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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 03 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2018-03-007
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation des travaux de remplacement d'un pylône
sur la ligne électrique 90KV Corte-Castirla (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-03-16-001
Arrêté portant approbation des travaux de remplacement
d'un pylône sur la ligne électrique 90KV Corte-Castirla
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation des travaux de remplacement d'un pylône sur la ligne électrique 90KV Corte-Castirla 3 Loberut » dites «+ Frateratsé
RÉFUSLIQUE PLANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE CONSE
DIRECTION REGION AT E 6 L'ENSVIROSSEMINT
DE L'AMENAGE MENT ET DU LOGI MENT
Service Risques, Energie et Transport
Division Énergie et Contrüles
Arrëté n° du {4 6 MARS 2018
portant approbation des truuux de remplacement d'un pylône sur la ligne électrique 90 KV
Carte-Castirla
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment son Hivre JL titre N ;
Vu le code de l'environnement :
vu le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire
du code de l'énergic:
Vu l'arrété du 17 mas MIT fixant les coriditions techniques auxquelles doivent satislaine les
distributions d'énergie électrique :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des vbstacles à la navigation
aéricnne ;
Vu la demande formulée le 9 février 2018 par liquelle la société Électricité de France (EDF)
sollicite l'approbation des travaux de sécurisation de La ligne ‘41 KV Corte-Castirla gräce à la
mise en place d'un nouveau pylûne, rendu nécessaire par le projet cn construction sous la
hgne électrique au niveau de Ja parcelle n°AP 333 de la commune de Corte:
Vu la cansullation dématérialisée de la mairie de Corte, de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Haute-Corse et de la délégation de la sécurité de l'aviation civile
en Corse ça date du 16 fevrier 2018 ;
Vu l'avis de la direction déparñementale des territuires et de la mer en date du 27 füvrivr 2018 :
Vu l'avis du service national d'ingénierie aéroportumre en date du 9 mars 2018 :
Vu l'avis de la mairie de Corte en date du 12 mars 2018 :
Considérant que les travaux initialement prévus dans le cadre du permis de construire
n°02B 096 17 S0002 auraient cogendré une non-conformité cngageant la distance
minimale de sécurnté prévue par l'arrèté du 17 mai 2001 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'Encryic électrique ;
Considérant qu'il revicat ulors à la société EDF de proposer une solution technique qui permette au
peopriélsine de ls parcelle n°41333 de mener à bien son projet ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation des travaux de remplacement d'un pylône sur la ligne électrique 90KV Corte-Castirla 4 Considérant que la salution proposée par EDF consiste à implanter un nouveau pylône permettant
de surélever la ligne :
Considérant que la société EDF dispose d'une convention amiable pour l'implantation du nouveau
pylône n° 3N :
Considérant que celte solution permettra de respecter les prescriptions de l'arrêté du 17 mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique:
Considérant que cette solution est compatible avec les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de
Carte mais qu'un balisage du pylône devra être mis en place selon les dispositions
prévues par l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à Ja réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Considérant dès lors que les canditions légales de délivrance de l'approbation sont réunies :
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" — Approbation
La demande d'approbation de projet d'ouvrage, présentée par la société EDF le 9 février 2018, relative
à l'implantation d'un nouveau pylône sur la ligne 90 KV Corte-Castirla est approuvée,
Article 2 — Mesures de balisage
La société EDF procède ou balisage des nouveaux ouvrages conformément à l'arrèté du 7 décemhre
2010 susvisé,
Le balisage des nouveaux ouvrages et des éventuels obstacles temporaires déployés pendant le
chantier est soumis à l'approbation préalable du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Article 3 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corsç ct
ailiclié pendant une durée de deux mais à la mairie de Corte.
Article 4— Exécution
Le Secréluire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régianal de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, Le directeur départemental des territoires et de la mer de La
Poute-Carse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le maire de Corte sont chargés,
chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrété,
Le préfet,
Gérard GAVORY
Lies chérie ae cer » Le présees arrété peut foire d'objet d'un recvurs contertieur devuer fe tribunal aderiaisteurif fe Paco inc de di lé dens mois à comrver de sa natiication au de 0 pti cithuve.
12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-03-16-001 - Arrêté portant approbation des travaux de remplacement d'un pylône sur la ligne électrique 90KV Corte-Castirla 5