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Acte - Dem DAJ 2024x06 Annule et remplace lacte constitutif de la regie de recette repas pour le restaurant communal
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Acte - Dem DAJ 2024x06 Annule et remplace lacte constitutif de la regie de recette repas pour le restaurant communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
| j17 Publié le se
DéM/DAJ 2024x06 +". : / ID : 031-213104995-20240704-DAJX2024X6-AR cu» es, Des a
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
DÉCISION DU MAIRE
DAJ 2024x06
Objet : Annule et remplace l’acte constitutif de la régie de recettes : Repas pour le restaurant communal
Le Maire de la commune de SAÏNT-LYS,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/07/2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du restaurant communal de la ville de Saint-Lys
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Saint-Lys, 15 avenue de la République
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1°" janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse le produit suivant :
1. Repas du restaurant communal pour les personnes du
3 âge, le personnel municipal, les enseignants et les autres | Compte d'imputation : 7066
administrations.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1 | 2
10/07/2024 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240704-DAJX2024X6-AR
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte bancaire sur TPE
4° : Carte bleue en ligne (Payfip) ou par prélèvement
A compter du 1° août 2024, il sera délivré une souche issue d’un carnet à souches P1RZ en
lieu et place des tickets.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de da la Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saint-Lys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Lys, le 04/07/2024
Le Maire, |
Serge DEUILHE.
La Comptable publique,
Avis conforme du 03/07/2024
Elodie RIBES
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
10/07/2024