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Arrêté - n°96 2026 arrete de renouvellement de concession N°2149 pour 30 ans Famille CARPENTIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°96 2026 arrete de renouvellement de concession N°2149 pour 30 ans Famille CARPENTIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°96/2026
Arrêté portant renouvellement de concession N°2149
Emplacement B4-1298 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER domicilié 46 place de la Gare
28230 FPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet
d'y fonder La sépulture de la famille : CARPENTIER
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 3D années à compter du 31/03/2026 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 07/12/1992 et
expirant Le 30/03/2056.
ARTICLE 3 :
La concession est accordée moyennant la somme 531,30 euros qui à été versée dans la caisse du
receveur municipal suivant quittance n°2802.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, le 31 mars 2026
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif d'Ortéans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Signature de l'intéress,
IL est à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire où cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de
La période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de 58 concession et que, s’il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant
une demande en ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de La
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, le montant de La redevance due est celui applicable à cette date.
nn VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Res 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr