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Procès Verbal - PV+réunion+du+CM+du+29+avril+
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Saint-Just-en-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+du+CM+du+29+avril+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Montbrison
SAINT JUST EN BAS - Commune
Procès verbal
Le mardi 29 avril 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 23 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Paul DUCHAMPT.
Secrétaire de la séance : Geneviève POYET
Présents : Nicole FERRY, Paul DUCHAMPT, Sébastien POYET, Geneviève POYET, Sébastien JACQUET, Laure BRUNDET, Brigitte DURIS, Sylvie SAVATIER Représentés :
Absents et excusés : Sébastien MERVILLON, Victor GRANGE
Ordre du jour :
Demande de location logement communal
Demande de subvention à Loire-Forez Agglomération (projet gîte)
Convention portage de repas avec Familles Rurales
Régularisation aliénation chemin rural
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Demande déclassement CR 13 compris entre la place du cimetière et le chemin rural des Parois au Béart (N° DE_026_2025)
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de :
la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2006 engageant la commune à
faire déclasser le chemin rural n° 13 compris entre la place du cimetière et le chemin rural des Parois au Béart. En effet, afin qu'un jeune couple puisse déposer un permis de construire sur un terrain dont ils sont propriétaires, et qui est desservi par le réseau d'eau public et le réseau d'électricité, il convient d'aliéner cette voie qui n'est plus utilisée et sépare les parcelles AW 2 et 4, ce qui permettra l'accès à la nouvelle construction.
la délibération du 31/08/2007 qui décide le déclassement de ce chemin rural
suite à l'enquête publique qui a eu lieu du 16 au 29 juillet 2007 et n'a soulevé aucune observation et a donné lieu à un avis favorable du commissaire- enquêteur.
Ce projet d'aliénation n'a pas été suivi d'effet : aucune démarche n'a été effectuée auprès d'un géomètre ou d'un notaire. A ce jour, ce chemin est encore communal bien que non utilisé. Afin de régulariser cette situation, le Maire propose, suite aux engagements décidés par la commune en 2006 et 2007 pour obtenir une construction nouvelle sur la commune qui s'est réalisée, de reprendre la procédure totale de ce dossier car après l'enquête publique qui date de 18 ans, elle tombe caduque, suite aux informations de la sous-préfecture de Montbrison.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de recommencer une nouvelle procédure : enquête publique, passage d'un géomètre, et acte notarié pour attribuer ce chemin à Mr POYET Sébastien et Mme DUTEY Christine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, après retrait de Mr POYET Sébastien de la salle de réunion, et à l'unanimité :
de relancer la procédure d'aliénation du chemin rural n° 13 compris entre la
place du cimetière et la voie communale n° 24 des Parois au Béart,
de prendre en charge les frais occasionnés pour la régularisation de ce
dossier, étant donné que l'erreur incombe à la commune,
de céder à l'euro symbolique ce chemin à Mr POYET Sébastien et Mme
DUTEY Christine.
Délibération : adoptée
Approbation bail avec Mme DEVIDAL Maëlle à compter du 1er mai 2025 (N° DE_022_2025)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme DEVIDAL Maëlle pour louer le logement situé 57 Chemin de l'école à compter du 1er mai 2025.
Ce nouveau bail de location concerne le logement situé à l'étage, comprenant une cuisine-séjour, 3 chambres, une salle d'eau pour une surface habitable d'environ 85 m² ; le hall étant commun avec le logement situé 55 Chemin de l'école.
L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve ce bail de location avec Mme DEVIDAL Maëlle au prix de 480 € par mois + charges locatives (eau, assainissement, fuel chauffage, TEOM).
Ce bail est établi du 1er mai 2025 au 30 avril 2031.
Délibération : adoptée
Demande de Fonds de Concours à Loire-Forez-Agglomération pour la création d'un gîte communal de 12 personnes (N° DE_023_2025)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le Règlement d’attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en œuvre pour la période 2023-2026, Considérant que la commune de Saint Just en Bas souhaite créer un gîte communal pour 12 personnes et que ce projet est éligible à l’attribution d’un fonds de concours au titre de l’enveloppe 3 de 1 715 000 € mise en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est envisagé de solliciter l’attribution d’un fonds de concours à Loire Forez agglomération.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- sollicite un fonds de concours à Loire Forez agglomération au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (enveloppe n° 3) en vue de participer au financement de la création d'un gîte communal pour 12 personnes (objet du fonds de concours), à hauteur de 10 %, soit 36.396 € maximum (montant du fonds de concours).
- autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Délibération : adoptée
Convention partenariale dans le cadre du service de portage de repas (N° DE_024_2025)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les habitants de la commune de ST JUST EN BAS peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, de portage de repas trois fois par semaine, en liaison froide pour 2 ou 3 jours, et cela grâce au dispositif mis en place par l'association Familles Rurales de Chalmazel-Jeansagnière.
Aussi, une convention de fonctionnement a été établie du 17 mars au 31 décembre 2025, afin de préciser les termes opérationnels de la délégation de prestation de ce service. Ainsi, il sera demandé à la commune de ST JUST EN BAS le versement d'une aide de 0.95 € / nombre d'habitants.
Après avoir pris connaissance de ces informations, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
approuve la convention partenariale dans le cadre du service de portage de repas entre l'association Familles Rurales de Chalmazel-Jeansagnière et la commune de ST JUST EN BAS,
autorise Mr le Maire à signer cette convention.
Délibération : adoptée Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-2027 au profit des agents de ST JUST EN BAS (N° DE_025_2025)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.
Outil de gestion des ressources humaines parallèle et complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la formation permet aux agents publics d’acquérir, maintenir et développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.
L’article L423-3 du CGFP impose aux collectivités et établissements publics territoriaux d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues.
Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du recensement effectué en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents.
Le recensement annuel permet d’analyser par territoire les besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation est ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.
Ce plan de formation mutualisé -qui s’appliquera au cours des années 2025, 2026 et 2027- a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail
Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels
Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles
Il est par ailleurs rappelé que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service. Il est proposé d’adopter un règlement de la formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.
Après débat, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :
-.Approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,
Délibération : adoptée
Paul DUCHAMPT
Président de séance
Geneviève POYET
Secrétaire de séance