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Arrêté - n°315 2025 Renouvellement de la concession B2 461 pour 30 ans Famille MONTET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°315 2025 Renouvellement de la concession B2 461 pour 30 ans Famille MONTET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ë ÉPERNON
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ARRÊTÉ PROVISOIRE N°315/2025
Arrêté portant renouvellement de concession N°1775
Emplacement B2-461 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame Christian MONTET domiciliés 112 impasse des
Pins 30870 CLARENSAC et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal
à l'effet d'y fonder La sépulture de la famille : MONTET
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 24/11/2025 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 04/08/1975 et
expirant Le 23/11/2055.
ARTICLE 3 :
La concession est accordée moyennant la somme 531,30 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2789.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon-lé-24-nofembre 2025
PT LENS
Le Maire,
-certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutaire de cet acte,
-infarme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le.
Signature de l'inté
ILest à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que te titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de la période pour laquelle te Lerrain à été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, Le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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