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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 96 arrete prefectoral composition de la comex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-096
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2019-07-02-003 - AP COMEX 02 07 2019 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2019-07-02-003
AP COMEX 02 07 2019
Préfecture du Tarn - 81-2019-07-02-003 - AP COMEX 02 07 2019 3DE À Liberié + Égalité + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission d'expulsion du département du Tarn
Le préfet du Tarn, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles
L. 522-1 à L, 522-2,
Vu le décret du président de la république en date du 23 août 2016, portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn, le 20 juin 2019,
Vu la désignation le 13 juin 2019 par le président et par l'assemblée générale du tribunal de
grande instance d'Albi de deux magistrats pour être membres de cette commission,
Vu la désignation le 19 juin 2019 par la présidente du tribunal administratif de Toulouse d'un
conseiller délégué et d'un suppléant pour le représenter au sein de cette commission,
arrête
Article 1er :
La présidence de la commission sera assurée par Mme Brigitte SCHILDKNECHT, vice-présidente,
juge déléguée par le président du tribunal de grande instance d'Albi, ou, en cas d'empêchement, par
Mme Florence CROISILLE-CABROL, vice-présidente du tribunal d'instance d’Albi,
Siègent à cette commission, en qualité de membres :
- Mme Patricia MALLET, vice-présidente du TGI d'Albi en charge de l'application des peines,
ou en cas d'empêchement, Mme Hélène RATINAUD, vice-présidente du TGI d'Albi en charge
du tribunal des enfants, désignées par l'assemblée générale du tribunal de grande instance
d'Albi.
- M. Michel BERNOS, premier conseiller de tribunal administratif, ou en cas d'empêchement,
Mme Céline ARQUIE, premier conseiller du tribunal administratif, désignés par la présidente
du tribunal administratif de Toulouse,
Article 2 :
Le chef du bureau des étrangers, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur, If ne prend
pas part aux délibérations de la commission. :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de Ja protection des populations du Tarn, ou son
représentant, est entendue par la commission. Elle ne prend pas part aux délibérations de la
commission,
Préfecture du Tarn - 81-2019-07-02-003 - AP COMEX 02 07 2019 4Article 3 :
La commission est réunie, sauf en cas d'urgence absolue, à la demande du préfet, afin d'émettre un avis motivé préalablement à une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger.
Elle est également consultée lorsque le préfet envisage de rejeter une demande d'abrogation d'un
arrêté d'expulsion présentée dans le cadre de l'article L. 524-1 du CESEDA, c'est-à-dire formulée à
l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, y compris si
celui-ci a été pris en urgence absolue,
Ses membres doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.
L'étranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avisé au moyen de la notification, par le
bureau des étrangers, d'un bulletin spécial indiquant, au moins quinze jours avant, la date ct l'heure de
la réunion de la commission d'expulsion, Ce bulletin, qui vaut convocation à la commission, précise
que les débats de cette commission sont publics et que l'étranger qui peut s'y présenter
personnellement 4 la faculté d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix, d'être
entendu avec un interprète et de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le bulletin spécial
précise que l'intéressé peut demander au préfet la communication de son dossier et précise également
les voies de recours ouvertes contre l'arrêté,
Pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'incarcération, un rapport socio-éducatif défaillant leur
situation administrative, pénale, sociale et familiale établi par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation est transmis au préfet qui en donne la teneur aux membres de la commission au moins 15 ‘
jours avant la date de [a réunion de la commission,
Les débats de la commission sont publics, sauf décision contraire de la présidente de la commission
pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'étranger lui-même,
Article 4:
La commission ayant délibéré, son avis est communiqué dans le délai d'un mois à l'intéressé,
accompagné de sa motivation.
Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par Îe préfet et l'avis ne peut pas faire l'objet d'un recours en
excès de pouvoir. :
Article 5:
Le Secrétaire général de la préfecture du Tarn, le Président du tribunal de grande instance d’Albi et la
Présidente du tribunal administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn,
Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission départementale
d'expulsion, ainsi qu'à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn,
Albi, le O2 JUIL, 2018
Pour Je préfet,et par délégation,
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