 1”, chapitre
IT, section 3, gestion des dossiers enregistrés dans le STITCH).
b) — responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi
Sainte Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le
maintien de l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique
engagées et coordination de leur action.
C) Convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son
autorité
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant Patrick STEFANTI, la subdélégation
conférée à l’article 1 sera exercée, par le Capitaine Emmanuel RIGAULT, chef du Service de la
Police aux Frontières de Bastia aéroport,
Article 3 L’adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute Corse, dont copie sera adressée, pour information, à M le représentant du coordonnateur pour
la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Interdépartementale adjointe,
Cheffe des services
de Police aux Frontières de Haute-Corse
Michèle ERT
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-30-003 - DIDPAF - arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs) 11