Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 17 du 8 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 17 du 8 février 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 17 du 8 février 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun Libertt Service accueil, bâtiment et cadre de vie

Égalité Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°17 du 8 février 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié.CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.-

maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 8 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure,

Thomas PAPIN

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.SOMMAIRE

1- ARRÉTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

- Arrêté BOPSI 2024-110 Portant interdiction d'une manifestation déclaré sous l’objet

« Hommage aux morts du 6 février 1934 » à Angers à 20h00 le 9 février 2024

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSPRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 8 /02/ 1014

Arrêté BOPSI 2024-110

Portant interdiction d’une manifestation déclaré sous l'objet « Hommage aux morts du 6 février 1934 »

à Angers à 20h00 le 9 février 2024

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2114 à L. 2114;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 ét L. 22151;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43115 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'ordonnance n° 2401750 de rejet du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 février 2024 ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation a été reçue en préfecture le 7 février 2024,

concernant une manifestation prévue le vendredi 9 février 2024 à 20h00, Avenue Jeanne d'Arc à Angers, avec pour objet « Hommage aux morts du 6 février 1934 » ; que cette manifestation est un hommage aux morts des ligues d'extrême-droite lors de la manifestation antiparlementaire qui a eu lieu le 6 février 1934 à Paris (75);

Considérant qu'une manifestation déclarée pour le mardi 6 février 2024 à 20h00, Avenue Jeanne d'Arc à Angers, avec pour objet « Hommage aux morts » a été interdite par le Préfet de Maine-et- Loire par un arrêté préfectoral notifié le 5 février 2024; qu'une manifestation déclarée pour le samedi 23 décembre 2023 à 19h00 place Michel Debré à Angers, avec pour objet « hommage à Thomas » a été interdite par le Préfet de Maine-et-Loire par arrêté du 21 décembre 2023 ; qu'une manifestation déclarée pour le jeudi 14 décembre 2023 à 19h00, place Michel Debré à Angers, avec

pour objet « Hommage à Thomas » a été interdite par le Préfet de Maine-et-Loire par arrêté en date du 13 décembre 2023 ; qu'une manifestation déclarée le lundi 11 décembre 2023 à 19h00, place Michel Debré à Angers, avec pour objet « STOP au massacre des Français » a été interdite par le Préfet de Maine-et-Loire par arrêté en date du 9 décembre 2023 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 BOPSI 2024 — 104 a fait l'objet d’un référé d'urgence par le collectif « Anjou mémoire » ; que ce référé a fait l'objet d’une ordonnance de rejet le 6 février 2024 par le Tribunal administratif de Nantes ;

Considérant que les auteurs de la déclaration de la manifestation prévue le 9 février 2024 sont les mêmes que celles des 11, 14 et 23 décembre 2023 et du 6 février 2024 ; que les auteurs de la déclaration et organisateurs de la manifestation prévue le 9 février sont connus pour avoir été membres du groupement de fait « Alvarium » dissous par décret du 17 novembre 2021, ainsi que du « RED49 » ;

Considérant qu'au-delà du « RED49 », des membres d’autres groupuscules d'ultra-droite actifs en Maine-et-Loire, tels que « Mouvement Chouan» et « Action française Cholet », risquent de participer à la manifestation déclarée pour le 6 février à Angers ; que ces mouvements diffusent une idéologie ultra nationaliste, incitant régulièrement à la violence, notamment contre des personnes d'origine ou de nationalité étrangère et de la communauté LGBTQIA+ ; que plusieurs des membres de ces groupuscules ont fait partie du groupe Alvarium, groupement de fait d'ultra droite dissous par décret du 17 novembre 2021; qu'au regard des éléments évoqués, il existe un risque élevé que soient commises des infractions pénales qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir notamment au regard de l'article 43115 du code pénal qui interdit la reconstitution d'association ou de groupement dissous ;

