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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 062 arrete portant composition de la commission de surendettement des particuliers du tarn
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 062 arrete portant composition de la commission de surendettement des particuliers du tarn)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-062
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission de
surendettement des particuliers du Tarn (2 pages) Page 3
2Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-03-01-00001
ARRÊTÉ portant composition de la commission
de surendettement des particuliers du Tarn
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Tarn 3E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant composition de la commission de surendettement
des particuliers du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le titre ler du livre VII du code de la consommation, particulièrement son article L.712-4;
Vu le titre ler du livre VIt du code de la consommation, particulièrement ses articles R.712-2,
R.712-3 et R.712-5 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers du Tarn;
Vu la proposition faite par l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement relative à la désignation des représentants de cette association
au sein de la commission de surendettement des particuliers, en date du 23 janvier 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°” : La commission de surendettement des particuliers du Tarn comprend les
membres suivants :
Président : le préfet du Tarn ou son délégué : la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la suppléance sera assurée par le ou
la représentante du délégué.
Vice-président : le directeur départemental des finances publiques du Tarn ou son délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance sera assurée par le ou la
représentante du délégué.
Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.
il O3 AbiC DEX O9 KHorai-es c'accueil SU7 www.tarn.gouv.fr
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-03-01-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission de surendettement des particuliers du Tarn 4Membre nommé au titre des associations familiales ou de consommateurs :
Madame Michaëlle BOTT, Union départementale des associations familiales, titulaire :;
Madame Hélène PLOT, Union départementale des associations familiales, suppléante ;
Membre nommé au titre de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
Monsieur Gislain PELLIEUX, directeur d'agence CIC Sud-Ouest, titulaire ;
Madame Sylvie HERNANDEZ, Conseillère Point Passerelle au Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées, suppléante ;
Membre justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Madame Anne-Cécile SALAZARD, conseillère en économie sociale et familiale, conseil
départemental du Tarn, titulaire ;
Madame Sandrine BASSO, conseillère en économie sociale et familiale, conseil
départemental du Tarn, suppléante ;
Membre justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Madame Hélène ROQUE, directrice de l'agence départementale d'information sur le
logement, titulaire ;
Maître Jessica SOULIE, avocate, suppléante.
Article 2 : La liste nominative des membres de la commission, de leurs délégués, de leurs
représentants ou de leurs suppléants figurera en annexe 2 du règlement intérieur de la
commission de surendettement des particuliers du Tarn. Elle sera mise à jour par le
secrétariat lors de tout changement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 relatif à la composition de la commission de
surendettement des particuliers du Tarn est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Banque
de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile G:1 MARS 2023
FrançSGXavier LAUCH
nn 0
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
lé : 05 63 45 61 61
rlèce ce le Fréfecture, 81073 A'bi CEDEX 09 - =oreires d'accueil sûr www.tarn.gouv.fr
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