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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-140
PUBLIÉ LE 15 MAI 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2023-05-02-00008 - Arrêté relatif à la composition de la commission de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-05-02-00008
Arrêté relatif à la composition de la commission
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-02-00008 - Arrêté relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 3 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction des services du cabinet
Arrêté n°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-
12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1°
Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est mise en place dans le département des
Hautes-Pyrénées. Elle est présidée par le préfet.
Article 2
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— Le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
- La cheffe de bureau des titres de la préfecture ou son représentant ;
— La directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant.
Article 3
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-02-00008 - Arrêté relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 4 au titre du 1° de l’article R121-12-7 du code de l’action sociale et des familles
Madame Marie-Gabrielle VICHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes en
qualité de titulaire et monsieur Julien JACOB, juge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Tarbes, en qualité de suppléant
au titre du 9° de l’article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Le docteur Jean-Robert CASTEL, président du conseil départemental de l'ordre des
médecins en qualité de titulaire et le docteur Delphine ANDRIEU, en qualité de
suppléante ;
au titre du 10° de l'article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Monsieur Gérard TREMEGE, maire de la ville de Tarbes en qualité de titulaire et
monsieur Roger-Vincent CALATAYUD, adjoint à la sécurité en qualité de suppléant ;
Monsieur Jean-Georges CRABARIE, conseiller municipal délégué de la ville de Lourdes
en qualité de titulaire et monsieur Philippe ERNANDEZ, ler adjoint au maire en
qualité de suppléant ;
Monsieur Roger-Vincent CALATAYUD, représentant la communauté d'agglomération
Tarbes-Lourdes- Pyrénées ;
Monsieur Michel PELIEU, président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en
qualité de titulaire et madame Josette ABADIE, vice-présidente « solidarités sociales,
actions territoriales » en qualité de suppléante ;
au titre du 11° de l’article R121-12-7 du code de l'action sociale et des familles
Madame Chantal LAURENT, présidente de l'association Albert Peyriguère,
association agréée pour le suivi des parcours de sortie de la prostitution, en qualité
de titulaire et madame Corinne LARMITOU, directrice en qualité de suppléante.
Article 4
L'ensemble des membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 02 mai 2023
Le préfet
— Jéan SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-02-00008 - Arrêté relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 5