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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 196 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de camphin en pevele pour la refection partielle de la toi 1
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 196 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de camphin en pevele pour la refection partielle de la toi 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_196
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 15 septembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de CAMPHIN-
EN-PEVELE pour la
réfection partielle de la
toiture de l'Eglise
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 septembre 2025
Délibération CC_2025_196
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE pour la réfection partielle de la toiture de l'Eglise
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_110 du Conseil communautaire du 16 mai 2022, fixant le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2023_047 du Conseil communautaire du 27 mars 2023, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Vu la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 relative à la modification du règlement d'octroi des fonds de concours et à l’abondement de l'enveloppe financière 2022-2025,
Vu la délibération en date du 24 juin 2025, par laquelle le Conseil Municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la réfection partielle de la toiture de l’Eglise, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 15 septembre 2025.
Un dossier de demande de fonds de concours a été déposé par la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE
pour la réfection partielle de la toiture de l’Eglise, dont le coût est estimé à
47 997,73 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
enveloppe 2022-2025 23 998,86 € 50,00 %
Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE -
Autofinancement 23 998,87 € 50,00 %
TOTAL 47 997,73 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE aura soldé son enveloppe dédiée aux fonds de concours pour la période 2022-2025.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• D'octroyer un fonds de concours à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE pour la réfection partielle de la toiture de l’Église selon le plan de financement ci-dessus.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de CAMPHIN-EN-PEVELE identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond, afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 23/09/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/09/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour la réfection partielle de la toiture de l’Eglise
P R E A M B U L E :
La Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE a décidé de procéder à la réfection partielle de la toiture de l’Eglise.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant estimatif de 47 997,73 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_110 du 16 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et a fixé le règlement de l’octroi de fonds de concours pour la période 2022-2025.
Par la délibération n°CC_2023_047 du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a abondé l’enveloppe financière de fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_169 du Conseil communautaire du 8 juillet 2024, modifiant le règlement des fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2024_255 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024, abondant l’enveloppe financière destinée aux fonds de concours pour la période 2022-2025,
Par la délibération CC_2025_158 du Conseil communautaire du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d'octroi des fonds de concours et abondant l'enveloppe financière 2022-2025,
Par délibération en date du 24 juin 2025, par laquelle le Conseil Municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour le financement de la réfection partielle de la toiture de l’Eglise, auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La commune dispose d’un fonds de concours d’un montant de 179 913 € au titre de l’enveloppe 2022-2025.
Il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes au profit de la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE pour un total estimatif de 23 998,86 €.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025,
E T :
La commune de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Sise 8 place de l’Eglise à CAMPHIN-EN-PEVELE,
Représentée par son maire Monsieur Olivier VERCRUYSSE dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2025. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE.
La Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer la réfection partielle de la toiture de l’église.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
En aucun cas le fonds de concours attribué par la communauté de communes ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, maître d’ouvrage de l’opération.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
- Réfection partielle de la toiture de l’Eglise
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION (exemple de tableau de financement)
Financeurs Montant du financement en HT %
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe
2022-2025 23 998,86 € 50,00 %
Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE - Autofinancement 23 998,87 € 50,00 %
TOTAL 47 997,73 € 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE, un fonds de concours de 23 998,86 € (vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de l’enveloppe 2022-2025, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Le montant délibéré et conventionné étant prévisionnel, il sera, si nécessaire, ré adapté en fonction de l’état fourni par la Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE afin que le fond de concours octroyé ne soit pas supérieur à l’autofinancement par le Maître d’ouvrage.
Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil demarches.pevelecarembault.fr de la Pévèle Carembault.
5.3 : Versement d’avance
La commune peut demander le versement d’une avance, à hauteur de 50 % maximum du montant prévisionnel du Fonds de concours attribué sur demande expresse de la commune attestant du démarrage effectif de l’opération (copie du bon de commande, de l’ordre du service, première facture acquittée,…), à déposer sur l’outil communautaire.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à CAMPHIN-EN-PEVELE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE PEVELE CAREMBAULT
Son Président Le Maire,
Luc FOUTRY Olivier VERCRUYSSE Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_196
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de CAMPHIN-EN-PEVELE pour la réfection partielle de
la toiture de l_Eglise
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-09-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20250924-CC_2025_196-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250924-CC_2025_196-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 185.6 Ko
Nom original : CC_2025_196.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_196-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 141 Ko
Nom original : Convention FDC CAMPHIN 2.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250924-CC_2025_196-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 septembre 2025 à 11h49min55s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 septembre 2025 à 14h05min44s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 24 septembre 2025 à 14h06min53s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 24 septembre 2025 à 14h06min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 septembre 2025 à 14h07min07s Reçu par le MI le 2025-09-24
Page 2