Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 13 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 042 RAA spécial du 13 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET étariat géné DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun

Liberté Service accueil, bâtiment et cadre de vie

Égalité : Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°042 du 13 avril 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 avril 2023 sera affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

L'adjointe au chef du bureau de l’ordre public

et de la séçurité intérieure,

nès ROBIN

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- .... fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.RAA spécial N°042 du 13/04/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

- Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-176 portant interdiction temporaire de détention, transport et consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le parcours de la manifestation organisée à Angers le vendredi 14 avril 2023

- Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-178 portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le vendredi 14 avril 2023

- Arrêté préfectoral N°’BOPSI 2023-182 portant interdiction du transport, du port, de l'utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement le vendredi 14 avril 2023

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET LR .

DE MAINE-ET-LOIRE Direction du cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 13 avril 2023

Arrêté BOPSI 2023-176

portant interdiction temporaire de détention, transport et consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le parcours de la manifestation organisée à Angers dans le cadre de la journée nationale d'action du 14 avril 2023

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant que les évènements survenus lors de la manifestation du 06 avril 2023, d'une rare violence, permettent de s'attendre à des incidents lors du rassemblement prévu le vendredi 14 avril 2023;

Considérant le contexte actuel de tensions dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et des faits commis sur le département du Maine-et-Loire, en particulier sur la ville d'Angers ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques, il convient d'en réglementer temporairement la détention, le transport et la consommation sur le domaine public ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture,ARRÊTE

Article 1°. La détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite le vendredi 14 avril de 17h30 à 22h00 sur le parcours de la manifestation organisée à Angers dans le cadre de la journée nationale d'action du 14 avril 2023 (Rue d'Alsace, Boulevard Foch, Boulevard du Roi René, Rue Toussaint, Place du Ralliement).

le 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 3. - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4.- La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Le Préfet de Maine-et-Loire

Pierré/ORYEX ect . PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 13 avril 2023

Arrêté BOPSI 2023-178

Portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le vendredi 14 avril 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation mobile contre la réforme des retraites a été déposée en Préfecture par l'intersyndicale le 7 avril 2023 ; que cette manifestation se tiendra le vendredi 14 avril 2023 de 18h00 à 21h00 à Angers ; que le parcours déclaré est le suivant : Rue d'Alsace, Boulevard Foch, Boulevard du Roi René, Rue Toussaint, Place du Ralliement ;

Considérant que les manifestations actuelles contre la réforme des retraites rassemblent un grand nombre de personnes à Angers - entre 6 000 et 17 000 personnes - et sont l'objet de troubles à l'ordre public répétés ; que des manifestants ont tenté à chaque rassemblement d'emprunter unparcours différent de celui déclaré par l'intersyndicale, et qu'ils y sont parvenus à plusieurs reprises, causant des dégradations sur la voie publique ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a réuni 300 personnes le jeudi 16 mars 2023 place Michel Debré, devant la Préfecture ; qu'ont eu lieu de nombreux jets de poubelles et de verre sur la grille et dans la cour de la Préfecture ; qu'ensuite 300 à 500 personnes ont parcouru le centre-ville occasionnant des troubles à l'ordre public (jets de projectiles, dégradations de commerces) ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré a eu lieu le lundi 20 mars 2023 place Michel Debré, à Angers, après le rejet de la motion de censure contre le Gouvernement ; que suite à cette manifestation spontanée, des dégradations ont été commises, plus particulièrement sur la Préfecture, qui a été la cible de deux tags « GARE À VOUS » et « COLLABOS »;

Considérant que les manifestations déclarées du jeudi 23 mars 2023, du mardi 28 mars 2023 et du jeudi 6 avril 2023 dans le centre-ville d'Angers ont donné lieu a de violents troubles à l'ordre public, causés par un groupe de 400 à 500 personnes ; que ce groupe a tenté, à de multiples reprises, de sortir du parcours déclaré pour se rendre dans le centre-ville, et en particulier à la préfecture ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a réuni 300 personnes le 30 mars 2023 place Michel Debré, devant la Préfecture ; qu'ont eu lieu des jets de poubelles et de verre sur la grille et dans la cour de la Préfecture, ainsi que des feux de poubelles devant les grilles de l'édifice ; qu'ensuite une cinquantaine de personnes ont paréouru le centre-ville occasionnant des troubles à l'ordre public (jets de projectiles, dégradations de commerces) ;

Considérant le contexte actuel de tensions dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et des faits commis sur le département du Maine-et-Loire, en particulier sur la ville d'Angers ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le vendredi 14 avril 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité à la place Michel Debré, entre 18h00 et minuit ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 14 avril 2023, de 18h00 à minuit, place Michel Debré, à Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Le Préfet aine-et-Loire

PielPRÉFET jrecti i DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 13 avril 2023

Arrêté N°BOPSI 2023 -182

PORTANT INTERDICTION DU TRANSPORT, DU PORT, DE L'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT LE VENDREDI 14 AVRIL 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense, notamment l'article L. 23521;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment l'article L. 322-114;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 22151 :

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l’utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la célébration des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations contre la réforme des retraites dans le centre-ville d'Angers, des engins pyrotechniques ont été utilisés contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'une déclaration de manifestation mobile contre la réforme des retraites a été déposée en Préfecture par l'intersyndicale le 7 avril 2023 ; que cette manifestation se tiendra le vendredi 14 avril 2023 de 18h00 à 21h00 à Angers ; que le parcours déclaré est le suivant : Rue d'Alsace, Boulevard Foch, Boulevard du Roi René, Rue Toussaint, Place du Ralliement ;

SUR proposition de la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : Le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 sont interdits sur le parcours de la manifestation organisée à Angers dans le cadre de la journée nationale d'action:

+ __ du vendredi 14 avril 2023 de 18h00 à minuit

+ __ sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers dans la zone délimitée par les axes suivants : voies des berges, boulevard Foch, boulevard Carnot, Boulevard du Roi René.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la'publication de la présente décision :

+ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9

+ un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08

+ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes Cedex

Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Fréf

Piente ORY