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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 082 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 082 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Droits de l'homme, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2017-082
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son
cahier des charges (annexe 3.2) (6 pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-12-21-001
avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018
et son cahier des charges (annexe 3.2)
avis relatif au lancement de la campagne d'ouverture de places HUDA 2018 accompagné de son
cahier des charges
date limite de dépôt de candidatures le 9 février 2018.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 3 Annexe 3.0
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en 2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans le
département des Hautes-Pyrénées en vue de l'ouverture de 213 places dans la région
Occitanie à compter du 1” avril 2018 et au plus tard le 1° juillet 2018.
Date limite de dépôt des projets : le vendredi 9 février 2018.
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1” avril 2018 et le 1* juillet 2018.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Madame la Préfète du département des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle CS 61350-
65013 TARBES CEDEX 9.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis
La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension d'HUDA dans le département des Hautes-Pyrénées.
L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile tel que défini par l’article
L.744-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) .
d'asile. À ce titre, il offre des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-
administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d'asile, au sens de
l'article L.741-1 du CESEDA.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon
les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits
seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui procéderont à la sélection. À cet
égard, il appartiendra aux préfectures de région de prendre en compte dans leur sélection,
l'articulation des projets avec les orientations des schémas régionaux.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre
recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les
meilleurs délais.
Il incombera également aux préfectures de régions de transmettre la liste définitive des
projets sélectionnés et retenus à la direction de l'asile pour information.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères
suivants :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 4 ° la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1” avril
2018 et au plus tard le 1° juillet 2018 ;
* la présentation d’un plan de montée en charge précis ;
° la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au
moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière
prioritaire ;
*__les projets d'extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser
un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;
° s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être
portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des
économies d'échelle ;
* la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
° les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement
tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 9 février 2018, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
+ 3 exemplaires en version "papier" ;
+ 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, service politiques sociales de l'État, Cité administrative Reffye, 10 rue
Amiral Courbet, BP 41 740, 65 017 TARBES cedex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au service
« politiques sociales de l’État ».
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Campagne d'ouverture de places
d'HUDA 2018 - n° 2018-1".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 5 Les dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les
éléments suivants :
- les documents permettant une identification du candidat ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme
candidat ;
- tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (annexe 3.2) ;
- un projet d'établissement incluant notamment :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la
qualité de la prise en charge, notamment de l'accompagnement social et
administratif du public ;
o une description de l’équipe d'encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en
annexe 3.5.
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA
L'annexe 3.0 est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le vendredi 9 février 2018.
7 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le vendredi 26 janvier 2018 exclusivement par messagerie électronique
à l'adresse suivante : ddcspp-pse@lhautes-pyrenees.çgouv.fr en mentionnant, dans l'objet du
courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places d'HUDA 2018 "!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet ( http://www.hautes-pyrenees.souv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 31 janvier 2018.
8 - Calendrier
Date de publication de l'annexe 3.0 au RAA le 21 décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 9 février 2018.
Fait à Tarbes, le 21 décembre 2017
La préfète du département des Hautes-Pyrénées,
P/ la préfète et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
|
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 6 EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 3.2
Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dès le 1* avril 2018, en vertu du cahier des
charges défini ci-après.
1. Hébergement
> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des
résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie
familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.
Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :
- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs
(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
- des maisons ou appartements individuels ;
- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour
l'hébergement).
Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes
isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des
conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un
espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m? par personne en chambre partagée
ou individuelle).
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et
d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour
recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent
être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
2. Accompagnement socio-administratif des résidents
> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et
individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 7 Cette prestation comprend :
- La domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d'une attestation de
domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;
- l'aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et, des
apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;
- le suivi de la procédure de demande d'asile devant l'OFPRA ainsi que l'information
sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et
de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;
- l'ouverture des droits sociaux et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime
d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;
- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;
- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de
l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs
obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes
les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies.
Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec
l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau
avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux
appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs
d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des
migrants, d'échange de savoirs, etc.).
3. Gestion des sorties
> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs
d'asile, pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ;
- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des
poursuites judiciaires ;
-__ fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;
- refus de transfert dans un autre centre ;
- non présentation aux rendez-vous avec l'autorité administrative (Préfecture, direction
territoriale de l'OFIT).
> Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de
procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en
œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.
Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès
l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d’une décision définitive
concernant leur demande d'asile.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 8 Le gestionnaire du centre est informé par l'OFII de l'intervention d’une décision définitive
sur la demande d'asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette
personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées
au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier
communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date
mentionnée dans la décision de sortie.
À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois
(renouvelable une fois) s'il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il
est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à
séjourner dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de
leur demande d’asile.
En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir,
sans délai, l'OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en
œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.
La gestion des sorties passe notamment par :
- l’aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l'accès à un logement
pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;
- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,
proposée par l'OFII, et la situation relative au droit au séjour des personnes
déboutées ;
- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État
responsable de l'examen de la demande d'asile.
4, Modalités techniques
Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de
garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 %
d'intervenants sociaux qualifiés.
Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.
Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :
- le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;
- le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-21-001 - avis d'appel à projets d'ouverture de places HUDA en 2018 et son cahier des charges (annexe 3.2) 9