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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 293 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 293 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-293
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-15-00007 - arrêté portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-15-00007
arrêté portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion des Hautes-Pyrénées 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-15-00007
portant modification de la composition
de la commission d'expulsion des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 632-1 et suivants et R.632-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission d'expulsion des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées,
Vu la délégation de signature publiée le 2 octobre 2023 de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu les désignations des magistrats judiciaires ;
Vu la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Pau en date du
1° juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l’actualisation de la composition de la commission
d'expulsion des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1°” :
La commission départementale d'expulsion des étrangers des Hautes-Pyrénées est composée
comme suit :
- présidente :
Mme Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes ou en cas
d'empêchement Mme Lucile PICHENOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Tarbes ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion des Hautes-Pyrénées 4 - membres titulaires
Mme Geneviève JARLAN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Tarbes ou
en cas d'empêchement Mme Elen ETIEN, vice-présidente du tribunal judiciaire
de Tarbes ;
Mme Laura CRASSUS, conseillère au Tribunal administratif de Pau ou en cas
d'empêchement Mme Florence GENTY, conseillère au Tribunal administratif de
Pau ;
Article 2 :
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. Le directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant, est entendu par la commission. Ces personnes
n'assistent pas à la délibération de la commission.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Hate GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-15-00007 - arrêté portant modification de la composition de la commission d'expulsion des Hautes-Pyrénées 5