Considérant que les soirées du lundi 3 juillet, mardi 4 juillet et du mercredi 5 juillet 2023 ont été marquées par des affrontements violents à Angers impliquant des groupes d'ultra-droite, en particulier des membres du groupement Alvarium alors dissous, rassemblés dans le local dudit groupement ; que des membres de l’ultra-droite, actifs dans le Maine-et-Loire, se sont rendus à Romans-sur-Isère (26) le 25 novembre 2023 dans l'intention de participer à des actions violentes, en réaction au décès d'un jeune homme de 16 ans dans cette commune, dans la nuit du 18 au 19 novembre ; que ce rassemblement dans la Drôme a donné lieu à de violents affrontements ; qu'au regard des violences, récentes et régulières, commises par des membres de l'ultra-droite actifs en Maine-et-Loire, dans ce département et dans la Drôme, le rassemblement annoncé pour le 9 février 2024 à Angers est de nature à provoquer des affrontements violents de la part des manifestants d'ultra-droite ;

Considérant que le 17 octobre 2023, 35 militants d'ultra-droite appartenant au RED49 et au mouvement Chouan ont allumé trois fumigènes devant une grande bannière indiquant « L'IMMIGRATION TUE » qu'ils ont déployée sur le parvis de l'hôtel de ville d'Angers, en réaction à

l'attaque terroriste commise à Arras le 13 octobre 2023 ; qu'une banderole similaire avait déjà été déployée le 8 juin 2023 sur un pont de la ville en réaction à l'attaque au couteau d'Annecy (74) ; que cette mention remet en cause la cohésion nationale, qu'elle constitue à un appel à la haine et à la discrimination et est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que le 10 janvier 2024, 10 militants de l'uitra-droite angevine ont participé à un rassemblement néo-fasciste à Rome ; qu'au regard des liens entretenus entre les organisateurs de la manifestation déclarée pour le 6 février 2024 à Angers et ces militants, il existe un risque très élevé que des slogans ou des propos de nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine soient exprimés lors de ce rassemblement ;

Considérant les fortes tensions entre groupuscules d'ultra-droite et d'ultra-gauche dans l'agglomération d'Angers depuis plusieurs semaines ;Considérant en particulier que la ville d'Angers fait l’objet depuis plusieurs semaines d'une campagne de tags intensive par des partisans d'ultra-gauche et d'ultra droite par « inscriptions interposées » ; que le 27 janvier, la salle municipale Victor Hugo à Avrillé, en marge d'une réunion du parti «reconquête », et la salle du grenier Saint-Jean à Angers, en marge d'une rencontre traditionnaliste ont été recouvertes de tags, : « fuck les faf », "rien sale nazi", "on emmerde les

zemmouristes", “antifa angers", "Damien Rieu sale raciste étouffe toi avec la fève”.

Considérant en particulier que le mardi 30 janvier 2024, une altercation verbale est survenue entre

des étudiants de l'UNI et de l'UNEF ; que le mercredi 31 janvier 2024, un étudiant membre du syndicat UNI à l'université de Rennes(35) a été agressé physiquement pas un militant angevin

d'ultra-gauche ;

Considérant en particulier que le 6 février 2024, la statue Jeanne d'Arc, square Jeanne d'Arc, à Angers, lieu de rassemblement et d'hommage des militants de l‘ultra-droite angevins a été taguée peu avant la manifestation qui devait se tenir dans la soirée avec les inscriptions suivantes : « angers antifa ; antifa, tant qu'il faudra ; brûler les racistes »

Considérant la remobilisation de l’ultra-gauche angevine ces dernières semaines et les multiples provocations mises en œuvre, qu'un affrontement entre les deux mouvances n'est pas à exclure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées par la mise en œuvre

des mesures de sécurisation des lieux sensibles et des rassemblements, en application du plan VIGIPIRATE, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit. de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Le rassemblement déclaré le 9 février 2024, à 20h00, « hommage aux morts du 6 février 1934 », à Angers est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

Le Préfet de Maine-et-Loire

Philippe