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Procès Verbal - PV+réunion+du+CM+du+29+oct+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Just-en-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+réunion+du+CM+du+29+oct+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance,
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Montbrison
SAINT JUST EN BAS - Commune
Procès verbal
Le mercredi 29 octobre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Paul DUCHAMPT.
Secrétaire de la séance : Sébastien POYET
Présents : Nicole FERRY, Paul DUCHAMPT, Sébastien POYET, Geneviève POYET, Sébastien
JACQUET, Sébastien MERVILLON, Laure BRUNDET, Victor GRANGE, Brigitte DURIS, Sylvie
SAVATIER
Représentés :
Absents et excusés :
Ordre du jour :
* Rénovation du terrain multisports
* Fixation du tarif des colis/repas pour les personnes de plus de 70 ans * Convention mutuelle pour personnel communal
+ Questions diverses
Délibérations du conseil :
Aliénation de la portion du CR 13 entre la place du cimetière et le chemin rural des Parois au Béart
- modification partielle de la délibération du 24/07/2025 pour approbation de la constitution d'une servitude de passage de réseau public eau potable sur l'emprise à céder avant son aliénation (N° DE_037_2025)
Vu la délibération n° DE_030 2025 du 24/07/2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'aliénation de la portion du CR13 entre la place du cimetière et le chemin rural des Parois au Béart ;
Considérant la présence d’un réseau public eau potable appartenant désormais à Loire Forez agglomération sur cette portion du chemin rural n°13, à aliéner
Considérant qu'il est opportun d'officialiser avant la vente, la présence du réseau public eau potable par un acte de constitution de servitude correspondant, sur la future parcelle issue du domaine non cadastrée (Chemin rural numéro 13) pour permettre la conservation de ce réseau public et assurer sa pérennité en officialisant l'état des lieux sans frais pour la commune ni le futur acquéreur ;
Considérant que le futur acquéreur, M POYET Sébastien et Mme DUTEY Christine, propriétaire riverain en indivision ou non, des parcelles AW 1, 2 et 4, ont validé le principe de la constitution de la servitude réseau public eau potable avant leur achat,
lest proposé au Conseil Municipal :
+ _ D'approuver la modification partielle de la délibération n° DE_030 2025 du 24/07/2025 pour constituer la servitude réseau public eau potable avant la vente, les autres dispositions restant inchangées,
D'approuver la constitution à titre gratuit, avant la vente, de la servitude de réseau public eau potable sur cette partie de chemin communal lorsqu'elle aura été cadastrée, par un acte authentique en la forme administrative aux frais de Loire Forez agglomération,
DÉCIDE :
+ D'approuver la modification partielle de la délibération n° DE_030_ 2025 du 24/07/2025 pour constituer la servitude réseau public eau potable avant la vente, les autres dispositions restant inchangées,
+ D'approuverla constitution à titre gratuit, avant la vente, de la servitude de réseau public eau potable sur cette partie de chemin communal lorsqu'elle aura été cadastrée, par un acte authentique en la forme administrative aux frais de Loire Forez agglomération,
D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de servitude réseau public eau potable puis l'acte de vente, et tout document afférent
Délibération : adoptée
Fixation tarif colis ou repas pour personnes âgées de plus de 70 ans (N° DE_036_2025)
Mr le Maïre fait part à l'assemblée qu'il convient de décider de la participation de la commune au colis et
repas des aînés annuel.
Après discussion, il est décidé, pour les personnes de plus de 70 ans inscrites sur la liste électorale, en
résidence principale sur la commune, d'augmenter le montant maximum du repas ou du colis à 25 € par
bénéficiaire.
Délibération : adoptée
Remise en état du terrain multisports (N° DE_035_ 2025)
Monsieur le Maire rappelle le besoin de remise en état du terrain multispors qui est dégradé (présence de trous au sol) et risque de présenter à l'avenir un problème de sécurité. Sans rénovation, la commune pourrait être amenée à interdire son utilisation. Deux entreprises ont été contactées :
+ Sols Froment : 11494.50 € HT
+. SAS JS Concept : 12350,00 HT Après analyse de la technique de réparation, le Conseil Municipal décide d'approuver le devis de la Société Sols Froment. En accord avec la Sté retenue, les travaux seront réalisés au printemps 2026.
Délibération : adoptée
Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des
agents dans le cadre de la labellisation (N° DE_038 2025)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des
agents de la collectivité ;
l'indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Sous réserve de l'avis du Comité social Territorial ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de
l'établissement pour le risque santé
2°) de retenir : Pour le risque santé : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15€ mensuels.
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps
partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Délibération : adoptée
Sébastien POYET
Secrétaire de séance
Paul DUCHAMPT
Président de séanc