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Déliberation - 02 06 ecole de musique de moissac exoneration partielle du paiement du troisieme trimestre 2020 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 06 ecole de musique de moissac exoneration partielle du paiement du troisieme trimestre 2020 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
17
février
(17/02/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
11
février,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Luc
PORTES),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Jean-Claude
LORENZO
(représenté
par
Mme
Marie
CAVALIE)
Conseillers
Municipaux.
Madame
PAPUGA
est
nommée
secrétaire
de
séance.
FINANCES 06
—
17
février
2022
6.
Ecole
de
Musique
de
Moissac
—
Exonération
partielle
du
paiement
du
troisième
trimestre
2020/2021
Rapporteur
: Madame
LOPEZ.
Considérant
le
contexte
de
crise
sanitaire
ayant
imposé
des
mesures
de
couvre-feu
entre
janvier et
juin
2021,
ce
qui
a
entraîné
la
fermeture
des
bâtiments
municipaux,
Considérant
que
les
cours
pour
adultes
dispensés
par
l'école
municipale
de
musique
de
Moissac
donnés
après
l'heure
de
couvre-feu
ont
été
remplacés
par
des
cours
en
visioconférence
durant
cette
période,
Considérant
que
les
enfants
inscrits
aux
cours
collectifs
d'éveil
musical,
d'initiation,
de
jardin
musical
et/ou
d'atelier
de
percussions
n'ont
pas
pu
bénéficier
de
cours
en
visioconférence
durant
cette
période,
car
il était
trop
difficile
de
faire
jouer
les
enfants
ensemble
et
qu'un
cours
particulier
n'aurait
pas
eu
de
sens
pour
des
apprentissages
collectifs,
Considérant
le souhait
de
la
municipalité
de
Moissac
de
faire
un
geste
financier
en
faveur
des
familles
dont
les
enfants
inscrits
en
cours
collectifs
n'ont
pas
pu
bénéficier
de
cours
en
visioconférence
durant
la
période
de
couvre-feu,
AR
Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_06-DE Reçu
le 23/02/2022
Publié
le
23/02/2022 Considérant
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'exonérer
les
familles
concernées
du
paiement
du
3°
trimestre
2020/2021
(avril
à juin
2021),
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
la mesure
d'exonération
du
paiement
du
3° trimestre
2020/2021
(avril
à juin
2021)
dû
par
les
familles
dont
les
enfants
étaient
inscrits
en
cours
collectifs
d'éveil
musical,
d'initiation,
de
jardin
musical
et/ou
d'atelier
de
percussions
et
n'ont
pas
pu
bénéficier
de
cours
en
visioconférence
durant
la
période
de
couvre-feu
entre
avril
et juin
2021,
PRECISE
que
la facturation
de
cette
période
ayant
déjà
été
effectuée
et
payée
par
les
familles,
cette
exonération
se
traduira
par
la
non
facturation
des
sommes
dues
pour
le trimestre
à
venir,
soit
le
2°
trimestre
2021/2022
(janvier
à
mars
2022),
dont
la facturation
sera
établie
à
la
fin
de
la
période.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
21
février
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le:
De
sa
publication
et/ou
notification
le :
AR
Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_06-DE Reçu
le 23/02/2022
Publié
le
23/02/2022