Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA spécial du 20 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA spécial du 20 juin 2023 Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA spécial du 20 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, En

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité n s

Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 73 du 20 juin 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

20 juin 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 20 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

{

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Recueil spécial des Actes Administratifs

n° 73 du 20 juin 2023

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-BOPSI n°2023-316 du 19 juin 2023 interdisant le transport, port,

utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement le mercredi 21 juin

Il - AUTRES

NéantPRÉFET irecti ; NE Direction du Cabinet

Liberté

Égalité Fraternité

Angers, le 1 9 JUIN 2023

Arrêté N°BOPSI 2023 - 316

PORTANT INTERDICTION DU TRANSPORT, DU PORT, DE L'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT LE MERCREDI 21 JUIN 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2352: ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment l'article L. 322-114 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations contre la réforme des retraites dans le centre-ville d'Angers, des engins pyrotechniques ont été utilisés contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que plusieurs évènements se déroulent dans la ville d'Angers à l'occasion de la fête de la musique ; que ces évènements vont rassembler un nombre important de personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente,.le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: Le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :

«+ le mercredi 21 juin 2023 de 19h00 à 00h00.

Article 2: Les périmètres d'interdictions sont les suivants :

> Secteur centre-ville, délimité par les axes suivants : Boulevard du Général de Gaulle, Boulevard du Roi René, Boulevard Foch, Boulevard de la Résistance et de la Déportation, Boulevard Bessonneau, Boulevard Carnot, Rue Boisnet, Esplanade Cœur de Maine, Promenade du Port de Ligny ;

> Secteur Saint-Serge, délimité par les axes suivants : Avenue de la Constitution, Allée Chirac, Rue Edgard Pisan, Quai Félix Faure ;

> Secteur Arts et Métiers, délimité par les axes suivants : Boulevard Arago, Avenue Arts et Métiers, Quai Monge, Boulevard Daviers.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :

un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet —1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9

+ un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques - 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08

+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile- Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes Cedex

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le directeur départemental de la sécurité Publique de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ftéfat

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